02 juillet 2014

Elèves handicapés : de bonnes nouvelles pour la rentrée !

Résumé : Le décret vient d'être publié au Journal officiel : 28 000 agents qui accompagnent les élèves en situation de handicap pourront enfin être " cédéisés ", tandis que 350 nouveaux emplois d'AESH seront créés pour la rentrée 2014.
 
Par le 02-07-2014

Benoît Hamon, ministre de l'Education nationale, se félicite de la publication du décret permettant la « cédéisation », à terme, de plus de 28 000 agents qui accompagnent les élèves en situation de handicap. Adieu les AVS (auxiliaires de vie scolaire), on les appelle désormais AESH.

La fin d'une aberration ?

La mise en œuvre de ce décret (N° 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap) publié le 29 juin 2014, permet de proposer un contrat à durée indéterminée (CDI) à ces assistants d'éducation qui exercent les missions d'auxiliaire de vie scolaire (AVS), au fur et à mesure de leur arrivée à l'échéance de six ans d'exercice en contrat à durée déterminée. Ceci met fin à l'aberration qui les contraignait jusqu'alors à cesser leur activité au terme de cette période.

Une formation validée par un diplôme

C'était un engagement pris par le Président de la République : le métier qu'accomplissent ces personnels est désormais reconnu et valorisé pour leur offrir de véritables perspectives professionnelles. Les personnels recrutés en CDI pourront bénéficier d'une formation validée par un nouveau diplôme des métiers de l'accompagnement du secteur social : celui d'« accompagnant d'élèves en situation de handicap » (AESH).

350 nouveaux AESH

Parallèlement à cette démarche de professionnalisation, 350 nouveaux emplois d'AESH seront créés pour la rentrée 2014. Des progrès et davantage de garanties dans l'accompagnement réclamés depuis longtemps par toutes les parties et en particulier par les parents. Mais la question est de savoir si ces centaines d'emploi suffiront à combler la pénurie d'accompagnants qui prive chaque année des « milliers » d'élèves handicapés de rentrée ? Réponse en septembre !

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01 juillet 2014

La maman d'une petite autiste écartée d'une boutique par une vendeuse

article publié sur le site de RTL

Les parents d'une petite fille autiste ont décidé de porter plainte contre une boutique qui leur a prié de ne plus venir car l'enfant effrayait les vendeuses.

Une boutique de vêtement (image di'llustration)

Une boutique de vêtement (image di'llustration)

"Ne revenez plus, votre enfant fait peur aux employés". Voici, en substance, ce que la maman d'une petite fille autiste s'est entendue dire quand elle est passée à la caisse du magasin de vêtements "Tape à l'œil" du centre commercial d'Osny (Val-d'Oise). Choquée, elle a décidé porter de plainte, rapporte Le Parisien mardi 1er juillet.

Lamia, maman de la petite Silya, 7 ans, autiste et atteinte de plusieurs handicaps, raconte avoir fondu en larmes quand elle a entendu cette requête. C'est l'incompréhension, d'autant qu'elle est cliente régulière de la boutique.

La marque se défend

Son mari a tenté par la suite d'appeler la vendeuse, mais cette dernière a refusé de lui parler. Le couple a donc décidé de porter plainte pour discrimination et a signalé l'affaire au défenseur des droits. 

"Si l'employée s'était excusée, nous n'aurions rien fait, explique le papa au Parisien, on fait cette démarche pour nous, mais aussi pour tous les parents d'enfants handicapés."

Informé de l'incident, le directeur général de la marque a présenté ses excuses au couple. Il affirme avoir une version un peu différente, mais annonce avoir lancé une enquête en interne.

