Sénat 7 oct. 2021 => Les droits des personnes en situation de handicap sont-ils effectifs et respectés ?

Bernard Fialaire

Mon intervention au Sénat porte plus particulièrement sur la place des personnes en situation de handicap et l’enseignement. La loi du 11 février 2005 « pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » a permis de réaffirmer le droit à l’éducation des personnes en situation de handicap en France. Le texte pose les principes de l’école inclusive, il énonce que tout enfant ou adolescent en situation de handicap est, de droit, inscrit dans l’établissement d’enseignement le plus proche de son domicile. En 2010, la France ratifiait la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées et réaffirmait ainsi sur la scène internationale son engagement à protéger et à garantir aux personnes en situation de handicap le recours effectif à leurs droits, dont celui à l’éducation, sans discrimination et sur la base de l’égalité des chances. Le Comité des droits des personnes handicapées de l’Organisation des Nations Unies dresse un état des lieux et soulève des interrogations.