Le 13 octobre 2017, la rapporteure de l'Onu sur les droits des personnes handicapées, après une visite en France, rendait son verdict préliminaire sur leur situation dans notre pays (article en lien ci-dessous). Sans langue de bois, Catalina Devandas-Aguilar saluait les avancées mais faisait également part de ses vives inquiétudes, assurant que notre pays devait faire de gros efforts. Elle avait jeté quelques pavés dans la marre, en affirmant, entre autres, que « par définition, un bon établissement n'existe pas », nourrissant l'ensemble de son discours d'une volonté farouche d'accorder aux personnes handicapées leur pleine citoyenneté en milieu ordinaire, au risque d'ébranler un système français bien rodé où la vie en institution est le plus souvent la norme. Elle avait fâché certains très fort…

Fermer les institutions

Ce préambule un peu cinglant devait être complété par un rapport final promis en mars 2019. Il a été rendu public avec quelques jours d'avance, fin février. 22 pages au total qui passent en revue les « lacunes et les domaines dans lesquels des améliorations doivent être apportées » et « formule des recommandations pour aider le Gouvernement à transformer la société française ». Sa vigueur n'a pas flanché, réaffirmant sans nuance l'objectif de désinstitutionalisation. Elle recommande noir sur blanc de « fermer les institutions médico-éducatives existantes » et de « scolariser tous les enfants handicapés qui s'y trouvaient dans des établissement ordinaires », de les transformer « en services de proximité » avec des « logements adaptés à leur disposition, en suivant un plan assorti d'échéances », en envisageant « sérieusement d'établir un moratoire sur les nouvelles admissions ». L'école ordinaire est également passée au crible : manque d'infrastructures accessibles, absence de formation spécialisée des enseignants et des accompagnants, inadaptation des programmes scolaires et des salles de classe… Dans ce contexte, toutes les ressources et responsabilités en matière d'éducation des enfants handicapés, aujourd'hui dans le giron du ministère de la Santé, devraient être transférées à l'Education nationale.

Loi handicap de 2005 à revoir !

La rapporteure donne également un coup de canif à la loi handicap de 2005, pourtant présentée comme un texte fondateur, ne la jugeant pas « pleinement conforme à la Convention » de l'Onu et avec « une portée plus limitée », puisqu'elle ne fait pas « pas référence aux droits fondamentaux tels que les droits à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne… ». Elle va jusqu'à affirmer que cette loi « devrait être revue dans sa totalité » et regrette que « les autorités publiques » n'aient pas « une bonne connaissance des nouveautés apportées par la Convention ». Elle salue malgré tout « l'adoption d'une feuille de route nationale sur le handicap le 20 septembre 2017 », reconnaissant là une « grande avancée ».

D'autres obstacles

Son rapport passe ensuite au crible les différents obstacles et possibilité relevés en France. Par exemple en matière d'accessibilité, elle constate le retard pris avec le report des échéances dans les bâtiments publics et les lacunes dans les transports à la demande, mentionne les carences d'interprètes en langue des signes, dans l'apprentissage du braille et la diffusion de documents en FALC (Facile à lire et à comprendre), ainsi que l'inaccessibilité des sites web des services publics malgré les obligations légales. Elle déplore également le fait que les personnes sous tutelles puissent être privées de leur droit de vote mais, entretemps, le gouvernement a mis fin à cette mesure (article en lien ci-dessous) et promet qu'elles pourront voter dès les élections européennes de mai 2019.

Des personnes handicapées sous-représentées

Catalina Devandas égratigne par ailleurs le CNCPH (Conseil national consultatif du handicap), observant la surreprésentation des « prestataires de service et les associations de parents », qui « continuent d'influencer la prise de décisions » alors que « des efforts plus importants sont nécessaires pour consulter en premier lieu les organisations de personnes handicapées et élargir leur représentation au sein du Conseil ». Et de citer les personnes autistes, présentant des handicaps psychosociaux, avec des handicaps intellectuels, sourdes et sourdes-aveugles. Elle se dit également « préoccupée par l'absence d'un budget de fonctionnement favorisant la bonne marche » de cette instance. Plus globalement, elle déplore que « dans les processus d'élaboration de politiques (…) les personnes handicapées n'ont généralement pas voix au chapitre et leurs opinions ne sont pas prises en compte », a fortiori lorsque ce sont des femmes. Et suggère, lors de la prochaine Conférence nationale du handicap qui doit être clôturée en juin 2019 par Emmanuel Macron, de « s'entretenir en priorité avec les différentes organisations de personnes handicapées plutôt que de consulter d'abord les prestataires de services ».

Une quarantaine de propositions

Ce rapport adresse une quarantaine de propositions au gouvernement. Parmi elles : mettre mise en place de données chiffrées sur les personnes handicapées lors des prochains recensements, revoir la feuille de route sur le handicap adoptée par le Comité interministériel du handicap en 2017, rendre la justice accessible à tous. D'autres domaines sont évoqués : la justice, l'accès à la santé, l'organisation de campagnes de sensibilisation grand public, la promotion d'une compensation sans reste à charge, le principe d'aménagement raisonnable dans l'emploi. Il évoque par ailleurs des situations de « privation de liberté » citant de manière très précise les « personnes autistes en hôpital ou en unité psychiatriques » et encourage à « mettre fin à leur traitement sans consentement » et à leur « stérilisation » forcée.

Mises à l'écart

Ce rapport conclut donc, qu'en France, les personnes handicapées sont « mises à l'écart » : « Bien que la France alloue des ressources financières et humaines considérables aux services aux personnes handicapées, les mesures qui sont prises actuellement pour répondre à leurs besoins sont extrêmement spécialisées et cloisonnées. En effet, l'accent est mis sur la prise en charge de l'incapacité alors que les efforts devraient converger vers une transformation de la société et du cadre de vie, de sorte que toutes bénéficient de services accessibles et inclusifs et d'un soutien de proximité ». Un « cloisonnement qui ne fait qu'entretenir une fausse image des personnes handicapées », à « prendre en charge plutôt que comme des sujets de droit. ».

Sur les bancs de l'école inclusive, les parties semblent avoir toute peine à se mettre au diapason. Le 22 janvier 2019, le comité d'entente des associations de personnes handicapées sort son « stylo rouge » et entend interpeller les députés pour les encourager à « échanger, débattre et faire des propositions qui soient à la hauteur de l'ambition politique qui avait été annoncée par le Président de la République ». D'une même voix, une cinquantaine d'entre elles disent toujours attendre « le bilan de la dernière rentrée scolaire » et déplorent de « trop grandes situations d'exclusion ».

Réaction des députés

Le lendemain, leur appel semble avoir été entendu. L'Assemblée nationale annonce en effet qu'une commission d'enquête parlementaire sur l'inclusion des élèves handicapés à l'école va être créée à l'initiative des députés communistes ; elle vise, quatorze ans après la loi de février 2005, à poser le droit pour chaque enfant handicapé d'être scolarisé dans l'école de son quartier (article en lien ci-dessous). Déjà le 11 octobre 2018, un coup de gueule dans l'hémicycle avait fait grand bruit, celui de François Ruffin (France Insoumise) après le rejet d'une proposition de loi qui visait à mieux rémunérer les accompagnants d'élèves handicapés. Son confrère Adrien Taquet, député LREM, ripostait en affirmant que les chantiers étaient en cours, déplorant une succession de « prises de positions démagogiques ». Dans sa lettre ouverte aux députés, le comité d'entente, plus qu'une piqûre de rappel, souhaite donc qu'un « débat s'engage à tous les niveaux afin de déboucher sur des propositions et un calendrier politique ». En réponse à cet appel, le secrétariat d'Etat au Handicap se dit surpris par cette initiative commune affirmant que le gouvernement est pleinement « au travail » sur cette question.

