Vincent Peillon affirme que l'amendement qui permettrait à l'Education nationale de demander une modification de l'orientation d'un enfant handicapé, sans l'accord des parents, sera ré-écrit.
Daniel Fasquelle interroge le ministre de l'Education Nationale sur l'amendement du socialiste Michel Ménard.
L'amendement déposé par le socialiste Michel Ménard avait suscité une vive émotion : il prévoyait que l'école pouvait demander une ré-orientation de l'enfant handicapé, même sans l'accord des parents. Les réseaux sociaux avaient vu la polémique s'amplifier très rapidement, en particulier parmi les parents d'enfants handicapés.
Les associations ont repris les arguments des familles et demandé le retrait du texte. Daniel Fasquelle, député UMP du Pas-de- Calais a interrogé le ministre de l'Education lors des questions au gouvernement, ce mercredi 20 mars.
Vincent Peillon : "Nous allons reformuler cet amendement" (capture d'écran LCP)
Vincent Peillon a indiqué que le gouvernement modifierait cet amendement : "Dès ce matin, ma collègue Marie-Arlette Carlotti, au nom du gouvernement, a fait savoir que dans sa deuxième lecture au Sénat, étant donné l’émotion provoquée, nous allons reformuler cet amendement d’origine parlementaire." Le ministre de l'Education nationale a rappelé que la loi sur l'école avait réaffirmé le principe de l'inclusion socolaire des élèves handicapés. "Nous le faisons dans un esprit d’union et de continuité par rapport à la loi de 2005", a-t-il précisé.
La réponse de Vincent Peillon a suscité des cris sur les bancs de la droite et le président de l'Assemblé nationale, Claude Bartolone, a eu bien des difficultés à ramener le calme. « On a bien compris que vous n’étiez pas d’accord avec le ministre de l’Education nationale », a-t-il répété, pour tenter d'apaiser les parlementaires UMP.
Vincent Lochmann
Le chanteur-compositeur a réalisé ce lipdub avec les enfants et adultes handicapés et le personnel de la Fondation de l'Arche de Marseille pour récolter des dons, sur l'air de son tube Je te donne.
Un lipdub pour la bonne cause? Sur cette version de son tube Je te donne, Jean-Jacques Goldman se contente de faire semblant de chanter. Et il n'est pas seul! Le personnel de la Fondation l'Arche de Marseille et les handicapés ont participé à cette vidéo. Leur objectif: collecter un maximum de dons pour cette organisme d'aide aux handicapés. La vidéo, mise en ligne sur YouTube ce mardi, compte quelques centaines de vues.
Si l'artiste a choisi de s'impliquer, c'est (presque) par hasard, raconte la Fondation. En effet, ses enfants allant dans la même école que ceux de l'une des responsables de l'Arche de Marseille, Jean-Jacques Goldman s'est rendu à l'Arche plusieurs fois. Et lorsque l'association lui a proposé de participer à un libdub pour récolter des fonds, ce dernier a accepté...
A propos de l'amendement 274 dans le cadre du Projet de Loi sur la Refondation de l’Ecole Daniel Fasquelle, député du Nord Pas de Calais et Président du groupe d’études autisme à l’Assemblée nationale interpelle le Ministre de l'Education Nationale.
mercredi 20 mars 2013, par .
J’ai écrit aujourd’hui à Vincent Peillon, ministre de l’Education nationale pour lui demander la suppression de l’article 4 ter - amendement 274 - du projet de loi sur la refondation scolaire lors de son passage au Sénat.
Vous trouverez ci-joint la lettre que je lui ai adressée.
Marie–Anne Montchamp, Déléguée générale de l’UMP et ancien Ministre en charge des Solidarités et de la Cohésion Sociale, fait part de sa stupéfaction quant à la volonté du parlement et du gouvernement de porter une profonde atteinte à la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Au détour d’un amendement dans le cadre du Projet de Loi sur la Refondation de l’Ecole, les députés du Parti Socialiste ont voulu mettre un terme à l’égal accès des enfants handicapés à l’école de la République. Balayant d’un revers de main le combat et la mobilisation des associations, des parents, des familles, de l’école et des enseignants pour l’égalité des chances des enfants handicapés, cet amendement est un manquement grave à l’esprit de la loi et une trahison vis-à-vis de nos compatriotes qui chaque jour s’engagent pour la participation et la citoyenneté des plus fragiles.
Il s’agit d’une atteinte préoccupante à l’équilibre de la loi portée par le gouvernement de Jacques Chirac et mise en œuvre sans relâche par Nicolas Sarkozy.
Marie-Anne Montchamp appelle solennellement le gouvernement et les parlementaires à agir sans délai, pour rétablir cette dérive choquante.
Publiée le 19 mars 2013
Nicola Ciccone, porte-parole du mois de l'autisme nous parle de l'autisme et de la campagne de sensibilisation 2013 : Autisme : soyons ouverts d'esprit.
