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15 octobre 2018

Un changement d’échelle dans la réponse aux besoins des personnes handicapées

article publié sur la Gazette Santé-Social.fr

[Points de vue] Handicap | 11/10/2018

par Auteur Associé © K.Colnel-Territorial

Marina Drobi, cheffe de projet au Comité interministériel du handicap et Stéphane Corbin, directeur de la compensation à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, témoignent des conditions nécessaires pour que "Une réponse accompagnée pour tous" réponde mieux aux besoins des personnes en situation de handicap. Le travail entre acteurs et la participation des usagers sont essentiels.

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Handicap : la démarche "Une réponse accompagnée pour tous" questionne les pratiques

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Par Jean-Marie Pichavant, responsable du Pôle autonomie santé, Groupe Enéis, jm.pichavant@groupe-eneis.com

Comment se passe le déploiement de la démarche ?

Marina Drobi : Nous sommes en plein changement d’échelle. D’une part, l’année 2018 est celle de la généralisation. Même si de nombreux départements se sont lancés dès 2017, la mise en œuvre opérationnelle a débuté souvent en 2018. D’autre part, on constate une véritable prise de conscience quant à la nécessité d’investir de manière concomitante tous les axes de la démarche, les travaux engagés localement et les feuilles de route sont désormais plus complets. C’est essentiel car, comme le disaient Denis Piveteau et Marie-Sophie Desaulle, la voiture a besoin de ses quatre roues pour avancer. Surinvestir un axe au détriment des autres rendrait la démarche bancale et risquerait de gripper la dynamique de transformation portée par les acteurs. Enfin, pour aboutir aux objectifs de la démarche, nous pouvons désormais nous appuyer sur une dynamique interministérielle plus forte et l’ambition du gouvernement à avancer sur le chemin de la société inclusive. Pour citer encore Denis Piveteau, « on ne peut espérer aboutir à ‘‘zéro sans solution’’ sans avoir l’ambition du ‘‘cent pourcent inclusif’’ ».

Marina Drobi, ancienne membre du cabinet de la secrétaire d’État en charge des Personnes handicapées et de la Lutte contre l’exclusion, est aujourd’hui cheffe de projet « Une réponse accompagnée pour tous » au Comité interministériel du handicap.

Stéphane Corbin : La démarche s’appuie sur l’ambition de ne laisser personne sans solution d’orientation réellement effective. Pour atteindre cet objectif, elle vise une meilleure articulation entre les acteurs et un copartage de responsabilité dans l’élaboration des réponses faites aux personnes. Mais il y a aussi un intérêt plus global à revoir collectivement la façon dont on évalue les besoins des personnes et comment on construit les réponses avec les personnes elles-mêmes… Je vois deux intérêts majeurs à cette démarche. Premièrement, elle s’appuie sur les dynamiques territoriales. Dans certains territoires, elle a remis à plat des relations entre partenaires qui s’étaient grippées et a permis une meilleure coordination entre les intervenants que rencontrent une personne en situation de handicap et ses proches. C’est un travail de confiance et de transparence entre les acteurs. Mais la démarche réinterroge également la relation entre l’offre et la demande. Il y a un enjeu fondamental à mieux connaître les besoins des personnes à l’échelle d’un territoire pour que des réponses pertinentes puissent être mobilisées. Celles-ci doivent être rapidement disponibles et ne pas seulement reposer sur une dérogation ou sur « le pas de côté ». La diversité et la modularité des réponses doivent être recherchées. Ce n’est pas toujours évident et il nous faut des outils puissants d’analyse. Le déploiement d’un système d’information de suivi des orientations participe à cet objectif.

Stéphane Corbin, est directeur de la compensation à la Caisse de la solidarité pour l’autonomie (CNSA). Il était auparavant conseiller technique de la ministre de la Santé en charge des personnes âgées, des personnes handicapées et de la cohésion sociale, et DGA chargé des solidarités en Indre-et-Loire.

Chacune de vos institutions est pilote d’un axe de la démarche, la mobilisation des usagers pour le SG CIH et la mobilisation des MDPH pour la CNSA. Quelles sont les ambitions de ces différents chantiers ?

MD : Le SG CIH est effectivement responsable de l’axe portant sur le développement de l’accompagnement et le soutien par les pairs. La création d’une dynamique d’accompagnement par les pairs est un levier pour renforcer le pouvoir d’agir des personnes en situation de handicap et leur permettre de jouer un rôle plus actif dans leurs parcours. C’est un enjeu essentiel au regard des ambitions de la loi du 11 février 2005 et de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Et c’est également un enjeu essentiel pour le succès de la transformation que nous visons à impulser. Que ce soit pour trouver des réponses aux situations individuelles ou pour faire évoluer l’offre d’accompagnement sur un territoire, nous avons besoin d’ouvrir le champ des possibles. La rencontre entre l’expertise des professionnels et l’expertise dite « d’usage » des personnes vivant avec le handicap est pour cela un formidable vecteur.

SC : Les MDPH ont aujourd’hui des pratiques très diversifiées mais toutes ont identifié la nécessité de s’adapter aux besoins de la personne et de rechercher des solutions pour les personnes en risque de rupture dans leur parcours. Mais, l’objectif est l’amélioration continue du système d’orientation et d’accompagnement des personnes. Cette volonté d’un accompagnement renforcé des projets des personnes est déjà à l’œuvre dans de nombreuses MDPH. Elles le font en lien avec les autres chantiers qui leur sont confiés comme le déploiement d’un système d’information harmonisé destiné à terme à simplifier leur travail quotidien pour pouvoir accorder plus de temps à l’accompagnement, la mise à disposition d’un nouveau formulaire unique de demande pour faciliter la compréhension d’une situation. Ces transformations prennent du temps. Le changement des cultures professionnelles et des pratiques concerne à la fois l’accompagnement à la mise en œuvre des droits, les pratiques d’admission et les pratiques d’évaluation des besoins. Parce que le changement est global, il nécessite de pouvoir s’appuyer sur des partenaires qui partagent la même ambition.

Comment explique-t-on les difficultés rencontrées et quelles conditions pour les lever ?

MD : En ce qui concerne la mobilisation des usagers, nous avons me semble-t-il deux types de difficultés. Certains considèrent que cette dynamique de soutien par les pairs existe déjà dans le réseau associatif et que nous n’avons guère besoin d’aller plus loin. D’autres identifient bien la plus-value de ces nouvelles approches mais ne savent pas forcément comment les décliner de manière concrète et opérationnelle localement. Nous devons donc expliquer que l’accompagnement par les pairs va plus loin que la simple entraide et implique un certain nombre de prérequis et conditions que développe par exemple Ève Gardien dans son ouvrage récent sur ce sujet ⁽¹⁾. Si je ne devais en citer que deux ce serait la nécessaire prise de recul par rapport à sa propre expérience et l’impératif d’une posture relationnelle spécifique où l’objectif n’est pas de « faire le bien d’autrui, mais de le soutenir dans ses rêves et ses projets ». De la même manière, la formation par pairs va bien au-delà de la mobilisation des témoignages des personnes concernées dans une formation réalisée par les professionnels. Il s’agit de s’appuyer sur ce qui se pratique déjà pour aller plus loin au service de l’empowerment des personnes en situation de handicap. La responsabilité des acteurs institutionnels, que ce soit au niveau local ou national, est de créer des conditions pour faciliter le déploiement de cette dynamique : capitaliser l’existant, mettre en place des formations, intégrer la mobilisation des pairs dans les appels à projets, mobiliser des financements quand c’est nécessaire. Cependant, l’action doit être conçue et portée par les pairs, c’est ça la condition de réussite essentielle.

SC : La principale difficulté relève de la coordination dans le temps des différents travaux en cours. C’est pourquoi dans le cadre du comité de pilotage national, il est à la fois question de la transformation de l’offre médico-sociale, des travaux autour du plan de transformation pour l’école inclusive, des travaux des départements pour le développement du soutien au domicile ou encore des projets territoriaux de santé mentale. Sur les territoires, on retrouve ces objectifs de diversification et de modularité dans les programmes régionaux de santé que pilotent les agences régionales de santé, mais aussi dans les schémas départementaux de l’autonomie ou des solidarités des conseils départementaux. Ils peuvent être déclinés dans les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) passés avec les établissements et services médico-sociaux. Ils trouvent également un appui dans l’action menée par les représentants de l’Éducation nationale au sein des groupes techniques départementaux. La démarche « Une réponse accompagnée pour tous » participe pleinement au développement d’une société plus inclusive où le « droit commun » est avant tout mobilisé : l’école mais aussi l’emploi, les activités culturelles ou sportives par exemple. Le montage de ces partenariats et le pilotage de ces chantiers reposent donc sur une gouvernance et une responsabilité partagées dans les territoires.

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Tags: association, coût, inclusion, droits, MDPH, CNSA, CIH

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12 octobre 2018

SENAT 10.10.2018 : Repenser le financement du handicap pour accompagner la société inclusive

Repenser le financement du handicap pour accompagner la société inclusive

Repenser le financement du handicap pour accompagner la société inclusive : Repenser le financement du handicap pour accompagner la société inclusive

http://www.senat.fr

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Tags: coût, inclusion, droits

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10 octobre 2018

La France méprise la convention de l’Onu pour les droits des personnes handicapées

article publié dans Faire-Face

La France ne cherche pas suffisamment à conformer sa politique du handicap aux principes universels définis par la Convention internationale des droits des personnes handicapées.

Franck Seuret il y a 2 jours

Si la France a ratifié la convention des Nations unies pour les droits des personnes handicapées, elle ne la respecte pas, dénoncent les associations. Elles viennent de rendre publiques 140 propositions concrètes.

« Des écarts considérables. » L’heure du bilan a sonné pour l’application de la convention des Nations unies (Onu) relative aux droits des personnes handicapées. Et l’état des lieux, publié ce lundi 8 octobre, montre le fossé existant « entre ses préconisations et le quotidien des personnes handicapées, selon le Comité d’entente des associations représentatives des personnes handicapées et de leur famille. Il fait la démonstration des graves manquements de la politique du handicap de l’État français. »

Des sujets de droits

La convention, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies en 2006, a été ratifiée par la France en 2010. C’est un texte fondateur. Son originalité consiste en effet à proposer une approche de la situation de handicap par les droits et libertés. Elle ne crée pas à proprement parler de nouveaux droits qui seraient spécifiques aux personnes handicapées. Mais elle décline une série de mesures pour que les droits de l’Homme s’appliquent véritablement à ces citoyens. Elle impose donc aux États un ensemble d’obligations concrètes qui doivent les conduire à revisiter bon nombre de leurs textes législatifs.

Quatre ans de retard pour un simple rapport

Or, la France n’a jamais pris la mesure des enjeux. Il est d’ailleurs révélateur qu’elle ait rendu son propre rapport de mise en œuvre avec quatre années de retard ! L’état des lieux publié ce jour constitue une première réponse de la société civile, tel que prévu par la convention.

« L’approche par les droits reste toujours aujourd’hui un combat à livrer dans notre pays », note le Conseil français des personnes handicapées pour les questions européennes (CFHE), mandaté par le Comité d’entente pour le rédiger.

Revoir la prestation de compensation du handicap

Le CFHE avance donc 140 propositions concrètes pour assurer le respect de la convention. Selon son article 19, les États doivent « veiller à ce que les personnes handicapées aient accès à une gamme de services à domicile ou en établissement (…), y compris l’aide personnelle nécessaire ». Le Conseil recommande donc au gouvernement « de revoir les conditions d’accès et d’attribution de la prestation de compensation du handicap afin qu’elles répondent effectivement aux besoins des personnes ».

