Foyer d'accueil médicalisé : le juge rejette une action en recouvrement sur héritage

Foyer d'accueil médicalisé : le juge rejette une action en recouvrement sur héritage

Dans cette affaire, une femme handicapée à la suite d'un accident de la circulation a été hébergée dans un foyer d'accueil médicalisé plusieurs années, jusqu'à son décès. Plus tard, le ...

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Décision - Pourvoi n°21-18.653 | Cour de cassation

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 16 février 2021), [T] [L] (la bénéficiaire), handicapée à la suite d'un accident de la circulation, a été hébergée dans un foyer d'accueil médicalisé du 1er juillet 2009 jusqu'à son décès, survenu le 22 septembre 2014.

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