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Les AVS deviennent AESH "accompagnants des élèves en situation de handicap"

article publié dans Localtis

Publié le lundi 30 juin 2014

Scolarisation des enfants handicapés

Exit les "AVS" ou "assistants de vie scolaire". Le décret du 27 juin 2014 (JO du 29 juin) les remplace en créant les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH).
Comme promis par François Hollande durant sa campagne présidentielle, puis par Jean-Marc Ayrault il y a un an, les AESH bénéficient dorénavant d'un contrat à durée indéterminé (CDI), à temps complet ou à temps partiel. Ils sont désormais recrutés, par le recteur d'académie, et "parmi les candidats titulaires d'un diplôme professionnel dans le domaine de l'aide à la personne", alors qu'un niveau bac suffisait jusqu'à présent. Sont toutefois dispensées de diplôme les personnes qui justifient d'une expérience professionnelle de deux années dans le domaine de "l'aide à l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap" ou de "l'accompagnement des étudiants en situation de handicap".
Un arrêté, publié le même jour, fixe leur rémunération au minimum au Smic (entre le Smic et l'indice brut 400 exactement).
Un second arrêté fixe les conditions de leur promotion et de formation, à la suite d'un entretien professionnel passé avec l'inspecteur de l'Education nationale ou le chef d'établissement.
"Dès la rentrée 2014, les 28.000 assistants d'éducation qui occupent (la) fonction d'auxiliaire de vie scolaire (AVS) verront progressivement leur emploi transformé en contrat à durée indéterminée", avait annoncé l'été dernier Jean-Marc Ayrault alors Premier ministre (voir notre article Auxiliaires de vie scolaire : 28.000 CDI "à terme", et après ? du 27 août 2013), reprenant une promesse de François Hollande faite durant la campagne électorale de 2012.
Il était temps que les textes sortent car nombre d'AVS, recrutés à partir de 2006 - en application de la loi Handicap du 11 février 2005 - voyaient leur contrat de six ans arriver à expiration.

Valérie Liquet

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30 juin 2014

Historique de la Fondation MIRA au Canada -> possibilité de bénéficier d'un chien d'accompagnement enfant TSA

Information publiée sur le site de la Fondation


Depuis avril 2010, la Fondation MIRA offre la possibilité aux familles d’enfants présentant un trouble du spectre de l’autisme (TSA) de bénéficier des services d’un chien d’accompagnement. La mise en place de ce programme fait suite à plusieurs années de recherche approfondies quant à l’impact de l’intégration de ces chiens au sein des familles.

La Fondation MIRA a développé une expertise au niveau des services d’assistance et d’accompagnement adressés aux gens ayant de multiples handicaps grâce à l’attribution de chiens entraînés. Depuis 1981, la Fondation Mira offre, gracieusement, aux personnes non-voyantes une méthode alternative pour pallier à leur handicap visuel.

En 1990, La Fondation MIRA innove et développe un programme d’attribution de chien-guides à des jeunes âgés de moins de 15 ans. Ce programme est unique au monde. Trois ans plus tard, l’organisme ajoute un nouveau service à son programme. Les personnes ayant des difficultés motrices peuvent maintenant bénéficier elles aussi des services d’un chien d’assistance. Ce chien leur vient en aide dans plusieurs tâches de leur vie quotidienne, notamment ouvrir les portes, ramasser des objets au sol ainsi que dans la traction du fauteuil roulant.

Depuis 2002, l’établissement s’est également orienté vers la mise sur pied d’un nouveau service d’accompagnement s’adressant à des familles d’enfants atteints d’un TSA afin de leur offrir un soutien susceptible de les aider dans leur rôle parental. Au fil des années, la formule d’attribution et d’entraînement s’est ajustée aux observations et recommandations de l’entraîneur et des parents en plus de celles provenant des conclusions des projets pilotes.

Qu’est-ce qu’un chien d’assistance pour enfant TED/TSA ?

La Fondation MIRA offre maintenant aux familles un chien âgé entre 15 et 24 mois ayant reçu au préalable 4 mois d’entraînement avec un entraîneur certifié par l’établissement.