Chantier 1 : Ecole de la confiance

Et de mentionner un premier chantier, celui Pour l'école de la confiance, orchestré par le ministre de l'Education nationale, Jean-Michel Blanquer. Il comporte 12 mesures de droit commun qui, de fait, concernent tous les élèves, y compris en situation de handicap. Côté « calendrier », ce projet de loi sera examiné par la commission de l'Assemblée fin janvier 2019, avant son passage dans l'hémicycle durant toute la semaine du 11 février. Or le comité d'entente regrette qu'il ne fasse « aucunement mention des défis sociétaux » liés à la scolarisation des élèves en situation de handicap. Point de vue partagé par Dominique Gillot, présidente du CNCPH (Conseil national consultatif des personnes handicapées) : « Nous n'avons pas été saisis officiellement car le terme 'handicap' ne figure pas dans cette loi (…) il est tout de même dommage qu'elle ne mette pas en évidence l'école inclusive. ».

Chantier 2 : Ensemble pour une école inclusive

Reste une autre piste… Gros planning le 11 février 2019 -choix symbolique puisque c'est la date anniversaire de la loi handicap de 2005 ?-, puisque c'est un second dossier qui sera présenté devant le CNCPH : « Ensemble pour une école inclusive », cette fois-ci totalement dévolu aux élèves en situation de handicap. « Scolariser tous les enfants est l'une des cinq priorités définies en 2019 », selon le communiqué du secrétariat d'Etat au Handicap rendu public le 23 janvier. L'école inclusive recouvre ainsi quatre thèmes qui font l'objet de la concertation lancée le 22 octobre 2018 avec l'ensemble des acteurs (syndicats d'enseignants, accompagnants, parents, associations, etc). Elles portent sur : la scolarisation des enfants dès trois ans, une scolarisation simplifiée et des parcours plus fluides, de meilleures conditions de travail pour les accompagnants et une coopération plus efficace de l'ensemble des professionnels (de l'Education nationale et du médico-social).

Points de vue divergents

Ces revendications sont largement partagées par le comité d'entente qui s'inquiète néanmoins d'une issue encore trop « floue ». « Le cadre de la concertation est pourtant très clair avec des visées très opérationnelles », riposte le cabinet de Sophie Cluzel, qui se dit « engagé avec toutes les parties prenantes » (CNCPH, familles, syndicats…), tandis qu'un calendrier ferme a été fixé. Déjà 110 participants, plus d'une vingtaine de réunions et 60 heures de travail vont permettre, selon lui, de proposer des « outils très concrets », qu'il « sera possible d'intégrer dans la loi Ecole de la confiance en cours de discussion ». Dominique Gillot confirme d'ailleurs que le CNCPH a adopté une contribution qui a été transmise aux parlementaires en vue d'amendements à introduire dans ce texte.

Une copie à clarifier ?

« Lorsque le travail sera achevé, le 11 février, conclut le secrétariat d'Etat au Handicap, nous y verrons plus clair, avec des perspectives pour la rentrée prochaine ». Pour répondre aux inquiétudes du comité d'entente, il assure que « les députés sont très sensibles à ce sujet ». Sophie Cluzel a d'ailleurs été auditionnée par la Commission des Affaires sociales de l'Assemblée le 22 janvier 2019, avec, selon son cabinet, des « échanges nourris ». Dans le dossier de l'école inclusive, il n'y aurait donc que de bons élèves ?

Epilogue. Le 24 janvier 2019, la mère d'un adolescent autiste, qui attaquait l'Etat français pour réclamer sa scolarisation en milieu ordinaire et non en institut médico-éducatif, a été déboutée par la Cour européenne des droits de l'Homme, au motif que ce « placement (…) ne viole pas son droit à l'éducation » et que ce choix « convient à son épanouissement » (article en lien ci-dessous). Encore quelques ratures à corriger ? Rendez-vous le 11 février pour noter la copie...

Le gouvernement va présenter d'ici quelques mois un "plan d'action" pour mieux identifier et combattre les maltraitances à l'encontre des personnes dépendantes, âgées ou handicapées, un "fléau" que chacun doit avoir à cœur de dénoncer, a annoncé Agnès Buzyn le 24 janvier 2019. Il s'agira de "trouver des réponses claires et fortes face à des réalités insupportables", a déclaré la ministre de la Santé et des Solidarités, à l'occasion de la remise d'un rapport consacré à ces questions.

Des violences sous-estimées

Mots blessants, défauts de soins ou privation d'aller et venir : les maltraitances sont trop souvent sous-estimées, souligne ce rapport rédigé par une commission conjointe à deux instances consultatives, le Haut conseil de la famille et de l'âge (HCFEA) et le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH). Dans les maisons de retraite, les établissements médicosociaux ou même lors des soins à domicile, cette "violence cachée" recouvre des situations très diverses, dont l'ampleur est mal mesurée, soulignent les auteurs, qui proposent des pistes pour mieux les identifier et les prévenir. "Il est rare qu'il n'existe qu'une seule cause lorsque la relation d'aide se dégrade, se salit (pour se transformer) en abus, vol, brutalité, emprise ou humiliation", a souligné l'un des auteurs du rapport, Denis Piveteau. "Les dérapages ont souvent une longue histoire. C'est toute la souffrance, toutes les tensions d'un cercle familial ou professionnel qui se déversent sur les personnes les plus vulnérables", a-t-il ajouté. Dénonçant la "persistance d'une forme de loi du silence", la secrétaire d'Etat chargée des Personnes handicapées, Sophie Cluzel, a évoqué la "très nette sous-déclaration des situations de maltraitance, encore plus marquée concernant les personnes en situation de handicap".

Protéger mais pas enfermer

Qu'elle soit délibérée ou au contraire inconsciente, imputable à des individus ou plutôt à des logiques collectives, la maltraitance "échappe encore largement aux regards", et peut même être mésestimée par ceux-là mêmes "qui en sont victimes", soulignent les auteurs. Ils citent en exemple les cas d'une personne atteinte de la maladie d'Alzheimer qui se fait cracher au visage par une aide-soignante ou d'un petit garçon autiste que l'on oblige régulièrement à participer à des sessions de natation, malgré ses cris de révolte systématiques. Le rapport évoque également la "maltraitance institutionnelle" parfois à l'oeuvre dans les maisons de retraite en manque d'effectifs soignants : à cause de "défauts d'organisation" ou d"excès de productivité" imposés aux salariés, les professionnels peuvent y multiplier gestes "brusques, mécaniques ou sans bienveillance". Pour rester "bientraitants", les professionnels doivent veiller à ce que la nécessaire protection des personnes vulnérables contre les risques de la vie quotidienne ne devienne pas une entrave excessive à leur liberté.

Délimiter le secret professionnel

Pour remédier à ces situations, le rapport propose notamment de mettre l'accent sur la formation initiale et continue des professionnels. Il suggère également plusieurs pistes pour faciliter, en cas de maltraitance constatée, la remontée de l'information vers les personnes compétentes. Des instances territoriales spécifiques devraient être créées pour coordonner les "informations préoccupantes", et les professions médicales qui y siégeraient devraient être délivrées de leur secret professionnel. Le portail internet qui permet actuellement de signaler des "événements indésirables graves liés aux soins" devrait, par ailleurs, être étendu aux actes de maltraitance.

Casier judiciaire pour éviter les récidives

Autre proposition : l'autorité administrative devrait acquérir le pouvoir de suspendre temporairement un professionnel qui aurait commis une maltraitance, et de le contraindre à suivre une formation. Toute condamnation au pénal pour une atteinte aux personnes devrait obligatoirement figurer au casier judiciaire du professionnel concerné, et les employeurs seraient tenus de consulter ce casier avant toute embauche, préconise le rapport. Enfin, des indicateurs sur la "qualité de l'accompagnement" dans les établissements devraient être rendus publics sur Internet, et une "semaine contre la maltraitance" devrait être instituée pour "ouvrir le regard" sur le sujet.