Édité par Rozenn Le Carboulec Auteur parrainé par Aude Baron
Des élèves handicapés du lycée professionnel Marcel Deprez à Paris (F.DURAND/SIPA)
Madame, Monsieur les députés/sénateurs
Je viens de prendre connaissance de l'amendement 274 déposé par des députés de la majorité présidentielle et voté en première lecture dans le cadre de la loi sur la refondation de l'école par l'Assemblée nationale. À titre personnel et comme tous les parents d'élèves en situation de handicap, je suis très inquiète.
Nous considérons cet amendement comme un recul par rapport à la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Vous savez le combat de longue haleine que constitue la scolarisation des élèves en situation de handicap, notamment autistes : il nous semble que l'Éducation nationale reprend clairement la "main" pour pouvoir à tout moment intervenir auprès de la MDPH (Maison départementale des personnes handicapées) et faire revoir l'orientation ou les modalités de scolarisation de l'enfant. Les parents semblent être relégués au second plan.
Le concept de décideur/payeur est assez déplacé quand on parle d'humains et a fortiori d'enfants.
Un amendement contraire aux précédentes avancées
Est-ce que les enfants en situation de handicap et leurs familles doivent être la variable d’ajustement financier de la crise économique que notre pays traverse et ainsi être victime d’une double peine (vivre au quotidien son handicap et ses conséquences ; être exclu de l’école et de l’inclusion) ?
Prenons garde à ne pas détruire petit à petit l'avancée considérable pour notre pays du droit à la scolarisation des élèves handicapés : cela constituerait une grave régression des droits de l'Homme dans notre pays.
L’école de la République est le lieu premier où doit s’exercer la pleine citoyenneté des enfants en situation de handicap.
Cet amendement est contraire aux avancées permises par la loi du 11 février et à l’ensemble des mesures prises par les précédentes mandatures, et ce indépendamment des changements de majorité présidentielle ou parlementaire. Il y avait, jusque-là, une certaine continuité politique dans le souci de préserver, malgré les nombreux obstacles qui demeurent, l’inclusion et la citoyenneté des personnes en situation de handicap.
Le droit d'accès des enfants autistes à l'enseignement
Par ailleurs, je rappelle que l'Europe a déjà acté par quatre fois (2004, 2007, 2008, 2012) que la France ne respecte pas le droit d'accès des enfants autistes à l'enseignement [1].
Le Comité conclut que la situation de la France n’est pas conforme à l’article 15§1 de la Charte au motif qu’il n’est pas établi que l’égalité d’accès à l’enseignement (ordinaire et spécial) soit effectivement garantie aux personnes atteintes d’autisme.
Enfin, la France a ratifié la Convention ONU des droits des personnes handicapées, dont l’article 24 dit explicitement :
“Les États parties font en sorte que le système éducatif pourvoie à l’insertion scolaire à tous les niveaux”.
Pour l’ensemble de ces raisons, je vous demande respectueusement de concourir au retrait de cet amendement n°274 qui me semble dangereux et constitutif d'un recul des droits des personnes concernées.
Je vous prie de bien vouloir croire, Madame, Monsieur, à l'expression de ma haute considération.
[1] Charte sociale européenne révisée – Comité européen des Droits sociaux – Conclusions 2012 (FRANCE) – Voir page 25 de ce rapport : suivi de la réclamation Autisme-Europe contre France (réclamation n°13/2002, décision sur le bien-fondé du 4 novembre 2003)
L’amendement de Michel Ménard, député socialiste, continue de faire le buzz sur internet. Contacté par la rédaction de Vivre FM, le député socialiste de Loire-Atlantique s’explique.
L'amendement du député PS fait le buzz sur la toile.
"Je pense qu’il y a une incompréhension au sujet de cet amendement", explique Michel Ménard. Le parlementaire rappelle qu’il connaît bien la question du handicap : "J’ai été rapporteur pour avis sur le budget enseignement scolaire en 2013 et j’avais souhaité faire un zoom particulier sur la scolarisation des enfants handicapés. Ca montre mon intérêt pour cette question. J’ai fait des auditions, j’ai reçu de nombreuses personnes et j’ai constaté que nous avions une inflation extrêmement importante de prescriptions de postes d’auxiliaire de vie scolaire (AVS), qui n’étaient pas toujours bénéfiques aux enfants. Loin de moi de dire qu’il faut en prescrire moins s’il y a un besoin. Mais parfois, c’est la solution de facilité. Je prends un exemple. Pour un enfant sourd, une boucle auditive est une réponse mieux adaptée qu’un personnel AVS." Il rajoute : "l’Education nationale a notification après la décision de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) sans avoir eu l’occasion de donner son avis. Et elle est parfois amenée à embaucher un AVS alors qu’il n’est pas prouvé que ce soit la bonne prescription". Ce qui est faux, car des représentants de l’Education nationale sont présents au sein de chaque MDPH.
