Convention internationale des droits des personnes handicapées : le Défenseur des droits partie prenante de son application

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Convention internationale des droits des personnes handicapées : le Défenseur des droits partie prenante de son application en France

Entrée en vigueur en France le 20 mars 2010, la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH) implique ce qu’on appelle un « mécanisme indépendant » dans sa mise en œuvre. En France, c’est l'une des missions du Défenseur des droits. 

Ratifiée par 139 des 193 États Membres de l'ONU ainsi que par l’Union européenne elle-même, la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH) « a pour objet de promouvoir, protéger et assurer la pleine et égale jouissance de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales par les personnes handicapées et de promouvoir le respect de leur dignité intrinsèque ».

La ratification de la Convention par les États les engagent à prendre des mesures au niveau national pour rendre effectifs les droits fondamentaux des personnes en situation de handicap. L’adoption et l’efficacité de ces mesures sont suivies au niveau international par la publication sur Internet de divers rapports nationaux, et par l'ONU aidée d'un comité d’experts spécialisés sur la CIDPH, qui peut émettre des appréciations, suggestions et recommandations.

En France, la Convention est entrée en vigueur en France le 20 mars 2010. L’application de la CIDPH au niveau national incombe au premier chef à l'État, qui doit notamment :

• organiser au sein des administrations des « points de contact » et un dispositif de coordination ad hoc ;
• veiller à ce que les pouvoirs publics au sens large, dont les collectivités territoriales, appliquent la Convention ;
• mettre en place un dispositif national de promotion, de protection et de suivi de l'application de la Convention devant comprendre au moins un « mécanisme indépendant ».

Il est à noter que la CIDPH est le premier traité relatif aux droits de l’homme qui prévoit dans son propre texte un rôle spécifique pour un mécanisme indépendant dans l’application d’un traité au niveau national.

En France, ce rôle a été dévolu au Défenseur des droits, en étroite relation avec les pouvoirs publics, avec la société civile (particulièrement le Conseil national consultatif des personnes handicapées CNCPH) et avec la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH).

Depuis sa désignation en tant que mécanisme indépendant, le Défenseur des droits a enrichi et intensifié ses actions de protection des droits (environ 20 % des réclamations qui lui sont adressées en matière de discrimination) et de promotion des droits des personnes handicapées dans différents champs, notamment l'accessibilité aux biens et services, la situation des enfants handicapés et l'emploi des personnes handicapées.

En outre, il s'attache particulièrement à intervenir dans quatre domaines structurels :

• l'approfondissement de la connaissance de la portée juridique de la CIDPH en France ;
• l'élaboration et la mise en place d'un dispositif national de renseignement, centralisation et exploitation concertée d'indicateurs, statistiques, données et études pour suivre et évaluer l'application de la Convention, et, pour cela, toutes les politiques publiques en faveur des personnes handicapées en France, avec autant de comparaisons internationales que possible ;
• l'élaboration et l'application d’un plan d’information et de communication sur le contenu de la CIDPH, à partir notamment des "points de contact" des grands services publics ;
• l'évolution du regard porté sur les personnes handicapées, des mentalités, la lutte contre les stéréotypes, la promotion du changement de paradigme que représentent la nouvelle définition du handicap et l'approche par les droits de l'homme.

Le gouvernement français prévoit de remettre au Comité des Nations unies spécialisé sur la CIDPH son premier rapport sur l'application de la Convention en 2014 (avec deux ans de retard sur le délai requis).

Par la suite, avant que ce Comité n’examine le rapport gouvernemental, le Défenseur des droits lui transmettra son propre avis sur la question ("rapport parallèle"). Il élaborera cet avis en privilégiant les analyses et les synthèses les plus précises et complètes, en articulant ce travail avec celui qu'il effectue notamment sur les Conventions des Nations unies relatives aux droits de l'enfant et aux droits des femmes, et en s’attachant à recueillir au préalable l'avis des organisations de personnes handicapées, en relation particulièrement avec le CNCPH.

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