Aide au logement : la réforme du mode de calcul épargne les allocataires de l'AAH

article publié dans FAIRE-FACE

Le patrimoine des allocataires de l'AAH et de l'AEEH ne sera pas pris en compte pour le calcul de leur aide au logement. © Franck Seuret

Publié le 4 janvier 2017

La loi de finances rectificative pour 2016 précise que les bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé et de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ne sont pas concernés par la réforme des aides au logement. Qu’il s’agisse de leur dégressivité ou de la prise en compte du patrimoine pour leur calcul. 

L’engagement de la ministre du Logement a désormais force de loi. Le patrimoine des bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé (AAH) ne peut pas être pris en compte pour le calcul de leur aide au logement.

Lors de la présentation, fin septembre 2016, du nouveau mode de calcul de ces aides, Emmanuelle Cosse avait assuré que cette réforme ne s’appliquerait pas aux titulaires de l’allocation adulte handicapé (AAH). Mais aucune disposition réglementaire ne figeait cette promesse dans le marbre. C’est désormais chose faite.

Fin de l’insécurité juridique

À la demande de l’APF, la loi de finances rectificatives pour 2016, adoptée fin décembre 2016 par le Parlement, met en effet un terme à cette insécurité juridique. Son article 136 ajoute aux codes de la construction et de l’habitation et de la Sécurité sociale une mention sans équivoque : « Pour les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (…) ou de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (…), la valeur en capital du patrimoine n’est pas prise en compte dans le calcul de l’aide. »

Idem pour les demandeurs résidant dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ou dans une résidence autonomie. Par contre, la réforme s’applique aux titulaires d’une pension d’invalidité ou d’une rente accident du travail – maladie professionnelle.

Une aide au logement limitée pour les pensionnés d’invalidité

Depuis le 1^er octobre 2016, tout leur patrimoine, à l’exclusion de leur résidence principale et de leurs biens à usage professionnel, est pris en compte dans l’assiette de ressources retenue pour le calcul de l’aide au logement. Sous réserve, toutefois, que sa valeur globale soit supérieure à 30 000 €. Dans ce cas, tous leurs biens sont considérés comme procurant un revenu.

Celui-ci est estimé à 50 % de leur valeur locative, pour les immeubles bâtis ; 80 % de leur valeur locative, pour les immeubles non bâtis ; 3 % de leur montant, pour les capitaux. Et ces ressources viennent s’ajouter aux autres revenus déjà pris en compte jusqu’alors (pension, revenus du capital imposables, etc.). Ce qui limite le montant de leur aide au logement.

Dérogation aussi pour la dégressivité

La prise en compte du patrimoine, en vigueur depuis le 1^er octobre, avait été précédée par une autre réforme. Depuis le 1^er juillet, le montant des aides personnelles au logement peut ainsi être dégressif. Le mode de calcul tient en effet maintenant compte de la composition du foyer, de sa localisation et de son loyer.

Le ministère avait, là aussi, assuré que ces nouvelles mesures ne s’appliqueraient pas aux titulaires de l’AAH et de l’AEEH. La loi de finances rectificatives pour 2016 formalise cette dérogation. Les titulaires d’une pension d’invalidité, par contre, ne bénéficient pas de ce traitement de faveur. Franck Seuret

Et les contrats de prévoyance conçus pour les personnes handicapées ?

Vous n’êtes pas titulaire de l’AAH et vous bénéficiez d’un contrat de prévoyance spécialement conçu pour les personnes handicapées ? Sa prise en compte, pour le calcul de l’aide au logement, varie selon la nature de ce contrat.

– Contrat épargne handicap : le montant de ce capital n’est pas considéré comme un élément de patrimoine, pour le calcul de l’aide au logement. Par contre, les rentes servies l’année N-2 (ex : 2014 pour l’aide 2016) continuent à être prises en compte comme ressources, à hauteur d’un pourcentage variant selon l’âge du bénéficiaire, cette année N-2. La règle est la suivante : moins de 50 ans, 70 % ; 50 à 59 ans, 50 % ; 60 à 69 ans, 40 % ; plus de 69 ans, 30 %.

Exemple : si, en 2014, vous aviez 39 ans et avez perçu une rente de 1 000 € au titre du contrat épargne handicap, la Caf ajoutera 70 % de ce montant, soit 700 €, à vos ressources de l’année 2016.

– Rente survie : son montant n’est pas pris en compte comme un élément de patrimoine ni comme un revenu, pour le calcul de l’aide au logement.