Une inflation extrêmement importante de prescriptions de poste d’AVS"Je propose que la demande d’orientation puisse être faite par les professionnels qui accompagnent les enfants après avis des parents. Je pense que le fait que ce soit la seule famille qui puisse demander la révision de l’affection peut bloquer la recherche de la meilleure solution dans l’intérêt de l’enfant. Loin de moi l’idée que ce serait pour exclure tel ou tel enfant. Il faut améliorer le dispositif d’inclusion, il faut améliorer la loi de 2005. Cette proposition fait suite à de nombreuses auditions avec des associations de parents handicapés. Mais l’objectif n’est pas d’exclure des enfants. Je suis attaché à ce que les enfants puissent être accueillis dans la structure la mieux adaptée." Michel Ménard précise : " L’école peut demander, après avis des parents, et la Maison départementale du handicap (MDPH) statue. Aujourd’hui ce ne sont pas les parents qui choisissent mais la MDPH. En aucun cas, l’objectif de cet amendement est de faire en sorte que les enfants ne soient plus accueillis à l’école, mais qu’ils soient accueillis dans les meilleures conditions".
Interview intégrale de Michel Ménard => voir in fine de l'article sur VIVRE fm
Redha Oukil
En tant que Président du groupe d’études autisme à l’Assemblée nationale, je dénonce un grave recul de la prise en charge des enfants autistes à la suite de l’adoption d’un amendement dans le cadre de la loi Peillon
L'amendement 274, déposé par des députés de la majorité présidentielle et voté en première lecture dans le cadre de la Loi sur la Refondation de l'école par l'Assemblée Nationale, marque un très grave recul par rapport à la Loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Cet amendement est destiné, en effet, à donner aux enseignants le pouvoir de solliciter eux-mêmes la MDPH afin de réévaluer l'aide humaine dont peuvent bénéficier certains enfants handicapés. Ce droit était, jusqu’à présent, réservé aux parents.
L'Education Nationale reprend donc clairement la "main" pour pouvoir, à tout moment, intervenir et faire revoir l'orientation ou les modalités d'accueil des enfants handicapés. Les difficultés innombrables que les parents rencontrent sur le terrain pour faire valoir le droit de leurs enfants, en particulier des enfants autistes, à l'éducation leur font craindre, à juste titre, que cet amendement soit la porte ouverte à une exclusion encore plus facile au moindre problème et une évacuation vers des structures médico-sociales inadaptées qui ont déjà des délais d'attente exorbitants. C’est un retour rapide à la situation antérieure, c'est à dire une déscolarisation sans solution, que prépare en réalité cet amendement, déposé par des députés pour la plupart issus du service public de l’éducation nationale, un amendement adopté en catimini avec le soutien du ministre Peillon.
La solution est brutale. Les arguments invoqués sont également particulièrement choquants. Il est ainsi expliqué que "La loi du 11 février 2005 a favorisé le développement rapide de la scolarisation en milieu ordinaire des enfants et adolescents en situation de handicap". Comment laisser croire que tout est réglé alors que seulement 20 % des enfants atteints de troubles autistiques sont scolarisés en France contre 80 % chez nos voisins européens (et encore, uniquement dans le cycle pré-élémentaire et élémentaire et souvent à temps partiel très réduit) ?
Quant à la mise en avant de l'intérêt du "payeur" qui, parce qu’il assume l’accueil de l’enfant, peut décider de le conserver ou non, c’est-à-dire de l’Education nationale, il est particulièrement déplacé dans le contexte présent. De plus, il nie le rôle essentiel des parents, premiers éducateurs de leur enfant, et tend à leur retirer le peu de pouvoir décisionnaire qui leur était garanti par la loi du 11/2/2005.
L’école de la République est le lieu premier où doit s’exercer la pleine citoyenneté des enfants en situation de handicap. La France à un retard considérable qu’elle devrait plutôt s’attacher à rattraper. L'Europe a ainsi déjà constaté à plusieurs reprises que notre pays ne respecte pas le droit d'accès des enfants autistes à l'enseignement tel qu’il est reconnu à l’article 15§1 de la Charte des droits sociaux qui prévoir que l’égalité d’accès à l’enseignement (ordinaire et spécial) soit effectivement garantie aux personnes handicapées.
A quoi sert d’avoir ratifié la Convention ONU des Droits des Personnes Handicapées, dont l’article 24 dit explicitement : “Les Etats Parties font en sorte que le système éducatif pourvoie à l’insertion scolaire à tous les niveaux” si c’est pour accepter aujourd’hui un pareil recul ?
Daniel Fasquelle
Publiée le 6 mars 2013
http://www.aba-isere.org/actualites/1...
Notre association, Autisme Besoin d'Apprendre Isère, a été créée en septembre 2009.
Nous nous attachons plus particulièrement à l'éducation des enfants, à leur l'apprentissage de l'autonomie.
