18 mars 2019

De nouveaux projets pour adultes autistes à PARIS annoncés au sein d'une des structures d'AFG Autisme.

De nouveaux projets pour adultes autistes à PARIS annoncés au sein d'une des structures d'AFG Autisme.
Mme Anne HIDALGO, Maire de Paris, accompagnée de M Aurélien ROUSSEAU, Directeur Général de l'ARS d'Ile-de-France, de Mme Carine PETIT, maire du 14ème arrondissement, de M Nicolas NORDMAN, adjoint à la Maire de Paris chargé de toutes les questions relatives aux personnes en situation de handicap et à l'accessibilité, ainsi que bien d'autres autorités officielles et administratives nous ont fait l'honneur de visiter les locaux des Colombages et d'y annoncer les extensions et projets pour adultes autistes cofinancés par la Ville de Paris et l'ARS. Les Colombages accompagnent uniquement des adultes autistes en accueil de jour. Cohabitent sur 3 niveaux un ESAT, un CAJ et CAJM. Nous avons obtenu 10 nouvelles places au sein du CAJM.
Etaient invitées les autres associations et promoteurs de projets lauréats.
Merci à nos élus et aux autorités administratives de ces solutions nouvelles, de leur confiance, de leur engagement à nos côtés pour améliorer le quotidien des personnes adultes autistes.

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17 mars 2019

Adrien Taquet : " Je lancerai avant l'été un pacte pour l'enfance "

 

Adrien Taquet : " Je lancerai avant l'été un pacte pour l'enfance "

Adrien Taquet, le nouveau secrétaire d'État chargé de la protection de l'enfance, annonce en exclusivité dans La Croix qu'il va lancer un pacte pour l'enfance. Il comportera trois priorités : l'accompagnement à la parentalité, la lutte contre les violences faites aux enfants et les enfants placés.

https://www.la-croix.com

 

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15 mars 2019

Handicap : la rapporteuse de l’Onu veut des services, pas des établissements

article publié dans Faire Face

Pour Catalina Devandas-Aguilar, la construction d'une société inclusive passe par la fermeture des établissements où vivent les personnes handicapées. Tout le monde doit vivre ensemble.

La rapporteuse spéciale de l’Onu sur les droits des personnes handicapées recommande au gouvernement de « fermer progressivement tous les établissements » les accueillant. Et de favoriser l’inclusion en développant, entre autres, des services de proximité.

La France vient de prendre une leçon de droits de l’homme. Dans le rôle de la professeure, Catalina Devandas-Aguilar. La rapporteuse spéciale de l’Onu sur les droits des personnes handicapées avait effectué une visite en France en octobre 2017. Pour évaluer les mesures prises afin de mettre en œuvre la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Dans son rapport, rendu public début mars, elle « encourage le gouvernement à faire en sorte que toutes les politiques (…) abordent le handicap selon une approche fondée sur les droits de l’homme. » Ce qui, aujourd’hui, est loin d’être le cas.

Programmes scolaires inadaptés

Sans surprise, l’ex-avocate costaricaine pointe le manque d’accessibilité des lieux publics et des transports. Le reste à charge trop important sur les aides techniques. Ou l’absence de formation des enseignants sur le handicap. Mais aussi l’inadaptation des programmes scolaires.

« Il n’existe pas de bon établissement d’accueil. »

Catalina Devandas-Aguilar : « Tous les établissements imposent un certain mode d’existence.« 

Surtout, Catalina Devandas-Aguilar recommande au gouvernement français de « fermer progressivement tous les établissements pour personnes handicapées ». Toujours au nom des droits de l’homme. « Il n’existe pas de bon établissement d’accueil puisqu’ils imposent tous un certain mode d’existence qui limite les possibilités d’avoir une vie agréable sur la base de l’égalité avec les autres », insiste la rapporteuse.

