Les parents ne peuvent engager la responsabilité de l'Etat faute de place disponible que s'ils en rapportent la preuve !

ESSMS PH : les parents ne peuvent engager la responsabilité de l'Etat faute de place disponible que s'ils en rapportent la preuve - Blog ACCENS Avocats

Par un arrêt du 23 novembre 2021, la Cour administrative d'appel (CAA) de Versailles a jugé que les parents d'un enfant autiste ne peuvent rechercher l'engagement de la responsabilité de l'Etat faute de places disponibles que s'ils rapportent effectivement la preuve de cette absence de place dans tous les établissements...

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