Nous voulons attirer votre attention sur la situation de ces personnes, leur inclusion dans notre société et la détresse des familles confrontées à ce handicap.
En France la prise en charge est encore insuffisante et nous avons décidé de pallier ce retard en mettant en place des séances éducatives adaptées, conformes aux recommandations de bonnes pratiques de la Haute Autorité de Santé (mars 2012).
Nous avons ouvert à Seyssinet (banlieue de Grenoble) en septembre 2012 un centre éducatif baptisé « Le tremplin ».
Les enfant sont suivis en séances individuelles dans ce centre et à domicile par une équipe constituée d'éducateurs, psychologues formés aux approches éducatives et comportementales. L'ensemble est supervisé par une professionnelle experte en analyse appliquée du comportement. Comme le recommande la Haute Autorité de Santé, le ratio 1 enfant pour 1 éducateur est respecté.
Actuellement l'association finance environ la moitié de cette prise en charge.
Faute d'un budget suffisamment conséquent, les familles assurent avec leurs propres ressources l'autre moitié de la prise en charge.
Nous sollicitons les différentes entreprises et fondations pour pouvoir continuer à assurer ce financement, voire l'augmenter pour diminuer le coût des familles.
Nous sommes actuellement dans une situation très précaire : notre budget diminue, lentement mais surement, et nous ne pourront pas assurer les dépenses de fonctionnement au delà de début 2014.
Nous espérons tenir, jusqu'à ce que l'Etat reconnaisse et finance notre structure.
Nous sommes habilités à délivrer des reçus fiscaux puisque notre association a été reconnue d'intérêt général.
article publié sur le site de VIVREfm
C'est un simple amendement de quelques lignes qui a mis le feu aux poudres. Plusieurs députés emmenés par Michel Ménard (PS Loire Atlantique) proposent que l'école puisse remettre en cause, en cours d'année, l'orientation d'un enfant handicapé. Depuis ce week-end, les forums de discussion sur le net s'emballent pour dénoncer cette proposition.
Le projet de loi Peillon est examiné en ce moment par l'Assemblée Nationale
Alors que le Parlement a entamé les discussions sur le projet de loi de Vincent Peillon pour la "refondation" de l'école, plus de 1400 amendements ont été déposés par les Parlementaires de tout bord.
L'un de ces amendements, celui porté par le député de Loire Atlantique, Michel Ménard veut autoriser l'école à demander un changement d'orientation d'un élève handicapé. Sur son site internet, l'élu socialiste affirme : "Désormais, grâce à mon amendement, la communauté éducative de l’établissement dans lequel l’enfant est scolarisé pourra également saisir en cours d’année la MDPH pour une révision des notifications de son accompagnement." Il s'agit de permettre à l'école, comme aux parents de demander une modification de l'orientation de l'enfant.
L'idée, développée par le Parlementaire, part du principe qu'il faudrait étendre "la possibilité de saisine de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Jusqu’ici elle était ouverte aux seuls parents. Or, l’équipe éducative qui suit au quotidien l’élève en situation de handicap -outre qu’elle est un témoin privilégié de ses progrès - connaît ses besoins et leur évolution." Il s'agit donc de pouvoir, sans l'accord des familles, et simplement avec leur "avis" de demander de modifier une orientation, même en cours d'année.
Et c'est précisément ce point qui choque les parents, la formulation "après avoir consulté et recueilli l’avis de ses parents" indique que, désormais, seul l'avis des familles est requis et non pas leur accord comme le prévoit la loi de 2005, et que donc, la décision pourrait se prendre contre le choix des familles. Pour appuyer sa démarche, le Parlementaire précise que son texte permettra "de traiter plus équitablement le « payeur » qu’est l’Éducation nationale".
Alertées par le biais des réseaux sociaux et des forums de discussion, les associations se préparent à interpeler le gouvernement sur cet amendement.
Le député Michel Ménard était l'auteur d'un rapport sur la scolarisation des élèves handicapés fin 2012.
Le texte complet de l'amendement:
Après le mot : « peuvent », la fin du dernier alinéa de l’article L. 112‑2‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé : « , après avoir consulté et recueilli l’avis de ses parents ou de son représentant légal, proposer à la commission mentionnée à l’article L. 241‑5 du code de l’action sociale et des familles toute révision de l’orientation d’un enfant ou d’un adolescent et des notifications concernant son accompagnement qu’elles jugeraient utile, y compris en cours d’année scolaire. »
La page de l'amendement sur le site de l'Assemblée Nationale
Vincent Lochmann
jjd =>ou mieux encore avec les photos http://www.nosdeputes.fr/14/amendement/767/274
On ne peut pas troller en toute impunité. Deux internautes ont été condamnés par le TGI de Paris pour s'être ouvertement moqués d'un handicapé dont les parents avaient publié des photos sur Facebook.L'affaire démontre encore, s'il le fallait, qu'Internet n'est pas la zone de non-droit que certains aiment à déplorer. Mais les peines prononcées peuvent paraître bien dérisoires s'il s'agit de dissuader les internautes de se prêter à des "trolls" franchement inacceptables. Le site Legalis rapporte en effet que le 31 janvier dernier, le tribunal de grande instance de Paris a condamné une jeune femme à 300 euros d'amende avec sursis, et un jeune homme à 40 heures de travail d'intérêt général, pour avoir fait preuve du plus mauvais goût dans leur moquerie d'un handicapé et de ses parents sur Facebook.