Créer un revenu universel d’existence

Quant à l’article 28, il impose aux États de reconnaître « le droit des personnes handicapées à un niveau de vie adéquat ». Pour le CFHE, le gouvernement doit donc créer un revenu individuel d’existence, supérieur au seuil de pauvreté. Il doit être « déconnecté des ressources du conjoint ». Une revendication de longue date jamais satisfaite. Le gouvernement a même profité de la revalorisation de l’allocation adulte handicapé (AAH) pour geler le plafond de ressources y ouvrant droit pour les allocataires en couple. L’Onu appréciera.

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Tags: association, coût, droits

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10 octobre 2018

Entretien avec Marie-Anne Montchamp -> Une société inclusive nous engage tous

Entretien avec Marie-Anne Montchamp " Une société inclusive nous engage tous "

Alors que le secteur social et médico-social est engagé dans de nombreux travaux de transformation de l'offre, Marie-Anne Montchamp, présidente de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) rappelle les principes fondateurs d'une société inclusive. À la veille du chantier sur le 5e risque, elle propose aussi des axes de réflexion pour relever le défi du vieillissement de la population.

https://www.directions.fr

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Tags: coût, inclusion, droits, CNSA

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7 octobre 2018

Comité du handicap le 9 octobre : vers des droits à vie ?

article publié sur Handicap.fr

Résumé : Les droits des personnes handicapées est au menu d'un comité interministériel du handicap qui se tient le 9 octobre autour du Premier ministre. Sophie Cluzel promet des mesures très fortes et pourquoi pas des droits à vie ?

Par L'AFP pour Handicap.fr, le 07-10-2018

Le gouvernement doit tenir mardi 9 octobre 2018 à Matignon le deuxième comité interministériel du handicap (CIH) du quinquennat, avec tous les ministres, qui devrait aboutir à des annonces sur la "simplification" des droits pour les personnes handicapées. Aucune information n'a dans l'immédiat été donnée par le gouvernement d'un éventuel report de ce rendez-vous annuel en raison du remaniement.

Vers des droits à vie ?

Selon le cabinet de la secrétaire d'État en charge des personnes handicapées, "l'angle prioritaire" de cette réunion présidée par le Premier ministre Édouard Philippe sera "la simplification et l'amélioration de la vie des personnes" handicapées. Lors d'un déplacement le 4 octobre à la Fondation paralysie cérébrale, Sophie Cluzel a déclaré qu'il y aurait, "lors du CIH mardi", "des mesures importantes pour changer la donne pour les familles", selon une vidéo de son discours consultée par l'AFP. Disant avoir "entendu les témoignages sur la complexité administrative, sur la nécessité en permanence de devoir prouver son handicap pour avoir droit à une compensation", Mme Cluzel a annoncé que le gouvernement se dirigeait vers "l'attribution de droits à vie pour des handicaps avérés".

Un poids administratif insupportable

Elle a promis "des mesures très fortes pour changer le poids administratif (...) insupportable" pour ces personnes, qui peut relever selon elle "de la maltraitance". Les mesures devraient être très largement inspirées d'un rapport du député LREM Adrien Taquet et du membre du Conseil économique, social et environnemental (Cese) Jean-François Serres, remis à Édouard Philippe au mois de mai (article en lien ci-dessous). Ce rapport fleuve de 113 propositions, que les rapporteurs avaient baptisé "Plus simple la vie", prônait notamment une "simplification du système d'aides" pour éviter aux personnes handicapées "des démarches répétitives et complexes et mieux accompagner pour éviter les ruptures de parcours et de droits". Il préconise notamment de conférer l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et l'allocation adulte handicapé (AAH) "sans limitation de durée" aux personnes dont le handicap n'évoluera pas positivement. Pour les bénéficiaires de l'AAH "à vie", la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et la Carte mobilité seraient également attribuées "automatiquement et sans limite de durée", ce qui évite de complexes démarches.

Une nouvelle coordinatrice

Le Premier ministre avait à l'époque estimé que certaines mesures pourraient être "mise en oeuvre rapidement". Fin août, le gouvernement a nommé une nouvelle secrétaire générale du comité interministériel du handicap, Céline Poulet, qui travaillait auparavant sur les questions de handicap à la Croix-Rouge (article en lien ci-dessous). Son rôle est de coordonner "l'ensemble des actions menées en faveur des personnes handicapées" et de suivre "la mise en oeuvre des décisions prises" lors des CIH.

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Tags: coût, CESE, droits, CIH

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28 septembre 2018

Revenu universel : les allocataires de l'AAH concernés

article publié sur Handicap.fr

Résumé : D'ici 2020, le gouvernement promet un revenu universel mais la mention apposée "d'activité" interroge les personnes handicapées. Les allocataires de l'AAH sont concernés mais les contours de sa mise en œuvre restent flous...

Par Handicap.fr / Emmanuelle Dal'Secco, le 28-09-2018

Prestations sociales, un maquis dans lequel il est facile de se perdre ? Le 13 septembre 2018, dans le cadre de l'annonce de son plan de lutte contre la pauvreté (article en lien ci-dessous), Emmanuel Macron a réaffirmé sa position pour la mise en place d'un revenu universel d'activité avant la fin de son quinquennat. Lors de sa campagne, le candidat avait plutôt évoqué un « versement social unique ».

Mission simplification

« La simplification souhaitée par nos concitoyens, qui vise à responsabiliser les pouvoirs publics plutôt que les bénéficiaires potentiels sur l'effectivité de l'accès aux droits, se traduira par la mise en place d'un revenu universel d'activité durant la mandature. Cette refonte constituera à terme un nouveau filet de sécurité sociale », a déclaré le Chef de l'Etat. Le gouvernement, à travers ce chantier de refonte, entend ainsi « simplifier, rendre plus lisible et équitable le système des minima sociaux » en fusionnant le plus grand nombre en un socle social unique. Le nouveau système veut également favoriser la lutte contre le non recours, 30% des bénéficiaires ne percevant pas ce à quoi ils auraient, en principe, droit. Si le doute planait sur le fait que les allocataires de l'AAH seraient ou non concernés, il a été levé le 23 septembre par Sophie Cluzel, secrétaire d'Etat au Handicap, qui répondait aux journalistes de la presse spécialisée. Oui, ses 1,130 million de bénéficiaires seront impactés. Reste à savoir dans quelles conditions…

Au boulot !

Dans cette promesse de revenu universel, il n'aura échappé à personne qu'il y a le mot « activité ». Le gouvernement précise en effet qu'il « sera incitatif à l'activité puisque chaque euro gagné par son travail se traduira par une augmentation du revenu disponible. Le travail sera donc bien remis au cœur des priorités de notre système social. ». « Je n'ai jamais cru à un revenu universel sans condition », a précisé Emmanuel Macron, allusion à la mesure phare portée par le candidat socialiste à la présidentielle Benoît Hamon. Ce revenu devrait donc être soumis à « des droits et des devoirs supplémentaires ». Le bénéficiaire devrait au préalable signer « un contrat d'engagement et de responsabilité réciproque » et ne pourra refuser « plus de deux offres raisonnables d'emploi ou d'activité figurant dans son contrat ».

Des nuances en cas de handicap ?

Ce à quoi Jean-Louis Garcia (interview complète en lien ci-dessous), président de l'Apajh, répond : « Accrocher ce revenu universel au travail va à l'encontre de nos revendications car il y a des personnes en situation de handicap qui ne travailleront jamais, et ce n'est pas parce qu'elles sont paresseuses ou qu'elles ne se lèvent pas tôt, c'est parce qu'elles n'ont pas le potentiel pour cela. ». Le chef de l'Etat apporte tout de même une nuance, précisant que toute personne n'a peut-être pas vocation « à retrouver un emploi à temps complet. Mais il y a des formes d'activités à trouver, dans une entreprise adaptée, avec un temps aménagé ou dans d'autres structures. ». Il s'adressait probablement aux personnes handicapées.

Un montant vraiment digne ?

Si cette annonce d'envergure semble plutôt bien accueillie, le flou qui entoure sa mise en œuvre et surtout son montant ne permet aujourd'hui que de fantasmer. Emmanuel Macron a parlé d'un revenu « digne » mais rappelons que les allocataires de l'AAH continuent de vivre en dessous du seuil de pauvreté, même avec les revalorisions prévues qui la porteront à 900 euros à taux plein au 1er novembre 2019. Les associations promettent de garder ce projet sous haute surveillance dans les mois à venir pour éviter qu'il n'y ait des perdants… Après une longue concertation, ce RUA devrait être défini dans le projet de loi de 2020.

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28 septembre 2018

Oui, le gouvernement économise bien sur le handicap

article publié dans Libération

Par Marie Piquemal et Lilian Alemagna — 28 septembre 2018 à 17:30

Photo Philippe Lopez. AFP

Sous couvert de «rationaliser» et en changeant les règles de la revalorisation des prestations, le gouvernement met un coup de canif dans le porte-monnaie d'une partie des personnes les plus lourdement handicapées.

C’est un autre coup de rabot niché dans le projet de loi de finances pour 2019. Sous couvert de «rationaliser les prestations complémentaires à l’allocation aux adultes handicapés» (AAH), le gouvernement supprime le «complément de ressources», l’une des deux aides complémentaires possibles pour les personnes qui ont un taux d’incapacité au moins égal à 80%. Les plus lourdement handicapées, donc.

Cette prestation, de 179 euros par mois, disparaîtra au 1^er janvier 2019 pour les nouveaux allocataires, elle continuera d’exister pendant dix ans pour les bénéficiaires actuels (6% des allocataires de l’AAH, soit environ 60 000 personnes en 2016). Bon prince, le gouvernement laisse tout de même aux nouveaux allocataires l’autre aide complémentaire qui existe : la «majoration pour la vie autonome» (MVA), de 104 euros par mois.

Une fin programmée

«La coexistence de deux compléments, qui ne peuvent se cumuler, nuit à la lisibilité de l’AAH, est-il justifié à l’article 83 du projet de loi de finances. Les différences limitées qui existent entre les conditions et les modalités d’attribution [de ces deux compléments, ndlr] sont sources de complexité»… et aussi d’économies. Car une fois le calcul fait, pour ceux qui auraient pu prétendre au «complément de ressources», ce sera quand même 75 euros de moins que prévu.

Cette fin programmée du complément de ressources avait, certes, été annoncée par le gouvernement, suscitant l’indignation de l’APF France Handicap. C’était en septembre 2017, à l’issue du premier comité interministériel du handicap : «Les deux compléments de ressources de l’AAH seront fusionnés en un seul, comme prévu initialement par la loi de 2005», était-il expliqué alors dans le dossier de presse. Une «rationalisation» qui se concrétise donc à l’occasion de ce budget. Ce n’est pas la première fois que Bercy cherche à faire des économies sur l’AAH où la dépense publique (8,5 milliards d’euros) ne cesse d’augmenter depuis quarante ans.

Une revalorisation qui fait perdre de l’argent

Cette radinerie vient s’ajouter à celle révélée jeudi par Libération. Certes, comme promis par Emmanuel Macron, l’AAH sera revalorisée de 40 euros supplémentaires au 1^ernovembre 2019 après une première augmentation prévue au 1^er novembre de cette année, portant le plafond de cette prestation à 900 euros l’an prochain, «soit une hausse totale de 11% par rapport à son montant actuel», insiste le gouvernement dans le dossier de presse du projet de loi de financement de la Sécurité sociale communiqué mardi. «Cet effort, estimé à plus de 2 milliards d’euros cumulés d’ici à 2022, bénéficiera à l’ensemble des allocataires de l’AAH (soit plus d’1,1 million de personnes).» Sauf qu’en regardant le projet de loi de finances en détail, on découvre que la traditionnelle revalorisation indexée sur la hausse des prix, laquelle intervient au printemps, disparaît en 2019. Pour 2020, cette revalorisation est déjà fixée par avance : elle sera de 0,3% comme pour d’autres allocations (logement, famille) et pour les pensions de retraite.

