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19 janvier 2018

Cluzel : vœux au CNCPH, quelles priorités handicap en 2018 ?

article publié sur handicap.fr

Résumé : Le 18 janvier 2018, Sophie Cluzel adressait ses vœux aux associations du champ du handicap réunies au sein du CNCPH. Quelles priorités pour 2018 ? L'école, l'emploi, la simplification des démarches mais aussi la maltraitance...

Par , le 18-01-2018

 

«... une mission, que vous assumez avec conviction, qui vous échoue… ». Oups, elle voulait dire « échoit » ! C'est par quelques mots que Dominique Gillot, présidente du CNCPH (Conseil national consultatif des personnes handicapées), a accueilli Sophie Cluzel. La secrétaire d'Etat au handicap venait, le 18 janvier, à l'issue de la première session 2018 du cette assemblée qui rassemble les associations issues du champ du handicap, présenter ses vœux aux membres présents en nombre. Malgré ce lapsus linguae, qui a fait sourire la salle, la présidente du CNCPH entend placer cette année 2018 sous les meilleurs auspices et assure la ministre qu'elle peut « compter sur la loyauté, les avis et les conseils de ce conseil ». Elle espère ainsi que « 2018 verra changer considérablement la considération portée aux personnes handicapées », rappelant malgré tout que les « temps administratifs et politiques ne sont pas les mêmes ».

Vœux de ministre

Sophie Cluzel a ensuite pris la parole. On prétend que c'est la première fois qu'une ministre vient rendre visite pour la nouvelle année à cette instance qui siège pourtant au même endroit, dans les locaux du ministère de la Santé. Mais, pour Sophie Cluzel, c'était une « évidence » ; elle dit vouloir « s'appuyer sur cette assemblée pour faire avancer la politique du handicap et l'effectivité des droits ». La ministre en a profité pour rendre hommage à Maudy Piot, décédée en décembre 2018 et a salué une « belle figure militante qui a mis en lumière les violences faites aux femmes ». Elle s'est ensuite fendue d'une rétrospective des mesures « handicap » qui ont marqué l'année 2017 depuis l'arrivée au pouvoir d'Emmanuel Macron, rappelant une fois encore que le président de la République a souhaité faire de ce thème l'une des priorités de son quinquennat. Elle a observé, au cours de cette campagne, des « débats âpres et rudes qui ont donné lieu à des interrogations, voire de l'angoisse » mais justifié le choix de « ruptures positives ». Et de mentionner plusieurs chantiers en cours…

Chantiers en cours

Tout d'abord une rentrée scolaire plus fluide avec la transformation des contrats aidés en AESH (assistants auprès des élèves handicapés). Ensuite le lancement de la concertation autour du 4ème plan autisme à l'Elysée qui doit « servir de base au gouvernement pour préciser et arbitrer » sa politique « afin de rejoindre les meilleurs standards internationaux ». Dans le cadre de la revalorisation de l'AAH jusqu'à 900 euros en 2019, elle a convenu que le gouvernement « pourrait faire mieux en termes de communication », évoquant à mots couverts certaines mesures collatérales non concertées (changement dans la prise en compte des revenus du conjoint, fusion des compléments de ressources…) qui ont provoqué la gronde des associations (article en lien ci-dessous). Mais renchérit : « Je ne laisserai pas dire que cette revalorisation d'un montant global de 2,5 milliards d'euros se fait au détriment des personnes handicapées ».

Autre mesure en attente : la désignation d'un haut fonctionnaire dédié à la question du handicap dans chaque ministère (article en lien ci-dessous). La liste devait être dévoilée le 10 novembre 2017 mais, selon Sophie Cluzel, « a nécessité des délais plus longs qu'imaginés ». Enfin nommés, ils doivent se réunir le 29 janvier 2018. Pour clore cette rétro 2017, la ministre rappelle qu'elle a « renoué le fil du dialogue avec les départements » qui sont, selon elle, « ses premiers interlocuteurs ». Une lettre a été envoyée à 100 présidents pour les inciter à déployer le système d'information commun à toutes les MDPH dès le 1er semestre 2018.

Et en 2018 ?

Bilan achevé, Sophie Cluzel fait un focus sur deux axes prioritaires pour l'année 2018. Mentionnant à nouveau l'école inclusive, elle réaffirme la nécessité d'un plan de transformation du système éducatif et médico-social. Cela impose de former les enseignants à la question du handicap avec le déploiement, dès la rentrée 2018, d'une plateforme nationale d'information mais aussi de multiplier les modes de scolarisation et de faciliter le partenariat entre l'Education nationale et le médico-social, quitte, selon elle, « à déplacer le centre de gravité » de ce dernier « au sein de l'école ». Elle entend également « améliorer le dispositif d'accompagnement du recrutement » des AESH pour que « 100 % des décisions soient suivies d'effet ».

Le deuxième axe, c'est l'entreprise inclusive. Rentrée chargée dans ce domaine avec pas moins de trois rapports sur ce thème dont deux spécifiquement sur la gestion de l'emploi des personnes handicapées, qui égratignent sans détour les deux fonds dédiés (Fiphfp et Agefiph) mais, selon Sophie Cluzel, « ouvrent de nombreuses pistes ». Quelques priorités (améliorer les prestations de service, mobiliser la voie de l'apprentissage…) mais surtout « refondre totalement la politique de l'emploi des personnes handicapées » qui s'avère « trop cloisonnée ».

Intraitable sur la maltraitance

Trois autres projets ont également été mentionnés : le travail de préparation au projet de loi logement, le projet de simplification des démarches administratives des personnes handicapées confié au député Adrien Taquet et enfin celui « pour un Etat au service d'une société de confiance » qui a, entre autres, pour objectif d'améliorer les relations entre administration et administrés. Dernier sujet abordé : la maltraitance des personnes handicapées sur laquelle Sophie Cluzel promet d'être « intraitable ». Elle fait notamment allusion à la sauvagerie dont a été récemment victime un jeune avec une déficience intellectuelle à Bolbec (article en lien ci-dessous). A l'issue de sa prise de parole, certaines associations ont regretté, en off, l'absence d'annonces sur la compensation, un sujet critique pour de nombreuses personnes dépendantes.

Appel au dico

La ministre a en dernier lieu confirmé la tenue d'une nouvelle Conférence nationale du handicap au printemps 2018, qualifiée de « novatrice et ambitieuse » et de « moment fort pour rendre visible le handicap » à quelques jours de la publication du baromètre du CSA (Conseil supérieur de l'audiovisuel) qui atteste de son absence dans les medias. Les objectifs 2018 sont donc nombreux mais le plus ambitieux est certainement une révolution sémantique suggérée par Sophie Cluzel qui enjoint, « 12 ans après la loi handicap de 2005 », les dicos à « réviser leur définition du handicap ». Tout un symbole !

 

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Sur Handicap.fr

 

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19 janvier 2018

Val-d’Oise : elles veulent pallier l’absence de centre pour enfants autistes

article publié dans Le Parisien


Maïram Guissé| 18 janvier 2018, 19h23 |0
Montlignon. L’association 1 2 3 Tremplin accueille des enfants autistes. Ici Aaron, 7 ans, joue avec les éducatrices Marine Le Drogo et Candice Robin (au 2e plan), anciennement du centre pédiatrique de Sarcelles. LP/C.L.

A Sarcelles, des mères d’enfants atteints de troubles autistiques sont à l’initiative d’un centre de soins, qui vient d’ouvrir. La demande est telle qu’à peine lancée, la structure a attiré une quinzaine de familles.

C’est « une révolution ». Avenue du 8-Mai-1945, à Sarcelles, s’ouvre la maison pour Leah, un centre de soins pour enfants porteurs de handicap, plus spécifiquement autistes. A l’origine de ce projet, une mère. Stéphanie Valentini, présidente de l’association et maman d’une adolescente 15 ans, autiste, a réuni autour d’elle une dizaine d’autres mères, qui s’activent dans les locaux en ce jour de rentrée. « Toutes ont un enfant autiste, on est toutes bénévoles », précise-t-elle. Dans l’est du département, comme au niveau national, « il y a un vrai manque de structures ». D’ailleurs, à peine ouverte, la maison pour Leah est déjà assaillie par les demandes. Quinze familles sont entrées en contact. Le lieu doit accueillir trente enfants cette année.

Pourquoi s’installer à Sarcelles ? « J’ai rencontré une maman de deux enfants autistes, élue à la ville [Fabienne Sroussi], au détour d’un cabinet professionnel de santé. Elle m’a parlé des besoins dans le 95 », détaille Stéphanie Valentini. Cette dernière est à la tête de Cap handi cap, une structure d’accompagnement des familles d’enfants autistes dans les Hauts-de-Seine. Très vite, le projet sarcellois est créé et soutenu par la municipalité. « Dans une ville de plus de 60 000 habitants, c’est une nécessité d’avoir une infrastructure comme ça, réagit Nicolas Maccioni, le maire (PS). Il y a une demande très forte des habitants. »

 

Des prédiagnostics pour identifier le handicap

En quoi ce centre est-il inédit ? Des prédiagnostics sont réalisés pour identifier le handicap. « Dans les hôpitaux, c’est gratuit mais il faut attendre deux ans en moyenne. Ici, ça prend entre un et trois mois. Le coût peut aller de 200 € à plus de 1 000 € », précise Stéphanie Valentini. Psychologues, psychomotriciens, ergothérapeutes, éducateurs… Tous les spécialistes, libéraux, nécessaires à la prise en charge d’un enfant autiste sont répartis dans les onze salles. « C’est un plus pour les familles et moi, explique Virginie Cloud, psychologue. Entre professionnels, nous allons pouvoir échanger et travailler ensemble autour d’un projet constructif pour l’enfant. »

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LP/C.L.

Au-delà de la prise en charge médicale, la maison pour Leah, c’est aussi un accompagnement dans les longues démarches administratives. Et, surtout, un accompagnement humain. « Lorsqu’une famille est suivie, elle adhère à un projet, reprend Stéphanie Valentini. Nous allons organiser des formations de parents pour assurer une continuité du travail fait au centre une fois l’enfant rentré à la maison. » Une convention avec l’Education nationale a également été signée afin de former des auxiliaires de vie scolaire (AVS). « Nous accordons une grande importance à la scolarisation. Ils ont le droit à l’éducation, répète Stéphanie Valentini. Notre but c’est de rendre les enfants le plus autonome possible. »

« Quelque part, on pallie l’absence de l’Etat, souffle Fabienne Sroussi. Nous avons fait une demande de subvention auprès de la région, mais nous n’avons encore eu aucun retour. » A terme, les bénévoles de l’association espèrent ouvrir d’autres centres de soins comme la maison de Leah. Pour que les familles d’enfants autistes ne soient plus démunies.


« J’attends beaucoup de ce centre »Anna*, mère d’un enfant autiste âgé de 8 ans.

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De gauche à droite : Camille, Bernadette (chapeau), Magaly, Josy et Stéphanie (présidente de l’association) sont toutes mères bénévoles qui accueillent au sein du nouveau centre la maison pour Leah les familles. LP/M.G.

L’autisme de son fils de 8 ans, Anna* l’a découvert il y a un an. Cette habitante de Sarcelles de 34 ans, mère de quatre enfants, est alors désemparée. « Je ne savais pas ce que je devais faire, quel spécialiste voir. Je n’avais personne pour m’orienter, c’est hyper compliqué », confie-t-elle, assise dans la salle d’attente de la maison pour Leah. L’ouverture à Sarcelles de cette nouvelle infrastructure, c’est pour elle « une très bonne chose, c’est à côté de chez moi. » « J’attends beaucoup de ce centre, poursuit la jeune femme. Je veux que les professionnels aident mon fils, qu’ils lui apprennent à être dans une autonomie maximum. »

Terminé les allers-retours entre Sarcelles, Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine) et Maisons-Alfort (Val-de-Marne) pour que son garçon bénéficie de soins adaptés. Ce jeudi matin, elle est accueillie par les souriantes bénévoles de l’association. « J’ai rendez-vous avec une psychologue et une éducatrice, détaille-t-elle. C’est un soulagement d’être ici. »

« Je n’ai pas les moyens de tout payer »

Ce jeudi, c’est le troisième dépistage pour le fils d’Anna. « L’année dernière, un psychologue de Maisons-Alfort me l’a fait. Ça m’a coûté 650 €. Il m’a dit que mon fils était autiste Asperger [NDLR : sans déficience intellectuelle mais avec des troubles de l’empathie]. » Quelques mois après, lors d’un nouveau diagnostic à « 650 € », précise-t-elle, Anna apprend que son fils est bien autiste mais « avec un retard intellectuel, ce n’est pas du tout la même chose ». « Je me suis fait arnaquer financièrement, souffle-t-elle. Aujourd’hui, pour le bilan je dois régler 250 €. Toutes ces sommes ne sont pas remboursées. J’ai quatre enfants, je n’ai pas les moyens de tout payer moi-même. Je ne comprends pas que la sécurité sociale ne prenne pas en charge ces symptômes. » Anna espère une aide de la de la maison départementale du handicap (MDPH). Elle constitue actuellement le dossier.

M.G.

*Le prénom a été modifié


Des anciennes de Sarcelles créent un « tremplin » vers l’école à Montlignon

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L’association 1 2 3 Tremplin accueille des enfants autistes. Ici ses créatrices Marine Le Drogo, Nola Reine-Adélaïde, Candice Robin et Lise Engels (de gauche à droite). LP/C.L.