300 000 adultes et enfants en établissements

200 000 adultes en situation de handicap y vivent aujourd’hui. Et quelque 100 000 enfants. 

La « désinstitutionnalisation » de ces derniers doit devenir une priorité. Il faut « permettre à tous les enfants handicapés d’être scolarisés dans des établissements ordinaires ». « Et de bénéficier de l’aide appropriée », ajoute-t-elle.

« Remplacer ces solutions discriminatoires et paternalistes. »

La fermeture des ces institutions doit en effet aller de pair avec la mise en place d’alternatives. « Il importe de remplacer ces solutions discriminatoires et paternalistes par des mesures gouvernementales de protection sociale qui favorisent la citoyenneté, l’inclusion sociale et la participation communautaire. »

Au domicile mais accompagné.e selon ses besoins

En clair, les pouvoirs publics doivent rendre la société plus accessible. Mais aussi mettre en œuvre des services de proximité qui permettent à la personne de vivre à domicile tout en bénéficiant de l’accompagnement nécessaire. Des Sessad, Samsah, SAVS et autres services médico-sociaux  existent déjà en France mais en nombre insuffisant.

« Un mouvement déjà amorcé. »

Sophie Cluzel, sur Arte, en janvier 2018 : « Il faut arrêter de financer des murs qui coûtent très cher et financer des services d’accompagnement. »

Sophie Cluzel, la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, a souvent déclaré qu’elle voulait encourager la désinstitutionnalisation.

« Ce mouvement est déjà amorcé par de nombreux gestionnaires, expliquait-elle, par exemple, dans un entretien au magazine Directions, fin 2017. Ils ont bien pris conscience que les personnes handicapées souhaitent mener une vie la plus ordinaire possible, au cœur de la Cité. » Le rapport de Catalina Devandas-Aguilar constitue un aiguillon supplémentaire pour aller plus loin, plus vite.

Un rapport facile à comprendre

Faites ce que je dis… et ce que je fais. Le haut commissariat des Nations unies aux droits de l’homme a traduit le rapport de l’Onu en langage facile à lire et à comprendre. Pour y accéder, cliquez sur ce lien. 

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12 mars 2019

Le handicap numéro 1 des discriminations en 2018

article publié sur Handicap.fr

Le handicap toujours en tête des discriminations en France, pour la 2ème année consécutive. C'est ce que révèle le rapport 2018 du Défenseur des droits.

12 mars 2019 • Par Handicap.fr / Emmanuelle Dal'Secco

 

Illustration article

Triste podium pour le handicap qui, pour la deuxième année consécutive, arrive en tête des discriminations en France. Jacques Toubon, Défenseur des droits, rend public son rapport d'activité 2018 le 12 mars 2019 (en lien ci-dessous).

Number one : le handicap !

Le handicap (22,8%) reste en tête des critères invoqués dans les 5 361 dossiers portant sur la discrimination. Il s'agit surtout de prestations supprimées de manière arbitraire, de refus de prises en charge complémentaires ou d'absence d'aménagements raisonnables… Il arrive devant l'origine (14,9%) et l'état de santé (10,5%). Les critères du sexe, de la situation de famille et de la grossesse, presque totalement mobilisés par des femmes, représentent au total 13 % des dossiers de discrimination. L'emploi demeure le premier domaine concerné par des discriminations qui interviennent à l'embauche et tout au long de la carrière. Compétent depuis 2017 pour orienter et protéger les lanceurs d'alerte, le Défenseur des droits a, par ailleurs, été saisi par 155 personnes se prévalant de ce statut. Dans 85 % des cas, elles visent des faits dont elles ont eu connaissance dans le cadre de leur travail.

Les enfants handicapés aussi

Le Défenseur des enfants a, de son côté, reçu 3 029 dossiers, soit + 2,4% de plus qu'en 2017. La protection de l'enfance (24,8%) et le droit à l'éducation (24%) demeurent les deux premiers motifs de réclamations mais il constate une hausse des réclamations visant la situation des enfants malades et handicapés (18,4%) et des mineurs étrangers (12,3%). 2019 sera l'année du trentième anniversaire de la signature de la Convention Internationale des droits de l'enfant.