Sauf qu’avec une inflation aujourd’hui estimée par l’Insee à +1,6% à la fin de l’année 2018, la revalorisation classique (dès avril) aurait été de 13,7 euros par mois pour une personne recevant l’AAH à taux plein. Le gouvernement prévoit bien 40 euros de plus par mois mais… à partir de novembre. Du coup, en 2019, un bénéficiaire à taux plein totalisera, certes, 80 euros supplémentaires à la fin de l’année. Si le gouvernement n’avait rien changé, ce même bénéficiaire aurait eu 120 euros d’augmentation. Pendant la campagne présidentielle, le candidat Macron avait fait du handicap l’une des priorités de son quinquennat.

Marie Piquemal , Lilian Alemagna

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26 septembre 2018

Garde d'enfants handicapés : coup de pouce du budget 2019

article publié sur Handicap.fr

Résumé : Coup de pouce pour la garde d'enfants handicapés dans le budget de la Sécu 2019. Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) sera revalorisé de 30% à partir de novembre 2019 pour les familles allocataires de l'AEEH.

Par L'AFP pour Handicap.fr, le 25-09-2018

Le complément de libre choix du mode de garde (CMG), aide à la garde d'enfants, sera revalorisé de 30% à partir de novembre 2019 pour les parents d'enfants handicapés, a-t-on appris le 24 septembre 2018 auprès de la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées, Sophie Cluzel.

De meilleurs revenus

Cette mesure, qui figurera au projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), a pour objectif de "favoriser la garde de tout-petits en situation de handicap" et "reconnaître le surcoût que peut représenter cette garde et ainsi d'assurer un meilleur revenu aux assistantes maternelles", a détaillé la secrétaire d'État lors d'une rencontre avec la presse (article en lien ci-dessous). Le CMG, aide mensuelle destinée à compenser le coût de l'emploi direct d'une assistante maternelle, d'une garde à domicile ou de financer une place en micro-crèche, est calculé selon les ressources. Actuellement, pour la garde d'un enfant de moins de trois ans, la somme maximale est de 467,41 euros, et la somme minimale de 176,82 euros. La majoration sera applicable aux familles ayant un enfant bénéficiaire de l'Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), a précisé Mme Cluzel. Cela représente un gain potentiel maximum de 140 euros par mois pour une famille employant un assistant maternel ou une garde à domicile.

En vigueur en novembre 2019

Cela représente 1,8 million d'euros par an, et 300 000 euros pour l'année 2019, la mesure n'entrant en vigueur qu'en novembre. Près de 54% des parents d'un enfant porteur de handicap gardent leur enfant au quotidien, contre 32% des parents dans la population globale. Pour Mme Cluzel, cette mesure destinée à encourager l'accueil individuel des tout-petits est le pendant d'un autre dispositif visant l'accueil collectif, l'octroi par la Caisse nationale des allocations familiales d'un "bonus" financier de 1 300 euros par an et par enfant aux organismes qui créeraient des places en crèche spécifiquement destinées aux enfants handicapés (article en lien ci-dessous).

© auremar/Fotolia

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23 septembre 2018

Participation des majeurs protégés au financement de leur mesure de protection

article publié sur le site de Sénat

15^e législature

Question écrite n° 06400 de Mme Colette Giudicelli (Alpes-Maritimes - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 02/08/2018 - page 3956

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'augmentation de la participation des majeurs protégés au financement de leur mesure de protection, prévue par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

Le décret d'application prévoit une suppression de la franchise égale au montant de l'allocation pour adulte handicapé (AAH) dans la détermination de l'assiette des ressources. Cette décision a pour conséquence de pénaliser les personnes ayant de faibles ressources : ainsi, pour une personne touchant un euro de plus que l'AAH sur la totalité de ses ressources directes, l'augmentation de sa participation sera de 100 %. Ce sont 500 000 personnes qui sont ainsi concernées par cette réforme.

Cette réforme induit un report du financement de la mesure de protection sur les personnes concernées, en lieu et place de celui assuré jusqu'alors par l'État.

Cette disposition apparaît contraire à l'état d'esprit de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, tant elle engendrera une précarisation accrue des majeurs sous protection, souvent déjà très vulnérables. Ainsi, il apparaît essentiel que le mode de calcul qui prévalait en 2017 soit maintenu en l'état.

Alors que le Gouvernement a fait du handicap l'une de ses priorités d'action, il apparaît incompréhensible qu'une telle mesure puisse être mise en œuvre, tant elle impactera directement les personnes titulaires de l'AAH, leur faisant ainsi perdre le bénéfice de l'augmentation de cette allocation.

Ainsi, elle souhaite demander quelles mesures que Gouvernement entend mettre en œuvre pour soutenir nos concitoyens les plus vulnérables.

Réponse du Ministère des solidarités et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 30/08/2018 - page 4492

Près de 800 000 personnes sont placées sous mesure de protection juridique en France, au titre desquelles 483 000 sont prises en charge par des professionnels, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM). Depuis la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs et en vertu des articles L. 361-1 et L. 471-5 du code de l'action sociale et des familles (CASF), le financement des mesures de protection juridique, exercées par les MJPM, relève en premier lieu des personnes protégées en fonction de leurs ressources et, à titre subsidiaire, du financement public. Ainsi, le dispositif de financement repose sur un système unique de participation des personnes au financement de leur mesure, dont le montant est déterminé en fonction de leurs ressources et un financement public subsidiaire alloué sous forme de dotation globale aux services mandataires ou sur la base de tarifs mensuels forfaitaires à la mesure aux mandataires individuels. La loi de finances pour 2018 (programme 304 - action 16) a prévu de réformer le barème de participation financière des personnes sous mesure de protection. Cette réforme vise à dégager un rendement supplémentaire (36 M€ en année pleine pour la mise en œuvre de cette politique) permettant de financer une progression des budgets des services plus conforme à l'évolution des besoins du secteur. Au-delà de la seule réforme du barème, la loi de finances pour 2018 prévoit des modifications touchant à plusieurs dispositions réglementaires en vigueur qui ne respectent pas la jurisprudence administrative ainsi que certains principes prévus dans la loi du 5 mars 2007. Il importe à ce titre de mettre en conformité la réglementation avec les principes concernant la rémunération des MJPM qui doit être déterminée selon des modalités de calculs et des indicateurs communs (loi du 5 mars 2017) et la participation de la personne protégée qui ne peut être supérieure au coût de sa mesure (décision du Conseil d'État en date du 4 février 2011). Or, actuellement seuls les textes applicables aux mandataires individuels respectent ce dernier principe. Enfin, la réforme simplifie certaines dispositions relatives à la tarification des mandataires individuels et précise que leur rémunération (tarifs mensuels forfaitaire à la mesure) correspond au coût des mesures de protection. Le nouveau barème de participation des personnes prévoit : le maintien de l'exonération totale des personnes dont les ressources n'excèdent pas le montant de l'AAH en N-2 (9 692 €) ; la suppression de la franchise pour la tranche des personnes dont le niveau de ressources est supérieur au montant de l'AAH (9 692 €). Actuellement, quel que soit le niveau de ressources des personnes protégées, aucun prélèvement n'est effectué sur cette tranche de 0€ à 9 692 € ; pour les personnes ayant un niveau de ressources supérieur à l'AAH, le nouveau barème s'établirait ainsi : 0,6 % au lieu de 0 % sur la tranche 0 €- AAH (0 €-9 692 €), 8,5 % au lieu de 7 % sur la tranche AAH - SMIC (9 692 € - 17 599 €), 20 % au lieu de 15 % sur la tranche SMIC – 2,5 SMIC (17 599 € - 43 999 €), 3 % au lieu de 2 % sur la tranche 2,5 SMIC- 6 SMIC (43 999 €- 105 597 €). Ainsi, à titre d'exemple, les personnes dont le niveau de ressources se situe entre l'AAH et le SMIC participeront au financement de leur mesure à hauteur de 32,9 € par mois. Le décret fixant ces nouvelles modalités est actuellement examiné par le Conseil d'État. Il devrait entrer en vigueur prochainement.

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Tags: coût, droits

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19 septembre 2018

Esat ou milieu ordinaire : la sous-traitance en danger ?

article publié sur Handicap.fr

Résumé : Le quota de 6% ne pourra plus être atteint que par de l'emploi direct, la sous-traitance ne permettant que des déductions fiscales. Le secteur adapté est vent debout contre cette nouvelle réforme qui se fait au mépris des travailleurs d'Esat et EA.

Par Handicap.fr / Emmanuelle Dal'Secco, le 19-09-2018

La réforme de l'emploi risque de faire des mécontents dans le champ du handicap. En effet, au motif qu'il veut privilégier l'emploi direct de personnes handicapées, le gouvernement donne un coup de canif à la sous-traitance. Le problème se pose pour les travailleurs handicapés indépendants (articles en lien ci-dessous) mais également pour les travailleurs d'Esat (établissements d'aide et service par le travail) et d'EA (entreprises adaptées). On explique…

Pédale douce sur la sous-traitance

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit un effet une réforme de l'OETH (obligation d'emploi de travailleurs handicapés) applicable au 1er janvier 2019. Jusque-là, les entreprises et donneurs d'ordres pouvaient s'acquitter de leur obligation d'emploi à hauteur de 50 % maximum en confiant, notamment, des prestations de services et de la sous-traitance au secteur du travail protégé et adapté (Esat-EA). Or cette nouvelle loi abroge cette possibilité avec un objectif prioritaire : favoriser l'emploi direct en entreprise. Sophie Cluzel, secrétaire d'État en charge du Handicap, avait à ce titre déclaré dans une interview accordée au Figaro le 31 juillet 2018 : « Nous voulons favoriser l'insertion des personnes handicapées dans l'emploi ordinaire. Car dès qu'une personne handicapée s'intègre dans une entreprise, ça marche ! ». Pour satisfaire à son obligation d'emploi, l'employeur n'aura donc maintenant que deux options : soit il respecte le taux d'emploi des travailleurs handicapés, soit il verse une contribution à l'Agefiph (fonds pour l'emploi des personnes handicapées dans le privé).

Une maigre contrepartie

Toutefois, le texte offre une contrepartie et stipule que le montant des contrats passés avec les ESAT et les EA sera pris en compte dans le calcul de sa contribution annuelle (lorsqu'il ne respecte pas son OETH) et en sera donc déduit. Les modalités de ces déductions seront fixées ultérieurement par décret. Le hic, c'est que la plupart des entreprises ne visent qu'un objectif : le sésame tant convoité, le fameux taux de 6 % d'emploi de travailleurs handicapés. Certes une bonne nouvelle pour l'emploi direct (peut-être ?) mais pourquoi cela doit-il se faire au mépris de toute une frange de travailleurs qui, pour la plupart, n'ont pas les capacités à accéder au milieu ordinaire quels que soient les aménagements effectués ?

Esat, responsables de la non-inclusion ?