Une mise en oeuvre rapide

Le gouvernement s'inspirera "très largement" de ce travail "très éclairant", a promis Mme Buzyn."Tout le monde doit se sentir concerné et impliqué", a-t-elle ajouté, précisant que ce plan d'action serait mis en oeuvre "dès cette année". Les mesures seront présentées avant le futur projet de loi sur le vieillissement et la dépendance, de manière à ce que ce dernier puisse inclure les éventuelles mesures législatives nécessaires à la lutte contre la maltraitance, a-t-elle encore indiqué.

Résumé : La feuille de route la 5ème Conférence nationale du handicap est dévoilée le 3 décembre 2018. Sur 6 mois, elle devra plancher sur 5 grands chantiers, dont la PCH, l'exil vers la Belgique, la gouvernance des MDPH, la simplification des allocations...

Par Handicap.fr / Emmanuelle Dal'Secco, le 03-12-2018

CNH, CIH : ne pas confondre… Le Comité interministériel du handicap (CIH), présidé par le Premier ministre, a défini, le 25 octobre 2018, la feuille de route du gouvernement pour 2018- 2019 en matière de handicap (article en lien ci-dessous). Mais un autre rendez-vous était attendu…

La 5ème CNH

Après « Gardons le cap, changeons le quotidien » du CIH, un nouveau credo pour cette 5^ème Conférence nationale du handicap qui se déroulera de décembre 2018  à juin 2019 : « Tous concernés, Tous mobilisés !». Ses grandes lignes ont été dévoilées le 3 décembre, journée internationale symbolique puisqu'elle est dédiée aux personnes handicapées. C'est également le jour où s'est réuni le comité de pilotage de ce nouveau rendez-vous, en présence de Sophie Cluzel, secrétaire d'Etat en charge du Handicap, et des 35 personnalités, acteurs de la société civile et membres du CNCPH (Conseil national consultatif des personnes handicapées) qui la composent ; ils sont responsables associatifs, entrepreneurs, sportifs, philosophes, élus, journalistes et ont pour mission d'assurer le suivi de l'ensemble de ces travaux. Deux autres réunions sont prévues d'ici le mois de juin, date à laquelle cette CNH sera clôturée par le président de la République. Rappelons que la Conférence nationale du handicap a été mise en place par la loi de 2005, afin de débattre des orientations et des moyens de la politique concernant les personnes handicapées. Initialement, elle devait se réunir tous les trois ans ; les précédentes éditions ont eu lieu en 2008, 2011, 2014 et 2016.

Des ministres sur le terrain

Durant six mois, les ministres iront à la rencontre des citoyens en situation de handicap, des acteurs engagés et des professionnels. Chacun a publié une vidéo (visible notamment sur le Twitter de Sophie Cluzel) dans laquelle ils rappellent leur engagement en faveur du handicap. Dans chaque ministère un haut fonctionnaire a été désigné par le Premier ministre (article en lien ci-dessous), qui sera chargé de l'organisation de ces déplacements et la participation à des manifestations dans tous les domaines : transports, logement, sport, culture, numérique, santé, école, emploi, formation professionnelle, université,  actions bénévoles et de cohésion des territoires,  armée. L'objectif, selon le gouvernement, étant de « mettre en lumière toutes ces actions menées au quotidien, de les faire savoir et de susciter ainsi des actions similaires ». Pour obtenir la labellisation, il suffira de se connecter en ligne et de remplir un formulaire très simple. Les initiatives labellisées seront visibles sur un site dédié (« Tous concernés, tous mobilisés ») et feront partie du rapport qui sera rendu au parlement au mois de juin pour débat.

Ouverture de cinq chantiers

L'ouverture de cinq chantiers majeurs, très attendus, est annoncée, avec l'objectif de « simplifier la vie » :

1. Améliorer les conditions d'octroi de la prestation de compensation du handicap (PCH), afin de mieux prendre en compte les besoins des adultes handicapés. Par exemple, pouvoir apporter un soutien aux parents en situation de handicap.
2. Trouver des alternatives au départ de citoyens français en Belgique. Par exemple, des adolescents en situation de handicap, qui relèvent de la protection de l'enfance et qui, à l'âge adulte, doivent partir en Belgique faute de solutions disponibles en France.
3. Revoir le statut et la gouvernance des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) pour en améliorer le fonctionnement et l'efficacité.
4. Mieux prendre en charge les besoins des enfants handicapés en simplifiant le dispositif d'allocation. Il s'agit de revisiter les deux prestations destinées aux enfants, à savoir l'Allocation d'éducation enfants handicapés (AEEH) et la prestation de compensation du handicap (PCH). Par exemple, pour pouvoir acquérir plus facilement des tablettes avec des supports pédagogiques adaptés.
5. Assurer une pleine représentation des personnes en situation de handicap dans la construction des politiques publiques.

Quel mode de fonctionnement ?

Les trois premiers chantiers sont confiés à des groupes de travail nationaux qui associent les administrations centrales, la Caisse nationale de solidarité de l'autonomie, les Agences régionales de santé, les Conseils départementaux et les membres des commissions spécialisées du CNCPH. Les deux autres chantiers feront l'objet de deux missions : l'une pilotée par Daniel Lenoir de l'Inspection générale des affaires sociales sur les besoins de compensation du handicap pour les enfants ; la seconde sera menée par un duo, composé d'un parlementaire, Thierry Michels, et de Carine Radian, membre du CNCPH et cadre à Engie, sur la représentation des personnes handicapées au sein des politiques publiques.

Le bilan de cette grande mobilisation citoyenne et des propositions formulées dans les cinq grands chantiers feront l'objet d'un rapport remis au Parlement, suivi d'un débat devant la représentation nationale.

Résumé : Le gouvernement lance la concertation sur l'école inclusive le 22 octobre 2018. Trois objectifs majeurs sur lesquels devra plancher le CNCPH : la qualité de scolarisation, le métier d'accompagnant et les pôles inclusifs d'accompagnement localisés.

Par Handicap.fr / Emmanuelle Dal'Secco, le 19-10-2018

Promise en juillet 2018, la grande concertation « Ensemble pour une école inclusive » est lancée par Jean-Michel Blanquer, ministre de l'Éducation nationale, et Sophie Cluzel, secrétaire d'État au handicap. Elle est annoncée le lendemain de l'ouverture du grand séminaire international qui a réuni, les 18 et 19 octobre 2018, quatorze pays à la Cité des sciences de Paris autour de modèles de systèmes scolaires inclusifs et lors duquel les deux ministres ont pris la parole (article en lien ci-dessous).

Trois objectifs

L'enjeu de cette concertation est d'envisager les moyens afin d'opérer un « saut qualitatif majeur » en matière de scolarisation des enfants en situation de handicap. Elle sera réunie au ministère de la Santé le 22 octobre au matin et s'articulera autour de trois axes majeurs : l'amélioration de la qualité de la scolarisation des élèves en situation de handicap, l'évolution des conditions d'exercice du métier d'accompagnant, les perspectives offertes par les expérimentations des pôles inclusifs d'accompagnement localisés.

Devant le CNCPH

A cette occasion, 116 membres titulaires et suppléants du CNCPH (Conseil national consultatif des personnes handicapées) seront présents : représentants des associations des personnes handicapées, parents d'enfants handicapés, organisations syndicales, collectivités territoriales (Assemblée des départements de France, Association des maires de France, Association des régions de France) et des parlementaires.