Walid, 3 ans, accroche sur son classeur un pictogramme représentant un objet. Nola Reine-Adélaïde, éducatrice spécialisée, lui tend. Comme le petit garçon, ils sont neuf enfants, âgés de 25 mois à 10 ans et porteurs de troubles autistiques, à bénéficier depuis octobre dernier du travail de l’association 1 2 3 tremplin, basée à Montlignon, et hébergée dans les locaux de la « Mutuelle la Mayotte ». Une organisation créée par quatre éducatrices spécialisées, auparavant employées dans les classes dites « Mésanges » du centre pédiatrique de Sarcelles, qui ont fermé fin 2016 pour cause de financement.

« Quand les classes ont fermé, dix familles se sont trouvées sans solution du jour au lendemain, explique Lise Engels, l’une des fondatrices de l’association. Nous avons voulu faire perdurer notre savoir-faire et notre expérience. » Ces professionnelles, qui ne se dégagent pas encore de salaires, travaillent à travers des méthodes comportementales, et notamment la méthode ABA. « C’est encore très méconnu en France, souffle Candice Robin, autre fondatrice de la structure. Même dans les écoles de formation, nous ne sommes pas sensibilisées aux méthodes comportementales. »

L’objectif est d’aider les enfants à s’intégrer dans les milieux ordinaires. « L’idée est de compléter ce qui existe déjà, reprend Lise Engels. Nous travaillons en lien avec l’école et les familles. Ces enfants ne sont pas préparés au milieu scolaire et les enseignants ne sont pas sensibilisés à l’autisme. Il faut notamment qu’il y ait une communication. On leur apprend des compétences fonctionnelles pour le quotidien de l’enfant. »

18 enfants accueillis à terme

Tout juste lauréate du concours créatrices d’avenir dans la catégorie « entreprise responsable », 1 2 3 Tremplin pourrait accueillir 18 enfants à terme, sur des temps de trois heures répartis du lundi au vendredi. Et les candidats sont nombreux, même si l’allocation délivrée par la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ne suffit pas à combler les frais. Car il faut compter 70 € la séance collective, avec deux éducatrices pour cinq enfants ou 75 € la séance en binôme, avec une éducatrice pour deux enfants.

Les résultats, eux, ne tardent pas, comme en témoigne Aurore Decque, maman du petit Mathys, 4 ans. « Il évolue à vitesse grand V grâce à 1 2 3 Tremplin, souffle cette habitante de Domont. Ils nous ont donné des vraies clés, pour que les attitudes négatives soient transformées en attitudes positives. » Des propos confirmés par Sandrine Rusek, habitante de Crépy-en-Valois (Oise) et maman de Joshua, 10 ans. « Son comportement a complètement changé, assure-t-elle. Il est plus apaisé, plus patient, plus souriant. Il était déscolarisé et maintenant, il retourne même à l’école. »

Christophe Lefèvre


Seules 66 places dédiées dans les écoles

Dans le Val-d’Oise, l’Agence régionale de santé (ARS) compte, pour les enfants, 120 places d’IME (Institut médico-éducatif) et 73 de Sessad (Service d’éducation spéciale et de soins à domicile), explique le conseil départemental.

On compte aussi « deux unités d’enseignement maternel accompagnées chacune par un Sessad, deux Ulis [NDLR : unités localisées pour l’inclusion scolaire] maternelles, une en élémentaire et une en collège. Soit 66 places dédiées aux enfants avec trouble du spectre autistique. Ce qui mobilise 14 auxiliaires de vie scolaire, des enseignants spécialisés et des services de soins.

Un pôle de compétences et de prestations externalisées vient aussi d’être créé. Il doit accompagner les personnes sans prise en charge, enfants et adultes confondus, dont une grande partie concerne les personnes avec troubles du spectre autistique. Cette année, est également prévue la création d’« une plate-forme de proximité de diagnostic autisme, qui a pour objectif de permettre un dépistage et un diagnostic précoces », détaille le département.


Des diagnostics et des soins coûteux

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LP/C.L.

Il est difficile de donner le coût moyen d’un diagnostic pour déterminer si un enfant est autiste. Le montant dépend en effet de nombreux paramètres liés au degré d’autisme. Car selon les cas, les professionnels de santé sollicités ne sont pas les mêmes. A la maison pour Leah de Sarcelles, un prédiagnostic peut coûter entre 200 et 1 000 €.

Suivent les soins, eux aussi très coûteux. Là encore, le coût d’une prise en charge varie selon chaque enfant, exige un programme adapté. Cela peut aller de plusieurs centaines à plusieurs milliers d’euros par mois. « J’ai payé 3 000 € mensuellement pour les soins de ma fille autiste pendant plusieurs années », atteste ainsi Stéphanie Valentini, présidente de l’association la maison pour Leah.

A noter qu’il est possible d’obtenir une allocation de 1 200 € par mois auprès de la Maison départementale des personnes handicapées. A condition de remplir certaines conditions. La maison pour Leah, elle, a pu bénéficier d’une subvention de la municipalité de Sarcelles d’un montant de 12 000 €.

14 janvier 2018

Guide d’appui pour l’élaboration de réponses aux besoins des personnes présentant des troubles du spectre de l’autisme

Pour rappel -> En recommandant de l'utiliser pour vos dossiers MDPH : http://www.cnsa.fr/documentation/cnsa-dta-2016_web.pdf

A vous de l'imposer et de faire respecter vos droits. N'hésitez pas à le mettre en référence dans vos demandes ... Comme dit Féline ... (Jean-jacques Dupuis)

 

12 janvier 2018

Sophie JANOIS, avocate spécialiste du droit de la santé, invitée du magazine de la santé

L'invitée du jour répondra aux questions de Michel et Marina à propos de son ouvrage "La cause des autistes". Défendre les personnes autistes.

  • Me Sophie Janois, avocate spécialiste du droit de la santé. Le replay de son intervention démarre à 11'30

Le magazine de la santé

A REVOIR Présenté parDiffusé le 12-01-2018 Michel Cymes et Marina Carrère d'Encausse Replay | Durée : 55 minutes Chaque jour, grâce à Michel Cymes, Marina Carrère d'Encausse et Benoît Thevenet, la santé n'est plus un sujet tabou. Les deux médecins et leur complice abordent en direct, avec précision et souvent avec humour, la santé qui est un sujet de préoccupation majeur des Français.

https://www.allodocteurs.fr

 

11 janvier 2018

Nicolas Nordman nouvel adjoint au handicap d’Anne Hidalgo

Vendredi 06 Octobre 2017 - 12h30

Paris

A la suite des élections sénatoriales, Anne Hidalgo a procédé ce 6 octobre a un remaniement de l’équipe du conseil de Paris. Nicolas Nordman succède à Bernard Jomier à la délégation au handicap. Issu du Parti socialiste, l’élu du 19e arrondissement récupère une délégation exclusivement dédiée au handicap.


Nicolas Nordman, 46 ans, conseiller du 19e arrondissement fait partie du nouvel exécutif municipal parisien élu ce 6 octobre. Alors que Paris vient de se voir attribuer les jeux olympiques et paralympiques de 2024, le nouvel adjoint devra relancer l’accessibilité de la voirie et des établissements parisiens. Il devra également veiller au bon fonctionnement de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de Paris.

Son prédécesseur, le médecin Bernard Jomier a été élu sénateur de Paris sous les couleurs du Parti socialiste. Il avait été désigné en 2014 au moment de l’élection d’Anne Hidalgo à la mairie de Paris. Il avait un portefeuille élargi comprenant la santé et le handicap et faisait partie des élus d’Europe Ecologie Les Verts.

De son côté l’élue écologiste Galla Bridier est désignée comme adjointe aux personnes âgées et à l’autonomie.

La rédaction

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28 décembre 2017

Le combat d’une mère dans la Somme pour aider son fils autiste

Aurélia a cessé son activité professionnelle il y a six ans pour se consacrer à plein-temps à Le’o, 11 ans, atteint du syndrome X Fragile à trouble autistique.
Aurélia a cessé son activité professionnelle il y a six ans pour se consacrer à plein-temps à Le’o, 11 ans, atteint du syndrome X Fragile à trouble autistique.

Le courrier, signé du chef du cabinet du président de la République, est arrivé début décembre dans la boîte aux lettres de la famille Emonnot. Comme un petit avant-goût de Noël : « Croyez bien que le chef de l’État mesure les difficultés quotidiennes auxquelles les familles d’enfants en situation de handicap peuvent être confrontées et il est déterminé à mener une action volontaire sur leur prise en charge », écrit-il, précisant que leur courrier avait été transmis au préfet de la Somme afin que soient recherchés les moyens de les aider.

La famille a écrit à Brigitte Macron

Aurélia Emonnot a aussi écrit à la première dame Brigitte Macron après avoir frappé à toutes les portes dans la région.

Elle espère qu’une solution pourra enfin être trouvée pour son fils Le’o, 11 ans, diagnostiqué à l’âge de 4 ans X Fragile à trouble autistique. Une maladie génétique qui entraîne des troubles du comportement et un retard du développement. « Il est suivi à tiers-temps à l’hôpital de jour La Grande Ours d’Amiens mais sa prise en charge s’arrêtera à ses 12 ans, ce qui veut dire que dans six mois, Le’o sera en fin de parcours et n’aura plus le droit à rien », alerte la jeune femme qui a cessé son activité professionnelle il y a six ans pour lui consacrer tout son temps. « Aujourd’hui, il ne parle toujours pas mais arrive à faire des progrès grâce à ses séances d’orthophonie, d’équithérapie, de ciniothérapie et de psychomotricité auxquelles il a droit quatre matinées par semaine. Mais pour que ses progrès soient vraiment notables, il faudrait que ces séances soient quotidiennes. »

C’est tout le combat de cette famille qui cherche aujourd’hui désespérément une place dans un institut médico-éducatif (IME) spécialisé dans l’accompagnement des enfants autistes.

En vain. Il est depuis six ans sur liste d’attente à l’IME au Fil du Temps d’Amiens. « J’appelle tous les quatre mois la MDPH (Ndlr : la Maison départementale des personnes handicapées) pour savoir où en est son dossier. J’ai toujours la même réponse : il n’y a pas de sortie pour l’instant. On me dit qu’il faut compter dix ans d’attente en général, mais dans 5 ans, Le’o aura 16 ans, et sera donc bien trop grand pour l’IME. »

La famille a bien eu une proposition pour un établissement situé à Bussy-les-Daours mais il ne correspondait pas à ses attentes : « Non seulement il n’est pas adapté à la situation de Le’o mais en plus, nous avons besoin qu’il reste à Amiens où habite sa grand-mère dont il est très proche. »

C’est en effet elle qui épaule au quotidien la famille qui habite près de Roye et multiplie les allers-retours à Amiens. « Il dort au moins une fois par semaine à la maison et je l’ai régulièrement pendant les vacances pour les soulager un peu car ce n’est pas facile pour eux, la vie de famille en prend forcément un coup », témoigne Francine.

Contactée, la MDPH indique que le cas de Le’o n’est pas considéré comme une situation critique dans la mesure où il bénéficie actuellement d’une prise en charge quatre matinées par semaine. « Mais nous travaillons pour qu’il ne se retrouve pas en situation de rupture de parcours en septembre prochain », assure Brigitte Godart, la directrice qui reconnaît le chiffre de 25 cas d’enfants en situation critique chaque année. « Mais nous sommes confiants sur la possibilité de Le’o d’intégrer un établissement en septembre 2018 », précise-t-elle.

 

TÉRÉZINHA DIAS

Pour suivre le combat de Le’o : La vie de Le’o sur Facebook

20 décembre 2017

Soins dentaires avec un handicap, accès facilité en 2018 ?

 

Résumé : L'Ordre national des chirurgiens-dentistes a publié, fin septembre 2017, son rapport sur l'accès aux soins buccodentaires, notamment en cas de handicap. Désignation d'un coordinateur régional, rôle du référent handicap départemental... Explication

Par , le 14-10-2017

 

« Soigner tout le monde sans exception ». Voici le mot d'ordre de Gilbert Bouteille, président de l'Ordre national des chirurgiens-dentistes (ONCD) qui publie, fin septembre 2017, un rapport sur l'accès aux soins buccodentaires, notamment en cas de handicap. Mis à disposition des MDPH, des ARS (Agence régionale de santé) et d'autres organismes institutionnels, ce document vise à « créer une impulsion décisive permettant une multiplication des dispositifs pertinents mis en place sur le territoire », à « illustrer l'engagement de la profession » et à « faire prendre conscience de l'ampleur de la tâche à accomplir », selon l'organisme. Des pistes d'actions intéressantes pour faciliter l'accès aux soins en 2018 en cas de handicap.

Faciliter le parcours de soin

Un des axes de ce rapport consiste à recenser les actions, associations et réseaux de soins dédiés à la prise en charge des personnes handicapées. Parmi celles répertoriées, l'élaboration d'un questionnaire de recensement des actions départementales, qui est adressé à tous les référents handicap. Un coordinateur régional a également été désigné par l'organisme. Son rôle ? « Favoriser le parcours de soins, la création de réseaux et de structures spécifiques et harmoniser les travaux des référents handicap départementaux ».