Ces chiens sont de races Labrador, Bouvier-Bernois ou Labernois (croisement de Labrador et Bouvier-Bernois) et proviennent d’un troupeau dont la génétique est connue. Ils sont de poids comparables et de tailles inférieures à la moyenne de leur race, et ce, afin qu’ils soient moins impressionnants pour les enfants. Ces chiens sont sélectionnés sur la base d’exigences très strictes aux plans de la santé physique et mentale. Par exemple, ils ne doivent présenter aucune crainte et démontrer une grande tolérance à la manipulation. Ces chiens sont décrits comme étant chaleureux avec l’humain, capable de gérer leur insécurité, de contrôler leurs attirances et d’être calme et respectueux, ne présentant aucune agressivité et s’adaptant facilement à divers environnements. Ils ont vécu la première année de leur vie dans des familles d’accueil approuvées par la Fondation Mira où ils ont été désensibilisés à plusieurs stimulus (exemples : voitures, restaurants, centres d’achats, épiceries, métro, etc.) et entraînés à la propreté.

À qui s’adresse ce programme ?

Les troubles du spectre de l’autisme (TSA) regroupent le trouble autistique, le syndrome de Rett, le trouble désintégratif de l’enfance, le syndrome d’Asperger et le trouble envahissant du développement non spécifié.

Le programme d’attribution de chien d’accompagnement est maintenant offert à tout enfant rencontrant des difficultés importantes dans l’une des trois sphères d’atteintes caractéristiques des TSA ; soient les interactions sociales (difficultés dans la compréhension des signaux sociaux, l’imitation, le contact visuel, l’établissement et le maintien de relation sociale, etc.), la communication (retard ou absence de langage sans tentative de compensation par d’autres modes de communication, usage stéréotypé et répétitif du langage, absence de jeu imaginaire correspondant au niveau de développement, etc.) et la présence d’un caractère restreint, répétitif et stéréotypé des comportements, des intérêts et des activités (maniérismes moteurs stéréotypés et répétitifs, usage inapproprié des objets/jeux insolites, etc.).

Pour participer à ce programme, l’enfant doit présenter un intérêt pour les chiens. L’enfant et les membres de sa famille ne doivent présenter aucune allergie au chien.

L’attribution d’un chien d’assistance

Préalablement à l’arrivée du chien dans la famille, le père ou la mère de l’enfant suit une formation d’une semaine dispensée par la Fondation.

Cette formation vise à ce que le parent sache comment interagir efficacement avec le chien afin d’amener l’animal et l’enfant à interagir ensemble. Les entraîneurs qui ont travaillé auprès des chiens sont responsables de cette formation et accompagnent les parents dans tout le processus.

Pour faire une demande

Vous n’avez qu’à imprimer le formulaire de demande de chien d’accompagnement ci-dessous, le compléter et nous le faire parvenir par courriel à nchampagne@mira.ca ou par courrier à Noël Champagne, Fondation Mira, 1820 Rang Nord-Ouest, Ste-Madeleine, Québec, J0H 1S0.

Veuillez cliquer ici pour télécharger le formulaire de demande de chien d’accompagnement (PDF).

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Agenda 22 : l'Ile de France s'engage en faveur du handicap

Résumé : Agenda 22, c'est le nom de la politique engagée en faveur du handicap par la région Ile-de-France. 75 actions concrètes en faveur des 3 millions de Franciliens con
 
Par le 03-05-2014

La carte de visite de Laure Lechatellier est en braille. Tout un symbole ! Laure est vice-présidente en charge de l'action sociale, de la santé et du handicap au sein du Conseil régional d'Ile de France. Alors que l'APF appelle à la mobilisation à Paris le 13 mai 2014 pour protester contre le rapport d'accessibilité, au sein du Conseil régional d'Ile de France on tente de jouer une toute autre partition. Elle s'intitule « Agenda 22 : Plan régional pour l'égalité entre personnes en situations de handicap(s) et valides ». Selon Laure, « la mise en place de cet agenda était une promesse de campagne en 2010, elle a été tenue. »

