ARTICLE 53

Création des pôles d'appui à la scolarité (PAS)

I. LE DROIT EXISTANT : LES PÔLES INCLUSIFS D'ACCOMPAGNEMENT LOCALISÉ DEVAIENT PERMETTRE DE MIEUX RÉPONDRE À L'OBLIGATION DE SCOLARISATION DES ÉLÈVES EN SITUATION DE HANDICAP"

Voir la suite https://www.senat.fr/rap/l23-128-314/l23-128-3149.html#toc198

Projet de loi de finances pour 2024 : Enseignement scolaire - Sénat

Le Sénat a pour missions premières le vote de la loi, le contrôle du Gouvernement et l'évaluation des politiques publiques.

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Madame, Monsieur, 

L'article 53 (ayant trait à la création au sein de l’Éducation Nationale de Pôles d'Appui à la Scolarité "P.A.S" - Volet II de l’École Inclusive) du Projet de Loi de Finances 2024 (PLF 2024) inquiète fortement les familles et Associations de Personnes Handicapées car il menace de démanteler les avancées significatives de la loi du 11 février 2005 en redonnant à l’Éducation Nationale des pouvoirs accrus quant à l’évaluation des besoins des enfants en situation de handicap et la mise en œuvre des solutions.  

Le Collectif Riposte (composé de parents et proches d’enfants en situation de handicap) appelle à la suppression de l'article 53 du PLF 2024 afin de garantir le droit à la compensation et à la mise en place de mesures d’accompagnement individualisé (tel que défini par l’article 24 de la Convention Internationale des Droits des Personnes Handicapées, ratifiée par la France).  Le Collectif Handicaps (qui regroupe des associations/fédérations nationales du secteur du handicap dont Autisme France) et le Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées (CNPCH) se positionnent également contre l'adoption de ce texte dans cet état.

Le PLF 2024 est actuellement en examen au Sénat après son adoption à l’Assemblée par voie de l'article 49.3 (l'amendent de suppression qui avait été voté à l'Assemblée n'ayant pas été retenu dans le PLF présenté au Sénat).

AeIDF soutient leurs positions et vous invite à vous mobiliser en signant vous aussi la pétition "Article 53 de la loi de finances 2024, un P​.​A​.​S en arrière pour l'inclusion scolaire" (cliquer sur le bouton rouge change.org ci dessous) et en contactant vos élus (vous trouverez un modèle de lettre à cet effet sur le site du Collectif Riposte).

L’énoncé de l’Article 53 laisse entrevoir la possibilité d'un retour en arrière et soulève de nombreuses inquiétudes et interrogations des familles et associations quant à l’avenir de l’inclusion scolaire en France:

• Centralisation des évaluations : La lourde tâche d’évaluer les besoins spécifiques des élèves en situation de handicap serait désormais confiée aux P.A.S qui définiraient, coordonneraient et assureraient la mise en œuvre de réponses de premier niveau.  Cette centralisation menace l’évaluation impartiale et rigoureuse des besoins précédemment assurée par la MDPH souveraine sur les décisions de compensation 
• Pouvoir accru de l’Éducation Nationale : Le P.A.S aurait désormais la responsabilité de définir le quota d’heures des aides humaines. Cela va à l’encontre du droit à la compensation, autre pilier de la loi de 2005, qui impose la prise en compte des spécificités et des besoins individuels de chaque enfant
• La mutualisation des aides, dans la continuité du PIAL, risque de diluer la qualité de l’accompagnement personnalisé, malgré des notifications MDPH octroyant une aide humaine individualisée.
• Ambiguïté autour de la commission mixte (qui peut être saisie si les modalités déterminées par le PAS contreviennent manifestement à la mesure prescrite » en CDAPH) dont les missions demeurent vagues, ouvrant la porte à des interprétations variées et potentiellement préjudiciables.
• Légitimité du choix du véhicule législatif : L’introduction du PAS au sein du PLF brouille le débat de l’inclusion scolaire, en s’inscrivant dans une logique budgétaire qui réduit la loi de 2005 à une simple question de coût au détriment du droit fondamental à la compensation.

Rappelez vous: avant la loi de 2005, la reconnaissance et la compensation du handicap étaient un parcours du combattant pour de nombreuses familles. Chaque année, elles étaient contraintes de prouver le handicap de leur enfant, quémandant le droit à une intégration au sein de l’école de la République.  Les contrats d’intégration, renouvelés annuellement, étaient le seul moyen de négocier les modalités de scolarisation. Les décisions de la CDES (Commission Départementale de l’Éducation Spécialise) étaient alors gravées dans le marbre, offrant peu de marges de manœuvre pour les familles.  

La loi du 11 février 2005 a marqué un tournant décisif en confiant aux MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) la mission d’évaluer de manière individualisée les besoins et compétences de chaque enfant et reconnaissant le « droit à compensation » qui impose la prise en compte des spécificités et des besoins individuels de chaque enfant..  Elle introduit le Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS), garantissant la cohérence et la continuité du parcours de l’enfant.  

Liens externes:

Texte de l'article 53 du PLF 2024 et de l'art 351.3 du Code de l’Éducation en vigueur actuellement

Convention Internationale des Droits des Personnes Handicapées

Position du Collectif Handicaps

Position du CNCPH

Infographie du Collectif Riposte

Nous vous remercions de votre mobilisation, que nous espérons large

Cordialement,

Groupe Communication

43 bis rue de Cronstadt, 75015 Paris
Site Web: www.autisme-en-idf.org

Extrait de la Conférence nationale du handicap 26 avril 2023

NOTRE CAP : L’ÉCOLE POUR TOUS (page 14)

L’ambition de l’école inclusive, avec un budget de 3,8 milliards d’euros, a permis d’engager la formation des futurs enseignants, le déploiement de dispositifs médico-sociaux intégrés, le recrutement de 132 000 accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH). Les résultats sont là avec plus de 430 000 élèves handicapés désormais dans les murs de l'école : une hausse de 30 % depuis 2017.

Chaque rentrée scolaire est pourtant encore l’occasion de remonter les difficultés des parents qui ne trouvent pas de solutions pour leurs enfants. C'est aussi le constat que les équipes pédagogiques se trouvent parfois démunies pour répondre aux besoins des enfants.

Il est aujourd’hui nécessaire d'engager l’acte II de l’école inclusive et de porter une nouvelle ambition : celle de “l’École pour tous”.

Pour une scolarité réussie dans l’école, la pédagogie doit s’adapter grâce à la formation des équipes, épaulées par la présence d’experts en proximité. Cette scolarisation dans l’école suppose donc que les professionnels de santé et du secteur médico-social, ainsi que les enseignants spécialisés, puissent intervenir dans les plus brefs délais en soutien aux élèves et aux équipes pédagogiques.

Et parce que le quotidien de l’enfant ne s’arrête pas aux portes de la classe, cet accompagnement doit prendre en compte tous les temps de vie, de la cantine jusqu’au centre de loisirs et éviter absolument les ruptures parfois encore constatées aujourd’hui.

C’est l’ensemble de ces conditions qui permettra de tracer, pour les élèves qui le souhaitent, un parcours d’études jusqu’à l’enseignement supérieur. Près de 50 000 étudiants handicapés y sont aujourd’hui inscrits, un nombre qui a doublé en cinq ans mais qui est en deçà des attentes d’une université pleinement inclusive.

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