Rapport du Commissaire aux droits de l'homme du CONSEIL DE L'EUROPE en date du 17 février 2015

18 février 2015

Rapport du Commissaire aux droits de l'homme du CONSEIL DE L'EUROPE en date du 17 février 2015

DU COMMISSAIRE AUX DROITS DE L'HOMME DU CONSEIL DE L'EUROPE

SUITE A SA VISiTE EN FRANCE DU 22 AU 26 SEPTEMBRE 2014

CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS

254. Le Commissaire salue les efforts déployés par la France afin de moderniser le système national de protection des droits des personnes handicapées, en particulier ceux visant à permettre à ces personnes d’être les acteurs de leur vie et de participer effectivement à la vie en société. Il note le progrès constitué par la création des MDPH mais reste préoccupé par les insuffisances rapportées et notées dans ce rapport, en particulier celles concernant l’évaluation des besoins des personnes handicapées et le retard de traitement de dossiers. Il invite donc les autorités à examiner rigoureusement l’efficacité de ces entités et leur conformité aux normes internationales pertinentes en la matière.

255. Le Commissaire souligne que l’isolement des personnes handicapées dans des institutions perpétue leur stigmatisation et leur marginalisation. La France est tenue, en vertu de ses engagements internationaux, de prendre des mesures visant à assurer aux personnes handicapées un accès effectif à une série de services, notamment à l’assistance personnelle nécessaire à la vie autonome et à l’inclusion dans la société. À cet égard, des indications utiles sont contenues dans la Recommandation (2006)5 du Comité des ministres du Conseil de l’Europe, ainsi que dans le Plan d’action 2006-2015 du Conseil de l’Europe pour la promotion des droits et de la pleine participation des personnes handicapées à la société.

256. Le Commissaire exhorte les autorités à élaborer, avec la participation active des personnes handicapées, un plan global visant à remplacer les institutions par des services de proximité. Il appelle les autorités françaises à démontrer leur engagement à réformer le système d’accompagnement médico-social des personnes handicapées en fermant les grandes structures globales et à redoubler d’efforts afin que la priorité à l’inclusion des personnes handicapées se traduise dans les faits par la recherche de solutions individualisées alternatives au placement en institution et reposant sur des services de proximité. Pour ce faire, le Commissaire encourage les autorités à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées afin de permettre aux personnes handicapées d’avoir effectivement accès à un accompagnement adapté.

257. Le Commissaire prend note de l’accord-cadre conclu entre la France et les autorités wallonnes visant à permettre de contrôler les conditions de vie des personnes handicapées françaises séjournant dans les établissements wallons. Il note que même si un tel accord peut contribuer à l’amélioration des conditions de vie dans ces établissements, cela ne dispense pas les autorités françaises de remplir leurs obligations tirées de la Charte sociale européenne en matière d’accompagnement des personnes handicapées.

261. Les autorités sont invitées à redoubler d’efforts afin de garantir l’accès à l’emploi des personnes handicapées en milieu ordinaire. Elles devraient, par ailleurs, mettre fin à la discrimination salariale subie par les personnes handicapées employées dans les établissements et services d’aide par le travail. À cet égard le Commissaire invite la France à prendre toutes les mesures nécessaires pour se conformer pleinement et effectivement aux décisions du Comité des droits sociaux concernant les personnes handicapées et à inclure dans ses rapports nationaux toutes les informations nécessaires à l’examen de ces rapports et à l’élaboration des Conclusions du Comité.

262. Le Commissaire encourage les autorités françaises à poursuivre leurs efforts en matière de scolarisation de tous les enfants et adolescents handicapés, particulièrement des autistes. Il salue la création du statut d’Accompagnant des Élèves en Situation de Handicap et invite les autorités à le mettre en oeuvre dans les meilleurs délais et à pourvoir des postes en nombre suffisant pour satisfaire les besoins d’accompagnement à la scolarisation des élèves handicapés en milieu ordinaire. Il exhorte également les autorités à investir sur la formation des enseignants au handicap.

263. Enfin, s’agissant des enfants autistes ou porteurs de TED le Commissaire invite les autorités à permettre leur accompagnement par le biais de méthodes faisant une large place aux méthodes éducatives, comportementales et développementales et à favoriser la scolarisation des enfants autistes en milieu ordinaire.

258. Le Commissaire souligne la nécessité de s’assurer que le handicap ne constitue pas un motif de privation arbitraire de liberté. Il invite les autorités à veiller scrupuleusement à ce que l’avis des personnes handicapées sur le point d’être placées dans une structure fermée soit toujours effectivement recueilli et à considérer le placement dans une telle structure sans le consentement de la personne intéressée comme une privation de liberté, assortie des garanties énoncées notamment à l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme. Il exhorte également les autorités à garantir que l’usage de toute forme de coercition à l’égard des personnes handicapées ne porte pas atteinte à l’interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants.

259. La situation des personnes atteintes des syndromes autistiques et de TED requiert une attention particulière et des efforts soutenus de la part de la France. Le Commissaire note l’existence d’un dépistage insuffisant des syndromes autistiques et des TED, ainsi que le manque d’accompagnement adapté des personnes autistes, qui ont pour effet l’institutionnalisation psychiatrique de ces personnes sans accompagnement. Il est nécessaire que les autorités investissent davantage de moyens en faveur de l’accompagnement adapté et de la scolarisation des enfants autistes en milieu ordinaire.

260. Le Commissaire appelle les autorités à veiller très attentivement à ce que les engagements souscrits en matière d’accessibilité soient effectivement mis en oeuvre et à ne tolérer aucun nouveau report des aménagements nécessaires afin de lutter contre l’isolement des personnes handicapées et de leur permettre de jouir de leur droit à l’autonomie et à l’inclusion dans la société, conformément aux exigences de l’article 9 de Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées