Emploi, école inclusive, autisme, simplification des démarches administratives, visibilité des personnes en situation de handicap : Telles seront les priorités 2019 du gouvernement en matière de handicap.

Le Secrétariat d’État chargé des personnes handicapées a dévoilé son bilan pour l’année 2018 et annoncé ses priorités pour l’année 2019, parmi lesquelles la poursuite du travail pour l’ école inclusive, la simplification des démarches liées aux droits, et des actions sur le terrain de l’autisme.

« La prise en compte du handicap est un levier puissant de transformation des organisations au bénéfice de toutes et de tous. L’heure est au changement d’échelle pour construire une société réellement solidaire et fraternelle : une société du vivre tous ensemble », ainsi déclaré Sophie Cluzel, secrétaire d’Etat chargée des Personnes handicapées, rappelant que le budget consacré à la politique du handicap représente environ 45 milliards d’euros en France, ce situerait notre pays dans la moyenne des pays européens.

Voici les 5 grandes priorités annoncées par le Secrétariat d’État chargé des personnes handicapées pour l’année 2019 :

1. Scolariser tous les enfants : « Ensemble pour l’école inclusive »

L’école inclusive recouvre quatre priorités qui font l’objet de concertation avec l’ensemble des acteurs : syndicats d’enseignants, accompagnants, parents, associations, etc. A l’issue de cette concertation, des mesures concrètes seront annoncées le 11 février devant le Conseil national consultatif des personnes handicapées.

Elles permettent de progresser sur quatre priorités :

• La scolarisation des enfants dès trois ans ;
• Une scolarisation simplifiée et des parcours plus fluides ;
• Des meilleures conditions de travail pour les accompagnants ;
• Une coopération plus efficace de l’ensemble des professionnels (de l’éducation nationale et du médico-social) dans l’école.
  • L’école de la République doit accompagner des parcours scolaires de qualité pour tous ses élèves, avec des réponses ajustées et adaptées aux besoins éducatifs particuliers de chacun.

2. Repenser l’offre de services : rénovation de la politique de l’emploi

La concertation menée avec les partenaires sociaux et les associations, les acteurs du service public de l’emploi et les deux fonds, Agefiph (Association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées) et FIPHFP (Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique), se poursuit activement en 2019.

Son objectif est d’améliorer la lisibilité de l’offre de services de la compléter autant que de besoin, de mieux articuler les dispositifs de droits communs et les dispositifs spécifiques, dans une logique de sécurisation des parcours d’accès et de maintien dans l’emploi.

Les pratiques d’accompagnement innovantes, que le secrétariat d’Etat encourage, s’articulent autour de quatre axes :

• Accélérer la mobilisation territoriale des acteurs en s’appuyant sur un Plan régional d’insertion des travailleurs handicapés (PRITH) nouvelle génération ;
• Faire changer d’échelle à l’emploi accompagné, en s’appuyant sur le service public de  l’emploi. L’objectif est de passer de 1 000 personnes accompagnées à 50 000, et de prioriser les TPE, PME et ETI ;
• Augmenter le niveau de qualification des personnes handicapées (25 % des demandeurs d’emploi seulement ont un niveau d’étude Bac), grâce à l’accessibilité universelle de 100 % des CFA et des organismes de formation, et à la mobilisation des crédits du Plan d’investissements dans les compétences (PIC) ;
• Encourager les employeurs à mieux intégrer le handicap dans leur stratégie globale : généralisation des référents handicap dans les entreprises de plus de 250 salariés et l’adaptation des environnements de
  • Aujourd’hui les entreprises ne peuvent plus se priver des compétences des personnes en situation de

3. Autisme : changeons la donne !

En 2019, la stratégie nationale concertée pour l’autisme 2018 – 2022 continuera d’être déployée, en particulier pour :

• Encourager le développement des technologies facilitant l’apprentissage et l’autonomie des personnes autistes ;
• Scolariser dès la maternelle tous les enfants autistes ; former et accompagner dans leur classe les enseignants scolarisant des élèves autistes et développer la coopération avec le médico-social ;
• Favoriser la pleine citoyenneté des adultes en leur proposant un logement adapté avec la création d’un forfait d’habitat inclusif ;
• Reconnaître l’expertise des familles vis-à-vis des institutions et des professionnels ;
• Faire émerger un grand plan européen de recherche sur les causes de l’autisme et les modalités d’accompagnement.