Agenda 22, c'est quoi ?
Il s'agit du nom donné aux « 22 règles standard sur l'égalité des chances des personnes handicapées » adoptées par l'ONU en 1993. Une référence à l'Agenda 21 relatif aux questions de développement durable. L'Agenda 22 est un cadre stratégique visant à l'accessibilité des personnes handicapées à tous les domaines de la vie. Plus que des discours, des réalisations concrètes ! Il propose un changement total d'approche, avec le passage d'une vision sectorielle du sujet (lycées et handicap, transports et handicap, sports et handicap) à une vision globale qui permet de penser l'accessibilité universelle tout au long de la vie. Avec l'explosion des maladies chroniques et le vieillissement de la population, cette nécessité ne concerne plus seulement les personnes en situation de handicap mais l'ensemble de la population.

3 millions de Franciliens handicapés
Pour relever ce défi, la Région Ile-de-France se dit donc engagée en faveur des 3 millions de Franciliens handicapés. Dans l'esprit du CIH, (Comité interministériel du handicap) qui s'est réuni pour la première fois en septembre 2013, elle a promis que toutes ses politiques seraient impactées par la question du handicap. L'Ile-de-France est la deuxième région après le Poitou-Charentes à avoir mis cet agenda en œuvre. Aujourd'hui, cinq d'entre elles se sont dotées d'un tel outil.

75 fiches-actions
Au terme d'un travail de mutualisation de deux ans, l'Agenda 22, structuré autour de 6 grandes priorités, dresse, en 75 fiches-actions et 200 pages, un panorama de l'action régionale sur le handicap : faciliter la formation et l'accès à l'emploi, l'accessibilité dans les transports, les lycées, les bases de loisirs ou les parcs naturels régionaux, l'insertion professionnelle, l'adaptation des logements, l'accès aux droits et aux soins... L'efficacité de ces actions est évaluée chaque année pour améliorer l'action publique régionale.

Quelques exemples ?
Un programme dédié d'opérations de mise en accessibilité handicap de 122 lycées franciliens. L'intégralité des logements prévus à la Maison de l'Ile-de-
France, qui sera construite à la Cité universitaire de Paris, accessibles aux personnes à mobilité réduite. Un « coup de pouce » de 350 millions d'euros pour la mise en accessibilité des gares franciliennes. Des investissements pour la création d'ESAT et d'entreprises adaptées. Le financement de projets de soutien aux aidants familiaux. La région s'implique également à l'étranger, par exemple dans un centre pour malvoyants au Vietnam ou un institut pour jeunes sourds au Congo.

Entre obligations et petits plus
Les régions ont des obligations bien spécifiques dans 5 domaines comme les lycées, les transports, la formation mais d'autres comme le sport, les loisirs, la culture ou la santé relèvent de la responsabilité de l'Etat. « Nous ne sommes pas « obligés » d'apporter notre soutien à la FFH (Fédération française handisport) mais nous le faisons parce que nous visons l'excellence dans ce domaine, poursuit Laure. »

Un bilan qui fait l'unanimité
Le bilan de l'Agenda 22 a été adopté le 13 février 2014 par l'ensemble des élus régionaux. « Un sujet qui fait l'unanimité, selon Annie Mendez, chef de ce projet ! C'est un rapport important car structurant pour la région, qui est attendu par les acteurs du monde du handicap (et notamment le Conseil consultatif du handicap), mais aussi économiques et de la formation professionnelle qui travaillent avec la vice-présidence sur ce thème ». Cet outil « vivant » se construit peu à peu et s'enrichit en permanence des contributions des partenaires, des expériences réalisées sur les territoires, de l'évaluation des actions proposées, des innovations techniques et technologiques, de l'évolution de la loi.