Plus d'action dans les départements

Désigné par le conseil départemental, ce référent handicap doit pouvoir « établir un état des lieux précis de la demande et de l'offre de soins sur le territoire , identifier toutes les initiatives existantes mais souvent isolées et flécher le parcours de soins dans le département ou tendre vers la mise en place d'un réseau de soins. » Pour cela, il a à sa disposition un répertoire de chirurgiens-dentistes libéraux, de réseaux et d'associations investis dans la prise en charge de ces personnes. Une démarche pertinente pour faciliter la mise en relation des associations, des familles et des patients « pour qui il est parfois difficile de se retrouver dans l'offre de soins avec la structure la plus adaptée », souligne l'ONCD.

Une meilleure communication

Accessible à partir du site internet de l'organisme, un forum Accès aux soins buccodentaires a également été mis en place pour « permettre les échanges entre tous les acteurs et les associations impliqués dans l'offre de soins aux personnes en situation de handicap et aux populations précaires ». L'internaute doit cliquer sur l'une des quatre thématiques : « Handicap », « Dépendance », « Précarité » ou « Pôle Patients » pour publier ou commenter un article. De quoi créer davantage de liens entre patients et professionnels de santé.

© Stasique / Fotolia

11 décembre 2017

Discours d'ouverture du Congrès d'Autisme France 9 décembre 2017

11 déc. 2017
Par Blog : Le blog de danièle langloys

La société inclusive c'est aussi pour les personnes autistes.

Discours d’ouverture du Congrès Autisme France 9 décembre 2017

 

Monsieur le Directeur-adjoint de l’ARS Nouvelle Aquitaine, parents militants et professionnels engagés à nos côtés, personnes avec autisme, amis de notre cause, bienvenue au congrès d’Autisme France 2017.

Depuis cinq ans, j’avais pris l’habitude de commencer mon discours par Madame la Ministre, mais cette année, pas de ministre. Cependant, nous vous diffuserons la vidéo faite à votre intention, elle ne nous oublie donc pas. Mais une présence physique eût été un signe plus fort, surtout en plein plan 4. Nous l’éplucherons à la loupe, le futur plan 4. Après 3 plans qui n’ont tenu que partiellement leurs promesses, tout le monde l’a bien compris : le droit à l’erreur, c’est fini. Tout le monde sait ce qu’il faut faire : diagnostiquer massivement, soutenir massivement les familles, refondre toutes les formations initiales et contrôler la qualité des services. Alors, faisons-le. Ensemble, professionnels, familles, administrations. Nous n’admettrons pas que pour échapper aux implications financières, législatives et administratives que le courage politique devrait impliquer en matière d‘autisme, le sort de nos enfants, les plus maltraités du champ du handicap, continue à être passé à la trappe ou soumis à des lobbies obscurantistes dont ne voulons plus. Donc, non, diluer l’autisme dans un vague ensemble troubles neuro-développementaux n’est pas acceptable, surtout sans recherches validées pour aller dans ce sens, rétablir la notion de soins, dont on sait bien ce que certains vont en faire, ne l’est pas non plus. Il y a des professionnels et des familles qui se sont battus pour que les recommandations s’appellent interventions et pas pseudo-soins. On ne soigne pas l’autisme, on donne aux personnes autistes la possibilité de vivre de la manière la plus autonome et la plus respectueuse possible de leurs particularités, le plus possible au milieu de tous. Et non, l’autisme n’est pas pluriel, il est un, avec des profils très variés et des niveaux de sévérité très différents. Laissons résolument la recherche scientifique continuer ses avancées, et les catéchismes, leur place, est au musée.

L’année 2017 a été très difficile pour les familles. Nous trouvons tous que les mauvais coups se sont encore accumulés contre nous. J’avais fait au congrès précédent la liste des violences subies par les familles et je peux hélas la reprendre telle quelle : refus de diagnostic, diagnostic erroné ou tardif, CRA inaccessibles et pas toujours compétents, mise en cause rapide de la scolarisation dans de nombreux cas, orientation abusive en IME, refus d’accorder des heures d’AVSi, guerres entre HDJ et CRA qui font leur travail correctement, dont les familles font les frais, abandon total des adultes, psychiatrisation abusive, mainmise sidérante de la psychanalyse sur les cursus de formation….La liste n’est même pas exhaustive.

Les acquis du plan 3 sont pour certains menacés et des mesures emblématiques sur lesquelles familles, professionnels, cabinet ministériel et administrations avaient travaillé, (les associations c’est toujours à leurs frais bien sûr), ont été abandonnées sans explication. Par exemple, une certification en formation continue pour les travailleurs sociaux, abandonnée après 18 mois de travail collectif, un audit des établissements de formation en travail social (pourtant savoir que seuls 14% de ces établissements diffusent des connaissances actualisées en autisme aurait mérité une suite, ne pensez-vous pas ? Au demeurant, je salue la compétence des 14% qui s’efforcent depuis plusieurs années de prendre au sérieux leur travail de formation en autisme), un DPC autisme pour les professionnels de santé, un site autisme lui aussi à l’abandon, une mesure spécifique ASE et autisme que nous avions arrachée et que tout le monde a laissé tomber : c’est pour moi le plus grand des scandales. Plus de comité de suivi du plan 3 depuis février et ma demande d’en réunir un n’a pas été suivie d’effet. A la trappe, le plan 3, alors que 21 mesures sur 39 n’ont jamais vu le jour, que le chantier de la formation n’a pas été entamé, ni celui du contrôle de l’argent public. Il n’y a plus aucun pilotage public autisme depuis février et c’est dramatique : chacun se croit autorisé à défendre sa chapelle, ses croyances, ses intérêts, et les combats en interne ont repris. Mettre à mal ainsi le travail de deux ministres qui ont fait un travail considérable n’est ni respectueux de leur travail, ni surtout de bon augure pour les familles sacrifiées à un consensus mollasson qu’on essaie de nous vendre.

 

Soyons cependant positifs. Nous nous réunissons toujours à nos congrès pour nous redonner collectivement confiance en nos compétences partagées, et continuer à les développer ensemble. Cette année, nous souhaitons rendre hommage aux professionnels qui font avancer la société inclusive aussi pour nos enfants, à tout âge.

A vrai dire, notre ministre aurait dû rebondir sur cette thématique qui lui est chère depuis toujours. Je ne vois en effet rien à redire au virage inclusif mis en avant par le nouveau gouvernement, et je sais que la nouvelle présidente de la CNSA, Mme Montchamp, que je salue, va aussi prendre ce virage à cœur et à bras le corps. Mais je ne voudrais pas qu’on oublie les interventions spécifiques qui sont dues aux personnes autistes, comme le rappellent la loi, en l’occurrence le Code de l’Action Sociale et des Familles, et un grand nombre maintenant de recommandations de bonnes pratiques, situation tout à fait inédite dans le champ du handicap. La société inclusive pour l’école, le logement, le travail, le sport, dans l’autisme aussi c’est possible, et des associations la mettent en œuvre, résolument, pour le plus grand bénéfice de tous, personnes concernées, professionnels, environnement social. C’est ce que nous avons choisi de vous montrer, grâce aux professionnels qui ont accepté d’intervenir sur ces thématiques.

Il ne faut pas oublier cependant que l’autisme coûte cher, en France comme partout. Les personnes les plus vulnérables n’ont pas à faire les frais d’une gestion strictement comptable de l’argent public. Il y a eu beaucoup d’erreurs de faites dans l’autisme, beaucoup d’argent gaspillé, et il faut mettre fin à ce scandale d’Etat, mais il y a eu aussi beaucoup de travail accompli dans des services dédiés et compétents, beaucoup d’efforts pour actualiser les connaissances et les savoir-faire, et toutes ces compétences doivent être préservées. Est prévue une mission sur la qualité de vie des professionnels du médico-social : nous commençons toujours par la qualité de vie des résidents, bien entendu, et c’est une évidence, mais il est tout aussi essentiel que les professionnels qui nous aident soient reconnus, soutenus, formés en permanence, aidés quand c’est nécessaire, et d’abord par une supervision technique.

 

Nous pouvons aussi nous attacher aux avancées de cette année. La prise en compte du DSM 5 dans de nombreux documents et le vocabulaire qui en découle. Déficience intellectuelle cède la place à trouble du développement intellectuel dans un ensemble de troubles neuro-développementaux qui comprend les TSA, les troubles spécifiques des apprentissages, le TDAH, les troubles de la communication, les troubles moteurs. Voilà qui devrait tordre le cou définitivement aux thèses préhistoriques, enfin espérons-le.

Depuis décembre 2015, existe une instruction autisme aux ARS, dont l’annexe définit les critères de qualité attendus : il s’agit d’un travail associatif collaboratif. Nous avons milité pour que ce travail soit suivi de la construction d’une certification autisme dans le champ médico-social pour l’ensemble des établissements et services. Les ARS ont impérativement besoin d’un outil de contrôle de la qualité, pour défendre la qualité attendue, évidemment, et nous espérons que ce chantier soit porteur d’espoir et remercions Handéo et tous ceux qui vont s’y impliquer pour leur énergie et leurs compétences.

La Cour des Comptes va rendre son rapport sur le coût de l’autisme à l’Assemblée Nationale : nous le souhaitons sans concessions. Les recommandations de bonnes pratiques pour les adultes vont bientôt sortir, ainsi que les recommandations diagnostiques actualisées pour les enfants. L’ANESM a produit un travail considérable autour des comportements-problèmes et de l’accès aux soins somatiques : encore merci, Djéa, pour ton implication sans relâche au service des plus vulnérables. Nous serons aussi vigilants à ce que la spécificité médico-sociale ne soit pas sanitarisée dans l’absorption de l’ANESM par la HAS. Nos enfants ne sont pas des objets de soin, ils sont des sujets de droit, et l’auto-détermination c’est aussi pour eux.

Il existe depuis avril 2016 un guide autisme MDPH fait par la CNSA, toujours avec le concours actif des associations, mais visiblement, les MDPH ne l’ont toujours pas lu, et nous invitons les familles à l’avoir sur elles pour défendre leurs droits : être obligé de se battre en permanence pour le minimum : une place à l’école, un AVS, un accompagnement, devoir aller au TCI, parce que la MDPH a décidé dans votre dos autre chose, trouver en urgence un diagnostic ou un bilan (aux frais des familles bien entendu) parce que la MDPH vous met le couteau sous la gorge, et se permet d’accepter ou non un diagnostic, c’est le quotidien des familles. Notre service de protection juridique, en permanence sollicité, témoigne de ces difficultés, même si ici ou là, nous saluons les initiatives de quelques MDPH : notifications sur 2 ou 3 ans, pour les AVS, plusieurs années pour l’AAH ou la Carte d’Invalidité. Petit à petit, l’exigence de bon sens et d’un meilleur service rendu à l’usager font timidement leur chemin.

Les familles ont cru voir la fin de leurs malheurs avec l’annonce des pôles de compétences externalisés ; en effet la quantité et la qualité de l’offre médico-sociale est notoirement inadaptée. Listes d’attente de 3 ou 4 ans en SESSAD, ou en IME, tellement monstrueuses en FAM ou MAS qu’il vaut mieux se taire, et je ne parle pas des SAVS ou SAMSAH, tellement rares que les doigts des deux mains suffisent pour les compter. Il reste à faire pour que les ARS comprennent ce que les familles attendent de ces pôles, c’est-à-dire le financement des libéraux qu’elles recrutent et paient de leurs poches. Je salue à cet égard l’investissement de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes et celui de l’ARS Nouvelle Aquitaine, qui se lancent les premières dans ce chantier, avec les moyens du bord, et ils sont modestes, mais qui ont vu la révolution à accomplir pour répondre à ces besoins essentiels et non pourvus. Les MDPH l’ont anticipé à leur manière, et je pense à celles qui se sont proposées pour êtres les pionnières de l’action « Une réponse accompagnée pour tous ». Mais nous ne sommes pas dupes de ces bricolages et en tout cas, il est absolument essentiel que les personnes autistes, toutes les personnes autistes, aient droit à un parcours accompagné en fonction de leurs projets et de leurs besoins.

Enfin nous attendons que l’article 38 de la Loi Santé qui encadre strictement l’isolement et la contention en psychiatrie, dont sont largement victimes les adultes autistes, soit mis en œuvre, de même qu’un document de la HAS pour rappeler que ces pratiques ne sont que de derniers recours : le document de la HAS cite les personnes autistes (un quart du public accueilli en HP depuis plus de 5 ans, ce qui fait froid dans le dos) pour inspirer d’autres pratiques de prévention des troubles et violences. Encore faudrait-il que la loi soit appliquée. Merci à l’ARS Bretagne d’avoir complété son état des lieux autisme médico-social par un état des lieux dans le sanitaire.

Et je termine par le plus grave. C’est la quatrième année consécutive que j’évoque devant vous le scandale intolérable des signalements abusifs à l’Aide Sociale à l’Enfance et des placements qui peuvent s’en suivre.

