Signalement : loi sur l'impunité des médecins !

Lettre ouverte : loi sur l'impunité des médecins en cas de signalement

Mesdames et Messieurs les Parlementaires, La proposition de loi " tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé " va être examinée au Sénat le 22 octobre prochain.

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