Ce premier rendez-vous prévoit de présenter les grandes lignes de cette concertation et ses thématiques, de définir les groupes de travail et de fixer le calendrier général.

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Résumé : Le gouvernement a nommé, le 24 août 2018, une nouvelle coordinatrice pour ses politiques du handicap. C'est Céline Poulet, ex Croix-Rouge française, qui remplace Etienne Petitmengin à compter du 1er septembre.

Par Handicap.fr / Emmanuelle Dal'Secco, le 25-08-2018

Le gouvernement a nommé Céline Poulet (47 ans) au poste de secrétaire générale du Comité interministériel du handicap (CIH), selon un arrêté publié le 24 août 2018 au Journal officiel. Déléguée nationale aux personnes en situation de handicap à la Croix-Rouge Française depuis 2015, elle a exercé auparavant les fonctions de directrice générale adjointe en charge de la négociation nationale et des priorités de la santé à la Fédération nationale des associations gestionnaires au service des personnes handicapées et des personnes fragiles (FEGAPEI). Elle succèdera le 1er septembre à Etienne Petitmengin, qui prend sa retraite après avoir occupé la fonction depuis octobre 2015.

Quelle mission ?

Elle "sera chargée de coordonner l'ensemble des actions gouvernementales menées en faveur des personnes handicapées et de suivre la mise en oeuvre des décisions prises par le Comité interministériel du handicap", a écrit Sophie Cluzel, secrétaire d'Etat chargée des Personnes handicapées, dans un communiqué. Sous la présidence du Premier ministre, ce dernier réunit l'ensemble des membres du gouvernement concernés par cette politique. Le secrétariat général du CIH assure, en outre, le secrétariat du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) ainsi que le suivi de la mise en œuvre de la convention internationale de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées.

Résumé : 4 ans pour rendre l'école inclusive. C'est l'objectif que s'est fixé l'Education nationale qui dévoile son plan d'action le 18 juillet 2018. AESH en nombre, formation des enseignants, collaboration avec le médico-social... Du neuf à l'horizon ?

Par Handicap.fr / Emmanuelle Dal'Secco, le 20-07-2018

« Ensemble pour l'école inclusive ? » Avec un objectif tangible : 2022, fin du quinquennat. C'est le cap que se sont fixés Jean-Michel Blanquer, ministre de l'Éducation nationale, et Sophie Cluzel, secrétaire d'État en charge du Handicap. Le 18 juillet 2017, ils dévoilent les grands axes de leur feuille de route sur la scolarisation des élèves en situation de handicap (en lien ci-dessous). De 100 000 accueillis en 2006, on est passé, en France, à plus de 320 000 en 2017. « Après plusieurs années marquées par un effort quantitatif important, un saut qualitatif est désormais nécessaire », constatent les ministres qui appellent, pour maintenir cet élan, à une « transformation profonde ».

Des avancées depuis un an

Le rapport compte une douzaine de pages (dossier en lien ci-dessous) et commence par un bilan des actions menées depuis un an sous l'ère Macron, saluant « de nombreuses avancées » parmi lesquelles une meilleure formation des enseignants et des personnels d'encadrement, des créations d'ULIS (Unités localisées pour l'inclusion), d'UEE (Unités d'enseignement externalisées) et de postes d'accompagnants. Pour aller plus loin, dans les grandes lignes, l'Education nationale entend « approfondir la collaboration avec le secteur médico-social, veiller à ce que les élèves soient mieux accompagnés pendant les temps scolaires et périscolaires et qu'ils sortent de l'école avec un diplôme ». Pas d'impasse sur les points noirs et, notamment, l'augmentation des prescriptions des MDPH (+13% par an) auxquelles il est parfois difficile de faire face, de l'aveu du ministère, un « défi d'organisation non résolu depuis 2005 ».

Priorité AESH

Face à ce constat, il définit des axes de progrès. La mesure phare, c'est évidemment l'annonce des 10 900 accompagnants supplémentaires dès la rentrée 2018, Jean-Michel Blanquer insistant sur le fait qu'il s'agira d'emplois « robustes », et non aidés (article complet en lien ci-dessous). À ce jour, le métier d'AESH reste peu « attractif » à cause de faibles revenus, de la précarité (CDD successifs (6 à 8 ans) avant d'obtenir un CDI), des emplois aidés non pérennisés de manière systématique et du manque de formation initiale avant la prise de poste qui « insécurise » les postulants. Une situation rendue difficile par un turn-over important, des difficultés de recrutement et l'impossibilité de couvrir certaines prescriptions des MDPH. « Notre fille a dû interrompre sa scolarisation à chaque demande de renouvellement d'AVS car les délais de 9 mois d'instruction des dossiers par la MDPH ne permettent pas un relais sans interruption », témoigne une famille. « Si l'AVS est malade, pas de remplacement immédiat. On s'adapte. », déplore une autre.  Dans le détail, on comptera à la rentrée environ 42 900 postes d'accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH), soit une hausse d'environ un tiers. Une formation de soixante heures pour chacun est prévue.

Des équipes enfin formées ?

La formation des enseignants, ritournelle entendue depuis déjà trop longtemps, fait évidemment partie des priorités. Le gouvernement prévoit la création d'une plateforme numérique nationale permettant d'accéder facilement aux adaptations scolaires mais également un pôle d'enseignants ressources maillés sur le territoire, mobilisables depuis la plateforme. Parce que rien ne peut se faire sans la volonté de l'ensemble des équipes pédagogiques, les établissements est au cœur de ce dispositif. L'outil d'auto-évaluation Qualinclus leur permet, dans le premier comme dans le second degré, de planifier et d'améliorer la qualité de leur démarche inclusive, en intégrant la relation aux parents et la coopération avec les partenaires. Des pôles inclusifs d'accompagnement localisés (PIAL) seront par ailleurs expérimentés dans chaque académie à la rentrée 2018. Leur objectif ? Impliquer toute la communauté éducative dans un projet d'inclusion collectif.

D'autres mesures…

Le gouvernement promet également des unités d'enseignement (UE) deux fois plus nombreuses pour scolariser les élèves des établissements et services médico-sociaux dans l'école, ainsi que 38 ULIS en plus des 40 déjà mises en place au cours de l'année scolaire 2017-2018. Ces unités pourront s'appuyer sur une « coopération optimisée entre les établissements scolaires et le secteur médico-social », ce dernier étant en mesure d'apporter son « expertise handicap » au sein de l'école. Le système éducatif visé s'engage également à garantir la continuité des temps scolaires, péri et extra-scolaires dans le cadre de projets éducatifs territoriaux (PEDT) inclusifs. Cet objectif est inscrit dans le Plan mercredi dévoilé fin juin 2018 (article en lien ci-dessous) ; il prévoit ainsi un accès à des activités « à forte valeur éducative » en complément de la scolarité, mais aussi un complément d'activité pour les accompagnants du premier degré qui le souhaitent, ainsi qu'une meilleure conciliation de la vie familiale et professionnelle (notamment des mères) afin de limiter le risque d'usure sociale et de répondre au besoin de répit.

Jusqu'au 1er emploi ?

Le gouvernement s'engage, enfin, à garantir la continuité des parcours jusqu'à la formation professionnelle initiale, l'enseignement supérieur ou le premier emploi. Cela exige, notamment, des outils numériques accessibles et mieux utilisés, des aménagements d'examens effectivement garantis et la mise en place d'attestations de compétences acquises pour certains élèves en situation de handicap qui ne peuvent accéder au diplôme. En bout de cursus, c'est une aide pour mener les démarches d'insertion professionnelle qui est envisagée.

