Arrêté 15 février 2019 Appréciation d'une situation de handicap donnant lieu à l'attribution de droits sans limitation de durée

Arrêté du 15 février 2019 fixant les modalités d'appréciation d'une situation de handicap donnant lieu à l'attribution de droits sans limitation de durée prévue par l'article R. 241-15 du code de l'action sociale et des familles et par l'article R. 821-5 du code de la sécurité sociale | Legifrance

Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Arrêté du 15 février 2019 fixant les modalités d'appréciation d'une situation de handicap donnant lieu à l'attribution de droits sans limitation de durée prévue par l'article R. 241-15 du code de l'action sociale et des familles et par l'article R.

https://www.legifrance.gouv.fr