4. Simplifier, encore simplifier : ne pas rajouter du handicap aux handicaps

• Améliorer les conditions d’octroi de la Prestation de compensation du handicap : mieux prendre en compte les besoins des adultes handicapés. Par exemple, apporter un soutien aux parents en situation de handicap ;
• Revoir la gouvernance des Maisons départementales des personnes handicapées : gagner en efficacité face à l’évolution des demandes et à la modernisation de leurs systèmes d’information ;
• Simplifier le dispositif d’allocation pour les enfants : revisiter les deux prestations destinés aux enfants, à savoir l’Allocation enfant handicapé et la prestation de compensation du handicap.

5. Assurer une pleine représentation et une véritable visibilité des personnes en situation de handicap dans la société tant dans les médias, que dans la vie publique et dans la construction des politiques

En parallèle, le Secrétariat d’État chargé des personnes handicapées a dévoilé son bilan pour l’année 2018, à travers 10 grands domaines d’actions.

1. Améliorer le pouvoir d’achat : revalorisation de l’Allocation adulte handicapé

Depuis le 1^er novembre 2018 l’AAH est portée à 860 euros, en augmentation de 41 euros par mois par rapport à la revalorisation d’avril liée à l’inflation. Il s’agit d’une première étape de la revalorisation exceptionnelle à laquelle s’est engagé le président de la République. Au 1^er novembre 2019, l’AAH s’élèvera à 900 euros. Cette allocation est perçue par 1,130 million de personnes.

• Cette mesure vise à aider les personnes dont le handicap limite ou interdit l’accès à l’emploi ; elle représente un investissement financier de plus de deux milliards sur l’ensemble du quinquennat.

2. Faciliter la scolarisation des élèves en situation de handicap : accélération de la professionnalisation des accompagnants

Ceci est possible en transformant les contrats aidés précaires des accompagnants, en contrat d’accompagnants d’élèves en situation de handicap, permettant à leur titulaire d’accéder à terme à un CDI.

• En 2018, pour la première fois, les contrats d’accompagnants sont plus nombreux que les contrats aidés pour prévenir les ruptures de parcours scolaires et permettre la professionnalisation des

3. Restaurer la dignité : droit de vote inconditionnel pour tous

Le président de la République a rappelé lors de son discours devant le Congrès de Versailles, le 9 juillet 2018, sa volonté de rétablir les personnes sous tutelle dans l’exercice de leur pleine citoyenneté. Demandée par les associations, le Conseil national consultatif des personnes handicapées, le défenseur des droits et l’ONU depuis longtemps, cette décision illustre la volonté du Gouvernement de donner à tous la possibilité d’exercer sa pleine citoyenneté.

• Les dispositions du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permettent de restaurer les personnes handicapées dans leurs droits de citoyen, sans demander l’avis d’un juge, pour se soigner, se marier, se pacser et

4. Agir de façon concertée et intervenir précocement auprès des enfants : lancement de la Stratégie nationale concertée pour l’autisme

Le forfait intervention précoce est l’une des mesures phares de la Stratégie nationale pour l’autisme au sein des troubles du neuro-développement. L’objectif de ce nouveau dispositif est d’identifier le plus tôt possible les troubles afin d’initier, pour les enfants de 0 à 6 ans révolus, une intervention adaptée pour favoriser le développement de l’enfant et limiter les sur-handicaps. Les actes des professionnels libéraux nécessaires pour les bilans et interventions précoces seront pris en charge par l’assurance maladie ramenant à zéro le reste à charge pour les familles, avant même le diagnostic.

• La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 consacre la création du forfait intervention précoce. Au total, sur la durée de la stratégie, 400 millions d’euros seront dédiés à l’amélioration de la réponse aux besoins des personnes, prenant en compte l’ensemble du parcours de vie, de la toute petite enfance à l’âge

5. Simplifier les démarches : mise en place de droits à vie

Les personnes, dont le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement, bénéficieront de droits à vie ; ou, pour les enfants, de droits attribués jusqu’à leurs vingt ans. L’attribution, sans limitation de durée, de l’Allocation adulte handicapé (AAH), de la reconnaissance de qualité de travailleur handicapé (RQTH) ou de la carte mobilité inclusion (CMI) ; ou, jusqu’aux vingt ans de son bénéficiaire, de l’Allocation d’éducation d’enfant handicapé (AEEH) vont simplifier la vie des personnes et leurs aidants.

