Pour la commission des finances du Sénat, les Esat doivent faire évoluer leur modèle

article publié dans Locatis info

HandicapPublié le mardi 21 avril 2015

Un rapport d'information - présenté au nom de la commission des finances du Sénat par Eric Bocquet, sénateur du Nord (groupe Communiste, Républicain et Citoyen) - se penche sur "Les établissements et services d'aide par le travail face à la contrainte budgétaire". Ces structures, qui ont remplacé les centres d'aide par le travail (CAT)en 2005, ont une vocation à la fois économique et médicosociale. Elles sont aujourd'hui au nombre de 1.349, avec une capacité de 119.211 places.

Un contexte économique moins favorable

Le rapport estime que "les Esat sont confrontés à des évolutions structurelles qui rendent nécessaire l'adaptation de leur prise en charge médicosociale et de leur modèle économique". Ces évolutions structurelles sont de deux ordres. D'une part, le vieillissement de la population accueillie (moyenne d'âge de 38,3 ans en 2010), qui accroît la fatigabilité, conduit à développer le temps partiel, et la part croissante du handicap psychique et des déficiences intellectuelles (71% de la population accueillie en 2010). D'autre part, un contexte économique devenu moins favorable. Celui-ci se traduit notamment part une concurrence accrue sur les secteurs traditionnels des Esat (conditionnement, emballage, montage, blanchisserie, restauration, espaces verts...), qui les rend moins rentables qu'auparavant. De même, les Esat sont soumis, comme toute entreprise, aux aléas et aux cycles de l'activité économique, avec la nécessité de renforcer leurs capacités gestionnaires et commerciales.
Face à ces évolutions, le rapport d'information de la commission des finances estime que "les Esat sont soumis à une contrainte budgétaire accrue". Les crédits alloués par l'Etat ont atteint 2,75 milliards d'euros en 2013. Or, pour le rapporteur, "l'évolution des dotations ne permet plus de couvrir celle des charges", d'autant que les Esat sont confrontés - comme les Ehpad - à la mise en œuvre d'un mécanisme de convergence tarifaire. Le rapport pointe également un plan d'investissement "insuffisant" (deux millions d'euros pour le plan d'aide à l'investissement en 2015).

Maintenir la tutelle et le financement par l'Etat

Le rapport propose donc un certain nombre d'orientations générales et formule treize préconisations. Parmi les orientations figure notamment le renforcement des liens des Esat avec le monde économique, en vue d'une amélioration des sorties des travailleurs handicapés vers le milieu ordinaire. Il s'agit également de renforcer la visibilité des Esat auprès de leur partenaires économiques et de développer l'accès de ces structures à la commande publique.
Parmi les treize préconisations formulées par le rapport, on retiendra notamment l'encouragement à la signature de contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) avec l'Etat, le relèvement du plan d'aide à l'investissement à hauteur de dix millions d'euros, ou encore l'instauration d'une évaluation périodique du "potentiel d'employabilité" des personnes handicapées travaillant en Esat. A noter : le rapport recommande aussi de "maintenir la tutelle et le financement des Esat par l'Etat, afin de garantir une égalité de traitement sur l'ensemble du territoire". Une allusion aux projets de transfert de la compétence aux départements.

Jean-Noël Escudié / PCA