Pour le Conseil d'Etat les recommandations de la HAS sont opposables - Page 19 du rapport de l'IGAS

Pour le Conseil d'Etat les recommandations de la HAS sont opposables !

(P19 du rapport de l’IGAS)

Extrait du rapport de l'Inspection Générale des Affaires Sociales

Evaluation des Centres de Ressources Autisme (CRA) en appui de leur évolution

« Mais il valide cependant cette recommandation en ce qu’elle produit des effets à l’égard des professionnels de santé. Concernant cet aspect, il ressort de la jurisprudence du Conseil d’Etat qu’elles ont un caractère contraignant à l’égard des professionnels de santé. Après avoir souligné que les recommandations « ont pour objet de guider les professionnels de santé», le juge rappelle qu’ils doivent agir « conformément aux données acquises de la science ». Or, il considère que les recommandations constituent une des sources, parfois unique, des données acquises de la science. Les recommandations s’imposeraient ainsi aux professionnels. C’est ce qu’a rappelé le Conseil d’Etat dans un arrêt du 27 avril 2011 en ce qu’elles « ont pour objet de guider les professionnels de santé dans la définition et la mise en œuvre des stratégies de soins à visée préventive, diagnostique ou thérapeutique les plus appropriées, sur la base des connaissances médicales avérées à la date de leur édiction ; qu’eu égard à l’obligation déontologique, incombant aux professionnels de santé en vertu des dispositions du code de la santé publique qui leur sont applicables, d’assurer au patient des soins fondés sur les données acquises de la science, telles qu’elles ressortent notamment de ces recommandations de bonnes pratiques, ces dernières doivent être regardées  comme des décisions faisant grief susceptibles de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ».

La lettre des recommandations de la HAS est donc opposable en vertu d’une obligation déontologique et en ce que ces recommandations sont, parmi d’autres sources, des éléments de définition des « données acquises de la science ».

Le rapport de l’IGAS :

www.igas.gouv.fr

igas.gouv.fr