Reste à accomplir...
Evidemment, tout n'est pas aussi rose. Par exemple, seules 20% des entreprises franciliennes remplissent leur obligation d'emploi de 6% de travailleurs handicapés dans leurs effectifs, contre 31% en moyenne en France ! En termes d'accessibilité, le baromètre APF qui jauge chaque année l'accessibilité des grandes villes de France, ne semble pas rendre le même hommage à notre Capitale. A la 64ème place (sur 96) en 2013, Paris ne fait pas forcément figure de bon élève. Selon Annie Mendez, la ville n'a pas souhaité remplir le questionnaire car elle conteste les critères choisis par l'APF. « Même si cette politique est encore incomplète et imparfaite pour tous ceux qui vivent le handicap au quotidien, conclut Laure, nous n'avons pas à rougir des actions menées depuis 1999. Notre bilan a vocation à évoluer et nous continuons à travailler pour aller dans ce sens. Nous sommes dans une démarche très constructive même si tout ne pourra être accompli pour 2015. »

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26 juin 2014

Le cas d'un enfant autiste devant le Conseil d'Etat

25/06/2014 05:38
Un auxiliaire de vie scolaire est indispensable aux progrès d'enfants comme Ianis. - Un auxiliaire de vie scolaire est indispensable aux progrès d'enfants comme Ianis. - (Photo archives NR)
Un auxiliaire de vie scolaire est indispensable aux progrès d'enfants comme Ianis. - (Photo archives NR)

Ianis, jeune Indrien scolarisé dans la Vienne, aurait besoin d’une auxiliaire de vie scolaire 34 heures par semaine. Seules 21 heures lui ont été octroyées.

Paris

Comment garantir le droit de son enfant autiste à bénéficier d'un accompagnement de qualité en milieu scolaire ? Cette question, Guy Coslado se la pose depuis le 26 juin 2013. Ce jour-là, il y a presque un an, la Commission départementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de l'Indre octroie à son fils, scolarisé dans la Vienne, un quota hebdomadaire de 21 heures d'accompagnement en milieu scolaire. Une durée nettement inférieure aux 34 heures que nécessite le temps scolaire, la cantine et les activités périscolaires mises en place à la rentrée 2013. Les parents de Ianis qui se sont battus pour obtenir la scolarisation de leur enfant en milieu « normal », se lancent alors dans une bagarre qui les a conduits, la semaine dernière, jusqu'au Conseil d'État.

Pourquoi aller saisir la plus haute juridiction administrative ? Parce que la lenteur du cheminement du dossier de Ianis ne cadre pas avec les impératifs liés à sa scolarisation. Après avoir successivement saisi une instance de conciliation, le tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI) puis le juge des référés du tribunal administratif de Limoges, les parents du jeune autiste en sont toujours à attendre une décision concernant l'année scolaire 2013-2014… « On a compensé nous-mêmes ce qui ne nous a pas été accordé mais je ne peux pas accepter que la loi pose ainsi un verrou à la scolarisation des enfants autistes, s'insurge M. Coslado. Mon gamin a besoin d'une auxiliaire de vie scolaire pour l'accompagner pendant l'intégralité du temps passé à l'école. Or, la décision de limiter sa prise en charge à 21 heures par semaine est incompatible avec cet impératif. » Aux dires de son père, cela est d'autant plus dommageable pour Ianis que l'enfant, handicapé à 80 %, est en net progrès.

Il a prononcé ses premiers mots

Constatant la lenteur de l'unique procédure de recours mise à sa disposition, c'est donc à la loi qu'a choisi de s'attaquer le père de famille. D'où ce pourvoi devant le Conseil d'État afin que celui-ci transmette au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), un dispositif qui permet à tout citoyen de contester une loi s'il l'estime contraire à la Constitution. En l'espèce, Guy Coslado et son avocat s'appuient sur une singularité du droit : concernant les mineurs, l'article 241-9 du code de l'action sociale et des familles attribue le contentieux des décisions émanant de la CDAPH à la juridiction judiciaire, alors que, pour les adultes, ce même contentieux est du ressort de la justice administrative. Conséquence : les procédures d'urgence telles que les référés sont accessibles aux adultes mais pas aux mineurs. Une différence de traitement jugée par M. Coslado et son conseil contraire au « principe d'égalité », au « droit au recours effectif » et au principe d'« égal accès à l'instruction et à la liberté d'enseignement » contenus dans la Constitution.
Le rapporteur public, chargé de proposer aux juges du Conseil d'État une lecture du dossier, n'a pas partagé cette interprétation en audience. Pour le magistrat, la question soulevée « repose sur un présupposé douteux » et ne remplit pas les conditions nécessaires à la transmission d'une QPC. Il a donc enjoint les juges à rejeter le pourvoi de Guy Coslado (1).
Pas de quoi décourager ce dernier qui n'a pas l'intention de baisser les bras. Encore moins depuis que le petit Ianis, diagnostiqué autiste non verbal, a prononcé il y a quelques jours ses premières phrases. Dans l'intimité de sa salle de classe.