Ces derniers avaient créé en 2010 une page Facebook pour faire état de la "maladie rare et gravement handicapante" de leur fils Ryan, et porter témoignage de leurs difficultés. Mais la jeune femme condamnée, qui avait 25 ans au moment des faits, et dont le jugement nous apprend qu'elle avait pourtant "exercé le métier d'auxiliaire de vie scolaire auprès d'un enfant handicapé", avait réagi en créant un groupe Facebook intitulé "Castrons Toto afin qu’il ne reproduise plus d'autiste".
De son côté, le jeune homme de 19 ans avait posté sur ce groupe un message disant que "l'euthanasie est de rigueur". Tous les deux ont expliqué aux policiers qu'ils avaient réagi ainsi parce qu'ils auraient été choqués par l'exposition des photos du jeune Ryan par ses parents. Mais ils ont tous les deux exprimé des regrets lors de l'audience.
De façon notable, le tribunal ne s'est pas fondé sur le délit d'injure pour fonder les condamnations, mais sur une interprétation au premier degré des messages publiés, en jugeant qu'il s'agissait là de provocations à la commission de délits. Les deux prévenus étaient ainsi poursuivis pour avoir provoqué, sans effets, "à la commission d’atteintes volontaires à la vie, d’atteintes volontaires à l’intégrité de la personne et d’agressions sexuelles".
En vertu de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881, les provocations à la commission d'infractions, non suivies d'effets, peuvent être punies par une peine maximale de 5 ans de prison et 45 000 euros d'amende.
Pour justifier une "application modérée de la loi pénale", le TGI de Paris explique qu'il a tenu compte de "de la personnalité et de la situation personnelle des prévenus dont les casiers judiciaires ne portent trace d’aucune condamnation", de leur âge au moment des faits, et de leurs ressources financières modestes.
article publié sur le blog d'une Maman +++
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| Photo communiquée par Anne |
L'ECOLE POUR TOUS !
Aujourd'hui les parents d'enfants handicapés se réveillent avec la gueule de bois. Non, il ne s'agit pas des effets secondaires de la Saint Patrick mais du coup de massue qu'ils viennent de prendre sur la tête avec le vote d'un nouvel amendement.
Un amendement subtil passé entre les mailles du filet qui neutralise la loi de 2005.
http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0767/274.asp
La loi de 2005 késako ?
Après des dizaines d'années de bataille par les parents d'enfants handicapés, enfin le 11 fevrier 2005, sous la présidence de Jacques Chirac, une nouvelle fondamentale voir le jour pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Cette nouvelle loi impose enfin que tout enfant, tout adolescent présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé doit être inscrit dans l'école de son quartier et que les parents sont pleinement associés aux décisions concernant leur enfant. Une révolution dans le paysage moyenageux du handicap en France !
La loi de 2005 permettait enfin aux enfants handicapés de vivre comme les autres enfants de leur âge, d'aller à l'école de leur quartier avec les autres enfants et non plus d'être parqués à part de la société dans des centres spécialisés "cache misère".
Bien sur certains enfants handicapés ont des besoins particuliers compliqués à mettre en oeuvre dans une classe normale et ont besoin de prises en charge très spécifiques. Mais même dans ce domaine la France est à la traine.
En tout cas, la plus grosse majorité des enfants handicapés peut aller dans l"école de son quartier avec ses petits camarades du quartier moyennant quelques aménagements, ou l'aide d'une AVS !
Je rappelle que la France vient de se prendre sa 4e condamnation européenne pour défaut d'éducation aux enfants autistes !
En résumé, que signifie ce nouvel amendement 274 ?
Il signifie que désormais les parents n'ont plus leur mot à dire pour que leur enfant handicapé aille à l'école.
L'école a tout pouvoir de ne pas accepter un enfant handicapé ou de le foutre dehors à sa guise !
Je n'ai que les mots suivant en tête : scandaleux, honteux, écoeurant !
L'école de la République ne veut pas des enfants handicapés. Tous handicaps confondus.
Au passage, petite bio des députés qui ont pondu cet amendement :
Ménard, instituteur
Corre, EN
Travert, épouse enseignante
Féron, éduc spé
Tolmont, prof
Dubois, retraitée de l'enseignement
Belot, ancien président de l'UNEF-ID
Brehier, fonctionnaire cat. A
Bruneau, prof en disponibilité
Chauvel, formatrice en détachement
Daniel, maître de conférence
etc etc ..
