15 novembre 2018
Réforme BELLOUBET : la Justice sociale est menacé
Réforme BELLOUBET : la Justice sociale est menacé
Les associations et organismes signataires dénoncent les obstacles dans l'accès au Juge que le projet de loi de Justice porte en son article 4, qui rend la représentation par un avocat obligatoire pour les contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale.
https://www.fnath.org
Les associations et organismes signataires dénoncent les obstacles dans l'accès au Juge que le projet de loi de Justice porte en son article 4, qui rend la représentation par un avocat obligatoire pour les contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale.
https://www.fnath.org
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