Dans ce contexte, le secteur s'interroge : « Une inclusion sans emploi pour les travailleurs handicapés ? ». Pour Andicat, qui représente 90 % des Esat, cette réforme de l'OETH « ne reconnaît pas le rôle des structures spécialisées dans la mise en œuvre d'un droit au travail et à la citoyenneté sociale ». Elle considère que cette façon de présenter les choses est biaisée. Cette réforme « suppose que (…) l'entreprise recrutera 'tout naturellement', avec des contrats directs, les travailleurs handicapés ». Et de questionner : « Les Esat et les EA seraient donc les responsables de la non-inclusion en milieu dit ordinaire ? ».

Renflouer les caisses de l'Agefiph

L'association rappelle que de nombreux dispositifs européens font, dans les pays comparables à la France, une place importante au travail protégé dans les politiques d'emploi. Selon une étude de l'OCDE, lorsque les structures spécialisées n'existent pas, la très grande majorité des personnes handicapées mentales et psychiques n'ont pas d'activité professionnelle. Or, 93 % des travailleurs d'ESAT sont dans ce cas. Le secteur redoute que la réforme en cours ne « mette en difficulté » un certain nombre d'établissements pour lesquels l'ancien dispositif apportait une compensation (prévue dans la loi de 2005) par rapport à la concurrence d'entreprises ordinaires. « Elle mettra en danger l'emploi des personnes handicapées et n'aura pour effet que de renflouer les caisses de l'Agefiph dont l'insuffisance et l'inefficacité sont soulignées dans plusieurs rapports officiels », concluent Gérard Zribi et Dominique Clément, délégué national et président d'Andicat (articles en lien ci-dessous).

N'y-aurait-il pas dans le droit au travail la place pour des « modalités d'emploi diversifiées, fluides et complémentaires » ? Pour faire valoir les atouts du secteur, Andicat réclame une concertation rapide avec les principales associations et fédérations concernées.

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19 septembre 2018

Macron An I : le handicap, priorité oubliée ?

article publié dans Faire-Face

Lors de son élection en 2017, Emmanuel Macron s'était engagé à faire du handicap une priorité. Un an après, les espoirs sont déçus, voire bafoués. © Présidence de la République

Franck Seuret 7 mai 2018

Ressources : une hausse, oui…

C’est le nerf de la guerre pour les personnes dont le handicap restreint les possibilités de travailler. Plus d’un million touchent l’allocation adulte handicapé (AAH). Et près d’un million perçoivent une pension d’invalidité.

Emmanuel Macron s’était engagé, durant la campagne présidentielle, à faire passer l’allocation adulte handicapé, de 810 € à « au-delà de 900 € ». La promesse sera tenue. Un plan de revalorisation a été annoncé : le montant sera porté à 860 €, en novembre 2018, puis à 900 € un an plus tard. Les traditionnels coups de pouce annuels, calés sur l’inflation de l’année précédente, permettront effectivement de dépasser la barre des 900 € d’ici la fin du quinquennat.

… mais pas pour tous

Mais tous les allocataires ne bénéficieront pas d’un gain de pouvoir d’achat de 90 €. Car cette augmentation s’accompagne de deux mesures qui en restreignent la portée. Pour les quelque 250 000 allocataires de l’AAH en couple, notamment. Le plafond de ressources ouvrant droit à l’AAH pour les personnes mariées, concubines ou pacsées va en effet être gelé. Mécaniquement, 20 000 d’entre elles verront donc le montant de leur AAH inchangé. Et 80 000 ne bénéficieront que d’une revalorisation partielle.

De plus, les deux allocations complémentaires à l’AAH vont être fusionnées. 65 000 personnes, les plus sévèrement handicapées, bénéficient, sous conditions, du complément de ressources (179,31 €) ou de la majoration pour la vie autonome (104,77 €). En 2019, seule devrait subsister la moins élevée des deux. Soit une perte de 75 €.

Le gouvernement a certes assuré que les actuels bénéficiaires du complément de ressources continueront à le percevoir. Mais jusqu’à quand ? Et il n’y aura plus de nouveaux entrants.

Quant aux pensions d’invalidité, elles n’ont augmenté que d’1 % en avril. Un gain minime plus qu’absorbé par la hausse de la CSG – +1,7 point – pour les pensionnés y étant soumis.

Les associations de personnes handicapées demandent au gouvernement « d’abandonner toute notion de quota de logements accessibles ».

Accessibilité : dynamitage en vue

Difficile de faire pire. La seule mesure envisagée par le gouvernement sur ce dossier aboutirait à faire reculer l’accessibilité. Des logements en l’occurrence. Le projet de loi Élan prévoit d’abaisser de 100 % à 10 % la part de logements accessibles aux personnes handicapées dans les immeubles neufs. Les autres 90% devront simplement être évolutifs. C’est-à-dire qu’ils pourront être rendus accessibles en déplaçant une cloison, par exemple.

Objectif affiché : contribuer à faire baisser le prix de la construction. Contestable pour certains experts. Et surtout inacceptable pour les associations de personnes handicapées. Elles demandent le retrait de cet article. « Les dispositions actuelles du projet de loi remettent en cause le principe d’accessibilité universelle (…) inscrit dans la loi », estime d’ailleurs le Défenseur des droits.

École : faire mieux plus vite

Pas encore les félicitations, mais au moins les encouragements. Malgré les promesses, la rentrée a connu son lot de ratés : tous les enfants dont le besoin d’assistance avait été reconnu par la Maison départementale des personnes handicapées n’avaient pas leur auxiliaire de vie scolaire (AVS) début septembre 2017. Mais, tant que l’accompagnement des élèves en situation de handicap reposera sur des contrats aidés, il continuera à y avoir des milliers d’enfants sans AVS le jour J.

La transformation de ces 50 000 contrats précaires en emplois durables avait été engagée sous le mandat de François Hollande. Le gouvernement d’Édouard Philippe a décidé d’accélérer franchement le mouvement, avec 11 000 créations de postes au lieu des 6 400 programmés.

Emploi : des premières mesures insuffisantes

Le nombre de demandeurs d’emploi en situation de handicap continue de battre des records. Pôle Emploi en comptait plus de 510 000 en décembre 2017. En un an, leur nombre a augmenté deux fois plus vite que celui de l’ensemble des chômeurs.

Le gouvernement a engagé une réforme de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Le quota de 6 %, applicable dans tous les établissements d’au moins 20 salariés, demeure. Mais le dispositif réglementaire va être simplifié. Cela ne suffira toutefois pas à inverser la tendance. D’autres mesures sont nécessaires et attendues. Notamment pour pérenniser les ressources, en chute libre, des fonds chargés de l’insertion des personnes handicapées.

Sophie Cluzel : « Il faut arrêter de financer, par exemple, des murs qui coûtent très cher et financer des services d’accompagnement. »

Compensation du handicap : cruciale mais oubliée

C’est la grande absente de cette première année de mandat. Pas un mot, ou si peu, sur la compensation du handicap. Pour vivre de manière autonome à domicile, de nombreuses personnes handicapées ont besoin d’aide humaine, d’aides techniques, etc. Près de 300 000 perçoivent ainsi une prestation de compensation du handicap. Mais cette PCH est loin de couvrir l’intégralité de leurs besoins. Or, aucune mesure corrective n’a été mise en œuvre ou n’est même envisagée. « Les droits accordés par les Maisons départementales des personnes handicapées ont tendance à diminuer », a même souligné le Défenseur des droits, dans un entretien accordé à Faire-face.fr.

En revanche, Sophie Cluzel, la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, s’est montrée plus prolixe sur la nécessité de faire évoluer l’offre médico-sociale. Elle veut moins d’établissements dans lesquels les résidents vivent à l’écart de la société et davantage de services qui les aident à vivre au milieu des autres. Un objectif louable. Mais il n’est réalisable que si les moyens dédiés à la compensation augmentent. Le prix du respect des droits humains.

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Tags: association, coût, AVS, scolarisation, inclusion, droits

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16 septembre 2018

Sophie Cluzel : « Les personnes en situation de handicap ont un vrai besoin d'accès aux soins »

article publié dans le Quotidien du Médecin

Jean Paillard, Coline Garré

13.09.2018

+ 6% d'enfants handicapés ont été scolarisés à la rentrée. «Priorité du quinquennat», la stratégie nationale de l'autisme est sur les rails : elle devrait se concrétiser bientôt par des maquettes de formation pour les médecins et des «plateformes d'intervention précoces». Près d'un an et demi après son entrée au gouvernement, Sophie Cluzel estime que les choses ont vraiment bougé sur le secteur dont elle a la charge. Elle expose aussi au «Quotidien» ses prochains chantiers : accès aux soins de ces patients et bilan de l'accessibilité des locaux.

Crédit Photo : SEBASTIEN TOUBON Zoom

LE QUOTIDIEN : La scolarisation des enfants handicapées est l’un des combats de votre vie. Or en cette rentrée des voix s'élèvent pour dénoncer la situation d’enfants qui n’ont pas d’accompagnement adapté pour cette rentrée des classes. Qu'en est-il ?

SOPHIE CLUZEL : Quelque 340 000 élèves en situation de handicap ont fait leur rentrée cette année, soit 20 000 (6 %) de plus que l'année dernière. Cela ne représente que 2,5 % des élèves scolarisés, de la maternelle au BTS. Certes le parcours du combattant administratif reste une réalité. Mais il y a un mouvement réel vers l'école inclusive.

Une cellule d'aide, au 0 800 730 123, est à la disposition des parents confrontés à un dysfonctionnement. Le 5 septembre dernier, nous avions deux fois moins d'appels que l'année dernière. Cette rentrée scolaire s'est mieux déroulée, même si des ajustements restent nécessaires, comme pour les enfants valides.

L’école inclusive n’est ni une utopie ni un rêve : elle existe, comme j’ai pu le voir à Nantes, au lycée d’enseignement général des Bourdonnières : un plateau technique médico-social implanté au sein de l'établissement permet à une cinquantaine de lycéens handicapés moteurs ou sensoriels de faire leur rééducation pendant le temps de l’école, sans rupture de parcours.

La stratégie nationale pour l’autisme au sein des troubles du neuro-développement (TND) a été lancée en avril, pour remplacer le 3e plan autisme arrivé à échéance. Où en est-on ?

Cette stratégie est l’une des priorités du quinquennat. Emmanuel Macron a affiché sa volonté que la France rattrape son retard dans la prise en charge des personnes avec autisme, en accueillant à l'Élysée, en juillet 2017, le lancement de la concertation. Claire Compagnon, qui en a présidé le comité de pilotage, a réussi à rassembler tous les acteurs sur un sujet pourtant sensible. Cela a abouti à une stratégie nationale, et non plus un plan, qui implique tous les ministres (recherche, éducation, emploi, logement, santé, culture, sport...) et qui va nous permettre de changer la donne. Elle se met d’ores et déjà en œuvre ; une délégation interministérielle, pilotée par Claire Compagnon, est constituée.

Concrètement, la stratégie doit améliorer l'intervention précoce chez les enfants, avant même qu'un diagnostic soit posé, pour prévenir le sur-handicap. Nous replaçons les médecins - qui peuvent repérer les éventuels écarts de développement d'un petit lors des visites du 9e et du 24e mois - et toute la sphère éducative comme lanceurs d'alerte de première ligne.

Comment améliorer la formation des médecins ?

Nous travaillons en lien avec Agnès Buzyn et Frédérique Vidal sur la réforme des maquettes de formation initiale et sur les modules en ligne de formation continue. Car dans le champ de l'autisme, les connaissances évoluent très vite !

L'un des principaux messages de la HAS aux médecins de première ligne, pédiatres, généralistes, PMI, est de ne jamais minimiser l'alerte parentale. Plutôt que d'essayer de les rassurer, il faut être attentif aux inquiétudes des parents.

Une fois l'étape du repérage passée, comment intervenir précocement auprès de l'enfant ?

