Carte CMI : stationnement gratuit, même sans être apposée

Carte CMI : stationnement gratuit, même sans être apposée

Le stationnement demeure gratuit même si la carte mobilité inclusion n'est pas apposée dans le véhicule. Le Conseil d'Etat a tranché.En cas de PV,le conducteur peut l'annuler s'il parvient à prouver qu'il était bien titulaire de la carte à cette date

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