Rapport sur les établissements et services pour personnes handicapés

article publié dans FaireFace

Un rapport préconise d’adapter les établissements et services pour personnes handicapées plutôt que de créer massivement de nouvelles places

« Ce serait une erreur d’engager un nouveau programme massif de créations de places équivalent à celui de 2008-2012 [plus de 50 0000 places] dans l’état présent des systèmes d’information. » L’avertissement est on ne peut plus clair. Il figure dans le très attendu rapport sur les établissements et services pour personnes handicapés, rendu public fin novembre. Les inspections des finances et des affaires sociales avaient été chargées en janvier 2012, par l’ancien gouvernement, de plancher sur l’adaptation de l’offre aux besoins ainsi que sur la réforme du financement du secteur.

Priorité à l’adaptation des places existantes

Sur le premier point, « le constat majeur de la mission est de pointer l’absence d’outils pertinents qui permettraient d’adapter l’offre aux besoins des personnes accueillies ». Aujourd’hui, « la programmation des créations de places est dictée par l’offre plutôt que par les besoins des personnes ». Les inégalités territoriales se réduisent donc « lentement ». Les inspecteurs préconisent tout un ensemble de mesures pour améliorer la connaissance statistique des situations de handicap, traduire ces dernières en besoins d’accompagnement, etc. En attendant, il faut « consacrer les efforts des années à venir principalement à l’adaptation et à la transformation de l’offre », composée de quelque 450 000 places. Et les auteurs du rapport recommandent notamment que soit juridiquement possible de procéder à ces transformations dans le cadre des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens, conclus entre le gestionnaire et les autorités de tarification, sans passer par la contraignante procédure de l’appel à projets.

Une tarification inadaptée

Concernant la tarification, les inspecteurs estiment que le système actuel, basé sur des prix de journée et des forfaits, est « inadapté ». Entre autres raisons, parce qu’il se caractérise par une « grande dispersion des coûts entre établissements et services de même catégorie, sans instrument satisfaisant d’explication ». « Plusieurs modèles sont concevables, avec leurs avantages et leurs inconvénients », mais les inspecteurs se gardent de trancher.  « La méthode de la réforme est plus importante pour son succès que le modèle de tarification lui-même », expliquent-ils, soulignant que les acteurs du secteur doivent « impérativement » être associés.

Les Esat aux départements

Ils sont tout aussi catégoriques sur le fait que le cofinancement d’un même établissement ou service par plusieurs bailleurs est « facteur de blocages et de complexité ». Ils estiment donc nécessaire de passer à une logique de financeur unique, qui pourrait être différent selon le type de structure. Exemple : le financement des foyers d’accueil médicalisés et des centres d’action médico-sociale précoce, aujourd’hui partagé entre l’Assurance maladie et les départements, serait exclusivement assuré par la première.  Les inspecteurs proposent également de transférer aux conseils généraux la compétence sur les établissements et services d’aide par le travail, aujourd’hui financé par l’Etat. Un sujet au coeur des débats en cours sur l’acte III de la décentralisation. Franck Seuret - Photo Sébastien Le Clézio