C'est pas joli joli.....
On ne parle que d' EGALITE DES CHANCES mais ou est l'égalité des chances quand l'Etat français, même avant cet amendement n'autorise la scolarisation des enfants handicapés de manière trés trés partielle (jusqu'à 2 heures par semaine) ?
Ou est l'EGALITE DES CHANCES quand un amendement permet aux écoles d'éjecter un enfant sous prétexte de son handicap ?
Ou est l'égalité des chances quand le personnel qui les accompagne est précarisé, jetable, pas formé au handicap ?
Ou est l'EGALITE DES CHANCES quand les structures réellement adaptées avec du personnel compétent n'existent pas ?
Ou est l'EGALITE DES CHANCES quand on laisse les parents financer sur leurs deniers propres la prise en charge de leurs enfants ?
L'Etat français ne veut pas des enfants handicapés mais il veut bien des impôts de leurs parents.
Les valeurs d'Egalité, de Fraternité et de Liberté ne sont pas valables pour les personnes handicapés et leurs familles ???
Parce qu'en France l'égalité des droits pour tous ne peut pas être revendiquée et applicable à l'exception des personnes en situation de handicap,
parce qu'il n'est pas tolérable de permettre que soit détourné de quelle que manière que ce soit l'esprit de la Loi de 2005,
il nous faut alerter, informer et rassembler largement !!
ALERTEZ VOS SENATEURS pour qu'ils rejettent en masse cet amendement, c'est la dernière chance.
TOUS les handicaps sont concernés !
Modèle de courrier à envoyer à votre Sénateur
(Merci à Anne et également à l'assoc Ecolalies pour m'avoir inspiré plusieurs phrases de cet article.)
http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0767/274.asp
ou mieux encore http://www.nosdeputes.fr/14/amendement/767/274
Cet amendement met a mal la loi de 2005 qui a tant de mal à se mettre en oeuvre malgré les bonnes volontés.
Rappel, la France vient de se prendre sa 4e condamnation européenne à ce sujet.
IL FAUT ALERTER VOS SENATEURS IMMEDIATEMENT, activer vos réseaux pour rejeter en masse cet amendement.
http://www.senat.fr/elus.html
REFONDATION DE L’ÉCOLE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 767)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°274
présenté par
| M. Ménard, Mme Corre, M. Travert, Mme Hurel, M. Féron, Mme Bourguignon, Mme Tolmont, Mme Lousteau, Mme Françoise Dubois, M. Bloche, Mme Bouillé, M. Allossery, M. Belot, Mme Olivier, M. Boutih, M. Bréhier, Mme Bruneau, Mme Chauvel, M. Daniel, M. Deguilhem, Mme Dessus, Mme Sandrine Doucet, Mme Dufour-Tonini, Mme Françoise Dumas, M. William Dumas, M. Durand, Mme Fournier-Armand, M. Françaix, M. Hanotin, Mme Langlade, M. Léautey, M. Le Roch, Mme Martinel, Mme Martine Faure, M. Pouzol, M. Rogemont, Mme Sommaruga, M. Vlody et M. Feltesse |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 4 BIS, insérer l'article suivant:
Après le mot : « peuvent », la fin du dernier alinéa de l’article L. 112‑2‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé : « , après avoir consulté et recueilli l’avis de ses parents ou de son représentant légal, proposer à la commission mentionnée à l’article L. 241‑5 du code de l’action sociale et des familles toute révision de l’orientation d’un enfant ou d’un adolescent et des notifications concernant son accompagnement qu’elles jugeraient utile, y compris en cours d’année scolaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi du 11 février 2005 a favorisé le développement rapide de la scolarisation en milieu ordinaire des enfants et adolescents en situation de handicap.
Le projet de loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République poursuit l’effort engagé depuis pour améliorer le nombre d’enfants et adolescents en situation de handicap accueillis en milieu ordinaire ainsi que la qualité de leur prise en charge.
Ainsi il est indiqué dans le rapport annexé que « face à l’augmentation rapide et continue des demandes et des prescriptions, il convient de mettre en place une approche plus qualitative et notamment de partager des outils de gestion, de suivi et de prospective pour ajuster les réponses apportées à la situation des élèves ».
Or, à l’heure actuelle, seuls les parents peuvent saisir la MDPH pour demander en cours d’année une révision des notifications de l’accompagnement de l’enfant handicapé. Cet amendement propose de donner également cette faculté à la communauté éducative de l’établissement dans lequel l’enfant est scolarisé, tout en prenant en compte l’avis des parents.
Ceci permettrait, ainsi que l’avait noté le rapporteur pour avis du budget enseignement scolaire de mieux suivre l’évolution des besoins des élèves handicapés et de traiter plus équitablement le « payeur » qu’est l’Éducation nationale. En outre ceci correspondrait aux intérêts avérés des élèves, notamment au regard du développement de leur autonomie en cours d’année.
