24 novembre 2020
Qui paie l'aidant à l'élève handicapé pendant les activités périscolaires ?
Qui paie l'aidant à l'élève handicapé pendant les activités périscolaires ?
M. B. a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir le refus du directeur académique des services de l'éducation nationale d'Ille-et-Vilaine tendant à ce que l'État prenne en charge le financement de l'AESH recruté pour assister sa fille, lorsqu'il intervient lors des activités périscolaires.
https://www.dalloz-actualite.fr
M. B. a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir le refus du directeur académique des services de l'éducation nationale d'Ille-et-Vilaine tendant à ce que l'État prenne en charge le financement de l'AESH recruté pour assister sa fille, lorsqu'il intervient lors des activités périscolaires.
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