Au total, en 2018, l'institution a reçu 95 836 dossiers de réclamations soit une augmentation de plus de 6% par rapport à 2017 et de 13% sur les deux dernières années. 80% des règlements amiables engagés ont abouti favorablement.

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L’habitat inclusif amené à se développer

article publié dans la Gazette des communes

Publié le 11/03/2019 • Par Catherine Maisonneuve • dans : France

handicap-accessibilite-logement Andrey Popov / AdobeStock

Entre le logement et le social, le législateur vient de donner une définition volontairement peu normative de l’habitat inclusif. Mais avec une obligation majeure : être assorti d’un projet de vie sociale, qui déclenchera le versement d’une aide financière.

 

L’habitat inclusif vient d’être gravé dans le marbre de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan). Son article 129 consacre juridiquement une offre alternative au logement autonome ou à l’accueil en établissement qui s’est développée en France depuis de nombreuses années, d’abord en direction des personnes âgées, puis des personnes en situation de handicap. Diversifiée, elle est portée par des bailleurs sociaux, des collectivités territoriales, des associations, des mutuelles, des fondations ou encore des gestionnaires d’établissements et de services sociaux et médicosociaux.

Diffusion de bonnes pratiques

La loi d’adaptation de la société au vieillissement « ASV » du 28 décembre 2015 avait posé les premiers jalons, mais s’est vite révélée insuffisante. En décembre 2016, le comité interministériel du handicap a alors initié la démarche nationale en faveur de l’habitat inclusif et créé un observatoire du même nom afin d’en promouvoir le développement, grâce à la diffusion de bonnes pratiques ou à la formalisation d’outils pour les porteurs de projets. Il est coprésidé par la direction générale de la cohésion sociale, la direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages et la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Il associe tous les acteurs. Avant même la loi « Elan », deux appels à projets expérimentaux ont été lancés par des agences régionales de santé avec une enveloppe forfaitaire de 60 000 euros à la clé.

Projet de vie sociale

Aujourd’hui, l’habitat inclusif est défini par le législateur de manière volontairement peu normative comme « destiné aux personnes handicapées et aux personnes âgées qui font le choix, à titre de résidence principale, d’un mode d’habitation regroupé, entre elles ou avec d’autres personnes ». Il s’agit de ne pas figer de modèles et de laisser une marge de manœuvre aux porteurs de projet. Une condition sine qua non, toutefois : l’habitat inclusif est obligatoirement assorti d’un projet de vie sociale et partagée (veille et sécurité, soutien à la convivialité, à l’autonomie…).

Un cahier des charges national définira, notamment, les conditions dans lesquelles ce projet bénéficiera d’un financement par un futur forfait « habitat inclusif » de la CNSA. Les associations et centres communaux d’action sociale déjà impliqués dans le quotidien de ces habitants âgés ou en situation de handicap sont très en attente de ce texte d’application, de même que les conférences départementales des financeurs de l’autonomie à qui la loi a confié une extension de compétences sur l’habitat inclusif. Tout est aussi question de moyens…

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AAH en couple : les cinq raisons pour lesquelles le gouvernement refuse de changer les règles

article publié dans Faire Face

Sophie Cluzel devant les députés : « Je m’élève contre l’idée d’un droit toujours plus spécifique : je veux que l’on tende au droit commun. »

La suppression de la prise en compte des ressources du conjoint pour le calcul de l’AAH est l’une des principales revendications des personnes handicapées. Mais le gouvernement s’y oppose fermement. Il l’a encore fait savoir lors des récents débats, à l’Assemblée nationale, sur une proposition de loi qui suggérait la réforme du mode de calcul.

