L'Irlande rejette la demande d'extradition d'une mère d'enfant autiste

article publié dans l'Express

the-autist, publié le 29/07/2016 à 12:43 , mis à jour à 13:19:19

26 juillet – La haute court de Dublin rejette la demande d’extradition par les autorités françaises d’une mère d’enfant autiste : celle-ci avait du quitter la France en septembre dernier afin de le protéger d’une décision de Justice mettant sa santé mentale et physique en danger (internement de force en hôpital psychiatrique).

Depuis, il est scolarisé en Irlande.

La décision s’est basée sur la présomption du droit et la capacité d’une personne autiste à prendre la décision le concernant (suivre sa mère en Irlande).

(Historique de l’affaire par l’association Neptune)

Irish examiner, 27 juillet 2016

Traduction de l’article

Le tribunal empêche l’extradition d’une mère vers la France

La cour de justice a rejeté la demande d’extradition vers la France d’une mère accusée d’avoir enlevé son fils.

La femme française, que l’on ne peut nommer pour des raisons légales, a affirmé être venue en Irlande pour protéger son fils. Mais selon les autorités françaises, elle est recherchée pour soustraction d’enfant et pour ne pas avoir emmené le garçon chez son père, qui a l’autorité parentale conjointe.

La garçon a aujourd’hui 17 ans.

Le tribunal était déjà informé que la mère est venue en Irlande avec son fils au lendemain de la date à laquelle elle était censée l’amener chez son ex-mari. Elle dit avoir eu peur de lui ramener son fils, et que celui-ci passe le restant de ses jours dans une institution psychiatrique.

À l’époque, le garçon avait 16 ans.

Hier, Mme Justice Aileen Donnelly a rejeté la demande des autorités françaises qui voulaient faire extrader la femme.

Selon le juge, la question était de savoir si l’enfant était ou non en mesure de consentir à aller en Irlande.

Durant les précédentes audiences, le conseiller du Ministère de la Justice Vincent Heneghan BL avait argué du fait que l’accusation de la soustraction d’enfant en France avait pour équivalent l’accusation de la séquestration en Irlande.

Michael Lynn SC, qui représente la femme française, a affirmé que le garçon est venu de son plein gré.

Le fait que le garçon soit autiste ne signifie pas qu’il est incapable de prendre une décision le concernant, et selon lui, aucune preuve n’est venue étayer cette hypothèse.

Mr Lynn a par ailleurs déclaré que le garçon n’avait d’aucune manière été forcé, et qu’à 17 ans, il était considéré comme étant capable de prendre des décisions selon la loi irlandaise.

Dans son jugement, Mme Justice Donnelly a dit être convaincue que les faits énoncés dans le mandat d’arrêt européen et l’affaire en elle-même ne permettaient pas de déduire que le garçon n’était pas consentant.

Par conséquent, elle a déclaré que l’exigence de la double d’incrimination n’est pas remplie puisque la soustraction d’enfant ne correspond pas au celui de la séquestration.

La femme française a été acquittée par le tribunal, et l’affaire sera de nouveau mentionnée demain matin.