C’est tous les jours que nous recevons des appels au secours pour des situations toujours identiques : diagnostic non posé, refus d’un CAMSP ou d’un CMP de le poser, maintien d’une demande de diagnostic de la famille, souvent monoparentale, qui cherche à joindre un CRA, et la terreur de la dictature du système se met en route : dénonciation de la famille aux services sociaux, demande de placement, accusation de Syndrome de Münchhausen par procuration (zéro occurrence dans le monde pour l’autisme et les chercheurs ne lancent pas une étude pour cette spécificité purement française ?), familles traînées dans la boue, qui cherchent désespérément un avocat que la plupart du temps elles n’ont pas les moyens de payer, justice aux ordres de l’ASE qui n’a même pas le courage de se donner les moyens de lire correctement un dossier et de rendre la justice. Juger au nom du peuple français (c’est-à-dire nous,) en saccageant des familles innocentes, en détruisant des enfants, en les privant des soins dont ils ont besoin, indéfiniment, nous ne pouvons pas l’accepter.

Vous n’avez pas pu venir, Madame la Ministre, eh bien c’est très dommage. Partout est mis en évidence que l’autisme est une locomotive grâce à l’action des associations, mais aussi grâce à l’implication des professionnels qui mettent énergie et compétence à innover, toujours mieux répondre aux besoins, et partager leurs savoirs avec les familles, elles-mêmes reconnues comme expertes. Servez-vous donc de cette locomotive pour faire avancer la cause du handicap : toutes les personnes handicapées vous en remercieront. Soyons tous fiers, professionnels et familles, de notre locomotive autisme.

Merci à tous ceux qui ont porté le congrès 2016 : les intervenants, notre charismatique modérateur, Djéa Saravane, notre conseil d’administration, notre secrétariat, Eugène Urban qui assure la technique depuis de nombreuses années et que je remercie tout spécialement, ainsi que son épouse, Marie-Claude, ancienne présidente d’Autisme France, Frédérique Glory qui a conçu l’illustration graphique et tous les bénévoles qui assurent la logistique de cette rencontre annuelle.

J’avais en 2012 rendu hommage à un adulte autiste mort en HP de manière peu digne, en 2014 à un rescapé de 22 ans en HP, dont 16 passés en Unités pour Malades Difficiles, en 2016 à 4 enfants, Aymeric Woimant et les trois enfants de Rachel.

Cette année, je dédie ce congrès à deux grandes dames qui nous ont quittés : Evelyne Nové que tout le monde connaissait et qui a tant donné à Autisme France pour défendre la cause des enfants et adultes. Sylvie Brylinski qui a co-présidé le groupe de pilotage des recommandations adultes, et lui a donné son éthique et son immense respect pour les plus vulnérables. Elle n’aura pas vu la validation de son travail par les deux agences qui l’ont porté mais le jour où les recommandations sortiront, c’est à elle que nous penserons.

Je finirai par Rachel, encore et toujours. Pas de plan 4 tant que ses enfants ne lui seront pas rendus. Toutes les familles victimes de l’Aide Sociale à l’Enfance sont emblématiques du scandale français : incompétence pour diagnostiquer, arrogance des incompétents qui masquent leur incompétence sous la violence exercée sur des familles vulnérables, lobby des associations du champ de la protection de l'enfance qui ont tout intérêt à maintenir le système, cynisme de tous les acteurs qui se lavent tous les mains des destructions qu’ils organisent sciemment, des souffrances des familles, des droits violés. Je vous lis le dernier message de Rachel :

« Petit point sur la situation.

Petits appels à l'école et au collège, sans réponse à mes questions, je ne saurais vous dire ce qu'il en est.

Petit rdv Aide Sociale à l'Enfance.... Ah non, excusez-moi, il n'y en a pas eu encore, depuis juillet...(un rdv tous les six mois, surtout juste avant une audience).

Une à deux personnes au téléphone ; ouf ma ligne fonctionne encore !

Autour de moi le silence, le téléphone se fait désespérément silencieux et je tente d'encaisser toutes ces promesses non tenues.

Autisme rime avec trouble de la communication et des interactions sociales : alors beaucoup de personnes non autistes n'ont pas eu leur diagnostic.

Je veux que cela évolue, je veux du mouvement. Je veux mes enfants avec moi pour les week-ends au minimum. Je veux de la considération en tant que maman, en tant que personne. Avant d'être des enfants atteints de troubles divers et variés, ce sont des enfants. Avec leur personnalité, leur sensibilité et caractère propre à eux. Je n'ai plus aucun libre arbitre. Envolée la liberté, je veux la récupérer. La seule chose que je contrôle c'est mon alimentation.

Petite fille souriante, gentille, si proche de moi, pleine de joie de vivre. Aujourd’hui distante, fermée, loin de moi. Nos parties de Triomino avec tisane me manquent À la dernière audience, la situation lui convenait et elle n'a pas demandé de retourner à la maison. Je dois vivre avec cela depuis 5 mois....J'ai perdu ma fille, un fossé s'est creusé.

Petit chat aux yeux pétillants, remplie de joie de vivre... Nos petits rituels du soir, terminés. Les petits massages se sont envolés. Je ne vois plus mon fils passer discrètement dans le salon voler des bonbons pour manger dans son lit. Aujourd’hui, je guette le moindre petit geste à espérer, un câlin une fois tous les 15 jours.....

Petite crevette d'amour qui rigolait aux éclats dans la maison, qui me volait des bisous à volonté. Aujourd’hui je te vois en colère et triste. Je suis si démunie face à ta souffrance. Plus aucune complicité, envolée...

Le lien est brisé, perdu par trois années de combat. Je lance cette bouteille à la mer, un appel, un SOS, un morceau de vie brisée, prenez le comme vous voulez ... Ma confiance n'est plus de ce monde, dans les larmes je me noie à vous écrire ces quelques mots. Comment surmonter l'insurmontable ? Comment continuer le combat d'une vie fatiguée ? Trop d'années ont passé loin de mes trois papillons. Les visites sont devenues un enfer. J'assiste impuissante à la perte de ma famille. Mon corps ne suit plus, ma vie ne suit plus…Je demande juste un petit espoir auquel me raccrocher, mais qui ne vient pas .. Détruite je suis, détruits sont mes enfants."

Alors, pour la énième fois, face à la cruauté et la violation systématique des droits des enfants et de leurs familles, l’inertie du Défenseur des Droits, pourtant sollicité, la lâcheté collective face à l’incompétence scandaleuse de certaines ASE, qu’on laisse sans aucun contre-pouvoir broyer des familles innocentes, Justice pour Rachel.

 

Danièle Langloys

5 décembre 2017

Vous avez demandé la MDPH, ne quittez pas…

article publié dans Faire-Face

Vous avez demandé la MDPH, ne quittez pas…
Le nombre de demandes reçues par les MDPH a fortement augmenté. L'an passé, elles en ont traité plus de 4,5 millions : 500 000 de plus qu'en 2014.
 
Publié le 4 décembre 2017

Quatre mois et demi : c’est, en moyenne, le temps que les MDPH mettent pour traiter les demandes des personnes handicapées. Un délai stable depuis plusieurs années… mais qui varie énormément d’un département à l’autre.

Les années passent, l’attente demeure. En 2016, les adultes ayant déposé une demande auprès de leur Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ont dû patienter 4 mois et 15 jours avant d’obtenir une réponse. Cet indicateur figure dans la synthèse de leurs rapports d’activité rendue publique fin novembre par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).

C’est un peu plus qu’en 2015 : 4 mois et 12 jours. Pour les enfants, le traitement est un peu plus rapide : 3 mois et 17 jours. Le plus inquiétant ? Ces délais, adultes et enfants, ne bougent pas depuis 2012. Donc ne s’améliorent pas !

4,5 millions de demandes en 2016

À la décharge des MDPH, le nombre de demandes a fortement augmenté. L’an passé, elles ont en traité plus de 4,5 millions : 500 000 de plus qu’en 2014. Autrement dit, elles réussissent à absorber l’afflux de dossiers sans allonger leur temps de traitement individuel. Cette explication ne peut toutefois pas satisfaire les personnes en situation de handicap. Le code de l’action sociale et des familles accorde d’ailleurs, implicitement, quatre mois maximum aux MDPH pour donner leur réponse.

Jusqu’à onze mois d’attente dans certains départements

De plus, ce temps d’attente de quatre mois et quinze jours, pour les adultes, représente une moyenne. Il varie énormément d’un département à l’autre. Il existe « un rapport de onze entre les délais minimum et maximum observés, allant de un à onze mois », souligne la CNSA. Cette dernière n’a pas encore dévoilé les statistiques départementales. Mais en 2016, la Meuse faisait figure de meilleur élève alors que la Martinique était bonne dernière. Patience… Franck Seuret

À voir : le témoignage de Sandy Ravel. « Je ne pouvais pas attendre six mois pour changer ma batterie », explique-t-elle, dénonçant les délais de décision trop longs de sa MDPH. En complément, lisez cet article de Faire-face.fr,

 

Seules 2 % des décisions font l’objet d’un recours

Si vous n’êtes pas satisfait(e) de la réponse de votre MDPH, vous pouvez toujours intenter un recours, gracieux ou contentieux. Mais cette démarche reste peu fréquente : seules 2 % des décisions ont fait l’objet d’un recours en 2016. Un taux stable.

5 décembre 2017

Permettre à l'École de la République d'être pleinement inclusive

Communiqué de presse - Jean-Michel Blanquer - 04/12/2017



Offrir le droit à une scolarisation de qualité à tous les élèves en situation de handicap, en répondant à leurs besoins éducatifs particuliers, passe par une transformation profonde et pérenne du système éducatif et médico-social.

Cette ambition forte traduit l'engagement du Président de la République et du Gouvernement de faire du handicap une priorité de ce quinquennat.

Ce plan de transformation s’articule autour de six grands axes

Mieux informer, former et accompagner les enseignants

  • Une formation initiale et continue renforcée sur la compréhension du handicap et les adaptations scolaires ;
  • Un colloque national sur la question de "L’attention : un besoin éducatif particulier, sciences cognitives et adaptations scolaires innovantes et créatives" sera organisé au premier semestre 2018 ;
  • Une plateforme numérique nationale "ressource" pour les enseignants à la rentrée 2018 permettant :
    - un accès à des ressources en 3 clics allant du "kit de base" au parcours M@gistère ;
    - une mise en relation avec enseignant/formateur expert, avec accompagnement si nécessaire.

Multiplier et diversifier les modes de scolarisation

  • Création de 250 unités localisées pour l’inclusion scolaire (ULIS) supplémentaires durant le quinquennat en lycées : voies générales, technologiques et professionnelles ;
  • Doubler d’ici 2020 le nombre d’unités d’enseignement externalisées au sein de l’école (UEE) ;
  • Démultiplier les partenariats territoriaux école/médico-social qui permettent la prise en compte des besoins éducatifs particuliers des élèves en situation de handicap ;
  • Une mission d’inspection est d’ores et déjà lancée auprès des 5 instituts nationaux pour jeunes sourds et jeunes aveugles pour tirer un meilleur parti de leur expertise.

Veiller à ce que les élèves sortent de l’école avec un diplôme ou une certification professionnelle

Aujourd’hui il y a 300 000 élèves handicapés scolarisés à l’école : 57% dans le primaire, 33% au collège et seulement 10% au lycée, qu’il soit général ou technique. Il faut donc :

  • Mieux prévenir l’échec scolaire ;
  • Simplifier et aménager le passage d’examens ;
  • Conduire les élèves en situation de handicap vers une certification professionnelle ;
  • Développer des partenariats entre l’école et le secteur adapté pour faciliter les mises en situation professionnelle ;
  • Développer l’accessibilité numérique.

Adosser l’offre médico-sociale à l’école de la République (2018 à 2022)

  • Accroître significativement l’appui des services médico-sociaux aux établissements scolaires ;
  • Tout nouveau service médico-social, intervenant pour les moins de 20 ans, doit être adossé à l’école pour assurer la continuité de parcours de l’élève ;
  • Transformer progressivement les établissements médico-sociaux en plateformes de services et de ressources d’accompagnement des élèves handicapés.

Améliorer le recrutement et l’organisation du dispositif d’accompagnement des élèves handicapés

  • Transformation accélérée des emplois aidés : création de 11 200 postes d’accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) au budget 2018 (4 800 de plus que l’engagement de la conférence nationale du handicap de 2016) ;
  • Évaluer les disparités territoriales du dispositif par une mission d’inspection ;
  • Parallèlement, les services de l’éducation nationale vont communiquer de façon constante avec les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) pour anticiper la prochaine rentrée scolaire, harmoniser l’évaluation, la notification des adaptations et les droits ;
  • Conditions de recrutement assouplies, ouvertes à d’autres compétences. Accès facilité au statut AESH pour les emplois aidés d’ici à 2019 ;
  • Convention nationale entre le ministère de l’Éducation nationale et Pôle emploi sur les zones et périodes de recrutement en tension dès 2018.

Transformer durablement l’accompagnement des élèves en situation de handicap

  • Expérimenter des pôles mutualisés de gestion des adaptations et des mesures de compensation et favoriser les appuis dont les enseignants ont besoin à partir de 2018 ; 
  • Qualifier les accompagnants et renforcer l’attractivité de leur métier sur tous les temps et lieux de vie des enfants et des jeunes à partir de la rentrée 2018-2019.

 

L’ensemble de ces mesures  se fera  en dialogue avec l’ensemble des partenaires concernés et dans une démarche d’essaimage des "bonnes pratiques" territoriales et les modèles inclusifs européens.

Une saisine du CNCPH pour contribution sera effectuée dès décembre 2017.