Pas de faux suspense. Non, la proposition de loi de Marie-George Buffet n’a pas été adoptée par l’Assemblée nationale, jeudi 7 mars. La députée communiste proposait de supprimer la prise en compte des revenus du mari, pacsé ou concubin pour le calcul de l’allocation adulte handicapé. Objectif : « Mettre fin au lien de dépendance financière entre le bénéficiaire de l’AAH et son conjoint. »

Un allocataire, sans autres revenus, perçoit l’AAH à taux plein si sa compagne ou son compagnon gagne moins de 1 126 € nets par mois. Au-delà, son montant diminue progressivement pour devenir nul dès lors que les ressources de l’autre membre du couple atteignent 2 200 € nets par mois.

Quatre couples sur dix n’ont pas bénéficié de la hausse de l’AAH

Le montant de l’AAH est passé à 860 € en novembre 2018. Et il va grimper à 900 € en novembre 2019. Mais cette augmentation ne va pas bénéficier à tous les allocataires en couple. Le gouvernement a en effet assorti cette mesure d’un gel du plafond de ressources y ouvrant droit.

« Avec cette revalorisation, 60 % des couples sont gagnants, totalement ou partiellement », a assuré Sophie Cluzel. Dont tous les couples composés de deux titulaires de l’AAH qui bénéficient à plein de l’AAH (+ 180 € au total, à deux). Mais quatre allocataires en couple sur dix n’ont pas vu leurs ressources augmenter.

Une proposition de loi cosignée par 80 députés

Les associations de personnes handicapées militent de longue date pour la réforme de cette règle de calcul. Elle fait peu à peu son chemin. Le texte de Marie-George Buffet avait été cosigné par 80 députés issus de tous les groupes politiques. Y compris par quelques francs-tireurs de La République en marche, le parti majoritaire à l’Assemblée nationale. 

Mais il n’avait aucune chance d’être adopté car le gouvernement y est opposé. Les élus de la majorité présidentielle ont donc proposé une motion de rejet préalable. Et le texte a été rejeté. Mais les – courts
débats ont au moins permis de lister les arguments qui motivent cette opposition.

1 – L’AAH est le plus favorable des minima sociaux

Sophie Cluzel a défendu le projet du gouvernement devant les députés.

L’AAH est un minima social, c’est-à-dire qu’il vise à assurer un revenu minimal à une personne (ou à sa famille) en situation de précarité. Et comme tous les minima sociaux, elle est assortie d’une condition de ressource calculée à l’échelle du foyer et non pas individuellement.

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Mais son montant (860 €) « est plus élevé que d’autres minima, en particulier le revenu de solidarité active [550 € pour une personne seule], souligne Sophie Cluzel, la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées. Et les règles de cumul de l’AAH avec les revenus du travail sont particulièrement avantageuses » pour les temps partiels. 

2 – Le droit commun doit prévaloir

Sophie Cluzel veut « reconnaître dans les citoyens en situation de handicap des citoyens à part entière ».

Le projet global du gouvernement vise à « reconnaître dans les citoyens en situation de handicap des citoyens à part entière et non des citoyens à part », martèle Sophie Cluzel. Pour elle, il ne serait donc pas logique d’accorder aux allocataires de l’AAH la suppression de la prise en compte des revenus du conjoint qui s’applique à tous les minima sociaux. « Je m’élève contre l’idée d’un droit toujours plus spécifique : je veux que l’on tende au droit commun », précise Sophie Cluzel.  

Lors des débats en commission, la députée de la République en marche Emmanuelle Fontaine-Domeizels’est montrée encore plus claire : « Nous faisons le pari (…) de l’emploi et de la formation de ces personnes ; nous voulons favoriser leur inclusion plutôt que de les enfermer dans les minima sociaux. »

3  – La solidarité nationale ne doit pas se substituer à la solidarité familiale

« L’AAH s’articule avec les solidarités familiales, notamment la solidarité entre époux reconnue par le droit civil et qui constitue un principe de base de notre modèle social », insiste Sophie Cluzel.