Concertation à venir

À partir du 10 septembre 2018, Jean-Michel Blanquer et Sophie Cluzel lancent une concertation auprès du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), des parents d'enfants en situation de handicap, des organisations syndicales et des accompagnants, pour rénover le dispositif d'accompagnement des élèves en situation de handicap dès la rentrée 2019.

Une mission déscolarisation

Hasard, ou pas, du calendrier, cette feuille de route est dévoilée le même jour que la mission flash menée par les députées Anne Brugnera et George Pau-Langevin sur les enfants déscolarisés. Elles y abordent, entre autres, le « parcours atypique et chaotique » de certains enfants handicapés, des enfants du voyage, des enfants de familles migrantes sans domicile et des enfants de travailleurs itinérants. Elles tiennent à faire le distinguo entre la déscolarisation « choisie » (les enfants instruits à domicile) et « subie » (ceux laissés à la porte de l'école). Et de constater qu'il « reste des enfants en situation de handicap qui demeurent à domicile dans l'attente d'une place en IME ou en classe ULIS, la scolarisation en milieu ordinaire ne leur convenant pas ». Mais, ça, on le savait déjà. Impossible donc d'assurer qu'aucun élève ne restera sur le carreau à la rentrée. « On ne peut pas atteindre la situation parfaite du jour au lendemain », justifie Jean-Michel Blanquer.

Résumé : Le Défenseur des droits a présenté son rapport annuel 2017. Loi ELAN, disparités entre MDPH, droits civiques des personnes handicapées, accessibilité du numérique... Quel bilan dressé par Jacques Toubon, notamment en matière de handicap ?

Par Handicap.fr / Emmanuelle Dal'Secco, le 20-04-2018

Dans son rapport 2017 rendu public le 11 avril 2018, Jacques Toubon, Défenseur des droits, a pris la parole lors d'une conférence de presse. Morceau choisis et trois questions "handicap" à Patrick Gohet, son adjoint en charge des discriminations.

H.fr : En 2017, le handicap passe en première position dans la liste des 25 critères de discrimination...
Patrick Gohet : Le handicap est longtemps resté second, derrière l'origine. En 2017, il passe en effet en première position avec 21,8 % des motifs de saisines (19% en 2016) contre 17,8 % pour l'origine (21,3 % en 2016). Et, dans la majorité des saisines, tout critère de discrimination confondu, c'est l'emploi qui est le domaine principal dans lequel les discriminations interviennent (50% des dossiers).

H.fr : Cela veut-il dire que les personnes handicapées sont de plus en plus discriminées ou qu'elles font de plus en plus souvent la démarche d'accéder à leurs droits ?
PG : Les personnes handicapées sont incontestablement conscientes d'avoir des droits renforcés depuis la loi handicap de 2005, mais aussi grâce à la convention de l'Onu. Les associations ont également joué un rôle important d'information et de diffusion de ces droits. Le Défenseur des droits a un comité d'entente handicap au sein duquel siègent les principales associations de personnes handicapées, entretient des relations étroites avec le CNCPH (Conseil national consultatif des personnes handicapées) et fait des points réguliers avec sa présidente, Dominique Gillot. Donc le fait que le handicap soit devenu le premier critère de discrimination dit certainement que notre institution est de plus en plus reconnue comme voie de recours. On ne peut pas négliger non plus l'impact de medias spécialisés, comme le vôtre, qui permettent plus facilement d'accéder à l'info. Les personnes handicapées ont de plus en plus recours à tous les moyens pour être informées.

H.fr : Toutes les personnes handicapées ?
PG : Non car il y a des personnes dont on ne parle pas, ce sont celles qui sont lourdement handicapées. Comment leur permettre de connaître et d'exercer leurs droits ? Cela nécessite un accompagnement dans le plein exercice de leur citoyenneté. D'où l'importance de la capacité juridique qui doit être reconnue pour tous. C'est là le véritable enjeu. Le Défenseur des droits a émis un rapport sur ce sujet, qui est à l'ordre du jour de nos travaux. Si l'on fait avancer l'effectivité de ces droits, c'est un progrès pour l'ensemble de la société. Je suis viscéralement attaché au fait que le corpus juridique français doit évoluer sur ce plan. Mais il faut le faire de manière très pédagogique, en tenant compte de la diversité des situations. La France est très en retard dans ce domaine alors que de nombreux pays ont mis en place un système répondant aux critères que je viens de mentionner.

Jacques Toubon s'exprime...

Il choisit comme titre de son édito : "Ne jamais détourner le regard".
"Parce que c'est là notre mission centrale : briser l'indifférence, ne pas mettre la poussière sous le tapis, refuser l'invisibilité, écouter et voir, regarder, apporter de la considération, prêter attention et éduquer pour prévenir. Cette mission se traduit dans notre travail par le fait que nous essayons de faire de l'effectivité des droits un vecteur d'égalité et de solidarité dans une société où l'on constate, à travers les réclamations, que les deux sont en recul."

Quel bilan 2017 ? Les saisines sont manifestement en hausse...
"Je suis en fonction depuis 4 ans et le Défenseur des droits a manifestement pris une place considérable dans l'opinion publique et les medias. Ce sont donc 93 000 réclamations en 2017, soit une hausse générale de 7,8% par rapport à 2016 et de presque 18% sur les deux dernières années. Il faut ajouter à ce chiffre 51 000 informations générales, des questions sur lesquelles nous ne sommes pas compétents mais pour lesquelles nous pouvons donner des pistes et apporter une assistance. Ce sont au total 140 000 demandes individuelles ou collectives qui ont été traitées."

Un Défenseur des droits mais aussi 475 délégués !
"Si le Défenseur des droits, c'est moi, nous avons aussi 475 délégués qui accueillent les réclamants dans 836 points dans toute la France. 77% des demandes ont été traitées par nos délégations territoriales. À un moment où les services publics se réduisent, c'est l'un des services de proximité les plus démultipliés."

On constate en effet un retrait du service public, notamment lié à la numérisation des démarches.
"L'humain recule dans les activités d'accueil et d'orientation à cause de la dématérialisation. La numérisation est un progrès incontestable, par exemple parce qu'elle permet d'éviter des déplacements, notamment pour les personnes handicapées ou âgées ou dans les zones rurales, mais à condition qu'elle soit accessible et qu'elle fonctionne. On ne peut pas basculer du jour au lendemain sans précaution. Un seul exemple : depuis novembre 2017, les cartes grises se font exclusivement via le Net, et on déplore un vrai bug avec des milliers de dossiers en attente."

Dans ce contexte, quelles propositions ?
"Je propose qu'il y ait systématiquement un service d'accompagnement avec une clause de vulnérabilité et que soient rendus accessibles aux personnes handicapées tous les sites publics, ce qui n'est pas encore le cas, même si le combat que nous avons mené en 2016 dans le cadre de la Loi Lemaire pour une République numérique a permis d'avoir des dispositions positives pour ce public. Mais pour les logiciels dédiés aux personnes malentendantes et malvoyantes, on est encore loin du compte. L'idée qu'on va réaliser la modernisation du service public via la numérisation est une idée fausse. Nous sommes favorables à la mise en place de maisons du service public. Ce retrait ne réduit pas la complexité des démarches, et j'ai même l'impression que le labyrinthe croit avec l'accumulation et le renouvellement des politiques de simplification."

Quelle issue pour les saisines traitées par le Défenseur des droits ?
"Dans 78% des cas, le règlement à l'amiable a donné des résultats concluants, c'est à dire que les droits de la personne ont été rendus effectifs. Nous avons également présenté 137 observations devant diverses juridictions : tribunal de la Sécurité sociale, Conseil d'État ou encore la Commission européenne des droits de l'Homme."