 

2 décembre 2017

Habitat inclusif en cas de handicap : ça se précise ?

article publié sur Handicap.fr

Résumé : L'idée de permettre aux personnes handicapées de vivre où elles le souhaitent, et surtout au cœur de la cité, deviendrait-elle une affaire d'État ? Première piste le 30 novembre 2017 avec la 1ère Journée nationale de l'habitat inclusif.

Par , le 01-12-2017

Le 13 octobre 2017, la rapporteuse handicap de l'ONU, en conclusion de sa visite en France, assénait « Par définition, il n'y a pas de bon établissement », jetant un pavé dans la marre de l'institutionnalisation des personnes handicapées à grande échelle (article en lien ci-dessous). Les grandes associations gestionnaires, malgré nos sollicitations, n'ont pas daigné réagir à ce propos très engagé.

Engagement du gouvernement ?

Le gouvernement a pourtant souhaité mettre ce sujet sur la table. Rappelons d'ailleurs que l'un des premiers déplacements officiels d'Édouard Philippe quelques jours seulement après sa nomination s'est fait dans une maison partagée Simon de Cyrène à Rungis où personnes handicapées et valides vivent ensemble (article en lien ci-dessous). Lors de cette visite, le 21 mai 2017, Sophie Cluzel, secrétaire d'État en charge du handicap, avait expliqué : « L'idée est d'adapter ce modèle de vivre ensemble, ouvert sur la société à d'autres publics, et notamment les personnes avec autisme ». Elle plaidait pour une évolution du modèle médico-social vers des structures beaucoup plus souples.

Une première en France

Pour en débattre, la 1re Journée nationale de l'habitat inclusif pour les personnes handicapées et âgées s'est donc tenue le jeudi 30 novembre 2017 au ministère des Solidarités et de la santé, en sa présence. « Cette journée marque la volonté du gouvernement d'accélérer la dynamique de développement d'une offre d'habitat qui doit permettre aux personnes handicapées et aux personnes âgées qui le souhaitent de vivre en toute autonomie au cœur de la cité », précise son communiqué. Un nombre croissant souhaite en effet choisir son habitat et les personnes avec qui le partager. Ces personnes doivent, pour cela, pouvoir disposer d'un logement qui concilie inclusion sociale et vie autonome, au domicile, avec la possibilité de bénéficier d'accompagnements, de services et d'intervention des professionnels de l'aide.

Une demande croissante

Pour satisfaire cette demande croissante, une diversité d'offres d'habitat inclusif se développe en France dans le cadre de partenariats impliquant notamment des collectivités, des bailleurs sociaux, des associations, des mutuelles ou encore des gestionnaires d'établissements et de services sociaux et médico-sociaux. Plus de 300 sont recensées à ce jour. Cette première journée dédiée a donc permis de partager les expériences, les savoir-faire et les méthodes pour accélérer le développement de cette offre nouvelle. Un Guide de l'habitat inclusif, réalisé sous l'égide de l'Observatoire de l'habitat inclusif, est également en ligne depuis le 29 novembre 2017 (lien ci-dessous). En 65 pages, il couvre un vaste champ : comment monter un projet, le financer…

200 participants

Cette journée a réuni plus de 200 participants (représentants de départements, d'ARS, de MDPH, de bailleurs, d'associations gestionnaires…), confirmant, selon le secrétariat au handicap, « le très fort intérêt des parties prenantes ». Les ministères de la Cohésion des territoires et de la Santé, le secrétariat d'État aux personnes handicapées, ainsi que la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), se disent « pleinement mobilisés pour accompagner et faciliter ces démarches et lever les obstacles afin que les personnes handicapées et les personnes âgées puissent bénéficier des logements correspondant à leurs aspirations ».


 

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"Tous droits de reproduction et de représentation réservés.© Handicap.fr. Cet article a été rédigé par Emmanuelle Dal'Secco, journaliste Handicap.fr"

28 novembre 2017

Lannion. Troubles de l’attention : un combat au quotidien

Joseph, le fils de Carole, souffre de troubles du déficit de l’attention avec hyperactivité. Ce fan de vélo et de skate qui adore aller pêcher à Tresmeur, fait aussi parfois des crises de colère.
Joseph, le fils de Carole, souffre de troubles du déficit de l’attention avec hyperactivité. Ce fan de vélo et de skate qui adore aller pêcher à Tresmeur, fait aussi parfois des crises de colère. | Ouest-France

À 8 ans, le fils de Carole souffre de TDAH, troubles du déficit de l’attention avec hyperactivité. Comme bon nombre de parents, sa mère a dû tout lâcher et gère les « obstacles » étape par étape.

Envoyé mi-février pour un renouvellement fin septembre, le dossier des aides (1) liées au handicap du fils de Carole Prud’homme a pris du retard. Quand cette maman lannionnaise de 40 ans apprend, récemment, qu’il ne passera à la MDPH (Maison départementale des personnes handicapées) que fin décembre, c’est comme si un énième coup lui tombait sur la tête.

« Si je n’avais pas un peu d’économie et mon chômage, comment je ferais pour ces trois mois sans aide ? Je serais obligée de licencier l’éducateur spécialisé qui vient m’aider à domicile 16 h par semaine ? », s’inquiète-t-elle.

Ce contretemps, sur un chemin déjà semé d’embûches, ça lui rogne le moral. « L’endurance… combien de temps je vais l’avoir ? », soupire Carole, après des années de bataille pour son fils Joseph, 8 ans. Comme bon nombre de parents d’enfants handicapés ou malades, elle a dû tout lâcher : son boulot de directrice commerciale à Paris, celui qu’elle avait retrouvé à Morlaix, pour se rapprocher de sa famille de Lannion.

Des crises jour et nuit

Vers l’âge de 4 ans, Joseph a commencé à faire des crises de violence « qui sont devenues de plus en plus difficilement gérables, jour et nuit ». Dans ces moments-là, « c’est comme s’il n’entendait rien. Il s’en prenait physiquement à moi et semblait délirant, explique Carole. Il disait souvent qu’il avait une boule de feu qui grossissait dans son ventre ». Désemparée, elle cherche ce que peut avoir son petit garçon.

Des spécialistes estiment tout d’abord qu’il est autiste et préconisent un internement en hôpital psychiatrique. « Ça s’est très mal passé. Je l’ai sorti de là. » Puis d’autres pensent qu’il souffre de TDAH, troubles du déficit de l’attention avec hyperactivité. Il y a 1 an, un médecin rennais diagnostique que ces TDAH viennent de la maladie de Lyme, vraisemblablement suite à une piqûre de tique.

« Différent, mais pas méchant »

« Chez les enfants, la maladie de Lyme attaque le système neurologique et développe des intolérances alimentaires. D’où, sans doute, ses maux de ventre. Joseph n’a pas de déficience mentale, précise Carole, mais il ne peut se concentrer plus de 30 minutes et il a des troubles de la mémoire. Il est lucide sur sa maladie et se sent d’ailleurs parfois obligé de préciser qu’il est « différent mais pas méchant »."

Ses piqûres tous les 3 jours, ses gélules quotidiennes, ses visites chez les spécialistes qu’a trouvés Carole (neuropsychologue, psychomotricienne, éduc’ spé), ses 2 h hebdomadaires au centre d’accueil thérapeutique du centre Dolto (après 1 an de liste d’attente) ont réduit la fréquence et l’intensité de ses crises. « J’ai donc pu négocier avec l’école de Servel pour qu’il passe d’1 h 30 de cours par semaine, à 7 h, en CP avec une AVS. Pour le moment, même s’il progresse un peu, il reste dur à canaliser », reconnaît Carole. Alors, elle cherche encore, une fois de plus par elle-même, quelle voie pourrait aider son fils. « Il ne rentre pas dans les cases. Il va « trop bien » pour l’institut thérapeutique éducatif de Guingamp, trop mal pour une Sessad, etc. »

(1) : PCH, prestation compensatoire du handicap et AEH, allocation enfant handicapé.

25 novembre 2017

Droit à l'AAH pour un.e étudiant.e 1/2

25 nov. 2017
Par Blog : Le blog de Jean Vinçot

Un jugement récent du tribunal du contentieux et de l’incapacité de Rennes a accordé l'AAH pour une étudiante. Ce jugement permet d'analyser les critères utilisés, compte tenu de la réglementation actuelle.

 Le jugement explique bien qu'il y a deux étapes  

- l'attribution d'un taux de handicap : 80% ou "de 50 à moins de 80%";

- si le taux de handicap est inférieur à 80%, l'examen de la restriction durable et substantielle pour l'accès à l'emploi (dans le jargon MDPH, la RSDAE).

Dans cette procédure, l'essentiel a consisté dans l’expertise médicale menée le jour de l’audience par le Dr Jacques L.

Je reviendrai dans une deuxième partie sur les différents arguments soulevés dans la procédure. Il y a des problèmes d'analyse particuliers pour les étudiants.


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Jugement du : 6 octobre 2017

Audience n°: 2017-120 Recours n° : 532017000196HA Affaire : Madame A

FAITS. PROCÉDURE. PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par lettre recommandée en date du 1 février 2017, enregistrée au greffe du tribunal du contentieux de l'incapacité de Rennes le 22 février 2017, madane A a fait convoquer devant la juridiction constituée en audience à Rennes la Maison départementale des personnes handicapées du Finistère pour la voir condamnée :

  • à lui attribuer l'allocation aux adultes handicapés.

A l'audience, la demanderesse soutient que les graves déficiences de santé dont elle souffre justifient l'attribution de l'allocation aux adultes handicapé; et que son statut d'étudiante ne constitue pas un obstacle à son attribution.

Le défendeur est absent et sollicite par courrier une dispense de comparution. Il verse aux débats des conclusions écrites par lesquelles il sollicite la confirmation de sa décision de rejet. Il invoque, notamment, le statut d'étudiante de la demanderesse qui constitue un obstacle à l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la dispense de comparution

L'article 446-1 du Code de procédure civile précise que les parties peuvent être autorisées à formuler leurs prétentions et leurs moyens par écrit sans se présenter à l'audience. Le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire.

En l'espèce, la Maison départementale des personnes handicapées du Finistère a sollicité une dispense de comparution qui est acceptée par la juridiction.

Sur le taux de l'incapacité permanente

L'article L. 114 du Code de l'action sociale et des familles précise que constitue un handicap, au sens de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits-et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant.

Le guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées de l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles précise que le taux de l'incapacité permanente de 50% correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne. L'entrave peut soit être concrètement repérée dans la vie de la personne, soit compensée afin que cette vie sociale soit préservée, mais au prix d'efforts importants ou de la mobilisation d'une compensation spécifique. Toutefois, l'autonomie est préservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne, notamment se comporter de façon logique et sensée, se repérer dans le temps et les lieux, assurer son hygiène corporelle, s'habiller et se déshabiller de façon adaptée, manger des aliments préparés, assumer l'hygiène de l'élimination urinaire et fécale, effectuer les mouvements (se lever, s'asseoir, se coucher) et les déplacements (au moins à l'intérieur d'un logement).

Un taux d'au moins 80% correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle. Cette autonomie individuelle est définie comme l'ensemble des actions que doit mettre en oeuvre une personne, vis à vis d'elle même, dans la vie quotidienne. Dès lors qu'elle doit être aidée totalement ou partiellement, ou surveillée dans leur accomplissement, ou ne les assure qu'avec les plus grandes difficultés, le taux de 80% est atteint. C'est également le cas lorsqu'il y a déficience sévère avec abolition d'une fonction.

L'article 6 du Code de procédure civile précise que les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à fonder leurs prétentions.

L'article 9 du Code de procédure civile précise que les parties doivent prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de leurs prétentions.

En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats et des conclusions médicales déposées par le docteur Jacques L.. qui a procédé le jour de l'audience à l'examen médical de la demanderesse que les déficiences dont elle est atteinte correspondent à des troubles importants entraînant une gêne notable dans sa vie sociale.

Toutefois, son autonomie est préservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne, notamment se comporter de façon logique et sensée, se repérer dans le temps et les lieux, assurer son hygiène corporelle, s'habiller et se déshabiller de façon adaptée, manger des aliments préparés, assumer l'hygiène de l'élimination urinaire et fécale, effectuer les mouvements (se lever, s'asseoir, se coucher) et les déplacements (au moins à l'intérieur d'un logement).

En conséquence, le taux de l'incapacité permanente dont elle est atteinte est donc au moins égal à 50% et inférieur à 80% sans qu'il soit nécessaire d'exiger des documents médicaux complémentaires.

Sur l'allocation aux adultes handicapés

L'article L . 821-1 du code de la sécurité sociale précise que l'allocation aux adultes handicapés est versée aux personnes dont l'incapacité permanente est au moins égale à 80% en application du guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées de l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles.

L'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale précise que l'allocation est également versée aux personnes dont l'incapacité permanente est au moins égale à 50% et inférieure à 80% et qui sont victimes d'une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi.

Sur la restriction substantielle et durable dans l'accès à l'emploi

L'article D. 821-1-2 du code de la sécurité sociale précise que la restriction est substantielle lorsqu'elle ne peut être surmontée par le demandeur par des moyens de compensation ou par des aménagements du poste de travail non disproportionnés.