Sur le plan financier, le PLFSS pour 2019 prévoit une enveloppe pour mettre en œuvre précocement des soins (psychomotriciens, bilan neuropsychologique, ergothérapies) qui n'étaient pas couverts. Parallèlement, nous œuvrons à l'architecture des plateformes d'intervention précoces, prévues dans la stratégie, pour qu'elles soient opérationnelles en 2019. Il s'agit de travailler en réseau sur un territoire, en s'appuyant sur les centres d'action médico-sociale précoce (CAMPS), les centres médico-psychologiques (CMP), les professionnels libéraux, les ressources locales. Les familles doivent savoir à qui s'adresser localement. C'est un travail colossal car il nous faut identifier les structures et professionnels qui interviennent dans le cadre des recommandations de la HAS, pour les labelliser, et ainsi s'assurer que les bonnes pratiques sont bien mises en œuvre.

Ces plateformes viennent en complément des pôles de compétences et de prestations externalisées (PCPE) - qui financent des intervenants hors du cadre de l'assurance-maladie une fois le diagnostic posé, N.D.L.R. -, destinées à tous les âges et tous les handicaps, pour éviter les ruptures de parcours.

Comment éviter les départs d'adultes avec TSA en Belgique ?

Cette stratégie est la première à prendre en compte les 600 000 adultes avec autisme mal ou pas diagnostiqués, résidant dans des structures inadaptées.

Aujourd'hui, il n’y a plus de départs forcés en Belgique. Des enveloppes ont été débloquées, puis doublées, pour trouver des solutions de proximité, dans le cadre de la démarche « une réponse accompagnée pour tous ».

Après, il faut pouvoir proposer des retours pour ceux qui le souhaitent. Quelque 1 500 enfants et 3 500 adultes résident en Belgique. Beaucoup d'adultes ont grandi là-bas et n'ont presque plus de famille en France. C'est un souci majeur.

Plus largement, quels sont les enjeux sanitaires urgents dans le domaine du handicap ?

Adultes ou enfants, les personnes en situation de handicap ont un vrai besoin d'accès aux soins. Leur santé se dégrade, les inégalités sont flagrantes, les examens bucco-dentaires pour les enfants, gynécologiques pour les femmes en établissement médico-social, ne sont pas toujours réalisés, les bilans de santé annuels ne sont pas systématiques. Nous travaillons avec Agnès Buzyn à l'amélioration de l'accès aux soins des personnes handicapées, et à leur accueil par des professionnels qui doivent être formés. Des opportunités en matière de télémédecine existent... Nous avons mandaté Philippe de Normandie pour élaborer un rapport sur l'accès aux soins des personnes handicapées, qui sera présenté au Parlement.

L'accessibilité des établissements recevant du public a-t-elle progressé ? Les médecins ont-ils joué le jeu ?

Cabinets de santé, radiologues... Beaucoup de choses sont faites mais les personnes ne sont pas toujours au courant. Nous rendons donc visibles sur Ameli les locaux déjà accessibles, pour valoriser les professionnels qui ont fait des efforts.

En outre, nous allons bientôt dresser un bilan des Agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP) car 2018 représente une première étape, celle des trois ans. Nous ouvrons la boîte des Ad'Ap déposés pour regarder ce qu'il y a dedans. Un rapport sera présenté au Parlement cet automne.

Il y a six mois, vous avez mis en place une commission de bientraitance pour les personnes vulnérables. Pouvez-vous tirer un premier bilan ?

Les travaux sont encore en cours, sous l'égide de Denis Piveteau, en lien avec le Haut conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge (HCFEA) et de Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH). Une synthèse est attendue d'ici la fin de l'année. Denis Piveteau s'est d'abord attaché à définir ce qu'on entend par bientraitance. Il peut y avoir de la maltraitance individuelle, qu'il faut sanctionner, mais aussi organisationnelle. Elles requièrent des réponses différentes. Nous disposons déjà d'outils - outils de communication alternative, charte Pascal Jacob - qu'il faut généraliser pour permettre aux personnes de communiquer leur projet de vie, leur douleur, leurs choix, et bientôt leur vote, puisqu’Emmanuel Macron entend restaurer en 2019 ce droit aux personnes sous tutelle.

Qu’attendez-vous de la révision des lois de bioéthique ?

C'est un immense chantier, qui devrait permettre une meilleure prise en compte de l'expression du choix de la famille et nous obliger à améliorer la formation des professionnels. Je pense par exemple à l'annonce d'un diagnostic pendant la grossesse : les échographes, radiologues, généralistes, gynécologues sont souvent mal à l'aise. Il faut aussi travailler sur l'accompagnement de la parentalité et l'information des familles.

Estimez-vous souhaitable un élargissement des dépistages génétiques ?

Nous sommes dans une société où les désirs et attentes vont plus vite que la connaissance et que les impacts de la connaissance sur la personne. L'intérêt de la concertation, très bien menée, a été de discuter de ces graves problématiques.

Vous venez de l’univers associatif. Avez-vous l’impression qu’on est plus utile en étant militant ou décideur ?

Mon ADN est d'être militante, je n'en changerai pas : cela me permet de gagner du temps et d'être à l'aise dans l'écoute des familles et la connaissance des problématiques. Désormais, j'ai la lourde responsabilité de l'exécution, dont la difficulté tient notamment à ce que notre politique est partagée entre l'État, les départements et les régions. Notre ambition à long terme est que la société inclusive devienne une réalité. Mais je comprends l'impatience des familles qui veulent qu'on aille plus vite. Il faut que les personnes en situation de handicap voient rapidement des évolutions, pour que nous soyons crédibles dans notre capacité à changer la donne.

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Tags: association, coût, diagnostic, scolarisation, HAS, formation, inclusion, accessibilité

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14 septembre 2018

Stratégie pauvreté Macron : et pour le handicap ?

article publié sur Handicap.fr

Résumé : 8,5 milliards d'euros pour "Faire plus pour ceux qui ont moins". Emmanuel Macron a dévoilé le 13 septembre 2018 sa stratégie contre la pauvreté. Quel impact pour les personnes handicapées ? Quelques mesures, qui avaient déjà été annoncées.

Par Handicap.fr / Emmanuelle Dal'Secco, le 13-09-2018

Le 13 septembre 2018, c'est que sein du Musée de l'Homme à Paris qu'Emmanuel Macron a présenté la stratégie relative à la prévention et à la lutte contre la pauvreté (dossier de presse complet en lien ci-dessous). Derrière le chef de l'Etat, un slogan : « Faire plus pour ceux qui ont moins ». 8,5 milliards d'euros répartis sur quatre ans pour les 8,8 millions de personnes touchées par la pauvreté en France (1 000 euros par personne) seront ainsi dédiés à cette stratégie qui concerne, évidemment, également les personnes en situation de handicap « pour qui la précarité est une réalité », de l'aveu même du secrétariat d'Etat au handicap.

Sous le seuil de pauvreté

Rappelons en effet qu'un million de bénéficiaires de l'AAH vivent avec 819 euros par mois (montant au 1e avril 2018) alors que le seuil de pauvreté est, pour cette même année, fixé à 1 026 euros en France pour une personne seule. Il y a aussi les pensionnés d'invalidité, les contrats professionnels précaires, et bien d'autres… La moitié des personnes handicapées ont un niveau de vie inférieur à 1 540 euros par mois, soit près de 200 euros de moins qu'une personne valide. Plus le handicap est sévère, plus le revenu est faible et le niveau de pauvreté élevé. Le handicap constitue donc manifestement un facteur d'exclusion, pour les personnes concernées mais aussi pour les aidants.

Des aidants fragilisés

Pour ce public, le constat est en effet amer. Les chiffres d'une enquête menée par l'ARS (Agence régionale de santé) Limousin en 2015 auprès de 761 familles percevant l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé sont sans appel : 2/3 des mères d'enfant en situation de handicap arrêtent, réduisent ou aménagent leur temps de travail et 20% des pères modifient leur rythme de travail. La présence d'un enfant en situation de handicap fragilise le couple et expose plus fréquemment la famille à un risque de monoparentalité : entre 25 et 50% de plus de familles monoparentales que pour la population générale. Dans 50% des cas, le handicap est cité comme l'un des facteurs de séparation : certain pour 36%, déterminant pour 16%, aggravant pour 20%. Le « sentiment » (n'est-pas plutôt une réalité ?) d'isolement et d'effacement de soi-même génère des besoins immatériels : aide dans les démarches, lieux d'écoute dans un monde institutionnel très cloisonné dont ils ignorent tout avant l'arrivée du handicap. Quant aux bénéficiaires de l'AAH, ils sont très majoritairement isolés et sans enfant à plus de 70%.

Le handicap concerné

Selon le cabinet de Sophie Cluzel, secrétaire d'Etat au handicap, cette nouvelle « stratégie pauvreté, investissement social global, prend notamment en compte la situation particulière des personnes en situation de handicap ». Le gouvernement entend présenter une « stratégie de long terme et des mesures très concrètes » qui seront mises en place dès 2019, autour de trois grands axes : investir dans la petite enfance, « pour que les enfants pauvres d'aujourd'hui ne soient pas les adultes pauvres de demain », renforcer l'accompagnement des jeunes sans solution et simplifier le système des prestations sociales pour lutter contre le non-recours et inciter davantage à la reprise d'activité.

Revalorisation AAH : déjà acté

En matière de handicap, quoi de neuf ? Des mesures concrètes ont déjà été prises, notamment la revalorisation de l'AAH conformément à l'engagement présidentiel. Elle sera réévaluée de 80 euros en deux temps : d'abord 860 euros au 1er novembre prochain, puis 900 euros au 1er novembre 2019. Mais cette décision a déjà été entérinée lors du Comité interministériel du handicap il y a tout juste un an, en septembre 2017.

Un bonus handicap pour les crèches

Décision également déjà annoncée en juillet 2018, dans le cadre de « l'investissement dans la petite enfance », la convention CNAF-État 2018-2022 prévoit un « bonus handicap » de 1 300 euros par place et par an pour tenir compte des surcoûts liés à l'accueil en crèche d'enfants handicapés (article en lien ci-dessous). « L'accès à un mode de garde collectif favorise en effet le développement social de l'enfant, son éveil et son autonomie, affirme l'Unicef dans un communiqué ; il constitue pour les parents un appui, favorisant les démarches d'accès aux droits ou de recherche d'emploi ». Mais les réactions ne se sont pas fait attendre. Tanguy Desandre, président de maplaceencrèche, estime que les mesures prises concernant la petite enfance sont une « tromperie ». « Apporter un soutien aux crèches qui accueillent davantage d'enfants de familles défavorisées ou en situation de handicap est insuffisant tant que le besoin de places en crèches ne sera pas comblé, précise-t-il. Aujourd'hui, la France compte 436 000 places de crèches pour 2,4 millions d'enfants de moins de 3 ans. L'objectif de la stratégie de lutte contre la pauvreté ne règlera pas le problème à l'échelle nationale. Au cours des 5 dernières années, à peine 80 000 places ont été créées et seulement 30 000 le seront dans les quatre prochaines. »

Un contrôle bucco-dentaire systématique

Par ailleurs, avec l'extension du programme M'T Dents, les enfants handicapés bénéficieront d'un contrôle buccodentaire systématique à leur entrée dans un établissement spécialisé.

