8 novembre 2021
Autisme : l'Etat encore condamné pour défaut de place
Autisme : l'Etat encore condamné pour défaut de place
Le 21 octobre 2021, la cour administrative d'appel de Versailles condamne l'Etat à verser 50 000 euros à une famille de fillettes autistes pour défaut de prise en charge en établissement durant 4 ans, malgré une décision MDPH en bonne et due forme.
https://informations.handicap.fr
Le 21 octobre 2021, la cour administrative d'appel de Versailles condamne l'Etat à verser 50 000 euros à une famille de fillettes autistes pour défaut de prise en charge en établissement durant 4 ans, malgré une décision MDPH en bonne et due forme.
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