La restriction est durable dès lors qu'elle est d'une durée prévisible d'au moins un an. L'exercice d'une activité professionnelle en milieu ordinaire de travail pour une durée de travail inférieure à un mi-temps qui résulte exclusivement des effets du handicap est compatible avec une restriction substantielle et durable dans l'accès à l'emploi.

En l'espèce, il ressort des concluions médicales, claires, précises et non ambiguës, déposées par le docteur Jacques L...que madame A , âgée de 22 ans, est victime d'une authentique déficience qui entraîne de graves répercussion dans sa vie sociale et qui perturbent ses études supérieures qu'elle mène actuellement.

En effet, victime d'un stress à l'origine de phénomènes de "peur-panique", elle doit éviter les foules, elle est victime de problèmes de locomotion qui l'obligent à être domiciliée très proche de son lieu d'activité alors qu'elle doit être aidée, malgré son âge, pour la réalisation des tâches ménagères.

Par ailleurs, madame A n'est pas autonome dans la gestion de son temps.

Dans des conclusions médicales incontestables, le docteur Jacques L... précise que sa future activité professionnelle sera très vraisemblablement exercée au sein d'un milieu de travail adapté au handicap de la demanderesse et peu vraisemblablement au sein du milieu ordinaire de travail, ce qui atteste une employabilité inférieure à un mi-temps. 

En conséquence, il convient de faire droit à sa demande et de lui attribuer le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés pour une durée de cinq ans.

Par ces motifs

Le tribunal, par jugement contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi.

Attribue à madame A l'allocation aux adultes handicapés pour une durée de cinq ans.


 A suivre : conseils de la CNSA pour apprécier le droit à AAH d'un étudiant, arbre de décision de la circulaire ministérielle, arguments de droit et de fait.

25 novembre 2017

Justice : 100 000 € pour la famille d’un enfant handicapé resté cinq ans sans prise en charge

article publié dans Faire-face

Justice : 100 000 € pour la famille d’un enfant handicapé resté cinq ans sans prise en charge
Les IME français avaient refusé d'admettre l'enfant, par manque de place. « Cette situation révèle une carence de l’État et donc une faute », note le tribunal.


Publié le 24 novembre 2017

En septembre 2012, la MDPH du Val-d’Oise orientait un enfant autiste en établissement spécialisé. Mais, en France, aucun n’avait de place et sa mère n’a pas accepté qu’il aille en Belgique. L’État vient d’être condamné à verser 100 000 € d’indemnisation.

L’addition judiciaire s’allonge pour l’État. Le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise l’a condamné à indemniser à hauteur de 100 000 € un enfant autiste et sa mère, Mme E. Son fils, A. n’a en effet pas bénéficié d’une prise en charge adaptée à ses besoins. La responsabilité de l’État est engagée, selon le juge. Faire-face.fr vient de prendre connaissance du jugement rendu le 12 octobre. Il s’ajoute aux nombreux autres rendus précédemment (voir encadré ci-dessous).

« Une carence de l’État et donc une faute. »

En septembre 2012, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du Val-d’Oise avait estimé que l’état de santé de A. nécessitait une prise en charge médico-sociale au sein d’un institut médico-éducatif (IME) jusque fin août 2017.

La CDAPH avait invité sa mère à contacter différents instituts dont deux situés en Belgique. Les IME français avait refusé d’admettre l’enfant, par manque de place. « Cette situation révèle une carence de l’État et donc une faute », note le tribunal.

En 2015, plus de 6 800 Français handicapés étaient accueillis en Belgique : 1 451 enfants et 5 400 adultes.

Le droit de refuser un placement en Belgique…

Pour sa défense, l’Agence régionale de santé (ARS) avait fait valoir qu’il aurait pu être accueilli en Belgique. Mais que les tentatives « avaient échoué ou n’avaient pu être conduites à leur terme en raison essentiellement des décisions changeantes » de sa mère.

« Cette circonstance ne saurait en aucun cas exonérer l’État de sa responsabilité », précise le jugement. En effet, si la CDAPH propose des adresses en Belgique, c’est parce qu’il n’y a pas assez de places en France. Les propositions de placement à l’étranger « révèlent une carence de l’État dans la mise en œuvre des moyens nécessaires pour que A. bénéficie effectivement d’une prise en charge pluridisciplinaire en France ». L’État est donc en faute.

… et une dans un établissement inadapté

Certes, A. a bénéficié d’un placement temporaire de mai 2013 à décembre 2013, date à partir de laquelle Mme E. a décidé d’y mettre fin unilatéralement. Mais « ce placement n’était que temporaire et ne répondait pas par conséquent aux préconisations de la décision [de la CDAPH]. De plus, cet « établissement n’était pas destiné à accueillir des enfants atteints de troubles autistiques ».

L’indemnisation coûte moins cher qu’une place

« La carence fautive de l’État a fait perdre à A. une chance de voir son état de santé s’améliorer », souligne le tribunal. Il évalue ce préjudice à 62 500 €. À cela s’ajoute le préjudice moral de Mme E. et les troubles dans les conditions de son existence, estimés à 37 500 €.

100 000 € au total… soit trois fois le prix annuel moyen (32 000 €) d’une place sans internat dans un établissement pour jeunes autistes. Ou moins de deux fois celui d’une place avec internat (55 000 €). Autrement dit, indemniser la famille pour ces cinq années de carence revient moins cher à l’État que de financer une place pendant cinq ans. Franck Seuret

D’autres décisions de justice condamnant l’État

En novembre 2017, le Tribunal administratif de Versailles a condamné l’État à indemniser le préjudice moral d’un enfant resté cinq mois sans AVS et à rembourser les frais que ses parents avaient engagé.

En octobre 2017, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a condamné l’État à verser une indemnisation de plus de 30 000 €  à la famille d’un enfant autiste privé, pendant quinze mois, d’un accompagnement adapté par un Sessad.

En septembre 2017, le Tribunal administratif de Melun a enjoint à la rectrice de l’Académie de Créteil d’affecter un jeune autiste, en Ulis, conformément à la décison de la MDPH.

En juin 2016, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a condamné l’État à indemniser une jeune fille autiste et ses parents pour n’avoir pas mis en œuvre les décisions de la MDPH : pas d’auxiliaire de vie scolaire ni de place en Sessad.

En avril 2015, le Tribunal administratif de Poitiers a condamné l’État à indemniser une jeune fille handicapée et ses parents parce qu’il ne lui avait pas octroyé une place en Sessad.

Le 15 juillet 2015, le Tribunal administratif de Paris a statué en faveur de sept familles d’enfants en situation de handicap. Pour deux d’entre elles, en raison de l’éloignement de leur enfant accueilli en Belgique. Pour les autres, en raison d’une «  absence  » ou d’une «  insuffisance de prise en charge  », en France.

23 novembre 2017

Dans le Val-de-Marne 94 -> Autisme : la MDPH propose un accueil personnalisé avec Autisme 3D

22 novembre 2017

A Montpellier, la maman d'un enfant autiste attaque l'État

Emmanuelle Hernandez et son avocate.
G. T.

L 'amertume de la mère d'un enfant autiste devant le tribunal administratif.

“Je suis enfin heureuse d'être entendue. C'est un parcours du combattant dont le point de départ est un drame humain : le handicap. C'est le mépris qui nous a conduits devant vous.” Posément, Emmanuelle Hernandez a expliqué les raisons qui l'ont conduite, avec son mari et leurs fils, devant le tribunal administratif ce mardi 21 novembre. Pourquoi cette mère d'un enfant autiste de 11 ans, Juliano, a décidé d'attaquer l'État pour ses carences dans la prise en charge des enfants handicapés restés à la porte d'un institut médico-éducatif ?

Un préjudice moral

Entre juin 2012 et juin 2015, Juliano n'a jamais pu intégrer, sauf de façon ponctuelle, un établissement spécialisé, comme la maison départementale des personnes handicapées l'avait pourtant spécifiée à deux reprises. Dans ses démarches, Emmanuelle Hernandez s'est retrouvée confrontée à certains murs.

“Un enseignant m'a dit : “On n'est pas responsable de la misère du monde”. À l'Agence régionale de santé, on m'a carrément demandé de changer de pays. Un enfant n'a aucune chance, dès le départ”, a-t-elle lancé. En réparation du préjudice subi, elle a demandé que l'État soit condamné à lui verser 124 000 €.

“Il incombe à l'État de prendre l'ensemble des mesures pluridisciplinaires”

Lors de l'audience de ce mardi, le rapporteur public a largement validé sa démarche sur le plan juridique. “Il incombe à l'État de prendre l'ensemble des mesures pluridisciplinaires” que la situation de Juliano nécessite, a précisé le magistrat. Selon son analyse, l'accueil seulement partiel de l'enfant dans un institut spécialisé “ne répondait pas à la prise en charge particulière décidée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Cette absence de prise en charge constitue un fait de nature à engager la responsabilité de l'État.”

Le rapporteur public a calculé à un peu plus de 35 000 € le préjudice moral subi par la famille. Des conclusions accueillies avec satisfaction par Emmanuelle Hernandez et son avocate, Me Sandrine Serpentier-Linarès. “Elles sont conformes à la jurisprudence du Conseil d'État. Pour les familles, c'est important de montrer que la juridiction entend leurs demandes.”

La décision du tribunal administratif interviendra dans trois semaines environ.

17 novembre 2017

Orsay : l’Etat condamné pour n’avoir pas fourni d’auxiliaire de vie scolaire à Erwann

article publié dans Le Parisien

Cécile Chevallier (@ChevallierCcile sur Twitter)| 16 novembre 2017, 19h44 |0
Erwann Latreille est un enfant de 8 ans atteint de troubles du développement. Sa famille vient d’obtenir la condamnation de l’Etat qui ne lui a pas fourni l’AVS à laquelle il avait pourtant droit. Franck Latreille

Le tribunal administratif de Versailles a donné raison à la famille d’un jeune autiste qui a dû pallier les carences de l’administration. Une décision qui pourrait faire jurisprudence.

Cette condamnation de l’Etat devrait donner de l’espoir et peut-être ouvrir la voie à toutes les familles qui se battent pour les droits de leur enfant handicapé. Le 9 novembre dernier, le tribunal administratif de Versailles (Yvelines) a donné raison, une seconde fois, à Franck et Emmanuelle Latreille, parents d’Erwann, un garçon de 8 ans atteint de troubles du développement et scolarisé à Orsay. En 2015, la justice avait déjà sommé l’Education nationale de leur fournir l’auxiliaire de vie (AVS) que la maison départementale des personnes handicapées de l’Essonne leur avait octroyé. Elle vient de condamner l’Etat à rembourser les sommes que la famille a dû débourser pour pallier les carences de l’administration.

« En 2015, nous avions déposé un recours en référé liberté, raconte Franck Latreille, le papa d’Erwann. Si nous ne l’avions pas fait, nous n’aurions pas eu d’AVS avant septembre 2015, soit un an après la rentrée d’Erwann. Le tribunal administratif, dans un délai très court, avait enjoint l’Education nationale de nous en trouver un. Mais nous voulions aussi mener une action sur le fond. Car pendant 4 mois, la scolarité et l’équilibre de notre fils ont été très déstabilisés. Mais également l’organisation de toute la famille. »

 

Pour les parents du jeune autiste, également très actifs dans le combat des victimes de la Dépakine (un médicament contre l’épilepsie), la nouvelle décision du tribunal administratif de Versailles, prend en compte cette dimension. « La justice reconnaît que les défaillances de l’Education nationale ont des conséquences pour les enfants et pour toute la famille, poursuit Franck Latreille. Ma femme a dû se mettre en disponibilité car nous ne savions jamais comment nos journées allaient s’organiser. Nous avons dû embaucher une garde d’enfant spécialisée pour rattraper le retard, tout cela a eu un coût. »

« Il ne faut pas avoir peur d’aller en justice »

Ce que le tribunal reconnaît puisque l’Etat est condamné à verser la somme de 8 397,18 € aux parents d’Erwann, ainsi que 1 500 € pour leur rembourser leurs frais de justice.

La décision du tribunal administratif n’est pas qu’une victoire personnelle pour les Latreille. « Nous pensons aux plus de 10 000 enfants et adolescents qui en cette rentrée scolaire 2017-2018 n’ont pas eu d’AVS alors qu’ils bénéficiaient d’une notification de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de leur département », rappelle Franck Latreille.

Pour l’avocat de la famille, cette décision est très symbolique. « Elle rappelle que la justice est là pour faire valoir les droits de chacun, développe Me Charles Joseph-Oudin, du cabinet parisien Dante. Les familles ne doivent plus hésiter à déposer des recours lorsqu’elles ne bénéficient pas des aides ou des allocations auxquelles elles ont droit. Certaines n’osent pas le faire, d’autres ont peur. Il ne faut pas, au contraire, nous invitons les justiciables à aller en justice à chaque fois que l’Etat est défaillant. Les familles ne demandent pas l’aumône, juste l’application de leurs droits prévus par la loi. Cette décision est une incitation à ce que les autorités publiques fassent leur travail. »

La direction académique de l’Essonne n’a pas répondu à nos sollicitations. L’Etat dispose d’un délai de 2 mois pour interjeter appel, mais il s’en était abstenu après l’ordonnance de 2015. Quant à Erwann, qui va fêter ses 9 ans le 24 novembre prochain, il est actuellement scolarisé en classe ULIS (un dispositif particulier) avec des temps d’inclusion en classe ordinaire de niveau CE2. « Il progresse tous les jours et à son rythme », se réjouit sa famille.