L'ACS intégrée à la CMU-C

L'intégration de l'ACS (aide complémentaire pour permettre l'acquisition d'une mutuelle santé) dans la CMU-c (Couverture maladie universelle complémentaire) devrait également être favorable aux personnes handicapées très modestes, en particulier bénéficiaires de l'AAH ( qui peuvent bénéficier de l'ACS mais pas la CMU) ; elles se verront désormais ouvrir le droit à une prise en charge intégrale des dispositifs médicaux d'ores et déjà pris en charge dans le cadre de l'actuelle CMU-c (fauteuils roulants, sondes, pansements par exemple), alors qu'ils ne sont pas intégralement couverts par l'ACS aujourd'hui (article en lien ci-dessous).

600 appartements de coordination thérapeutiques

En outre, l'ONDAM médico-spécifique augmentera de +25% permettant notamment de financer 600 appartements de coordination thérapeutiques (ACT) supplémentaires en 2020 et 2021 : c'est la possibilité de disposer de solutions diversifiées, mêlant accès au logement et accès aux soins pour des personnes cumulant une situation d'exclusion et une lourde maladie invalidante ou handicapante.

D'autres mesures transversales

Il faut également souligner d'autres mesures « transversales » qui seront « particulièrement impactantes » pour les personnes en situation de handicap, selon le secrétariat d'Etat. Et de citer l'abaissement de la scolarité obligatoire à 3 ans favorable pour les tout-petits en situation de handicap (prévention des refus de scolarisation) ou encore la nouvelle obligation de formation jusqu'à 18 ans, associant les services de l'Etat et les collectivités, pour qu'aucun jeune ne se retrouve sans emploi, ni formation, qui permettra de s'assurer de la continuité de formation pour les 16-18 en situation de handicap particulièrement concernés par les ruptures de parcours à la sortie de la scolarité obligatoire. A l'identique, le secrétariat d'Etat mentionne la mobilisation renforcée de l'Etat pour accompagner les jeunes qui bénéficient de l'ASE (Aide sociale à l'enfance), afin qu'ils ne se retrouvent pas sans solution à l'âge de 18 ans, qui va bénéficier à des publics particulièrement fragiles, pour lequel la prévalence du handicap est plus grande que pour la population générale.

En vigueur le 1er janvier 2019

Selon l'Unicef, la lutte contre la pauvreté et les inégalités doit aussi « passer par l'école » : une meilleure formation des professeurs et personnels de l'éducation aux enjeux de la pauvreté, la réduction du non-recours aux aides scolaires (bourses, fonds sociaux) et l'accompagnement des parents en situation de fragilité doivent être renforcés. Cependant, selon cette ONG, cette stratégie « peine à s'inscrire dans une vision globale, en proposant plusieurs mesures ponctuelles, de caractère uniquement incitatif dans un contexte de forte tension entre les départements et l'Etat, et qui seront déployées sur un nombre limité de territoires, autant de facteurs qui vont nécessiter une vigilance particulière dans la phase de mise en œuvre des mesures prévues ». Elle doit entrer en vigueur le 1er janvier 2019. Les réactions des associations du champ du handicap sont maintenant attendues…

© Twitter Sophie Cluzel

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Sur le web

Dossier de presse Stratégie pauvreté

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Tags: coût, ARS, droits

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13 septembre 2018

Vers une crise de logements programmée pour les personnes âgées et handicapées

article publié sur La Gazette des communes

Publié le 10/09/2018 • Par Auteur associé • dans : France, Opinions

Handicap credits : vege

L’article 18 du projet de loi sur l'évolution du logement et l'aménagement numérique (Elan) met fin à l'obligation de 100% de logements neufs accessibles, signe le retour aux quotas et promeut le concept de « logements évolutifs ». L'architecte-urbaniste, spécialiste des questions d'accessibilité, Soraya Kompany tire la sonnette d'alarme.

Soraya Kompany

Architecte-urbaniste, consultante accessibilité

Depuis plusieurs mois nous sommes face à un débat d’une autre époque pour savoir quel est le taux de logements neufs auxquels les personnes en situation de handicap ou de dépendance auront droit d’accéder. De 5% proposé par le Gouvernement, il est passé à 10% à l’Assemblée nationale pour être fixé à 30% par le Sénat. Au fond, peu importe le taux retenu in fine, c’est ce retour en arrière vers le principe de quotas qui m’interpelle. Comment le législateur peut-il imposer une telle mesure de discrimination, alors qu’il a promulgué trois lois depuis 1975 pour reconnaitre à ces personnes les droits pleins et entiers d’accéder à tous les services de la Cite et transposé en droit français la convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées ?

Cette mesure n’a d’autre conséquence que la promotion de la ségrégation par le logement dans une société en pleine évolution démographique avec le vieillissement de sa population et les attentes en matière de confort et de qualité de vie qui en découlent. Le principe de quotas de logement réservés aux personnes handicapées date de 1966 et supprimé par la loi de 1975 qui a rendu obligatoire l’accessibilité de tous les bâtiments d’habitation neufs.

Avec la loi Elan, les personnes âgées ou handicapées n’auront plus la possibilité de choisir leur logement, ni à l’achat, ni en location. Aucun promoteur, aucun bailleur public ou privé, ne bloquera son quota de logements accessibles en attendant l’arrivée d’un acquéreur ou d’un locataire concerné. Soit elles devront arriver parmi les premières pour obtenir un logement accessible, soit elles devront chercher longtemps pour en trouver un et lorsqu’elles en trouveront, il risquera d’être situé dans les parties les moins nobles du bâtiment et souvent au rez-de-chaussée : c’est bien de ségrégation qu’il s’agit.

Il en va de même dans le parc social, où le quota imposé répondra à peine aux besoins des locataires déjà en place, de plus en plus vieillissants et en quête de logements accessibles.

Le logement « évolutif » une source de conflits

Au principe de quotas, la loi ajoute un autre concept celui du logement évolutif qui risque en réalité d’aggraver l’accès au logement des personnes handicapées ou âgées et d’être source de conflits entre les locataires et les propriétaires. En effet, dans le secteur privé, vu la tension qui existe sur le marché du logement, la question se posera : quel propriétaire acceptera que l’on modifie son logement pour le mettre aux « normes handicap » souvent considérées comme « dégradante » ? On le constate déjà, les propriétaires sont réticents à accepter des locataires âgés ou handicapés, à qui ils ne peuvent pas facilement donner congé. Alors, avec cette mesure, quelle raison auraient-ils de louer leur logement à des personnes qui seraient susceptibles de déplacer des cloisons et de changer la configuration de leur bien ? De même, Ils n’auront aucune raison non plus d’autoriser leurs locataires en place de mener des travaux de redistribution de volume pour rendre le logement accessible, quand bien même ces travaux seraient financés par le locateur. Les propriétaires pourront facilement utiliser le délai de deux mois que la loi leur a accordé pour refuser la demande du locataire, lequel se verra obligé soit de quitter le logement soit de vivre dans un logement non adapté à ses déficiences.

Quant au parc social, les bailleurs auront l’obligation de garantir la mise en accessibilité des logements et d’assurer les travaux de réversibilité uniquement pour les locataires administrativement reconnus invalides. Or, toutes les situations de handicap ne bénéficient pas d’une telle reconnaissance et c’est encore plus compliqué pour les personnes âgées. Les délais d’attribution de logements sociaux, déjà très longs, vont s’alourdir avec la loi Elan. Dans des grandes agglomérations, les exemples de trois à quatre ans d’attente pour des personnes handicapées, et donc pourtant prioritaires, ne manquent pas.

Ainsi, la loi Elan et le principe de logement évolutif vont-ils sans doute conduire à une dégradation certaine des conditions d’accès au logement des personnes en situation de handicap et de dépendance. Elles n’ont pas toutes la possibilité de devenir propriétaires, elles se verront donc obligées de se retourner vers les établissements. C’est, peut-être l’objectif visé par la loi Elan…

Focus

Logement évolutif plus cher qu’un logement accessible

La prise en compte de l’accessibilité dès la conception d’un immeuble a un impact négligeable sur le coût de la construction. Il a été estimé à environ 4% , chiffre que l’administration a d’ailleurs retenu dans un rapport remis au gouvernement en septembre 2012. En revanche, le coût est beaucoup plus élevé pour faire évoluer un logement puisqu’il faut intervenir dans un bâtiment déjà construit et en site occupé. C’est un élément que le législateur a manifestement ignoré, car il s’est appuyé sur l’avis de quelques architectes de l’ancienne école qui n’ont pas encore adhéré aux nouvelles techniques de conception universelle, pourtant largement utilisées dans les autres pays européens.

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Tags: coût, accessibilité

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12 septembre 2018

A Poses (27), une classe réservée aux enfants autistes fait sa rentrée

article publié sur France 3 Normandie

Par Emmanuelle PartouchePublié le 11/09/2018 à 16:58

Manon, Thomas, Cheyenne et Elyes ont entre 7 et 10 ans. Tous sont réunis dans cette classe unique en France, qui a ouvert ses portes ce lundi 3 septembre.

Crée par l'association l'Oiseau bleu, cette structure est réservée aux enfants autistes avec des déficiences intellectuelles associées. Les quatre élèves éprouvent tous des difficultés à parler.

Nos équipes ont pu passer une journée dans cette classe pas comme les autres. Voyez leur reportage.

"Dès qu'on est arrivé, les équipes m'ont parlé des capacités de Thomas, de ce qu'il savait faire. En milieu ordinaire, c'est l'inverse."

Karine Harnish, maman de Thomas, 10 ans, scolarisé en milieu ordinaire auparavant. Le garçon a eu 7 AVS en 6 ans.

A Poses (27), une classe réservée aux enfants autistes fait sa rentrée

Au delà de l'école

Structure privée, les Nids bleus - c'est le nom de la classe- n'ont pour l'heure pas de contrat avec l'Education nationale. Mais la classe est actuellement hébergée gratuitement par la municipalité de Poses (27) dans l'école communale. Elle peut accueillir jusqu'à 6 enfants.

Enseignant, éducateur spécialisé, AVS, aide médico-psychologiques... les professionnels sont nombreux aux côtés des enfants. Car l'objectif fixé va bien au-delà de l'enseignement.

Les temps pédagogiques le matin sont suivis de temps d'apprentissage pour acquérir davantage d'autonomie. Plusieurs matinées par semaine, les élèves sont aussi accompagnés par une orthophoniste et une psychologue formée à la méthode ABA. L'intérêt est d'éviter aux enfants de passer leurs journées sur les routes entre l'école et les établissements de soins.

Un financement pluriel

Le budget annuel de la classe s'élève à 110 000 euros.

Seule la communauté d'agglomération Seine-Eure, à laquelle appartient Poses, a accepté de participer au financement à hauteur de 40%. Le reste est financé par des actions de solidarité menées par l'association l'Oiseau bleu.

Pour les parents, le coût mensuel s'élève à 220 euros, cantine incluse. Un dossier peut être monté auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées pour prendre en charge une partie de ce coût.

Si le projet fonctionne, Georgio Loiseau, le président de l'association l'Oiseau bleu et le directeur des Nids bleus, espère ouvrir d'autres classes de ce type en France. Et pourquoi pas tisser davantage de lien avec l'Education nationale.

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Tags: association, aba, coût, AVS, médias, scolarisation, droits, MDPH

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10 septembre 2018

Longwy : une psychomotricienne déçue par l’évolution du métier

article publié dans Le Républicain Lorrain

À quelques mois de la retraite, la psychomotricienne Marie-Hélène Colaiacovo dresse un état des lieux du Centre médico-psycho-pédagogique de Longwy, où elle travaille, et de l’évolution des soins en direction des enfants.