Le budget 2017 était pourtant en baisse...
"25,5 millions d'euros en 2017 contre 29 millions l'année précédente mais nous avons mutualisé avec les services du Premier ministre toute une série de fonctions support et avons donc pu, par exemple, faire des économies sur les loyers. Mais, en parallèle, nous avons des missions nouvelles comme la protection des lanceurs d'alerte. Cette situation financière peut donc être préoccupante car elle crée beaucoup de tensions dans le travail de nos services. J'essaie, pour le Projet de loi de finances 2019, d'obtenir des moyens supplémentaires mais je ne suis pas certain d'y parvenir."

À travers ces saisines, le Défenseur des droits dit porter un regard assez unique sur la société.
"On peut parfois recevoir jusqu'à 5 000 appels téléphoniques sur tel ou tel sujet d'actualité. Alors, bien sûr, 93 000 dossiers, c'est une goutte d'eau dans l'océan de la demande sociale mais, en même temps, cela permet de faire émerger un certain nombre de données. Ce que nous disons correspond à la réalité des rapports entre les groupes sociaux et cela permet de mesurer certains maux collectifs."

Les personnes handicapées se plaignent des disparités dans l'accès aux droits selon les MDPH...
"Il y a de grandes disparités entre des MDPH qui font un travail remarquable et d'autres où les personnes handicapées se trouvent moins bien prises en charge. Nous prenons évidemment en compte les situations de discriminations qui sont créées dans certains territoires et plaidons régulièrement devant les tribunaux administratifs aux côtés, par exemple, de familles d'enfants autistes qui n'arrivent pas à obtenir de places. Nos actions sont très concrètes. Nous n'avons pas à savoir si nos décisions font plaisir à l'un ou à l'autre à partir du moment où c'est écrit dans les textes. Il faut bien comprendre que légalité c'est faire en sorte que personne ne puisse se considérer comme indigne et donc inférieur aux autres.

La loi ELAN sur le logement prévoit une majorité d'appartements neufs dits "évolutifs" après travaux et non plus immédiatement "accessibles" aux occupants handicapés (article en lien ci-dessous).
"Cette disposition remet en cause l'accessibilité universelle posée par la loi handicap de 2005. Il va falloir en débattre car elle est totalement contraire au droit. Nous allons avoir une discussion sur cette question mais, au final, c'est la majorité parlementaire qui dira si elle est acceptable ou pas. Je défends des positions, et même si les politiques publiques ne dépendent pas de moi, j'ai une force, c'est que nul ne peut m'empêcher d'écrire et de dire ce que je veux. C'est la place que le Défenseur des droits a réussi à prendre depuis sept ans, une vigie et une voix qui est écoutée, si ce n'est entendue. Etre entendu dépend de notre obstination, et nous en avons."

Le mot de conclusion...
"Le Défenseur des droits, c'est une institution, une maison de la permanence. Il n'y a pas beaucoup de variabilité et je ne suis pas du genre girouette. Expertise, indépendance et liberté, c'est notre marque de fabrique, au service d'une mission très difficile dans le monde d'aujourd'hui. Nous avons le devoir de promouvoir les droits et libertés fondamentaux de manière universelle car il est un trésor que chaque homme et femme possède et que nul ne peut impunément bafouer qu'on appelle la dignité."

Résumé : Réformer la politique de l'emploi des personnes handicapées, c'est le grand chantier auquel s'attaque le gouvernement via 3 ministres. Verdict au 1er semestre 2018. Ça commence fort puisque les associations s'indignent de ne pas avoir été conviées

Par L'AFP pour Handicap.fr, le 15-02-2018

Résumé : Après la mobilisation d'associations, le préfet du Val de Marne a accepté la co-présidence du CDCA, parce que c'est à lui de faire respecter les politiques publiques au plan local. Un engagement ferme qui pourrait inspirer d'autres départements ?

Par Handicap.fr / Emmanuelle Dal'Secco, le 16-01-2018

Qui connait les conseils départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie ? Les CDCA sont une nouvelle instance consultative qui ont pour objectif de renforcer la démocratie participative des personnes âgées et handicapées au niveau local et de faciliter la co-construction des politiques publiques territoriales en concertation avec les usagers et leurs proches, les représentants... Décidée par la loi de 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, dite loi ASV, cette nouvelle instance résulte de la fusion du Comité départemental des retraités et des personnes âgées (Coderpa) et du Conseil départemental consultatif des personnes handicapées (CDCPH) (article en lien ci-dessous).

Mobilisation dans le 94

Celui du Val-de-Marne devait voir le jour en novembre 2017 mais sa mise en place a été compromise par une action menée par le Collectif inter-associatif (CIA) 94. Des associations locales du champ du handicap dénonçaient en effet le fait que les CDCA ne sont plus pilotés conjointement par le préfet et le président du Conseil départemental mais uniquement par ce dernier. Or c'est au préfet que revient d'appliquer les politiques publiques locales, c'est-à-dire les décisions gouvernementales. Face à cette situation, le 31 octobre 2017, le CIA 94 décidait donc de s'opposer à la future installation du CDCA. Il a mené une action « chaises vides » après avoir diffusé un communiqué de presse qui, selon lui, « avait fait grand bruit ». Sensible à ses arguments, Laurent Prévost, préfet du Val de Marne, a donc accepté, le 5 janvier 2018, de co-présider le CDCA du Val-de-Marne dès le début du mois de février.

Un préfet indispensable

« Comment les décisions, orientations, textes de lois et décrets d'application peuvent-ils ruisseler jusqu'aux instances locales (par exemple les CCA ou commision communale d'accessibilité), où se prennent les décisions, si la co-présidence des futurs CDCA ne garantit pas la continuité du respect des droits de chacun à pouvoir vivre parmi les autres en « totale inclusion » ? », questionne Claude Boulanger-Reijnen, responsable régional APF Ile-de-France. Le collectif val-de-marnais, dont l'UNAFAM, l'APJH, Vivre, l'AFTC, l'UDAPEI, APOGEI, l'APF, l'ARERAM, principaux porteurs de cette opposition, avaient jugé contradictoire les objectifs du décret à générer des interactions par des commissions spécialisées traitant des champs communs des personnes âgées et handicapées… sans le préfet ! Il est en effet le seul à pouvoir contribuer à la mise en place des schémas départementaux pour ces deux groupes en matière d'accès au logement, aux soins, d'accessibilité des bâtiments et services publics, et surtout assurer la cohérence dans cette assemblée qui comptera plus de 94 membres.

Pas seulement le champ social

« Nous voulons bien comprendre que la décentralisation ou la déconcentration des services de l'Etat soit stimulée mais, alors que l'on promeut officiellement le changement de regard sur le handicap, la nécessité de soutenir l'évolution du statut des aidants par exemple, le maintien à domicile ou l'inclusion scolaire, l'absence de co-présidence des préfets de ce conseil l'orientait à l'inverse de l'objectif recherché, en ne prenant en compte que le champ social dévolu aux départements », insiste Claude Boulanger-Reijnen.

Un exemple pour d'autres départements ?

L'action menée dans le Val de Marne pourrait-elle impacter d'autres départements ? « Les textes n'interdisent aucunement aux préfets en France de prendre une décision aussi positive que le nôtre », conclut Claude Boulanger-Reijnen, qui annoncera officiellement sous peu sa candidature à la vice-présidence du collège des personnes handicapées au sein du CDCA, « même si certaines organisations ont perçu cette proposition comme une remise en cause de leur vote au CNCPH puisque ce dernier ne s'était pas opposé au fait que les CDCA ne soient plus pilotés conjointement. Notre « rébellion locale », pour reprendre les propos de certains, a d'ailleurs, parfois, été tournée en dérision ». Dont acte ! Le collectif profite des vœux des députés du 94 pour leur suggérer de faire réviser le texte initial à l'Assemblée. « Madame Cluzel, secrétaire d'Etat au handicap, y sera-t-elle sensible ? », s'interroge Claude.

