Handicap : l'Etat condamné pour manquement à l'obligation d'éducation

Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise vient de condamner l'Etat à verser des dommages et intérêts à trois familles dont les enfants, handicapés mentaux, avaient été privés de leurs droits à l'éducation, faute de places suffisantes en établissements adaptés à leurs besoins, a annoncé mardi 20 janvier l'Unapei. "Outre cette privation du droit fondamental au droit à l'éducation, leurs parents avaient supporté des charges financières particulièrement lourdes : frais de garde mais aussi réduction de leurs activités professionnelles", poursuit l'Union nationale des associations de parents et amis de personnes handicapées mentales (Unapei) dans un communiqué. Les familles avaient donc saisi la justice administrative le 15 mars 2004 pour faire reconnaître la carence de l'Etat et obtenir réparation pour le préjudice subi. Au terme de près de cinq ans de procédure, le tribunal a considéré que "l'Etat a l'obligation légale d'offrir aux enfants handicapés une prise en charge éducative au moins équivalente,compte tenu de leurs besoins propres, à celle dispensée aux enfants scolarisés en milieu ordinaire". "Le manquement à cette obligation légale (...) est constitutif d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat, sans que celui puisse se prévaloir utilement de l'insuffisance des moyens budgétaires", poursuit le juge administratif dans sa décision, ou du fait que "des allocations sont accordées aux parents d'enfants handicapés pour les aider à assurer leur éducation". Si cette nouvelle condamnation n'est pas une première (d'autres décisions similaires ont été prises par d'autres juridictions administratives comme à Lyon en septembre 2005 ou à Toulouse en mai 2008), le tribunal de Cergy-Pontoise a en revanche précisé pour la première fois que "cette obligation concernait tous les enfants dès l’âge de trois ans, alors que jusqu’à présent la jurisprudence ne faisait peser cette obligation qu’à partir de six ans", se félicite encore l'Unapei. "Si aucune obligation de scolarisation n'incombe aux parents avant que leur enfant, qu'il soit ou non handicapé, ait atteint l'âge de six ans, ces derniers bénéficient toutefois d'un droit, dès lors qu'ils en font la demande, à ce que leur enfant soit accueilli, dès l'âge de trois ans, dans une école maternelle ou une classe enfantine le plus près possible de son domicile", indique en effet le TA dans sa décision. "Rendre opposable le droit à la scolarisation des enfants handicapés, c’est-à-dire que l’Etat ait une obligation de résultat, ne suffira pas si les moyens consacrés ne sont pas fortement augmentés", commente alors l'Unapei, qui renouvelle enfin ses demandes en faveur de la création de 5 000 places en établissements adaptés et du développement de différentes réponses en matière de scolarisation des enfants handicapés (scolarisation mixte, recrutement d’auxiliaires de vie scolaire formés, développement des Sessad…). http://www.unapei.org/IMG/pdf/200109-scol.pdf