10 novembre 2017

Une maman face aux juges pour défaut de soin

Résumé : Une maman est convoquée devant la justice pour défaut de soin. Son tort : avoir choisi un suivi en libéral plus adapté à sa fillette handicapée plutôt qu'en CMPEA. Un collectif dénonce un acharnement incompréhensible.

Par , le 09-11-2017

« Défaut de soin » sur deux enfants handicapés ? Pour ce motif, une maman est convoquée devant la justice. Emmanuelle G. doit se présenter le 11 décembre 2017 devant le tribunal pour enfants d'Albi (Tarn). En présence de Louane, une fillette de 8 ans avec un trouble des apprentissages et un retard mental, et Emilien,11 ans, en cours de diagnostic, probablement dys.

Devant la justice

L'affaire dure depuis des mois. La justice évoque le fait que des « informations préoccupantes » ont été diligentées, notamment par l'école de Gaillac où la fillette est scolarisée à l'encontre de la famille au motif d'un suivi médical inadapté. Puis confirmée par le président du conseil départemental. On reproche en effet à cette maman d'avoir cessé la prise en charge de sa fille au sein du CMPEA (Centre médico-psychologique pour enfants et adolescents) de Gaillac pour la faire suivre en libéral. Et de « ne pas avoir tenu les services sociaux informés alors qu'elle s'y était engagée », selon le courrier du département.

CMPEA contre libéral

Face au manque de progrès de Louane, la famille avait en effet pris le parti de consulter une neuropédiatre qui a posé un diagnostic avec des préconisations thérapeutiques plus intenses et adaptées. Selon elle, le suivi au sein d'un CMPEA ne convenait plus puisque la fillette a des troubles cognitif et neurologique et non psychiatriques. D'autant que la prise en charge dans ce centre se résumait à une séance de psychomotricité par semaine alors que celle en libéral comprend une séance d'orthophoniste, une de psychomotricité et une avec psychologue, ainsi qu'un suivi annuel chez un neuropédiatre spécialisé en trouble des apprentissages. Les soins sont assumés par la famille sans aucune aide.

Pas de dialogue avec l'école

Dès mars 2017, la prise en charge en libéral est connue par l'école (elle est notée sur le compte-rendu de l'Equipe de suivi de scolarisation), qui n'apporte pourtant aucune réponse probante. « Comment la directrice de l'établissement qui est à l'origine du signalement peut-elle insister pour un suivi par le CMPEA alors qu'elle n'a aucune compétence en la matière ? », explique le Collectif Emilie, association qui soutient la jeune femme, selon elle « poussée à bout ». « Nous avons tenté de dialoguer avec elle mais la communication semble très difficile, poursuit Karine Héguy, sa présidente. Nous n'insistons pas. » La famille, considérant que Louane est en souffrance au sein de cette école, réclame un changement d'affectation, même si elle dit redouter les « suites éventuelles »... Une orientation en ULIS (classe adaptée) est préconisée par la CDAPH mais tarde à se mettre en place faute de disponibilité.

Une place en Ulis

Le 8 novembre 2017, une réunion ESS (équipe de suivi des élèves handicapés) se réunit au sein de l'école de Louane. L'orthophoniste et la psychomotricienne peuvent alors attester que le suivi médical et paramédical de la fillette est en place. L'intervention de l'IEN ASH (inspecteur Éducation nationale en charge des questions de handicap) du Tarn permet de dégager une solution d'urgence pour qu'elle puisse être admise en ULIS (classe adaptée) et retrouver ainsi une « ambiance bienveillante autour d'elle », selon Karine. À la faveur de cette mobilisation, y compris du département pour assurer le transport spécialisé, Louane fera donc sa rentrée le 13 novembre à Gaillac. Par ailleurs, concernant son frère aîné, Émilien, la MDPH du Tarn annonce que son dossier d'AVS, déposé en avril 2017, a obtenu l'accord de l'EPE (Équipe pluridisciplinaire d'évaluation) et sera validé fin novembre en CDAPH. Ce délai de traitement du dossier MDPH, dans le cadre d'un simple renouvellement, était également reproché à la famille…

Tous avertis

La procédure judiciaire, qualifiée « d'injuste » par le Collectif Emilie, poursuit néanmoins son cours... « Comment le « défaut de soins » peut-il être invoqué alors que la maman produit tous les documents qui attestent que ses enfants sont bien suivis en libéral ? »  Le collectif assure avoir déployé tous les moyens à sa disposition. Des lettres ont été adressées, notamment, au secrétariat d'État en charge du handicap. Les services de Sophie Cluzel ont alors rédigé un courrier à l'attention du Défenseur des droits et de l'ARS Occitanie. « Toutefois une intervention urgente de l'État nous semble indispensable au sein du département tarnais, insiste Karine Héguy. L'État de droit doit être le même pour tous et sur tout le territoire national. »

Trop de parents sous pression

« L'erreur est possible et pardonnable, encore faut-il la reconnaître et éviter de la reproduire », poursuit-elle. Son collectif milite et s'engage auprès de très nombreux parents pour éviter les drames qui surviennent à la faveur de situations administratives complexes imposées aux familles d'enfants handicapés en France. Elle déplore le fait que le cas d'Emmanuelle n'est pas unique… « D'autres familles sont victimes de ce genre de pressions. Cela pose la question du respect du libre choix du praticien, et de l'influence des structures médico-sociales (association type loi 1901) sur les services de l'État (collectivités territoriales particulièrement) », conclut-elle. Le collectif dégaine sa dernière « arme » face à ce qu'elle qualifie d'« acharnement » : la médiatisation de cette affaire…

 

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Sur Handicap.fr

 

Commentaires

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Le 10-11-2017 par Thesabile :
Ce genre d'affaire est récurrent ! Une orientation vers un CMP, service de pédo-psychiatrie, ne peut être décidée ou maintenue que par un médecin. Et pourtant, beaucoup d'enseignants s'octroient ce droit en reprochant aux parents d'arrêter les "soins" dispensés en CMP alors même qu'ils ont mis en place une prise en charge conforme aux recommandations de la HAS à leurs frais.
L'IGAS a souligné un taux alarmant de signalements abusifs, et l'EN est le principal pourvoyeur d'IP. Les écoles ignorent qu'une IP ne sert qu'à alerter d'un danger pour l'enfant, et s'en servent comme pression sur des parents récalcitrants.
Le plan autisme 3 comportait un volet de lutte contre ces méthodes agressives et destructrices contre des familles déjà éprouvées. L'EN, très concernée, était, hélas, absente du groupe de travail,
Il faut que ce nouveau gouvernement prenne la suite, de toute urgence !

30 octobre 2017

Lamballe. « Ma fille, en classe spécialisée, s’épanouit »

Cette maman a souhaité raconter son histoire anonymement afin de préserver sa fille.

Cette maman a souhaité raconter son histoire anonymement afin de préserver sa fille. | Ouest-France

Recueilli par S.T.

Isabelle (*), maman lamballaise, se bat pour que son enfant âgée de 12 ans reste scolarisée au collège. L’administration, elle, veut la placer dans un institut médico éducatif. Isabelle témoigne.

Témoignage

« Lola (*) a de grosses difficultés en mathématiques. C’est son point faible. En deuxième année de CP, on m’a dit qu’il fallait l’orienter différemment. Elle s’est donc retrouvée dans une classe spécialisée, qui comptait seulement une douzaine d’élèves. Et là, Lola se sentait mieux. Avec son premier instituteur, ça s’est très bien passé. Il m’a dit qu’elle avait sa place dans cette classe. Son deuxième instituteur, lui, m’a dit qu’un institut médico-éducatif (IME) serait plus adapté.

J’ai refusé, estimant qu’elle pourrait régresser dans cet établissement. On m’a dit qu’on était trop fusionnelle et qu’une séparation serait peut-être bien.

Ma fille est tout pour moi. Aujourd’hui, elle a 12 ans et est scolarisée dans une classe spécialisée au collège. Elle s’entend bien avec ses camarades. Elle est contente et n’est pas exclue.

Elle participe aussi à un dispositif d’inclusion, qui lui permet de participer à des activités dans une classe de sixième générale. Elle fait du sport, part en balade… L’auxiliaire de vie scolaire me dit que ça se passe très bien.

« Je me suis battue »

Quand elle rentre le soir, elle me raconte tout ce qu’elle a fait dans sa journée. Elle va vers les autres. Je la sens épanouie.

Ceux qui pensaient que Lola était en souffrance se trompent. Elle ne l’est pas du tout. Et je ferai en sorte que ça continue. Je sais qu’elle y arrivera. Je veux qu’elle soit le plus autonome possible. Moi non plus, je ne suis pas très forte en maths et j’arrive à me débrouiller.

Mais ça n’a pas été facile pour la faire entrer au collège. Le 4 septembre, elle n’a pas été acceptée pour la rentrée. On m’a dit : « Faites la demande en IME pour qu’elle soit intégrée. » Pour moi, c’est du chantage. J’ai refusé. Heureusement, elle a intégré le collège le 8 septembre. Je me suis battue. Lola se débrouille. Elle prend le Distribus toute seule. Pour cette année, elle est donc en classe spécialisée mais c’est du provisoire. La juge en a décidé ainsi le temps qu’il y ait une place en IME.

Ma fille n’est pas reconnue handicapée. J’estime que la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) s’acharne contre moi. J’ai pris le train et me suis déplacée devant une commission. Personne n’a rencontré Lola. Il n’y a pas eu d’expertise. J’ai même écrit à l’Ordre des médecins.

De l’inquiétude, j’en ai eue. Et j’en ai encore. Mais je souffle un peu. Pour cette année, en tout cas. J’espère que rien ne viendra gâcher sa scolarité. En septembre 2018, je ne sais pas ce qu’il adviendra.Pour Lola, je continuerai à me battre. De gré ou de force, jugement ou pas jugement, il est hors de question que je l’envoie dans un IME. » 

(*) Prénoms d’emprunt

 

Ce qu'en dit la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) :

« Cette jeune fille possède le statut de personne handicapée avec une orientation en IME (institut médico-éducatif). Cet institut est comme une école. Le tribunal a accepté qu’elle aille au collège, à condition que la maman l'inscrive dans un IME. Nous pouvons l’accompagner dans ses démarches. »

20 octobre 2017

Rapport IGAS sur l'AEEH : en général et en détail

Blog : Le blog de Jean Vinçot

Rapport de l'IGAS sur la PCH. Le point sur quelques aspects : compléments d'AEEH, information, AJPP, PCH, RSA, ASE, retraite, renouvellement des droits,

L'IGAS (inspection générale des affaires sociales) a pondu, comme c'est sa mission, un rapport sur l'AEEH (allocation d'éducation de l'enfant handicapé). Mieux, elle l'a publié. Il est très technique, mais que serait l'IGAS sinon ? Et bien que technique, il est d'excellente facture.

Il rejoint les critiques des associations, de ce que nous rencontrons tous les jours sur le terrain :

  • difficultés à comprendre les différents compléments ;
  • articulation délicate avec la PCH et l'AJPP ;
  • hétérogénéité d'application entre les départements ;

Revue sur quelques points essentiels ou de détail.

Evolution des compléments d'AEEH

Le rapport préconise, en option 1, une séparation entre les compléments qui tiennent compte du recours à une tierce personne (parent ou salarié) et ceux qui tiennent compte des frais.

Cela assurerait une meilleure lisibilité des décisions de la CDAPH et des droits à l'AEEH.

Le rapport propose donc qu'il y ait :

- un complément par rapport à la réduction d'activité des parents (ou à l'embauche d'un salarié) ;

- un autre complément lié aux frais .

Cette proposition me semble simple à mettre en œuvre et de nature à faciliter les décisions des CDAPH et la compréhension de leurs décisions.

L'IGAS propose de rendre le complément lié à la réduction d'activité des parents proportionnel à cette réduction, en supprimant les effets de seuil. C'est tout à fait justifiable et faisable, la question se portant parfois sur 1 % de temps partiel. Il me semble qu'il faudrait aussi que la CNSA diffuse, comme CNAF et CCMSA, des modalités d'appréciation du temps partiel ou de l'absence d'activité. Au niveau des prestations familiales, il y a des règles pour les assistantes maternelles, pour les employés de maison, pour les entreprises n’appliquant pas les 35 heures, pour les tresseurs d'échalottes etc … Par souci de cohérence, il faudrait que les mêmes règles s'appliquent pour les compléments d'AEEH dans les décisions de la CDAPH.

L'information

L'IGAS insiste à juste titre sur la nécessité d'une meilleure information des bénéficiaires potentiels.

Curieusement, elle se plante à deux reprises au moins sur les conditions d'ouverture du droit à l'AEEH. Comme c'est dans des notes en bas de page, il lui sera facilement pardonné.

Note 3 page 13, page 41 note 27: erreur sur les conditions d'ouverture du droit à l'AEEH lorsque le taux de handicap est compris entre 50 % et moins de 80 %. La condition de suivi par un service d'éducation spéciale ou de soins à domicile a été supprimée par la loi de 2005.

Malheureusement, c'est une erreur commune, qui se retrouve sur les sites et dépliants d'information des CAF et MSA !! Depuis longtemps, la CNAF et la CCMSA en ont été averties, mais n'ont toujours pas mis leurs sites à jour, alors que le site service public l'a fait en moins de 3 jours.