• Simplifier des démarches, c’est rétablir la confiance et alléger le parcours du combattant administratif pour plus d’un million de personnes.

6. Le DuoDay : « L’inclusion commence par un duo »

L’organisation du DuoDay pour la première fois à l’échelle nationale en 2018 a permis de constituer 4 000 duos. Ainsi, 8 000 personnes ont expérimenté une journée de travail conjointe entre une personne handicapée et une personne valide. L’ensemble des membres du gouvernement et de nombreux parlementaires se sont associés à cette initiative relayée par les médias nationaux et locaux.

• Le DuoDay consacre une journée annuelle, dont l’objectif est de changer le regard sur le handicap et de dépasser les préjugés.

7. Faciliter l’information    des     personnes    handicapées :     modernisation    des    Maisons départementales pour les personnes handicapées

Les MDPH jouent un rôle essentiel dans la mise en œuvre de réponses inclusives ajustées aux besoins des personnes. Avec 4,5 millions de demandes par an, elles doivent faire face à un volume d’activité soutenu, en croissance régulière. L’amélioration de la qualité de réponse est rendue possible par le déploiement d’un nouveau système d’information plus performant, avec l’appui de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Labellisé en 2018, ce système d’information a été mis en service dans 5 MDPH pilotes, prélude à sa généralisation en 2019.

• Cette transformation numérique aura des impacts importants en termes d’organisation et de métiers, et permettra d’améliorer la relation avec les personnes, grâce au développement de services en ligne, de renforcer les partenariats noués avec les acteurs locaux, et d’assurer ainsi une meilleure équité

8. Ouvrir des droits réels pour chacun : accessibilité pour tous

La loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) prévoit que 100 % des logements neufs soient évolutifs, c’est-à-dire conçus pour s’adapter facilement aux besoins de chacun, en fonction de l’évolution de l’autonomie des personnes. La pleine accessibilité des parties communes, du séjour et des toilettes est garantie. Et l’ascenseur sera obligatoire à partir du 3^ème étage sans conditions restrictives.

• Ces mesures sont indispensables, en particulier pour les huit cent cinquante mille personnes à mobilité réduite, mais aussi pour les sept millions de personnes de plus de 75 ans et les familles, permettant à tous de « rester chez soi ».

L’accessibilité, c’est aussi celle des sites Internet publics les plus visités. En 2018 : ameli.fr ; ants.gouv.fr, caf.fr ; cesu.urssaf.fr ; demarches.simplifiees.fr ; education.gouv.fr ; impots.gouv.fr ; interieur.gouv.fr ; legifrance.gouv.fr ; meteofrance.com ; pajemploi.urssaf.fr ; parcoursup.fr ; pole- emploi.fr ; service-public.fr ; urssaf.fr.

9. Simplifier l’accès à l’emploi pour les salariés et pour les employeurs : liberté de choisir son avenir professionnel

La complexité des démarches de déclaration d’emploi des salariés handicapées ne sera plus une excuse pour les entreprises. Pour remplir son obligation d’emploi de 6 % de travailleurs handicapés, l’embauche est valorisée et les achats responsables sont déduits.

La priorité est de développer les compétences et l’accès à l’emploi durable des personnes handicapées et d’élargir la palette des outils existants :

• Le périmètre de l’obligation d’emploi sera désormais apprécié au niveau de l’entreprise, ce qui permettra d’ouvrir un potentiel de 100 000 emplois aux personnes en situation de handicap ;
• L’apprentissage : chaque Centre de formation des apprentis (CFA) aura un référent handicap et percevra une aide supplémentaire pour chaque apprenti en situation de handicap. Les enseignements et les postes de travail seront aussi adaptés
• Les créations d’emplois dans les entreprises adaptées passeront de 40 000 à 80 000 d’ici 2022 ;
• Le Compte personnel de formation (CPF) est majoré à hauteur de 800 euros par an dans la limite de 8000 euros pour les personnes handicapées.

• L’embauche des personnes handicapées est un levier puissant de transformation managériale.

10. Construire des parcours innovants : tour d’Europe des bonnes pratiques en matière d’accompagnement des personnes handicapées

Ce tour d’Europe de la ministre avec des membres de gouvernements, des élus et des associations avait pour vocation d’étudier le parcours des personnes en situation de handicap, à repérer les initiatives innovantes.

