Décentralisation : les associations s'inquiètent du transfert des MDPH et des ESAT aux départements

article publié dans FAIREFACE

17/12/2012

Les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) devraient tomber dans le giron des conseils généraux. Les établissements et services d’aide par le travail (Esat) aussi. C’est ce que prévoit l’avant-projet de loi sur la décentralisation, soumis pour avis au Conseil national consultatif des personnes handicapées qui devrait l’examiner aujourd’hui, 17 décembre, en assemblée plénière.

Conseil général, juge et partie

Aujourd’hui, les MDPH sont des groupements d’intérêt public, dont les départements assurent la tutelle administrative et financière, mais dont sont également membres l’Etat et les organismes locaux d’assurance maladie et d’allocations familiales. L’avant-projet de loi les transformerait en « service » du département. « Ce nouveau statut des MPDH engendre un risque de mise à l'écart des personnes en situation de handicap, des familles et des associations dans les processus de décision et de perte d'un "contrepouvoir", le conseil général devenant juge et partie, puisque décideur et payeur, s’inquiète la Fegapei, la Fédération nationale des associations gestionnaires au service des personnes handicapées.  Cet ensemble peut conduire à générer une inégalité territoriale. »

Quant aux Esat, leur financement, qui était jusqu’alors en grande partie assuré par l’Etat, le sera désormais par les départements. Ce transfert « accentuera les inégalités de traitement d’un département à un autre, compte tenu notamment des difficultés financières qu'ils traversent », alerte le comité d’entente des associations représentatives des personnes handicapées.

Il demande donc au gouvernement « de renoncer à son projet tel que conçu aujourd'hui etd'engager rapidement une réelle concertation ». Quant à la Fegapei, elle souhaite qu’il « complète ce texte, en particulier par le biais de projets de décrets d'application en y associant, pour ce faire, les acteurs du champ du handicap ». Franck Seuret - Photo Destempsanciens