Publié par Isabelle Resplendino
"Ce catalogue de pictogrammes a été réalisé par l'APEI du Valenciennois avec la participation de la Fondation Caisses d'Epargne pour la Solidarité après plusieurs années de recherche auprès des personnes handicapées déficientes intellectuelles, et avec elles.
Il répond aux prescriptions de la Loi n°2005-102 du 11 février 2005, et textes suivants, concernant l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dont l'enjeu de l’accessibilité pour ces personnes handicapées déficientes intellectuelles porte essentiellement sur le mode de communication utilisé pour favoriser leur autonomie dans leur vie quotidienne, sociale et professionnelle."
A titre d'exemple et au hasard : équitation
article publié sur le site de handi-amo
Toutes deux étudiantes à l’Ecole Polytechnique, et sensibles aux difficultés liées à la situation des enfants handicapés mentaux, nous souhaitions nous investir pour cette cause durant nos années d’études.
Dans le cadre de la vie associative de notre école, aucune action n’avait été mise en place et nous avons donc réfléchi et décidé de monter un pôle handicap à l’ASK (Action Sociale de la Kès, l’association qui regroupe toutes les actions sociales et humanitaires de notre école).
Celui-ci a donc été créé en septembre 2012 et nous organisons des sorties avec des enfants de l’IME de la PSV (dans le 15ème) et des étudiants de l’école environ un samedi après-midi par mois. Les étudiants viennent chercher les enfants chez eux, et nous nous rejoignons pour faire une activité tous ensembles, puis nous les ramenons chez leurs parents après le goûter.
Notre but était multiple : faire passer un bon moment aux enfants, qui se retrouvent entre eux en dehors du contexte du centre, soulager un peu les parents le temps d’une après-midi et faire découvrir aux étudiants un milieu et une réalité, celle du handicap, qui leur était dans la plupart des cas mal connue.
article publié dans Le psychologue Be
Auteure: Isabelle Resplendino, la maman de Wolfgang
Notre bébé se faisait désirer : à 42 semaines révolues de grossesse, il a fallu déclencher l’accouchement. Les hormones restant sans effet, le matin le médecin perça la poche des eaux.
Et notre petit Wolfgang vint parmi nous. Parmi sans doute, mais avec nous, c’est une autre histoire.
Très peu de temps après la naissance, j’ai remarqué des signes bizarres : dès la maternité, Wolfgang regardait la TV. J’ai renoncé à allumer la télévision le temps de notre séjour pour ne pas nuire à sa santé.
Puis nous sommes rentrés à la maison. Dans les premiers mois de sa vie, les signes bizarres se multipliaient : Wolfgang se passionnait pour l’émission documentaire « C’est pas sorcier », prenant un air docte, les sourcils froncés et le poing replié devant sa bouche tout le long de l’émission. Il était impossible d’éteindre le récepteur ou de changer de chaîne sans déclencher une crise de colère.
Presque immédiatement après sa venue au monde, j’ai eu du mal à communiquer avec lui, à rentrer en contact, alors que n’importe quel nourrisson ou enfant rencontré dans la rue communiquait plus facilement avec moi.
À la consultation pédiatrique, nous constations que Wolfgang effectuait les progrès moteurs in extremis par rapport à son âge : ramper, se tenir assis, marcher à 4 pattes, debout… c’était toujours à la limite du retard moteur.
C’était aussi un bébé extrêmement sage, gros dormeur, et il prenait souvent un air très sérieux, très adulte.
Tout bébé, il était obsédé par la propreté (un jour, je lui donne son biberon, il voit que j’ai une broderie de couleur sur mon T-shirt. Il fronce les sourcils, et essaie de l’effacer avec son doigt. Comme cela ne fonctionne pas, il prend son bavoir et frotte sur la broderie). Quand il rampait, il avait remarqué des éclats sur le sol de la cuisine et il essayait de les nettoyer. Il ne fallait pas laisser traîner un papier ou quoi que ce soit ! Cela prenait directement le chemin de la poubelle.
Pareil pour l’ordre : il rangeait ses figurines en ligne à peine savait-il ramper, par ordre décroissant, rangeait ses jouets sans qu’on ait à le lui demander… plus tard, ce furent les articles dans les rayonnages des magasins… Encore plus tard, ce fut le même itinéraire obligé pour aller à l’école, les caresses indispensables sur la tête des statues du chemin…
Essayer de lui faire absorber de la nourriture solide ? Impossible. Wolfgang résistant à tout changement, j’ai dû me rabattre sur les « Petits Gervais » et autres « Danette ». En pleine vague de boycott des produits Danone, c’est maman qui faisait de la résistance, pour éviter que son fils ne meure de faim…
Je voyais tout cela. J’avais déjà mis le nom sur ces comportements. Je savais que c’étaient des troubles autistiques. Lorsque j’étais jeune fille, je m’étais occupée de deux enfants qui en étaient atteints. Tous ces symptômes, je ne les connaissais que trop bien…
Mais personne ne voulait me croire ou voir ce qu’il en était : mon mari, ma famille, mes amis, le médecin généraliste, le pédiatre... Quand 50 personnes, dont des professionnels, tiennent le même discours, inverse à celui que l’on tient seule, on en vient à en douter de son propre équilibre mental… en fait je naviguais constamment entre les deux versions « Wolf est autiste » ou « Je me fais des idées ».