Le 06/09/2018 à 18:01

A l’origine, les Centres médico-psycho-pédagogiques ont été créés au sortir de la Deuxième Guerre mondiale pour aider les enfants victimes de traumatismes. Photo RL

Photo HD A l’origine, les Centres médico-psycho-pédagogiques ont été créés au sortir de la Deuxième Guerre mondiale pour aider les enfants victimes de traumatismes. Photo RL

Marie-Hélène Colaiacovo est psychomotricienne depuis 1980 au Centre médico-psycho-pédagogique (CMPP), dont l’antenne longovicienne est située rue de Boismont. Elle a vu évoluer son établissement et son métier depuis une dizaine d’années. Et elle en parle.

Les chiffres

« Le CMPP de Longwy a deux antennes : une à Longuyon et une à Jarny. Et on accueille entre 200 et 300 enfants en difficulté psychique (autisme, troubles du comportement, etc.) sur les trois sites par an, âgés de 0 à 20 ans. En personnel soignant, on a été jusque 11 équivalents temps plein au total. On est aujourd’hui 6 équivalents temps plein, dont une psychologue qui va partir, une orthophoniste, alors qu’à une certaine époque nous en avions 3. Notre budget est établi par l’Agence régionale de santé, chaque acte étant remboursé par la Sécurité sociale.

Et on n’est clairement pas assez pour assurer notre mission qui ne cesse de prendre du volume. À Longwy, on a 45 enfants sur la liste d’attente, 25 à Longuyon, etc. Il faut parfois un an, un an et demi avant qu’un jeune soit suivi régulièrement.

Sans parler de nos salaires, censés augmenter en même temps que ceux des fonctionnaires, même si on n’est pas fonctionnaires. Et il y a eu un gel entre 2010 et 2017. Prétendre qu’il n’y a aucun problème de moyens est un déni de réalité. »

Le contexte

« Même le centre médico-psychologique infanto-juvénile de Longwy-Bas (rattaché à l’hôpital Maillot, lire ci-contre) est en souffrance, avec des pertes d’emplois depuis dix ans.

En résumé : dans la psychiatrie, qui était déjà le parent pauvre du soin en France, la pédopsychiatrie est en réel danger. La tendance est à la mutualisation des moyens, et à budget quasi constant un peu partout en France. Mais ça veut dire quoi quand on parle des souffrances des enfants ?

Et puis on nous demande de plus en plus de comptes rendus. Toutes les décisions se prennent sur dossier, on met les jeunes dans des cases.

Tout est évalué, quantifié, codifié. Tout passe par ordinateur. C’est la chosification de l’humain, et la déshumanisation de notre travail. Tout ça n’a pas de sens, et s’accompagne de la perte de la réflexion thérapeutique. »

Le virage

« Le virage a été pris vers 2010. Les CMPP ont été créés au sortir de la Deuxième Guerre mondiale pour aider les enfants victimes de traumatismes de guerre. On trouvait des instituteurs dans le projet de départ. Aujourd’hui, on n’a plus la notion de « pédagogie » dans l’établissement. Un exemple : le directeur administratif et pédagogique ainsi qu’une rééducatrice en psychopédagogie qui émanaient de l’Education nationale ont disparu.

Il n’y a plus de pédopsychiatre en France. On est dans l’ère des disciplines centrées et axées sur les symptômes, sans prendre l’enfant dans sa globalité, alors que le symptôme n’est que le reflet d’un mal-être profond. »

Alors qu’un des fondamentaux des CMPP était l’apport psychanalytique, celui-ci disparaît peu à peu.

Et puis…

« Tout ça dans un contexte de société où on trouve de plus en plus de problèmes psychologiques, psychogènes, individualistes, sécuritaires, anxiogènes. L’enfant est très vite sous l’emprise de la concurrence, qui empêche l’épanouissement. Et les médicaments sont censés régler les problèmes. Le lien social n’existe plus, et c’est le plus dramatique. »

Sébastien BONETTI

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Tags: coût, ARS, médicaments, psychanalyse

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2 septembre 2018

Handicap à l'école : des couacs sont à prévoir

article publié sur Handicap.fr

Résumé : Des "milliers" d'élèves handicapés "n'ont aucune solution de scolarisation" ou "bénéficient d'un temps faible d'école", dénonce l'Unapei, affichant ses "doutes" face aux propos rassurants du gouvernement.

Par L'AFP pour Handicap.fr, le 02-09-2018

"Comme chaque année", à l'occasion de la rentrée, "on passera sous silence le scandale de milliers de jeunes handicapés qui n'ont aucune solution de scolarisation, bénéficient d'un temps faible d'école ou doivent patienter sur les listes d'attente des établissements spécialisés", affirme, dans une tribune publiée le 2 septembre 2018 par le Journal du Dimanche, l'Unapei, qui regroupe plus de 55 000 familles ayant un enfant porteur d'un handicap mental. "On vend aux Français le rêve d'une école ouverte à tous qui ne se réalise pas dans les faits, à cause du manque de moyens humains et financiers", affirme encore l'association dans cette lettre ouverte adressée aux parlementaires, évoquant une "réalité cruelle" et le "désarroi" des familles.

Anticipation maximale

Dans un récent entretien à l'AFP, la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées, Sophie Cluzel, a affirmé que les pouvoirs publics avaient essayé "d'anticiper au maximum", plusieurs mois avant cette rentrée 2018, les besoins d'accompagnants à l'école. Pour ce faire, 3 584 postes supplémentaires d'accompagnants d'enfant en situation de handicap (AESH) en équivalent temps-plein ont été créés cette année, a-t-elle souligné. Certes, "tous les recrutements ne sont pas encore faits", si bien qu'il pourrait y avoir "quelques couacs" dans les premiers jours de septembre, a-t-elle convenu. Toutefois de telles situations devraient rester "marginales", a espéré Mme Cluzel (interview complet en lien ci-dessous). Une ligne téléphonique non-surtaxée a été mise en place (0800 730 123) pour recenser les situations problématiques, et les parents "ne doivent pas hésiter à tirer la sonnette d'alarme", a-t-elle encore dit.

Des efforts et des difficultés

Selon les chiffres fournis par Mme Cluzel, 340 000 élèves en situation de handicap sont attendus à l'école lundi, soit 6% de plus que l'an dernier. Parmi eux, 175 000 ont besoin d'un accompagnement, soit 13% de plus. Pour eux, il est prévu un total de 110 000 accompagnants, certains mutualisés entre plusieurs élèves. "On ne nie pas les efforts consentis, mais il y a effectivement des difficultés qui persistent qui ne seront pas levées à la rentrée ni même à court terme", a indiqué à l'AFP Emmanuel Jacob, chargé des questions de scolarisation à l'Unapei. "En théorie, le nombre d'accompagnants devrait pouvoir suffire, mais on n'en est pas sûr, car il est très complexe de faire en sorte que l'offre réponde précisément à chaque besoin".

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Tags: association, coût, scolarisation, inclusion, droits, AESH

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2 septembre 2018

Le clip Autisme Basique Simple par Aspie-rations et Parents Unis TSA 02

Ajoutée le 31 août 2018

Le clip Autisme Basique Simple par Aspie-rations et Parents Unis TSA 02

C’est parti comme une boutade sur un mur Facebook, au partage du clip des soignants de la CGT du CHU de Toulouse : « Et si on faisait le nôtre ? ». Quelques parents d’enfants autistes, amis de Véronique ont tout de suite rebondi à la boutade, Elody a soutenu l’idée qui semblait un peu folle.
Une amie a relayé dans son réseau de musiciens la recherche d’un magicien du son, Michel Seillier a répondu tout de suite à l’appel. Le projet était dorénavant sur les rails, il n’était plus possible de faire marche arrière ! En une heure les paroles de la chanson d’Orelsan étaient réécrites, sa maison de disques contactée (à 2 reprises, sans succès, qui ne dit mot consent…), les auteurs du clip des soignants de Toulouse informés du projet et l’encourageant. En 15 jours à peine, la partie son était enregistrée dans la maison de Véronique convertie en studio, parents et enfants ont potassé leurs paroles et se sont présentés devant le micro. Pour certains enfants ce fut trop difficile, mais l’essentiel est qu’ils ont essayé et pour eux, Cléa et Tiphenn ont donné leur voix.
Le clip a été tourné à Laon au pied des remparts de la montagne couronnée par un joli 14 juillet. 38 adultes et enfants ont répondu à l’appel pour soutenir la réalisation de ce clip revendiquant un meilleur accompagnement et des aides à la scolarisation pour leurs enfants autistes.
Aaron, Adrien, Enzo, Hugo, Mohammed, Stan, Tarik, Valentine et Zoé ont rejoint Cléa et Tiphenn. Agés entre 5 et 16 ans, ils ont même parfois choisi eux-mêmes le panneau portant une revendication qui leur correspondait. Beaucoup des enfants ont choisi des panneaux à propos de l’école, déjà conscients qu’elle est la clef de leur avenir « je suis autiste et je veux aller à l’école » « je suis autiste et j’ai besoin d’une AVS à la rentrée ». Car oui quand certains enfants ont pour principale préoccupation la couleur de leur cartable ou de l’imprimé de leur trousse, eux s’inquiètent de savoir s’ils auront une AVS à la rentrée... car sans cette AVS, leur scolarité est mise en danger.
Certains ont dû dompter leur peur d’être filmés, canaliser leur énergie débordante, tous heureux de participer à ce tournage. Ils étaient accompagnés pour certains de leurs frères et sœurs, porteurs eux aussi de message forts « mon frère est autiste, offrez-lui un avenir » et de leurs parents, inquiets mais combatifs ainsi que de quelques professionnels en libéral (psychomotricienne et éducatrice spécialisée) et de membres de l’Education Nationale.
Les parents ont répondu à l’appel car tous autant qu’ils sont et quelles que soient les difficultés de leur enfant et le degré d’impact sur leurs vies, sont confrontés aux mêmes angoisses liées à l’accompagnement de leur enfant :
- manque de structure adaptée,
- absence de remboursement des soins par la CPAM bien que préconisés par la Haute Autorité de Santé,
- insuffisance des aides pour payer ces accompagnements nécessaires à l’autonomisation (qui bien que s’élevant entre 1000 et 3000€ mensuels sont tout de même beaucoup moins coûteux qu’une place en structure).
- manque de connaissance / formation concernant l’autisme tant dans l’opinion publique (regard des autres parfois lourd) que dans l’enseignement et même chez les personnels médicaux.
- difficultés pour la scolarisation qui s’intensifient au fil des années (1 enfant autiste sur 20 serait scolarisé)
- manque d’AVS, manque de moyens humains de l’éducation nationale
- peur de l’avenir
- etc la liste est longue

Ensuite une fois, la canicule passée, la magie du montage son opérée par Michel, puis de l’image par Véronique, le clip « intégralement pas financé et produit par personne » a enfin été présenté aux parents et enfants y ayant participé le 31/08/2018 pour un lancement sur les réseaux sociaux le 1er septembre.
Avec ce clip, ils espèrent faire entendre leur voix en musique, afin de montrer aux autres parents qu’ils ne sont pas seuls et de sensibiliser l’opinion publique à leur cause. Le parti pris de mettre en avant les enfants a pour but de montrer qu’au-delà de l’autisme, il s’agit d’enfants, vifs, curieux, drôles, intéressants et attachants qui comptent sur une société plus ouverte, plus inclusive et plus accueillante pour qu’ils puissent révéler l’étendue de leurs compétences.
Aaron, Adrien, Cléa, Enzo, Hugo, Mohammed, Stan, Tarik, Tiphenn, Valentine et Zoé comptent sur vous pour avoir un joli avenir et c’est en chantant qu’ils réclament à faire partie de ce monde….

crédit musique : Orelsan

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Tags: coût, AVS, médias, scolarisation, HAS, formation, droits

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30 août 2018

Crèches et maternelles ouvertes aux enfants handicapés ?

article publié sur Handicap.fr

Résumé : Un rapport remis au gouvernement recommande de faire davantage de place dans les crèches et les écoles maternelles aux enfants handicapés de moins de 6 ans. Objectif ? Les socialiser au plus tôt et soulager les familles.