4 – Il faut attendre la mise en place du revenu universel d’activité

L’AAH doit fusionner dans le futur revenu universel d’activité.

« Je ne suis pas défavorable à ce que nous puissions requestionner l’articulation entre solidarité familiale et solidarité nationale, temporise Sophie Cluzel. Mais il est nécessaire de le faire dans un cadre plus global. » Et ce cadre sera celui du débat sur la fusion des minima sociaux, dont l’AAH, dans le revenu universel d’activité. 

5 – Cette mesure coûterait cher

Son « impact budgétaire [serait] très significatif », a avancé Sophie Cluzel, sans plus développer. Dans son rapport sur sa proposition de loi, Marie-Georges Buffet l’évaluait à 360 millions d’euros. Aujourd’hui, l’AAH représente un budget de 10 milliards d’euros.

Un manifeste citoyen contre le prix de l’amour

Kevin Polisano milite de longue date pour la réforme du mode de calcul de l’AAH. Ce chercheur, tétraplégique, avait mis en ligne des outils pédagogiques sur l’allocation et le prix de l’amour. Il vient de rédiger un manifeste sur le sujet.

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Paris : des personnes handicapées manifestent pour leurs droits

article publié sur France info

Des centaines de personnes se sont rassemblées samedi 9 mars à Paris pour faire entendre leur voix. La France ne respecte que très peu la convention de l'ONU sur les personnes handicapées.

Franceinfo

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franceinfoFrance Télévisions

Mis à jour le 11/03/2019 | 18:01
publié le 11/03/2019 | 17:59

 

Les personnes à mobilité réduite de toute la France se sont réunies à Paris, samedi 9 mars, pour dénoncer la loi Elan et le non-respect de la convention de l'ONU sur les personnes handicapées. Celle-ci date de 2010, mais est loin d'être appliquée en France. Alors qu'elle impose entre autres le respect de l'autonomie individuelle, la non-discrimination et l'égalité des chances. 

Dénonciation d'une France "hypocrite"

"La France se vante d'être la patrie des droits de l'homme, mais si elle pouvait tous nous supprimer, elle le ferait avec bonheur", lâche en tête de cortège Odile Morin, présidente de Handi-Social, face à la foule. "En attendant, par hypocrisie, elle se contente de nous faire laver les fesses très, très vite, les dents 2 minutes, nous faire dormir et nous faire bouffer un petit peu, mais faut pas choisir ce qu'on bouffe. Et puis, elle nous enferme dans des institutions en faisant croire à l'ensemble du pays qu'il n'y a pas d'alternative", ajoute-t-elle. En question aussi, la loi Elan de 2017 annonçait l'accessibilité pour 100% des nouveaux logements construits à partir de 2018. Les députés l'ont redescendue à 10% en avril dernier.

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11 mars 2019

Ecoles adaptées pour élèves sans-solution : un espoir ?

article publié sur Handicap.fr

Faute de solutions, des parents d'enfant handicapé créent leur propre école mais elles restent hors contrat, un statut précaire. Un nouvel amendement pourrait leur permettre de faire leurs preuves à titre expérimental. Le point avec Olivia Marchal*.

22 février 2019 • Par Handicap.fr / Emmanuelle Dal'Secco

 

Illustration article

* Présidente de la Fneca (Fédération nationale des écoles adaptées)

Handicap.fr : Vous êtes présidente de la Fneca qui regroupe aujourd'hui plus d'une dizaine d'écoles adaptées dans toute la France. Mais elles sont fragilisées par le fait qu'elles restent hors contrat…
Olivia Marchal : Oui, elles risquent de mourir parce qu'elles n'arrivent pas à passer sous contrat au bout de 5 ans, contrairement à ce que prévoit la loi. Je pense notamment à celle de Saint-Nazaire, qui a maintenant 6 années d'existence et vient d'essuyer un refus net.