Je n’ai jamais abandonné. Je l’ai toujours stimulé sans cesse. Répétant X fois la même question jusqu’à obtenir un cri d’énervement qui me signifiait qu’il avait entendu, prenant son visage entre mes mains pour plonger mon regard dans celui qui fuyait…
Comme j’aidais à domicile mon mari dans sa profession libérale, nous n’avions pas envisagé avant sa naissance de l’inscrire à la crèche. Constatant ses problèmes de socialisation, je voulais revenir sur cette décision mais c’était un sujet de conflit dans notre couple. Me heurtant à un mur, j’y renonçai, d’autant plus que l’âge de l’inscription à l’école se rapprochait.
Wolfgang ne parlait pas, ou plutôt il utilisait un langage totalement inconnu sur cette planète…
À suivre : l’école, une autre réalité.
article publié dans Localtis info
HandicapPublié le jeudi 14 mars 2013
La direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees) des ministères sociaux publie une étude sur l'accueil des adultes handicapés dans les établissements et services médicosociaux. Les données exploitées portent sur l'année 2010 et permettent de suivre la progression de l'offre sur les cinq dernières années.
A la fin de 2010, la France comptait ainsi 5.900 établissements, disposant de 267.000 places. Ceux-ci se répartissent en deux catégories. La première correspond aux 1.575 établissements pour le travail et la formation (dont 1.444 établissements et services d'aide par le travail, ou Esat), offrant 127.000 places. La seconde comprend 4.330 établissements d'hébergement (foyers d'hébergement, foyers occupationnels, maisons d'accueil spécialisées, foyers d'accueil médicalisés...), qui disposent de 140.000 places. S'y ajoutent 1.122 services d'accompagnement à la vie sociale (SAVS) et services d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés (Samsah), d'une capacité totale de 45.500 places.
Au-delà de ces données sur les capacités, l'étude de la Drees apporte plusieurs enseignements. Tout d'abord, il apparaît que toutes ces catégories d'établissements et services ont connu une croissance régulière et significative au cours des dernières années. Signe de l'impact de la loi Handicap du 11 février 2005, la croissance a été particulièrement forte pour les services d'accompagnement, avec une hausse annuelle moyenne, entre 2006 et 2010, de 11,8% pour le nombre de structures et de 13,8% pour les capacités. Les établissements pour l'hébergement ont, eux aussi, fortement progressé sur la même période, avec respectivement +3,2% et +3,3% par an. Parmi ces derniers, la hausse la plus importante concerne les maisons d'accueil spécialisées (MAS) et les foyers d'accueils médicalisés (FAM), qui ont vu leur capacité croître respectivement de 5,1% et 10,7% par an. La croissance est en revanche plus faible pour les Esat, dont le nombre est resté stable, mais dont le volume de places offertes a néanmoins augmenté de 1,8% par an.
Autre enseignement de l'étude : les établissements et services pour adultes handicapés prennent majoritairement en charge des déficients intellectuels. Ceux-ci représentent en effet 70% des personnes accueillies dans les établissements d'hébergement non médicalisés. Ils constituent également 41% des adultes en MAS et 43% en FAM. La deuxième catégorie est constituée de personnes souffrant de troubles psychiques, qui occupent 16 à 19% de places des établissements non médicalisés. Enfin, les déficients moteurs ne représentent que 3 à 8% des capacités d'accueil. Pour leur part, les services d'accompagnement ont connu une nette transformation de leur clientèle. La part des déficients intellectuels a diminué de 15 points depuis 2006 - pour atteindre 45% en 2010 -, au profit des déficients moteurs, psychiques et visuels.
L'étude de la Drees met également en valeur une autre tendance forte : le vieillissement des publics. Entre 2006 et 2010, la part des 50 ans et plus est ainsi passée de 14 à 18% dans les Esat, de 21 à 25% dans les foyers d'hébergement, de 23 à 31% dans les MAS, de 28 à 37% dans les FAM... La tendance est la même dans les services d'accompagnement, avec une part des 50 ans et plus passée, sur la même période, de 23 à 30%. Même si la part des 60 ans et plus - qui n'ont pas, en principe, vocation à demeurer dans ce type de structures - est nettement plus modeste (3% dans les foyers d'hébergement, 8% dans les MAS, 12% dans les FAM...), ces évolutions permettent de toucher du doigt les enjeux de la prise en charge des handicapés vieillissants (voir notre article ci-contre du 13 février 2013).
Jean-Noël Escudié / PCA
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