Assemblée
nationale
Commission élargie
Commission
des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Commission
des affaires culturelles et de l’éducation
Mardi
2 novembre 2010
Présidence
de M. Michel Diefenbacher, secrétaire de la Commission des finances,
et de Mme Michèle Tabarot, présidente de la Commission des
affaires culturelles
La réunion de la
commission élargie commence à vingt et une heures trente.
Projet
de loi de finances pour 2011
Enseignement
scolaire
M. Jean-François
Chossy.
Ma question est récurrente, monsieur le ministre, mais les parents
et les associations attendent votre réponse. Elle porte sur les
auxiliaires de vie
scolaire (AVS).
Personnaliser
le suivi de chaque élève, et donc le parcours de l’élève
porteur de handicap, est, nous le savons, une priorité du Président
de la République et du Gouvernement. Les efforts accomplis depuis la
loi du 11 février 2005 permettent qu’aujourd’hui
187 500 élèves handicapés soient scolarisés dans le
premier et le second degré. Les crédits destinés à l’amélioration
de la scolarisation des élèves handicapés sont abondés à hauteur
de 350 millions d’euros pour 2011, notamment pour rémunérer
les personnels exerçant des fonctions d’AVS et pour équiper les
élèves en matériel pédagogique adapté. Cependant il existe sur
le territoire plusieurs cas où les postes d’AVS ont été
notifiés, mais n’ont pas été accordés en totalité. Il est
arrivé aussi qu’un seul AVS soit affecté à deux enfants atteints
d’un handicap très spécifique et nécessitant un accompagnement
individualisé. Je connais aussi des CLIS (classes d’intégration
scolaire), pour autistes notamment, qui ont été menacées de
fermeture.
Dans
la région Rhône-Alpes, les pouvoirs publics font savoir aux parents
que l’on ne peut plus financer les contrats aidés, donc qu’il
est impossible de remplacer les AVS en fin de contrat.
Les
cas sont également nombreux où, après notification par les MDPH
(maisons départementales des personnes handicapées), les AVS n’ont
jamais été nommés.
Les
parents et les associations se désolent donc de voir des enfants
déscolarisés par manque d’accompagnement. Si je sais les efforts
constants que vous déployez, j’aimerais connaître les solutions
que vous allez apporter à ces situations dramatiques.
Par
ailleurs, je milite avec Marie-Anne Montchamp et d’autres de mes
collègues pour que l’accompagnement des enfants handicapés
devienne un vrai métier, avec un vrai statut permettant de
pérenniser l’emploi, une vraie formation pour le professionnaliser
et une vraie rémunération pour le stabiliser. Ce nouveau métier
faisait partie du « plan métiers » prévu par la loi du
11 février 2005. Où en est-on ?
(…)
M.
Luc Chatel,
ministre de l’éducation nationale, porte-parole du Gouvernement.
En
ce qui concerne l’accueil des enfants handicapés, sur lequel
plusieurs d’entre vous m’ont interrogé, je rappelle que la loi
très importante votée en 2005 permet d’en scolariser aujourd’hui
45 % de plus qu’il y a cinq ans. Cette année, nous en
accueillons 10 000 de plus que l’année dernière, soit au
total 195 000. Nous dépasserons les 200 000 au cours de
l’année 2011. Nous sommes en passe d’atteindre les 2 000
classes spécialisées – ex-unités pédagogiques d’intégration
(UPI), désormais baptisées unités localisées pour l’inclusion
scolaire (ULIS) ; nous en avons ouvert près de 200 à la
rentrée. Les progrès sont donc considérables. Ils se traduisent
dans ce budget puisque les crédits consacrés à l’accueil des
enfants handicapés sont en augmentation de 13 %.
Concernant
l’accompagnement individuel des enfants handicapés, sujet
compliqué, le premier problème – et je me tourne vers le
législateur que vous êtes – est celui de la séparation entre le
prescripteur et le payeur : les maisons du handicap prescrivent,
le ministère finance ; il peut en résulter des écarts entre
les prescriptions au niveau local et les budgets affectés. Le
deuxième problème est la pérennité des contrats d’auxiliaire de
vie scolaire individuel (AVS-i). Nous y avons répondu de la même
manière que l’année dernière, en élargissant le champ des
conventions signées au mois de juin avec les associations de parents
d’enfants handicapés et les associations de services à domicile ;
l’ensemble du territoire est désormais couvert, et un AVS-i en fin
de contrat pourra donc le faire reprendre par une association locale,
étant entendu que son financement restera assuré à 100 % par
l’Éducation nationale.
Des
crédits de formation sont destinés à ces personnels. Il faudra
réfléchir à terme à la mise en place d’une filière de
professionnalisation, mais nous n’avons pas les moyens financiers
de le faire pour le moment. Je vous invite à approfondir cette
question pour l’avenir. J’ajoute qu’une négociation avec le
ministère du budget a permis de maintenir notre niveau
d’intervention à 10 % des contrats d’AVS-i, alors que le
pourcentage passe à 30 pour l’ensemble des autres contrats aidés ;
nous pourrons donc maintenir le nombre de contrats.
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Commission
des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Commission
des affaires sociales
Jeudi
4 novembre 2010
Présidence
de M. Jérôme Cahuzac, président de la Commission des
finances,
et de M. Pierre Méhaignerie, président de la
Commission des affaires sociales
La réunion de la
commission élargie commence à neuf heures.
Projet
de loi de finances pour 2011
Travail
et emploi
(…)
M. Laurent Wauquiez, secrétaire
d’Etat chargé de l’Emploi
Pour
la fin de l’année, nous allons essayer, dans notre pilotage,
d’apporter la plus grande souplesse possible. En ce qui concerne
les renouvellements, nous accorderons la priorité absolue aux
chantiers d’insertion, que je ne veux surtout pas déstabiliser, et
aux postes d’auxiliaire de vie scolaire (AVS) – pour
l’accompagnement des élèves handicapés. Dans les régions qui
n’ont plus de marge de manœuvre pour finir l’année, je donnerai
des instructions pour que les renouvellements puissent s’effectuer
dès le 1er
janvier prochain, afin de ne pas fragiliser durablement les personnes
ou les associations concernées.
Je précise que Monsieur Jean-François CHOSSY est le parrain d'Autisme Jura (jjdupuis)