Par L'AFP pour Handicap.fr, le 29-08-2018

"Accueillir et scolariser les enfants en situation de handicap de la naissance à ses six ans et accompagner leur famille", c'est le nom du rapport remis le 29 août 2018 au gouvernement qui recommande de faire davantage de place dans les crèches et les écoles maternelles aux enfants handicapés de moins de 6 ans, observant que 30 000 à 40 000 d'entre eux ont besoin d'être pris en charge de manière plus précoce.

Principe du Zéro sans solution

"Le principe du 'Zéro sans solution' doit être appliqué", affirme ce rapport rédigé par le Haut conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge (HCFEA), un organisme rattaché à Matignon. Constatant que "les familles sont confrontées à un parcours parfois erratique et éprouvant, qui pourrait leur être simplifié", les auteurs relèvent que plus de la moitié (54%) des jeunes enfants en situation de handicap sont exclusivement gardés à la maison par leurs parents, alors que ce taux n'est que de 32% pour les autres enfants.

Un regard pas encore façonné

Avant l'âge du CP, "les enfants en situation de handicap ne se sentent pas différents des autres" et "leurs camarades n'ont pas encore un regard façonné par les normes physiques ou comportementales", note encore le rapport, qui préconise donc d'"inclure et de socialiser très tôt" les tout-petits en situation de handicap en compagnie des enfants valides. "Quand il y a cette mixité, tout le monde est gagnant : les enseignants, l'ensemble des élèves, les familles, les fratries", a résumé Sophie Cluzel, secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées, qui s'est vu remettre le rapport à l'occasion d'une visite d'une crèche parisienne accueillant elle-même 30% d'enfants handicapés.

Une culture de la bienveillance

Pour les enfants valides, côtoyer des enfants en situation de handicap "les aide à mieux accepter la différence, à avoir une culture de la bienveillance", et à améliorer leur "capacité d'adaptation à la vie en général", a renchéri la ministre des Solidarités et de la Santé, Agnès Buzyn, qui participait également à cette visite. Mme Buzyn a rappelé que Caisse nationale d'allocations familiales allait désormais octroyer des "bonus" financiers aux organismes qui créeraient des places en crèche spécifiquement destinées aux enfants handicapés (article en lien ci-dessous). Dans son rapport remis le 28 août, le HCFEA propose d'ailleurs d'étendre ce bonus aux assistantes maternelles qui prennent en charge des bambins porteurs d'un handicap.

Et en maternelle ?

Le Haut conseil suggère également de revoir les conditions d'octroi des aides financières versées aux familles qui font garder leurs enfants par une "nounou", pour rendre "plus accessible" ce mode d'accueil - actuellement très peu utilisé par les parents d'enfants handicapés. Le rapport souligne par ailleurs que, dans les écoles maternelles, environ 8 000 enfants handicapés de 3 à 6 ans sont scolarisés seulement à temps partiel, et propose de développer à leur attention des "offres d'enseignements complémentaires".

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29 août 2018

Une CDAPH interpelle la Secrétaire d’Etat sur le manque de places en établissement médico-éducatif

article publié sur le site Ecole et Handicap

Les difficultés des parents Les établissements spécialisés

par Pierre BALIGAND|Publié 29 août 2018-Mis à jour 29 août 2018

La Commission des Droit et de l’autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) est la commission de la MDPH qui prononce les orientations vers les établissements du secteur médico-éducatif. La loi de 2005 précise que « La CDAPH désigne les établissements (…) correspondant aux besoins de l’enfant ou de l’adolescent et en mesure de l’accueillir ». Mais il arrive souvent que, par manque de place, aucun établissement ne soit en mesure d’accueillir l’enfant qu’elle a orienté.

Pascal Sillou, vice-président de la CDAPH de la Seine Saint-Denis, nous a transmis le courrier que la CDAPH de son département a adressé à ce sujet, en fin d’année scolaire, à Sophie Cluzel, Secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées. Ce courrier responsable présente un bilan chiffré du travail de la commission et alerte Mme la Secrétaire d’Etat sur les besoins que la CDAPH n’a pu satisfaire.

Un courrier qui interpelle la Secrétaire d’Etat

Le 18 juillet 2018, les membres de la CDAPH de Seine-Saint-Denis ont ainsi écrit :

Madame la Secrétaire d’Etat,

L’Institut médico-pédagogique Louise Michel de Pantin a demandé à la CDAPH de se prononcer sur la sortie de cinq élèves âgés de 17 ans. Cet établissement a un agrément pour accueillir des jeunes de 3 à 16 ans et, malgré de multiples démarches en direction d’Instituts médico professionnels et même d’instituts situés en Belgique, aucune solution n’a été trouvée à ce jour pour ces cinq jeunes.

Parmi les familles de ces adolescents, l’une d’entre elles est composée de trois enfants handicapés, la mère d’un autre enfant est malade, un père de famille serait contraint de quitter son emploi en cas de retour de son fils au domicile. Certains de ces jeunes ont un comportement difficile à gérer, et tous doivent bénéficier d’un encadrement leur permettant de progresser.

Le départ de ces élèves était la condition pour que l’Institut médico-éducatif puisse admettre des jeunes enfants à la rentrée de septembre.

La commission s’étant prononcée pour le maintien de ces adolescents dans l’établissement, afin d’assurer la continuité de leur accompagnement, les familles des enfants qui sollicitent une place à l’IME Louise Michel recevront donc un refus d’admission, faute de place.

Notre commission se doit de défendre les droits de toutes les personnes handicapées, et nous constatons que pour protéger les uns, du fait d’une pénurie générale de places, nous privons d’autres enfants de leurs droits fondamentaux à l’éducation.

En Seine-Saint-Denis, réunion après réunion, nous sommes confrontés à des situations pour lesquelles il est impossible de trouver une solution tant pour les enfants que pour les adultes. Toutes les données statistiques que vous trouverez en annexe de ce courrier expliquent ces difficultés.

Il est nécessaire de prendre des mesures d’urgence pour permettre aux établissements et aux services de notre département de répondre aux besoins.

Nous regrettons que du fait de l’absence de ses représentants au sein de la CDAPH, l’Agence régionale de santé soit dans l’incapacité de constater la gravité de la situation et ne puisse contribuer à la recherche de solution. L’Education nationale n’était pas représentée ce 10 juillet, alors qu’une synthèse de réunion d’équipe de suivi de la scolarité se limitait à écrire, concernant une jeune élève âgée de 6 ans : « L’équipe de suivi de la scolarité s’oriente vers une déscolarisation, aucune classe banale ou spécialisée ne correspondant aux besoins d’I….. ». Or cette famille a besoin d’être accompagnée dans la recherche d’une scolarisation et de soins.

(…)

Données statistiques concernant les personnes handicapées en Seine-Saint-Denis

En accompagnement de ce courrier, la CDAPH rappelait quelques données statistiques relatives au manque de place en Seine-Saint-Denis.

Concernant les enfants :

3400 enfants et adolescents du département ont une orientation en IME, IMPRO, ITEP. Il y a 1800 places dans ces établissements en Seine-Saint-Denis. 2400 enfants ont une orientation vers un service d’éducation spécialisée et de soins à domicile pour moins de 800 places.

Conséquences pour les enfants qui n’ont pu trouver une place en établissement ou en service spécialisé : 350 n’ont eu d’autre solution que de rester au domicile. 130 ont trouvé une place en Belgique et plusieurs centaines ont été placés dans des établissements d’autres départements. 300 jeunes ont été admis en Unité Locale d’Inclusion Scolaire (ULIS) alors qu’ils avaient une orientation vers un établissement médico éducatif.

Autres situations constatées en CDAPH : des familles ont eu recours à des écoles privées hors contrat, dont le coût ne peut être que partiellement pris en charge par l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH).

Concernant les personnes adultes :

165 jeunes adultes de plus de 20 ans ont été maintenus dans les établissements pour enfants et adolescents au titre de l’Amendement Creton. 450 personnes adultes ont été placées en Belgique.

Selon le plan départemental Défi-handicap, il y a un besoin de 900 places dans les structures pour adultes : centres d’accueil de jour, foyers de vie et foyers d’accueil médicalisés, maisons d’accueil spécialisées.

Ces statistiques ont été constatées par la MDPH fin 2015, début 2016.

Des inégalités entre les régions

Concernant le manque de places en établissement médico-éducatif, un rapport des Inspections Générales des Affaires Sociales (IGAS) et de l’Education nationale (IGEN) de juin 2018, intitulé « Évaluation de l’aide humaine pour les élèves en situation de handicap », apporte quelques précisions. Les auteurs du rapport constatent qu’il y a de fortes inégalité entre les régions. En termes de taux d’équipement, l’écart va environ du simple au double, entre les régions les moins bien équipées (Île-de-France : 3 places pour 1000 jeunes de 0 à 20 ans) et celles les mieux équipées (Normandie : 7 places). La moyenne en France étant de 5 places (page 74 du rapport). Les départements d’Ile de France apparaissent donc comme particulièrement défavorisés.

Mais même s’il varie selon les départements, le manque de place en établissement n’en est pas moins réel.

Les solutions alternatives restent rares

Des solutions alternatives sont proposées aux familles dans la mesure du possible. La CDAPH s’efforce, dans le cadre du PAG (Plan d’Accompagnement Global), de les faire connaître aux familles, comme nous l’avons évoqué ci-dessus. Ce peut être par exemple un placement en Belgique. La CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie), s’efforce, quant à elle, d’apporter une réponse dans des situations critiques. Elle fait même savoir qu’elle peut « être mobilisée en dernier recours, lorsqu’aucune solution n’a été trouvée à l’échelle locale« .

Rappelons que la création de places en établissement du secteur médico-éducatif relève du Ministère des Solidarités et de la Santé.

Des perspectives d’avenir encore lointaines

Rien ne laisse prévoir, au moins pour l’année 2018-2019, une augmentation du nombre des places en établissement.

A défaut, le rapport des Inspections Générales évoque un objectif d’ordre qualitatif qui, dans la situation actuelle, lui semble prioritaire. Il serait nécessaire, dit-il, d’« améliorer les collaborations entre les dispositifs de scolarisation et les prises en charge sanitaires et médicosociales » (fiche 7, page 95).

L’une des pistes possibles – parmi d’autres – pourrait donc être d’augmenter le nombre de places des unités d’enseignement – à savoir les classes des établissements. Pourquoi pas ? Le Ministre de l’Education nationale, Jean-Michel Blanquer, a d’ailleurs opportunément annoncé, dans une déclaration du 18 juillet 2018, son intention de doubler le nombre de ces places, dans une perspective de collaboration optimisée entre les établissements scolaires et le secteur médico-social.

Sophie Cluzel, Secrétaire d’Etat, parle, dans une déclaration conjointe avec celle du Ministre, de lancer une concertation pour réfléchir à une rénovation du dispositif à la rentrée 2019… Les problèmes, on le voit, sont loin d’être résolus et peut-être même loin d’être vraiment posés.

A défaut de mesures concrètes, les parents pourront méditer cette profonde pensée du ministre : « On ne peut pas atteindre la situation parfaite du jour au lendemain »…

Posté par jjdupuis à 19:08 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: coût, scolarisation, inclusion, droits, MDPH, CDAPH

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