Résumé : Le 18 janvier 2018, Sophie Cluzel adressait ses vœux aux associations du champ du handicap réunies au sein du CNCPH. Quelles priorités pour 2018 ? L'école, l'emploi, la simplification des démarches mais aussi la maltraitance...

Par Handicap.fr / Emmanuelle Dal'Secco, le 18-01-2018

«... une mission, que vous assumez avec conviction, qui vous échoue… ». Oups, elle voulait dire « échoit » ! C'est par quelques mots que Dominique Gillot, présidente du CNCPH (Conseil national consultatif des personnes handicapées), a accueilli Sophie Cluzel. La secrétaire d'Etat au handicap venait, le 18 janvier, à l'issue de la première session 2018 du cette assemblée qui rassemble les associations issues du champ du handicap, présenter ses vœux aux membres présents en nombre. Malgré ce lapsus linguae, qui a fait sourire la salle, la présidente du CNCPH entend placer cette année 2018 sous les meilleurs auspices et assure la ministre qu'elle peut « compter sur la loyauté, les avis et les conseils de ce conseil ». Elle espère ainsi que « 2018 verra changer considérablement la considération portée aux personnes handicapées », rappelant malgré tout que les « temps administratifs et politiques ne sont pas les mêmes ».

Vœux de ministre

Sophie Cluzel a ensuite pris la parole. On prétend que c'est la première fois qu'une ministre vient rendre visite pour la nouvelle année à cette instance qui siège pourtant au même endroit, dans les locaux du ministère de la Santé. Mais, pour Sophie Cluzel, c'était une « évidence » ; elle dit vouloir « s'appuyer sur cette assemblée pour faire avancer la politique du handicap et l'effectivité des droits ». La ministre en a profité pour rendre hommage à Maudy Piot, décédée en décembre 2018 et a salué une « belle figure militante qui a mis en lumière les violences faites aux femmes ». Elle s'est ensuite fendue d'une rétrospective des mesures « handicap » qui ont marqué l'année 2017 depuis l'arrivée au pouvoir d'Emmanuel Macron, rappelant une fois encore que le président de la République a souhaité faire de ce thème l'une des priorités de son quinquennat. Elle a observé, au cours de cette campagne, des « débats âpres et rudes qui ont donné lieu à des interrogations, voire de l'angoisse » mais justifié le choix de « ruptures positives ». Et de mentionner plusieurs chantiers en cours…

Chantiers en cours

Tout d'abord une rentrée scolaire plus fluide avec la transformation des contrats aidés en AESH (assistants auprès des élèves handicapés). Ensuite le lancement de la concertation autour du 4ème plan autisme à l'Elysée qui doit « servir de base au gouvernement pour préciser et arbitrer » sa politique « afin de rejoindre les meilleurs standards internationaux ». Dans le cadre de la revalorisation de l'AAH jusqu'à 900 euros en 2019, elle a convenu que le gouvernement « pourrait faire mieux en termes de communication », évoquant à mots couverts certaines mesures collatérales non concertées (changement dans la prise en compte des revenus du conjoint, fusion des compléments de ressources…) qui ont provoqué la gronde des associations (article en lien ci-dessous). Mais renchérit : « Je ne laisserai pas dire que cette revalorisation d'un montant global de 2,5 milliards d'euros se fait au détriment des personnes handicapées ».

Autre mesure en attente : la désignation d'un haut fonctionnaire dédié à la question du handicap dans chaque ministère (article en lien ci-dessous). La liste devait être dévoilée le 10 novembre 2017 mais, selon Sophie Cluzel, « a nécessité des délais plus longs qu'imaginés ». Enfin nommés, ils doivent se réunir le 29 janvier 2018. Pour clore cette rétro 2017, la ministre rappelle qu'elle a « renoué le fil du dialogue avec les départements » qui sont, selon elle, « ses premiers interlocuteurs ». Une lettre a été envoyée à 100 présidents pour les inciter à déployer le système d'information commun à toutes les MDPH dès le 1er semestre 2018.

Et en 2018 ?

Bilan achevé, Sophie Cluzel fait un focus sur deux axes prioritaires pour l'année 2018. Mentionnant à nouveau l'école inclusive, elle réaffirme la nécessité d'un plan de transformation du système éducatif et médico-social. Cela impose de former les enseignants à la question du handicap avec le déploiement, dès la rentrée 2018, d'une plateforme nationale d'information mais aussi de multiplier les modes de scolarisation et de faciliter le partenariat entre l'Education nationale et le médico-social, quitte, selon elle, « à déplacer le centre de gravité » de ce dernier « au sein de l'école ». Elle entend également « améliorer le dispositif d'accompagnement du recrutement » des AESH pour que « 100 % des décisions soient suivies d'effet ».

Le deuxième axe, c'est l'entreprise inclusive. Rentrée chargée dans ce domaine avec pas moins de trois rapports sur ce thème dont deux spécifiquement sur la gestion de l'emploi des personnes handicapées, qui égratignent sans détour les deux fonds dédiés (Fiphfp et Agefiph) mais, selon Sophie Cluzel, « ouvrent de nombreuses pistes ». Quelques priorités (améliorer les prestations de service, mobiliser la voie de l'apprentissage…) mais surtout « refondre totalement la politique de l'emploi des personnes handicapées » qui s'avère « trop cloisonnée ».

Intraitable sur la maltraitance

Trois autres projets ont également été mentionnés : le travail de préparation au projet de loi logement, le projet de simplification des démarches administratives des personnes handicapées confié au député Adrien Taquet et enfin celui « pour un Etat au service d'une société de confiance » qui a, entre autres, pour objectif d'améliorer les relations entre administration et administrés. Dernier sujet abordé : la maltraitance des personnes handicapées sur laquelle Sophie Cluzel promet d'être « intraitable ». Elle fait notamment allusion à la sauvagerie dont a été récemment victime un jeune avec une déficience intellectuelle à Bolbec (article en lien ci-dessous). A l'issue de sa prise de parole, certaines associations ont regretté, en off, l'absence d'annonces sur la compensation, un sujet critique pour de nombreuses personnes dépendantes.

Appel au dico

La ministre a en dernier lieu confirmé la tenue d'une nouvelle Conférence nationale du handicap au printemps 2018, qualifiée de « novatrice et ambitieuse » et de « moment fort pour rendre visible le handicap » à quelques jours de la publication du baromètre du CSA (Conseil supérieur de l'audiovisuel) qui atteste de son absence dans les medias. Les objectifs 2018 sont donc nombreux mais le plus ambitieux est certainement une révolution sémantique suggérée par Sophie Cluzel qui enjoint, « 12 ans après la loi handicap de 2005 », les dicos à « réviser leur définition du handicap ». Tout un symbole !

Pour mieux vivre avec un handicap, il ne suffit pas de s'attaquer à la question de la mobilité. L'association Droit Pluriel présente jeudi au Sénat les résultats l'enquête "Justice et handicap", autour de l'accès au droit pour les personnes en situation de handicap. Dix recommandations seront formulées. Car aujourd'hui, selon l'association, le handicap est un frein pour connaître et faire valoir ses droits. "Les personnes qui sont dans une situation de handicap ont du mal à être reconnues comme des justiciables comme les autres. C'est donc important que les professionnels du droit soient au courant", explique Dominique Gillot, présidente du Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées (CNCPH), invitée jeudi de Raphaëlle Duchemin dans Europe 1 Bonjour.