H.fr : Pour quel motif ?
OM : Parce que la loi dit que pour avoir un contrat il faut suivre le programme ou être un IME (Institut médico-éducatif). Mais, le programme, c'est un peu compliqué avec des enfants autistes ou avec déficience intellectuelle. Je le dis souvent : « Je ne vais pas enseigner le théorème de Thalès à des jeunes trisomiques ». Il faut arrêter l'hypocrisie... Il n'y a que l'école Tournesol de Paris qui est passée sous contrat en France.

H.fr : Et la dizaine recensée à ce jour ne reçoit pas la réponse espérée ?
OM : Non. Elles ont vu défiler les différents ministres de l'Education nationale, et reçoivent toujours les mêmes réponses. Cette alternative ne doit pas exister. Quand on sait que seulement 20% des élèves autistes sont scolarisés dans notre pays, l'adaptabilité des programmes est une demande urgente de toutes les familles connaissant cette difficulté.

H.fr : Un nouvel amendement voté par l'Assemblée pourrait permettre de passer par une phase transitoire (article en lien ci-dessous).
OM : Oui, car celui pour élargir la loi aux écoles adaptées n'a pas pu être déposé. L'autre option, c'était de s'appuyer sur l'article 8 de la loi « Ecole de la confiance » engagée par Jean-Michel Blanquer, qui leur permettrait de rentrer dans un dispositif expérimental. La députée Cécile Rhilac (LREM), qui nous soutient, a dû mener une âpre bataille. Grâce à sa collègue Sylvie Charrière (LREM), c'est finalement passé, contre l'avis du gouvernement.

H.fr : Et maintenant ?
OM : Ce texte doit être soumis au Sénat, et rien n'est gagné. ... C'est tout de même un premier pas et un grand espoir pour toutes les familles de nos établissements qui rêvent d'avoir une reconnaissance expérimentale durant cinq ans, si le texte est adopté définitivement.
 
H.fr : Ces écoles sont créées à l'initiative de parents ?
OM : Oui, bien sûr en majorité, faute de solution pour leur enfant. Les ruptures de parcours classiques sont les sorties de primaire et de collège. Il n'y a alors pas pléthore de solutions : soit l'IME mais qui n'a souvent pas de place et n'accepte pas toujours les enfants avec des profils autistiques, soit l'école ordinaire qui n'est pas adaptée pour tous, soit sa propre école, soit la Belgique, mais il faut en avoir envie.

H.fr : Combien d'élèves comptent-elles en moyenne ?
OM : Ça dépend. A la Chrysalide, à Saint-Nazaire, il y a 8 élèves plutôt dans le spectre de l'autisme mais on en compte 50 à Annecy avec une liste d'attente de plus de 30 jeunes. A Tournesol, il y a 30 élèves par an et toujours une liste d'attente.

H.fr : Dans les écoles adaptées, c'est du plein temps ?
OM : Chez moi, à Tournesol, oui, et dans la plupart des autres écoles. Alors que dans les IME et au sein de l'école ordinaire, c'est souvent du temps très partiel, surtout au collège.

H.fr : Le fait de passer sous contrat amène quel type d'avantages ?
OM : C'est énorme ! Bien sûr, cela permet le financement d'un enseignant alors que, dans nos EA, ce sont les parents qui payent. Mais c'est presque accessoire ; ce qu'il faut regarder, ce sont les droits que ce statut procure aux familles, et notamment en matière de transport. Dans les écoles hors contrat, leur prise en charge est impossible, notamment pour les taxis. Et c'est le malheur de la Chrysalide ; dans ce département, ils ont référencé 1 900 « sans solution » mais, en l'absence de transport, seuls 8 d'entre eux peuvent accéder à cette école. Ce sont les parents qui doivent faire les allers-retours, parfois de Nantes, et, ce, chaque jour. Une autre école avait ouvert dans les environs d'Aix-en-Provence, qui n'a pas perduré parce qu'elle était inaccessible.