L'AEEH peut être attribuée lorsqu'il y a des mesures d'accompagnement (comme l'octroi d'un.e AVS, ce qui est un mode d'entrée très fréquent dans la prestation) ou des soins considérés comme justifiés par la CDAPH.

Voir Post Scriptum

Le rapport reproduit un tableau de la direction de la sécurité sociale sur les montants et conditions d'ouverture du droit à l'AEEH et ses compléments. J'avais fait un tableau semblable pour le site internet de la MSA d'Armorique quand j'y travaillais, mais ce qu'on appelle la rationalisation (que pas une page internet soit différente) l'a fait disparaître. Le webmestre d'Asperansa a fait une page mise à jour tous les ans.

aeeh

Il est vraiment dommage qu'il n'y ait pas d'applicatif disponible permettant aux parents de simuler leurs droits potentiels à l'AEEH, ses compléments, la PCH, l'AJPP et les autres prestations possibles.

Complément d'AEEH, AJPP et PCH aide humaine

Avec beaucoup de mérites, l'IGAS a voulu résumer dans deux schémas les conditions d'attribution de différentes prestations (AEEH, PCH, AJPP).

L'une d'elles a échappé : c'est le complément libre choix d’activité de la PREPARE (pour une enfant de moins de 3 ans), qui est cumulable avec la PCH aide humaine.

Mais l'articulation de l'AJPP avec les autres prestations ne me semble pas complètement décrite.

Page 28 : En effet, dans le cas d'attribution de l'AJPP et de droit à un complément d'AEEH, l'organisme débiteur (CAF ou MSA) compare chaque mois le montant du, et verse la prestation d'un montant le plus élevé. Cela ne pose pas de problème, car c'est automatisable et l’information figure dans les fichiers de l’organisme débiteur.

Par contre, lorsqu'il y a attribution de la PCH aide humaine (ce qui se fait à titre rétroactif), cela supprime le droit à l'AJPP, à titre rétroactif. Outre les problèmes posés par l'absence de compensation légale entre un rappel de PCH payé par le Conseil Départemental et un indu notifié par la CAF ou la MSA – mais qui peut faire l'objet localement d'arrangements - , il peut se faire que l'AJPP soit d'un montant supérieur à la PCH aide humaine. Cela implique donc de ne pas faire de demande de PCH aide humaine tant qu'un droit est ouvert à l'AJPP, et que la MDPH admette ensuite une révision du dossier quand l'AJPP est terminée.

Il serait préférable de permettre au parent allocataire de choisir l'AJPP jusqu'à la fin de la période de droits possibles, et que la PCH aide humaine prenne ensuite le relais (comme le complément d'AEEH).

Je ne suis pas d'accord avec la deuxième option proposée par l'IGAS, conduisant à supprimer l'AJPP pour les enfants handicapés.

Il y aurait ainsi deux régimes pour les personnes en congé de présence parentale : un régime plus favorable s'il s'agit d'une maladie ou d'un accident « provisoire » par rapport à un handicap qui a un caractère plus permanent. Difficilement justifiable.

Mais le premier danger que j'y vois est de dissocier le congé de présence parentale (improprement appelé congé parental ou congé parental d'éducation dans le rapport, alors que ce congé ne concerne que les enfants de moins de 3 ans) de l'AJPP. Sous prétexte que c'est permanent, l'indemnisation devrait être plus faible ?

Que l'AJPP soit relayée par un complément d'AEEH ou la PCH ne pose pas problème. Le premier problème est que le congé de présence parentale (que l'employeur ne peut refuser) n'est pas suivi , au-delà de 14 mois à temps plein ou de 310 jours sur 3 ans, d'autres droits à congé, ce qui entraîne la démission du parent concerné.

Le code du travail prévoit que l'employeur doit prendre en compte les aménagements d'horaires liés aux obligations familiales du salarié, mais c'est une disposition trop floue pour avoir des effets significatifs. Il faudrait que des dispositions, applicables dans toutes les entreprises, soient prévues : si l'entreprise a été obligée de s'adapter pendant 3 ans, elle devrait pouvoir le faire dans les années suivantes.

Quand on compare droit à l'AJPP et à un complément d'AEEH, on constate d'abord que pour l'AJPP, il est fait mention d'un handicap d'une particulière gravité. Quand un médecin-conseil de la CPAM ou de la MSA s'oppose, à titre rétroactif, au versement de l'AJPP, il est possible que c'est sur cette notion qu'il se base, mais on ne peut pas le savoir, parce que ces avis ne sont pas motivés ni communiqués au parent concerné, contrairement aux principes généraux de la motivation des décisions des organismes de sécurité sociale.

L'AJPP a un avantage : elle est très souple à mettre en œuvre. L'allocation peut être versée sans attendre un avis favorable d'un médecin (il y a un délai maximum pour qu'un médecin s'oppose). Alors que la décision de la MDPH prendra beaucoup plus de temps. Et surtout, tant qu'il n'y a pas d'opposition dans les délais d'un médecin de la CPAM ou de la MSA, c'est à la personne de déterminer son temps d'absence (il est beaucoup plus aléatoire de savoir quel complément sera décidé par la CDAPH).

Je ne vois pas d'inconvénient à maintenir le régime actuel concernant l'AJPP, si ce n'est les modalités avec la PCH.

La retraite des parents

La mission IGAS n'a pas voulu se pencher sur le sujet. Page 19 note 18 : il est noté qu'il y a problème sur le complément. A mon avis, c'est le taux de 80 % qui pose problème.

Il faut distinguer majoration de trimestres et AVPF (assurance vieillesse des parents au foyer).

Pour l'AVPF , CAF et MSA doivent verser des cotisations retraite chaque année à la CNAVTS. Les règles ont été assouplies récemment (2011 + suppression des de conditions de ressources de la famille, temps partiel possible). Une condition reste : taux de 80 % de handicap. C'est assez incohérent, car si un complément (au moins de catégorie 2) a été attribué en fonction d'une réduction d'activité d'un parent, il serait logique que ce parent bénéficie d'une cotisation supplémentaire à l'assurance vieillesse (de base, pour les régimes complémentaires, c'est aussi à voir).

A noter aussi que l’affiliation à l'AVPF pour un enfant ou un adulte handicapé se fait à partir du trimestre civil qui suit le moment où les conditions d'attribution sont réunies. Quand l'AEEH est versée pour les périodes de retour au foyer (il y a deux modalités : mois par mois si l'allocataire le demande, ou de façon groupée chaque année), j'ignore comment les organismes font l’affiliation.

Ayant fait ma carrière en MSA, je sais que l'affiliation des parents d'un enfant handicapé n'est pas automatisée, et qu'elle n'est pas réalisée la plupart dfu temps. Il suffirait de comparer par caisse les statistiques de parents d'enfants ayant l'AEEH (avec un taux de 80%) et de ceux qui sont affiliés à l'AVPF à ce titre pour s'en rendre compte.

La mention d'un complément est, elle, prévue pour la majoration de trimestre des parents d'un enfant handicapé. Prises par leur élan, CNAVTS et service Prestations Vieillesse de la CCMSA ont écrit que la condition était remplie lorsqu'il y avait un complément d'AEEH, alors qu'il faut strictement en plus un taux de 80 %. Il faut faire avec cette interprétation – ou plus simplement modifier la loi.

Pour le réexamen des droits à l'AVPF, il ne faut pas hésiter à contacter CAF et MSA pour faire revoir les droits, sans qu'il soit question de prescription. Mais la première démarche est de vérifier auprès de sa caisse régionale vieillesse quels sont les droits inscrits dans son compte individuel.

Pour obtenir des trimestres supplémentaires, à partir du moment qu'un élément de preuve est fourni, les caisses de retraite acceptent des déclarations sur l'honneur sur la période considérée. Contrairement à ce qu'elles disent souvent, MDPH, CAF et MSA ont des archives qui permettraient de prouver le droit : elles sont tenues de répondre, au titre de la loi informatique et libertés et de la loi d'accès aux documents administratifs, si elles ont conservé documents ou fichiers.

PCH, impôts et RSA

Le rapport se prononce, comme l'IGAS l'avait déjà fait, pour que la PCH aide humaine ne soit pas imposable.

Le législateur l'a écrit dans la loi . Mais l’administration des impôts a considéré que cela devenait un revenu de l'aidant familial (qui est le même – son parent - quand elle est versée pour un enfant), et donc un bénéfice non commercial non professionnel

Mieux, elle considère que c'est un revenu du patrimoine, pour la CSG et RDS. D'où l'augmentation de 1,7 % de la CSG prévue l'année prochaine !

Mais l’inventivité de l'administration des impôts est égalée par la CNAF et la CCMSA. Celles-ci, dans la douceur de l'été 2012, ont décidé, sans tambour ni trompette, d'aligner la prise en compte de la PCH aide humaine des enfants sur celle des adultes pour le calcul du RSA.

Depuis 1988 (RMI), il n'est pas tenu compte du complément d'AEEH pour le calcul du RSA. Logiquement, lorsqu'en 2008, il y a eu possibilité d'option entre complément d'AEEH et PCH, cela a été reconduit. Et puis, en 2012, cela a été subrepticement modifié.

Aucune information publique ne le signale pour permettre aux personnes concernées de choisir en conséquence.

Cela se complique avec la prime d'activité : le dédommagement aidant familial n'est pas considéré comme un revenu d'activité par les impôts, par la sécurité sociale, mais il y a application de la pente de 62 % pour le RSA et la prime d'activité !

Une chatte n'y retrouverait pas ses chiots.

Le Conseil d’État a mis les choses au point cette année. On a connaissance d'un référé de tribunal administratif dans le même sens. Mais malgré l'intervention d'un cabinet ministériel, la CNAF continue à donner la consigne de faire prendre en compte la PCH aide humaine pour le calcul du RSA.

AEEH, PCH et ASE

Lorsqu'un enfant est « confié» à l'Aide Sociale à l'Enfance, celle-ci peut demander à la CAF ou à la MSA de percevoir un pro-rata des allocations familiales concernant cet enfant. Elle ne peut pas demander de percevoir d'autres prestations familiales que ces allocations.

Si la famille a conservé des « liens affectifs », elle conserve le droit aux autres prestations. Le but est de faciliter les liens entre l'enfant et sa famille d'origine.

Mais une zone de non-droit s'est créée, où chaque organisme décide de verser ou non les prestations suivant sa conception de leur objectif.

Lorsqu'un enfant est pris en charge par l'ASE, il y a notamment deux situations :

  • placement en famille d'accueil (qu'il soit volontaire ou judiciaire);
  • placement en établissement.

Dans le deuxième cas, les règles semblent être claires : versement de l'AEEH pour les périodes de retour au foyer, versement de la PCH établissement.

Dans le premier cas, il me semble que l'AEEH et la PCH doivent continuées à être versées à la famille, en tenant compte néanmoins des règles applicables.

La législation prestations familiales prévoit le maintien des droits aux autres prestations1 lorsque l'enfant garde des liens affectifs. D'autre part, lorsque le parent finance des soins ou autres, on ne peut considérer que l'enfant est pris en charge complètement par l'aide sociale à l'enfance. Dans ce cas, toutes les conditions sont réunies pour le maintien des droits à l'AEEH et à ses compléments.

En théorie pourtant, l'Aide Sociale à l'Enfance doit prendre en charge tous les soins : mais il n'est pas difficile d'imaginer que pour des enfants autistes, elle ne le fasse pas !

A noter le caractère ridicule d'un maintien d'un complément d'AEEH pour les périodes de retour au foyer, en raison des soins pris en charge par les parents – ce qui conduit à ne les indemniser que très partiellement (par exemple 2/7ème des frais).

Sur l'impact d'un placement en famille d’accueil d'un enfant sur la durée d'activité d'un parent, on imagine mal qu'un parent puisse du jour au lendemain retrouver une activité grâce à ce placement, tout en restant disponible pour accueillir de nouveau l'enfant, ce qui est l'objectif premier de l'ASE.

Pour la PCH, cela peut être plus simple. La PCH aide humaine (hors PCH établissement) est versée en fonction du nombre de jours réels dans la famille, les autres éléments de la PCH étant versés pour les parents s'ils assurent les dépenses.

La CNSA aborde aussi la question des droits des familles d'accueil, qui font parfois des choses exceptionnelles !

Pour le dire comme le Président de la République, mettre un enfant en famille d'accueil, c’est foutre le bordel dans les prestations ...

Renouvellement des droits

Il est dommage que les stats des MDPH ne distinguent pas les délais pour l'attribution des premiers droits de ceux pour les renouvellements.

Je rigole d'ailleurs (jaune) d'apprendre que les délais affichés concernent ceux entre le dossier recevable et celui de la décision. Le délai réel est entre l'envoi du dossier et le paiement de la prestation !

Les organismes débiteurs avertissent en général 6 mois avant qu'il faut demander le renouvellement de l'AEEH ou de l'AAH. Cela devrait devenir obligatoire : c'est trop tentant de supprimer cette information, génératrice de courriers ! Les Conseils départementaux devraient aussi le faire, pour la PCH. A moins de confier cette information aux MDPH.

CAF et MSA peuvent maintenir l'AAH en attente d'une décision de la CDAPH. Il est dommage que ce ne soit pas possible pour l'AEEH.

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