Accessibilité : les personnes en situation de handicap laissées-pour-compte !

article publié sur JIM

Publié le 25/10/2014

Paris, le samedi 25 octobre 2014 – Un sondage réalisé sur notre site en février dernier a mis en évidence que seuls 31 % des professionnels de santé seraient en mesure d’offrir des locaux totalement accessibles aux personnes handicapées en janvier 2015, date initialement fixée par la loi du 11 février 2005 pour qu’une accessibilité entière soit enfin assurée en France. Face au retard observé dans tous les secteurs (et pas uniquement dans le monde médical), le gouvernement a mis en place un système permettant à tous d’obtenir des délais supplémentaires. En pratique, en vertu de cette ordonnance publiée le 27 septembre, les pharmacies et les cabinets médicaux non encore accessibles doivent tout d’abord faire part officiellement de leur situation et présenter une évaluation des travaux à réaliser pour se mettre aux normes ou évoquer les dérogations dont ils pourraient se prévaloir. L’acceptation de leur dossier leur permettra de disposer de trois ans pour réaliser les aménagements nécessaires. Ces nouvelles règles ainsi que le rappel de la possibilité de mettre en avant le caractère disproportionné du coût des travaux eu égard aux bénéfices attendus n’ont cependant pas été suffisants pour apaiser les réticences des professionnels de santé et notamment des médecins. Dès la présentation de l’ordonnance, l’Union française pour la médecine libre (UFML) appelait ainsi à la désobéissance, tandis que la semaine dernière, la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF) exigeait une aide financière.

Du côté des associations défendant les personnes handicapées, le ton est très différent. Ces nouveaux délais accordés à tous sont ressentis comme un véritable scandale, qui rappelle une nouvelle fois le retard français en la matière, par rapport à nombre de pays européens. Cependant, l’Association des paralysés de France (APF), qui n’a pas caché sa colère, veut croire par la voix de son président qui s’exprime aujourd’hui dans nos colonnes que ce sursis sera saisi par les professionnels de santé pour enfin prendre la mesure de l’importance de cet enjeu de santé publique.

Pas sûr, à la vue des messages de l’UFML ou encore de la CSMF que la révision proposée par le gouvernement ait été vécue comme telle.

Par Alain Rochon, président de l’APF (Association des paralysés de France)

Après deux lois inappliquées sur l’accessibilité en 40 ans, l’Association des paralysés de France (APF) est particulièrement révoltée par l’ordonnance relative à l’accessibilité du 27 septembre dernier. En effet, ce texte beaucoup trop souple ouvre la voie à de nouvelles dérogations et détricote entièrement la loi handicap du 11 février 2005, en abaissant drastiquement le niveau d’exigence légale en la matière.
C’est un retour en arrière considérable qu’impose le gouvernement aux millions de personnes en situation de handicap mais aussi aux personnes âgées, aux parents avec enfants en bas âge et poussettes et à tous les usagers du cadre de vie qui souhaitent circuler librement. Aucune personne valide n’accepterait d’attendre 3, 6 ou 9 ans de plus pour pouvoir se rendre en toute autonomie chez son commerçant ou son médecin traitant ; les personnes en situation de handicap ne l’acceptent pas non plus !
De plus, ce dispositif n'est pas conforme à l'esprit de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées ratifiée par la France.

Pas de libre choix de son médecin pour les personnes handicapées

Si l’APF est mécontente de ce texte, elle espère, cependant, que la souplesse du dispositif permettra aux professionnels de santé de s’investir, enfin, dans une démarche d’accessibilité. En effet, il est regrettable de constater que la grande majorité des cabinets médicaux et paramédicaux ne sont pas accessibles aux personnes en situation de handicap. Un comble !
Alors que la France possède l’un des meilleurs systèmes de santé au monde, celui-ci demeure inaccessible aux personnes en situation de handicap.
Aujourd’hui, le libre choix de son médecin traitant, de son ophtalmologiste, de son gynécologue ou de son dentiste n’existe pas pour les personnes en situation de handicap ! Car le critère de choix s’effectue en fonction du degré d’accessibilité du cabinet et non en fonction des compétences du professionnel. A cette situation, vient s’ajouter l’augmentation des coûts que génèrent les frais de santé, auxquels il faut ajouter les franchises médicales.
Rappelons par exemple que le rapport Jacob sur l’accès aux soins des personnes handicapées a établi que le taux de prévalence des cancers du sein était deux fois plus important pour les femmes en situation de handicap que pour les femmes valides, faute de lieux de dépistage accessibles.

L’accessibilité, l’affaire de tous

Ainsi, il est aujourd’hui primordial, pour les professionnels de santé, de se mettre en conformité avec la loi en rendant leur cabinet accessible. Car il n’y a pas que les personnes en situation de handicap (10 à 15 % de la population) qui ont besoin d’accessibilité, mais aussi les personnes âgées qui représenteront un quart de la population dans une dizaine d’années, les parents avec poussette, les femmes enceintes, les blessés temporaires, etc.

L’APF rappelle que la liberté d’aller et venir est un droit fondamental et que 91 % des Français considèrent que l'accessibilité est un enjeu de société qui concerne tout le monde*.

Références

* Source : Sondage IFOP, 2011<
Les intertitres sont de la rédaction du JIM.