H.fr : Un autre avantage ?
OM : Oui, le droit de pouvoir mettre en œuvre des PPS (projets personnalisés de scolarisation) et la présence d'un enseignant référent qui fait le lien avec la MDPH. Pour les écoles hors contrat, pas d'évaluation et d'analyse des besoins spécifiques. Les familles sont à nouveau mises hors du système, c'est une politique d'exclusion difficilement tolérable pour les parents....

H.fr : Combien coûte la scolarité dans une école adaptée ?
OM : Environ 7 000 euros par an et par élève, à la charge des parents. Il faut savoir qu'un collégien en coûte environ 8 000 au contribuable, un jeune en IME environ 60 000 à la Sécurité sociale ou 30 000 s'il est envoyé en Belgique. Il ne s'agit donc pas d'un problème financier mais d'une volonté politique.

H.fr : Comment expliquer cette réticence de l'administration ?
OM : L'argument, c'est : « Hors contrat = hors système ». Il y a un amalgame avec certaines écoles religieuses qui souhaitent se mettre en marge de l'Education nationale, avec leurs propres méthodes. Il est normal que l'école de la République ne cautionne pas ce genre d'établissement. Mais ce n'est pas du tout notre cas -par définition, les écoles de la Fneca sont laïques et associatives sans but lucratif-, c'est juste que nos parents n'ont pas le choix.

H.fr : Elles peuvent parfois être un tremplin vers l'école ordinaire ?
OM : Oui, bien sûr. Près de 50% des jeunes réintègrent le système ordinaire et poursuivent des études après un passage dans nos écoles adaptées. Il s'agit de faire alliance avec les pouvoirs publics pour pallier une carence de solutions pour des jeunes déscolarisés, de fait, à cause de leur handicap cognitif ou mental. La Fneca souhaite se baser sur une charte qualité construite et validée avec l'Education nationale pour un enseignement adapté qui reste dans un dispositif de droit commun. Il s'agit d'introduire de la souplesse dans un système normatif pour des enfants extra-ordinaires qui n'ont pas trouvé leur place. C'est cet argument que la députée Rhilac a utilisé face aux députés. Alors, oui, on ne propose que des programmes « adaptés » mais ce n'est que du bon sens !

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10 mars 2019

Création d'une mission d'information à l'Assemblée sur l'aide sociale à l'enfance

AFP
Publié le 05/03/2019 à 15:04 | AFP
Création d'une mission d'information à l'Assemblée sur l'aide sociale à l'enfance
Création d'une mission d'information à l'Assemblée sur l'aide sociale à l'enfance © AFP/Archives / JOEL SAGET

Alors que le gouvernement s'emploie à améliorer la protection de l'enfance, une mission d'information sur l'aide sociale à l'enfance, qui est chargée de suivre les enfants placés, a été créée mardi à l'Assemblée nationale, a-t-on appris de source parlementaire.

Cette mission d'information, qui comprendra 23 députés, a été validée en conférence des présidents de l'Assemblée, sur proposition du titulaire du "perchoir", Richard Ferrand (LREM).

Elle devrait travailler sur les sujets de répartition des compétences entre l'Etat et les départements, de formation des personnels, et encore sur l'application des mesures éducatives.

Durant plusieurs mois voire jusqu'au bout de la législature, la mission pourra conduire des auditions ou se déplacer en France et à l'étranger.

En janvier, des députés LREM emmenés par Perrine Goulet, elle-même ancienne enfant placée, avaient plaidé pour la création d'une commission d'enquête sur le fonctionnement de l'aide sociale à l'enfance, dans la foulée d'un documentaire accablant diffusé sur France 3.

