Publié le : 17/05/2010
Auteur(s)
: Emmanuelle Dal'Secco
Résumé : Dans sa lettre
d'avril 2010, le Médiateur de la République consacre un dossier spécial
au handicap à travers 4 thématiques : les MDPH, l'accès à l'emploi,
l'intégration scolaire et le déficit des structures d'accueil en France.
La médiature de la République, c'est quoi ?
Elle a 3 grands piliers de responsabilité. La première concerne la prise
en charge des réclamations lorsque des personnes physiques ou morales
sont confrontées aux dysfonctionnements de l'administration et
n'arrivent pas à venir à bout d'un litige avec ses services.
Le
médiateur, Jean-Paul Delevoye, a également le pouvoir de proposition de
réforme sur des textes de loi qui paraissent inadaptés. En dernier lieu,
il a une vocation de promotion et de défense des droits de l'Homme.
Dans
une lettre mensuelle, « Médiateur actualités », la médiature fait le
point sur l'actualité et dresse un bilan des actions menées. Celle
d'avril 2010 avait pour titre « Handicap et invalidité, des avancées à
saluer, des efforts à poursuivre ». Un dossier spécial qui aborde quatre
grandes thématiques : les MDPH, l'accès à l'emploi, l'intégration
scolaire et le déficit des structures d'accueil en France.
1.
Les MDPH (Maison départementale des personnes handicapées)
5
ans après la promulgation de la loi de 2005, malgré l'ambition du
projet et les espoirs suscités, le bilan reste mitigé. En effet, un de
ses grands principes était la création d'un guichet unique destiné à
faciliter les démarches des personnes handicapées. Or, malgré la volonté
et les efforts des conseils généraux, les maisons départementales des
personnes handicapées peinent encore à assumer pleinement les missions
qui leur sont dévolues, notamment en raison de l'absence de
stabilisation des équipes. Pour garantir une qualité d'accueil et de
traitement des demandes, il devient impératif de renforcer les moyens de
ces structures tout en prenant acte que la situation des personnels est
en cours de règlement.
Ainsi est mise en exergue la difficile adéquation du projet de vie
tel qu'il est proposé par les équipes pluridisciplinaires avec les
attentes des personnes handicapées. En outre, il apparaît indispensable
de réduire les délais d'instruction, mais surtout de favoriser le
règlement amiable des litiges. Prévue par la loi de 2005, la procédure
de conciliation, qui suspend les délais de recours, semble encore
méconnue des usagers.
2. L'accès à l'emploi
Sur
ce dossier, le Médiateur de la République a lancé trois pistes de
réformes :
- Il souhaite que les personnes atteintes d'un handicap
psychique ou d'une affection chronique dont l'état s'améliore par
paliers puissent bénéficier pleinement des services d'accompagnement à
la recherche d'emploi.
- Les personnes handicapées qui exercent une
activité professionnelle dans un milieu de travail protégé en
établissements de service et d'aide par le travail (ESAT) perçoivent une
rémunération comprise entre 55 % et 110 % du Smic horaire, le plus
souvent si faible qu'elles continuent à percevoir l'allocation aux
adultes handicapés (AAH) à taux plein, ce qui freine l'intégration par
le travail. Le Médiateur souhaite la revalorisation de cette
rémunération.
- Un invalide pensionné peut retrouver l'équivalent de
sa rémunération antérieure s'il reprend une activité salariée, mais pas
s'il reprend une activité non salariée. Pour remédier à cette iniquité,
le Médiateur propose l'alignement des deux plafonds régissant ces
cumuls. Le gouvernement s'est récemment déclaré favorable à cette
proposition qui pourrait être inscrite dans la prochaine loi de
financement de la sécurité sociale.
3. Le déficit des
structures d'accueil
De nombreuses personnes handicapées
s'expatrient, principalement en Belgique, afin d'avoir accès à des
structures adaptées notamment pour les enfants. Cette situation n'est
pas acceptable et requiert dans un premier temps une évaluation précise
du nombre de familles concernées ainsi qu'une meilleure coordination
entre les deux pays. Ensuite, une mise à jour des textes gouvernant les
établissements pour enfants handicapés s'impose. Enfin, l'augmentation
du nombre d'établissements spécialisés est impérative, avec une
couverture plus homogène du territoire. Ce vaste chantier devrait être
l'occasion de mettre fin à une pratique unanimement dénoncée qui
consiste à maintenir en psychiatrie des personnes qui devraient
normalement relever d'établissements médico-sociaux.
4.
L'encadrement des enfants en milieu scolaire
Les auxiliaires
de vie scolaire - travailleurs précaires, sans formation et recrutés
sur des emplois aidés à durée déterminée, à temps partiel - et les
titulaires d'emplois de vie scolaire - contrats aidés proposés aux
chômeurs ou aux bénéficiaires du RSA - sont chargés de l'accompagnement
des élèves handicapés en milieu scolaire ordinaire. La précarité,
l'absence de formation et le turn over ne sont pas propices à une bonne
intégration des enfants, qui doivent régulièrement s'adapter à un nouvel
accompagnant. 5 000 AVS arrivaient en fin de contrat à la rentrée
2009, ce qui a contraint le ministre de l'éducation nationale à signer
une convention cadre avec des associations représentant les parents
d'élèves handicapés pour permettre la reprise par ces associations d'une
partie des contrats concernés (environ 1 500). Cette situation n'est
pas satisfaisante et le Médiateur soutient la recommandation de la
commission nationale consultative des droits de l'homme de mettre en
place une professionnalisation des métiers de l'accompagnement, et
notamment de rapprocher les AVS des auxiliaires de vie sociale, en
complétant le diplôme d'état d'auxiliaire de vie sociale (DEAVS).