Jurisprudence : Recours administratif préalable obligatoire / RAPO

Jurisprudence : Recours administratif "préalable" obligatoire / RAPO

Les décisions des CDAPH (commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées) peuvent faire l'objet d'un recours, suivant le type de décision (cf art. L.241-9 du code de l'action sociale et des familles/CASF), devant le pôle social du tribunal de grande instance (TGI) ou le tribunal administratif (TA).

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