Ces partages d’expérience avec les acteurs européens et canadiens ont permis de réfléchir à la construction de parcours de vie fluides, notamment dans les domaines de l’éducation, du travail, du sport ou encore des transports. De même, ils ont permis d’identifier les bonnes pratiques en matière d’accessibilité par la diffusion des innovations techniques.

Construire ensemble une Europe plus solidaire.

En 2019, le Secrétariat d’État chargé des personnes handicapées organisera trois événements :

• La Conférence nationale du handicap (CNH de décembre 2018 à juin 2019)La 5ème Conférence nationale du handicap (CNH), intitulée « Tous concernés, tous mobilisés », a été lancée le 3 décembre 2018 et se déroulera jusqu’en juin 2019. Cette mobilisation citoyenne inédite, avec et pour les personnes en situation de handicap, sera clôturée par le Président de la République.

• La réunion des ministres européens en charge des personnes handicapées (14 mars 2019)Cette réunion, co-organisée par le ministère des Affaires européennes et le secrétariat d’Etat chargé des Personnes handicapées, à l’invitation de Nathalie Loiseau et de Sophie Cluzel se tiendra à Paris, le 14 mars 2019. Echanges sur les bonnes pratiques pour changer le quotidien des personnes handicapées et mobilisation de la recherche européenne sur les causes de l’autisme.

• Le DuoDay (16 mai 2019)Le 16 mai 2019 aura lieu la seconde journée nationale du DuoDay. L’objectif est de constituer 80 000 duos. Les dirigeants de grandes entreprises, d’ETI, de PME/PMI, de TPE, d’associations, d’organismes du service public de l’emploi, de grandes écoles et d’universités, et des hauts fonctionnaires sont mobilisés. Le lancement officiel aura lieu le 1er février à Paris et en région.

Cindy Noël habite Colletot (Eure). Elle dirige l’auto-école CM Formation à Pont-Audemer et Bourg-Achard. Depuis le début de l’année, son fils Thibault, âgé de 11 ans, n’est plus scolarisé. Diagnostiqué autiste en 2014, l’enfant souffre de troubles des apprentissages et du comportement.

Son parcours scolaire a débuté à l’école du Sacré-Cœur de Pont-Audemer, en grande section jusqu’au CM1. Une Assistante de vie scolaire (AVS) était mise à sa disposition. « Les enseignants réussissaient à s’adapter à Thibault. Mais en CM1 sont survenus les premiers problèmes de comportement », se souvient Cindy Noël. L’an dernier, sur les recommandations de l’école, la mère de famille est contrainte de retirer son fils de la cantine scolaire. « La situation est alors devenue difficile. Thibault était obligé de déjeuner sur mon lieu de travail. C’était très compliqué à gérer. »

L’espoir de l’école démocratique

Entre octobre 2017 et juin 2018, Thibault bénéficie en CM1 du dispositif ULIS (Unités localisées pour l’inclusion scolaire) créé au sein de l’école Sacré-Cœur. Il permet de scolariser des élèves en situation de handicap dans un établissement ordinaire. Quelques heures par jour, les enfants concernés sont regroupés dans une classe spécialisée de 12 élèves maximum. Malheureusement les problèmes comportementaux de Thibault persistent.

En septembre 2018, Cindy Noël apprend qu’une école démocratique baptisée « Champ libre » vient d’ouvrir ses portes à Saint-Sulpice-de-Grimbouville (Eure). Un établissement aux méthodes pédagogiques alternatives, où l’enfant est libre de choisir ses activités, d’apprendre à son rythme, sans professeur ni cours obligatoires. « Je me suis dit que cette école pouvait être une solution pour Thibault », avoue Cindy Noël.

Aucune place disponible

Mais là encore, l’enfant ne parvient pas à s’adapter. Il est jugé trop perturbateur. Fin décembre, la mère de famille reçoit un SMS de la directrice de l’école qui l’informe de l’exclusion de Thibault. « Nous n’avons pas les moyens actuellement de pouvoir répondre à ses besoins. Il lui faudrait un aménagement horaire, une AVS ou que nous soyons plus nombreux pour nous occuper de lui », écrit la directrice.