"Ils ne savent pas comment les aborder". "Il y a beaucoup de handicaps qui ne se voient pas. Et quand les professionnels sont face à des personnes qui ont un physique ordinaire mais présentent une déficience qui est liée à une forme de handicap, ils ne savent pas comment les aborder", déplore-t-elle. Or une personne en situation de handicap peut avoir besoin d'être assistée ou que la personne en face prenne le temps de comprendre sa situation. "Une personne avec des retards psychiques peut très bien s'exprimer, il faut juste lui laisser le temps et éviter de lui rajouter du stress. Dans un tribunal ou un office notarial, cela peut être angoissant", explicite Dominique Gillot.

Mieux former les professionnels. Avec l'association Droit Puriel, elle prône notamment de mieux former les professionnels du droit. "On souhaite que ces questions s'intègrent dans les enseignements ordinaires. Qu'ils connaissent les dispositifs de compensation, qu'il y ait une meilleure sensibilisation", ajoute-t-elle. 

Résumé : Le 6 juillet 2017, Emmanuel Macron reçoit les associations à l'Elysée pour dévoiler les contours du 4e plan autisme. Une concertation décisive selon elles. Enfin l'occasion de changer la donne ?

Par Handicap.fr / Emmanuelle Dal'Secco, le 05-07-2017

C'est l'Elysée que le chef de l'État a choisi pour lancer la concertation autour du 4e plan autisme, le 6 juillet 2017 dans l'après-midi. Tout un symbole pour ce nouveau Gouvernement qui réitère depuis des semaines vouloir faire du handicap l'une des priorités de son quinquennat. Son discours officiel sera précédé plusieurs présentations, notamment celle du rapport de la commission scientifique internationale, qui permettront de faire le point sur un sujet « brûlant ». Seront présents plusieurs ministres, Sophie Cluzel (handicap), Agnès Buzyn (santé), Jean-Michel Blanquer (éducation nationale) et Frédérique Vidal (enseignement supérieur), répondant aux vœux des associations en faveur d'une véritable dynamique interministérielle et de la fin du cloisonnement. Même si ce sujet implique également la vie sociale, le logement, le travail…

Trois plans et puis quoi ?

En matière d'autisme, trois plans se sont, jusque-là, succédé sans, de l'avis des personnes concernées, apporter de résultats probants. L'Unapei, premier mouvement associatif qui accompagne plus de 60 000 personnes autistes en France, parle même de « gâchis humain ». Malgré le 3e plan 2013-2017, doté de 205 millions d'euros, « la France continue d'avoir un retard important qu'il convient de rattraper, pour les enfants mais aussi pour les adultes avec autisme », confirmait Sophie Cluzel en juin devant le CNCPH (Conseil consultatif des personnes handicapées). L'Igas (Inspection générale des affaires sociales) et l'inspection générale de l'Éducation nationale (Igen) se joignent au constat en rendant public, en avril, un bilan qui fait état, malgré des « avancées », de nombreux « dysfonctionnements » et des lacunes concernant la prise en charge des adultes atteints de ce trouble neuro-développemental et l'accompagnement des familles (article en lien ci-dessous).

Quels chantiers ?

L'ordre du jour est donc vaste... La santé, la scolarisation, la vie sociale, le logement, le travail doivent « être adaptés », poursuit l'Unapei. Cette concertation est « décisive », estime Vaincre l'autisme. Pointant les « conséquences sociales » de l'autisme -isolement des familles, divorces, pertes d'emploi-, cette association définit comme « priorité » la diminution du nombre d'enfants sans prise en charge, « en se donnant les moyens de diagnostiquer, évaluer et traiter les 8 000 enfants autistes qui naissent chaque année ». Elle préconise notamment un dépistage systématique dès le plus jeune âge, une commission d'enquête parlementaire pour contrôler les financements ou encore le développement de la recherche et la création d'un Institut de l'autisme. L'Unapei demande pour sa part, un meilleur diagnostique des adultes, « grands oubliés du 3e plan ». D'autres actions phare à concrétiser : la scolarisation de tous les élèves autistes, la formation des enseignants soutenus, autant que nécessaire, par les services médico-sociaux.

En finir avec l'exil

Dans un communiqué, la fédération Sésame autisme (FFSA) souhaite à son tour que ce plan « comble le retard ». Pour sa présidente, Christine Meignen, sa « mise en œuvre doit répondre aux besoins urgents et immédiats des milliers de personnes actuellement sans solution ou exilées de force à l'étranger ». Selon l'Igas, 1 451 enfants et 5 385 adultes handicapés, dont une proportion « conséquente » avec autisme, étaient accueillis dans des établissements belges fin 2015, faute de structures adaptées en France. A la veille de décisions budgétaires majeures, Luc Gateau, président de l'Unapei, exige donc « un financement à la hauteur des enjeux, impliquant l'ensemble des décideurs, nationaux et territoriaux ». Le 4 juillet, la CNSA déclare que l'autisme reste la priorité de la programmation 2017-2021en matière de créations de places en établissements et services : sur les 8 400 prévues sur cette période, 37% (soit 3 147) seront destinées aussi bien aux adultes qu'aux enfants avec autisme.

Les réponses du Président

Ce 4e plan sera-t-il suffisamment ambitieux pour répondre à l'ampleur de la situation ? Les troubles du spectre de l'autisme (TSA) concerneraient environ 650 000 personnes en France, soit une naissance sur 100. Le Gouvernement dit vouloir mettre en œuvre une large consultation avec les personnes concernées, leurs familles, l'ensemble des professionnels, qui respecte les recommandations de bonne pratique de la Haute autorité de santé. Réponses le 6 juillet à 17h avec la prise de parole d'Emmanuel Macron. Avec son épouse, il accueillera auparavant un groupe de jeunes autistes pour une visite des salons de l'Elysée, suivi d'un goûter. Le robot Nao fera lui aussi partie des invités, un petit humanoïde de 58 cm qui pourrait devenir un compagnon précieux… sans pour autant tout remplacer !

Résumé : C'est le 6 juillet 2017 que sera officiellement lancée la concertation en vue du 4ème plan autisme. Vaste chantier où, malgré 3 plans précédents, tout reste à faire. La France affiche toujours un retard important...

Par Handicap.fr / Emmanuelle Dal'Secco, le 23-06-2017

Le 6 juillet 2017 sera officiellement lancée la concertation en vue du 4ème plan autisme. Au programme de ce chantier ambitieux : démarche inclusive, accompagnement des personnes, co-construction…

Un retard important

Malgré trois plans qui se sont succédé (le 3ème s'achève fin 2017), « la France continue d'avoir un retard important qu'il convient de rattraper, pour les enfants mais aussi pour les adultes avec autisme », affirme Sophie Cluzel, secrétaire d'Etat en charge du handicap lors de son premier discours devant le CNCPH (Conseil national consultatif des personnes handicapées) le 19 juin 2017.

L'Igas pointe des dysfonctionnements

Sur la base de l'évaluation du 3ème plan que l'Igas (Inspection générale des affaires sociales) a rendu public en avril et qui faisait état de nombreux « dysfonctionnements » (article en lien ci-dessous), le nouveau gouvernement compte mettre en œuvre une large consultation avec les personnes concernées, leurs familles, l'ensemble des professionnels, qui respecte les recommandations de bonne pratique de la Haute Autorité de Santé.

4ème plan avant fin 2017

« Nous allons construire des actions ambitieuses pour mieux repérer, mieux dépister, mieux diagnostiquer, mieux accompagner les personnes avec autisme, ajoute Sophie Cluzel. Il nous faut aussi renforcer la recherche et la formation de tous les professionnels qui sont concernés. Je peux vous dire l'ambition, tant du Président de la République que du Premier ministre en la matière. » Fera-t-il mieux que le précédent ? Il promet un 4ème plan avant fin 2017. Premières pistes dès le 6 juillet…

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