(1) Les magistrats doivent rendre leur décision dans les semaines suivant l'audience.

Correspondance : Agence locale de presse

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24 juin 2014

"Zéro sans solution" : Le devoir collectif de permettre un parcours de vie sans rupture, pour les personnes en situation ...

20 juin 2014

« Zéro sans solution » : Le devoir collectif de permettre un parcours de vie sans rupture, pour les personnes en situation de handicap et pour leurs proches

N’avoir plus aucune solution d’accompagnement, pour une personne en situation de handicap dont le comportement est trop violemment instable ou le handicap trop lourd est impossible. Il faudrait donc travailler à tenir l’engagement d’un « zéro sans solution ».
La mission confiée aux auteurs de ce rapport était de proposer des réponses.

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21 juin 2014

Mieux accompagner et inclure les personnes en situation de handicap : un défi, une nécessité

Information publiée sur le site du Conseil Economique, Social et Environnemental (CESE)

Mieux accompagner et inclure les personnes en situation de handicap : un défi, une nécessité
Vie de l'assemblée

Mieux accompagner et inclure les personnes en situation de handicap : un défi, une nécessité

Plénière du 25 juin 2014, à suivre en direct à partir de 14h30

 
Saisine(s) liée(s)

Mieux accompagner et inclure les personnes en situation de handicap : un défi, une nécessité

 

Projet d'avis présenté par Christel Prado, au nom de la section des affaires sociales et de la santé

En France, une personne sur quatre souffre d’une incapacité, d’une limitation d’activité ou d’un handicap. Le nombre de personnes concernées, les engagements pris par la France en ratifiant en 2010 la Convention internationale des droits des personnes handicapées, nous conduisent à aller au delà de la simple analyse des dispositifs en faveur des personnes handicapées et d’une approche catégorielle. La mobilisation de la puissance publique, du monde du travail et du monde associatif en faveur des personnes handicapées doit désormais être rejointe par les citoyens eux-mêmes.
"Une société inclusive, c'est permettre à chacun de participer pleinement à la vie de la société. Pour la construire, il faut penser en amont les biens et les services pour qu'ils soient accessibles à tous. Cette conception universelle suppose de pérenniser les investissements publics dans la recherche, de promouvoir les innovations technologiques (pôles de compétitivité, plates-formes contributives...), de développer l'accueil et l'accompagnement (numéro vert dédié, formation des intervenants notamment des enseignants…), de proposer des parcours de vie sans rupture (suppression de la barrière d'âge..). La société inclusive, c'est répondre aux défis des mutations en cours (vieillissement de la population, progression des maladies chroniques). C'est surtout, si nous le voulons tous, la société de demain."
Christel Prado est présidente de l’UNAPEI (Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis) et attachée territoriale. Elle siège au CESE à la section des affaires sociales et de la santé et à la délégation à l’Outre-mer où elle représente le groupe des associations.

  • Ségolène Neuville, Secrétaire d'Etat chargée des Personnes handicapées et de la Lutte contre l'exclusion assistera à nos débats
  • Point presse au CESE le 25 juin 2014 à 12h en présence de la rapporteur Christel Prado et de François Fondard, président de la section des affaires sociales et de la santé
  • L'ensemble des débats sera retransmis en direct sur cette page le 25 juin à partir de 14h30

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