AAH et PCH : une étude pointe un durcissement de l'accès aux droits des personnes handicapées en Haute-Garonne

06/01/2014

article publié dans FAIREFACE

« Les analyses statistiques que nous avons menées laissent entrevoir si ce n’est un recul des droits, tout au moins un durcissement de l’accès aux droits des personnes en situation de handicap. » Les deux auteurs de l’étude sur l’accès aux droits des personnes en situation de handicap en Haute-Garonne (31), précieuse car rare, se veulent prudents.

Néanmoins l’évolution, entre 2007 et 2013, des taux d’accord pour les demandes d’allocation adulte handicapé (AAH) et de prestation de compensation du handicap (PCH) amène Odile Maurin, la représentante départementale de l’APF dans ce département et Tristan Salord, doctorant en sociologie à l’Université de Toulouse, à penser que « l’hypothèse d’un recul des droits semble bien avérée, qu’on l’attribue à des logiques gestionnaires et économiques ou à des changements législatifs ». 

Une chute vertigineuse pour les demandes de PCH

En six ans, le taux d’accord pour les demandes d’AAH a plongé de 75 à 68 %. Pour la PCH, la baisse est encore plus marquante : de 66 à 47 %. Pour l’AAH, le changement des règles semble avoir un impact direct. La suppression, par la loi de finances de 2009, de la condition d’inactivité d’un an, exigée jusqu’alors pour les demandeurs ayant un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 %, a entraîné en 2010, une remontée des taux d’accord de plus d’un point. Mais l’entrée en vigueur, en 2011, de la réforme remplaçant l’autre condition demandée à ces mêmes personnes, « l’impossibilité de se procurer un emploi », par « la restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi du fait du handicap », plus restrictive, explique certainement en grande partie la chute qui a suivi (près de -5 points en trois ans).

La PCH n’a pas connu de modifications législatives ou réglementaires. Pourtant, le taux d’accord a dégringolé de 16 points, de 2007 à 2013. Sans qu’il soit possible, faute de données, de ventiler ces chiffres selon le type d’aide demandée (humaine, technique, etc.), ni même de connaître l’évolution du nombre d’heures d’aide humaine accordée. 

Une tendance à la baisse régionale mais aussi nationale

La Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de Haute-Garonne avance que pour la PCH, comme pour l’AAH,« dans le contexte économique actuel, de nombreuses personnes déposent un dossier à la MDPH afin de percevoir des prestations financières alors même qu’elles ne relèvent pas du champ du handicap ». Ce qui contribuerait à expliquer la diminution des taux d’accord.

Un argument qui peine à convaincre Odile Maurin et Tristan Salord car « cette assertion n’est étayée par aucune étude sérieuse ». De plus, après avoir atteint un pic en 2011, le nombre de demandeurs d’AAH et de PCH est orienté à la baisse. Pour eux, l’hypothèse la plus plausible est celle « d’un recul des droits » : « Seules les situations de handicap les plus lourdes continueraient de recevoir un avis favorable. Inversement, les situations les moins complexes auraient tendance à être plus rapidement évacuées du circuit d’instruction des demandes. » « Ce qui est inquiétant, ajoute Odile Maurin, c’est que la baisse des taux d’accord ne semble pas être spécifique à la Haute-Garonne mais une tendance nationale, plus ou moins marquée suivant les MDPH. » Franck Seuret - Photo DR

Pour lire l'étude complète et sa synthèse : http://v2.handi-social.fr/ciah_2013.html