Ce documentaire retransmis dans "Pièces à conviction" le 16 janvier montrait des lacunes alarmantes du circuit de protection de l'enfance: jeunes ballotés de familles d'accueil en foyer, éducateurs sans formation, maltraitances dans les foyers...

341.000 mineurs font l'objet d'une mesure de protection de l'enfance en France (fin 2017), dont plus de la moitié sont placés en institution ou dans des familles d'accueil.

Le gouvernement a esquissé fin janvier les grandes lignes d'un plan visant à améliorer la protection de l'enfance, des mesures qui devront être "finalisées" d'ici l'été. Y figurent la prise en charge par l'ASE, le gouvernement souhaitant mettre l'accent sur la formation des professionnels, et réfléchir aux conditions de leur recrutement. Il s'agit aussi d'assurer une "exécution plus rapide" des mesures judiciaires de placement, selon le secrétaire d'État Adrien Taquet.

En outre, pour aider les jeunes qui, à 18 ans, subissent une "sortie sèche" des services de protection de l'enfance, et doivent soudain voler de leurs propres ailes, le gouvernement propose "d'établir un référentiel de bonnes pratiques, et d'inciter les départements à les mettre en oeuvre".

Les députés ont adopté en commission en juillet 2018 une proposition de loi de Brigitte Bourguignon (LREM) visant à renforcer l'accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie. Elle devrait être inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée début mai, a-t-on appris de source parlementaire LREM.

05/03/2019 15:01:27 -          Paris (AFP) -          © 2019 AFP

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08 mars 2019

Handicap, un rapport de l’ONU appelle la France à fermer les établissements spécialisés

article publié sur Vivre FM

7 mars 2019 à 07:20

Accessibilité des lieux publics, scolarisation des élèves handicapés ou encore accès à la citoyenneté… la rapporteure des Nations unies sur les droits des personnes handicapées pointe les « lacunes » de la France. Le rapport publié fin février confirme les mises en garde de Catalina Devandas Agular qui avait effectué une visite de dix jours dans l’Hexagone en octobre 2017.

100 000 enfants et 200 000 adultes environ, c’est le nombre de personnes handicapées qui vivent dans des établissements spécialisés. Pour la rapporteure des Nations unies sur les droits des personnes handicapées, il faut purement et simplement fermer ces structures d’accueil. Catalina Devandas Agular propose de transformer les établissements en services de proximité et de créer des lieux de vie autonomes. Cette « désinstitutionnalisation » permettrait aux personnes handicapées de vivre de façon autonome et dans la société. Le rapport se base sur une visite de dix jours de la rapporteure de l’Onu en France. C’était en octobre 2017 et à l'époque la Costa ricaine rappelait déjà qu' « il n'existe pas de bons établissements ». Le texte est au programme de la 40e session du Conseil des droits de l'homme qui se déroule à Genève depuis le 25 février.

Accessibilité universelle, la loi remise en cause

Le rapport pointe le retard de la France en matière d’accessibilité universelle. Normalement tous les lieux publics devaient être mis aux normes en janvier 2015. Mais voilà les gouvernements de Manuel Valls et d’Edouard Philippe ont adopté des amendements et des lois pour retarder cela et créer des exceptions. En 2018 la loi ELAN a ainsi limité l’obligation en matière d’accessibilité des logements à 20 % des constructions. Autre secteur défaillant, la scolarisation des élèves handicapés : Le rapport dénombre 12 000 enfants sans solution et 40 000 jeunes autistes déscolarisés. La rapporteure de l’Onu critique même la loi handicap de 2005. Selon Catalina Devandas Agular, ce texte ne se fonde pas suffisamment sur les droits humains et l’élimination des obstacles pour y accéder. Le rapport rappelle que notre pays est signataire de la Convention des Nations unies sur les droits des personnes handicapées, en 2010 et il précise que ce texte prime sur le droit français.

Le rapport de la rapporteure spéciale des Nations unies sur les droits des personnes handicapées

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