Pour éviter la déscolarisation de son fils, malgré sa décision initiale de retirer Thibault de l’école Sacré-Cœur, la mère de famille recontacte l’établissement pour que son fils réintègre le dispositif ULIS. Le Sacré-Cœur refuse, indiquant qu’il n’y a plus de place disponible. Selon un agent de l’académie scolaire de Rouen, contacté par nos soins, toutes les ULIS créées dans les écoles de l’Eure sont aujourd’hui saturées. Les élèves sont placés sur liste d’attente.

« Pour ne pas être hors la loi, j’ai inscrit administrativement mon fils à l’école de Corneville-sur-Risle (Eure), mais il ne s’y rend pas car il ne peut se débrouiller seul. L’inspection académique n’a pas de solution. »

Face à ce chemin sans issue, Cindy Noël se sent aujourd’hui démunie. Seul espoir : qu’une place en ULIS se libère avant la fin de l’année ou à la rentrée prochaine pour l’entrée de Thibault au collège.

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Sur les bancs de l'école inclusive, les parties semblent avoir toute peine à se mettre au diapason. Le 22 janvier 2019, le comité d'entente des associations de personnes handicapées sort son « stylo rouge » et entend interpeller les députés pour les encourager à « échanger, débattre et faire des propositions qui soient à la hauteur de l'ambition politique qui avait été annoncée par le Président de la République ». D'une même voix, une cinquantaine d'entre elles disent toujours attendre « le bilan de la dernière rentrée scolaire » et déplorent de « trop grandes situations d'exclusion ».

Réaction des députés

Le lendemain, leur appel semble avoir été entendu. L'Assemblée nationale annonce en effet qu'une commission d'enquête parlementaire sur l'inclusion des élèves handicapés à l'école va être créée à l'initiative des députés communistes ; elle vise, quatorze ans après la loi de février 2005, à poser le droit pour chaque enfant handicapé d'être scolarisé dans l'école de son quartier (article en lien ci-dessous). Déjà le 11 octobre 2018, un coup de gueule dans l'hémicycle avait fait grand bruit, celui de François Ruffin (France Insoumise) après le rejet d'une proposition de loi qui visait à mieux rémunérer les accompagnants d'élèves handicapés. Son confrère Adrien Taquet, député LREM, ripostait en affirmant que les chantiers étaient en cours, déplorant une succession de « prises de positions démagogiques ». Dans sa lettre ouverte aux députés, le comité d'entente, plus qu'une piqûre de rappel, souhaite donc qu'un « débat s'engage à tous les niveaux afin de déboucher sur des propositions et un calendrier politique ». En réponse à cet appel, le secrétariat d'Etat au Handicap se dit surpris par cette initiative commune affirmant que le gouvernement est pleinement « au travail » sur cette question.

Chantier 1 : Ecole de la confiance

Et de mentionner un premier chantier, celui Pour l'école de la confiance, orchestré par le ministre de l'Education nationale, Jean-Michel Blanquer. Il comporte 12 mesures de droit commun qui, de fait, concernent tous les élèves, y compris en situation de handicap. Côté « calendrier », ce projet de loi sera examiné par la commission de l'Assemblée fin janvier 2019, avant son passage dans l'hémicycle durant toute la semaine du 11 février. Or le comité d'entente regrette qu'il ne fasse « aucunement mention des défis sociétaux » liés à la scolarisation des élèves en situation de handicap. Point de vue partagé par Dominique Gillot, présidente du CNCPH (Conseil national consultatif des personnes handicapées) : « Nous n'avons pas été saisis officiellement car le terme 'handicap' ne figure pas dans cette loi (…) il est tout de même dommage qu'elle ne mette pas en évidence l'école inclusive. ».

Chantier 2 : Ensemble pour une école inclusive

Reste une autre piste… Gros planning le 11 février 2019 -choix symbolique puisque c'est la date anniversaire de la loi handicap de 2005 ?-, puisque c'est un second dossier qui sera présenté devant le CNCPH : « Ensemble pour une école inclusive », cette fois-ci totalement dévolu aux élèves en situation de handicap. « Scolariser tous les enfants est l'une des cinq priorités définies en 2019 », selon le communiqué du secrétariat d'Etat au Handicap rendu public le 23 janvier. L'école inclusive recouvre ainsi quatre thèmes qui font l'objet de la concertation lancée le 22 octobre 2018 avec l'ensemble des acteurs (syndicats d'enseignants, accompagnants, parents, associations, etc). Elles portent sur : la scolarisation des enfants dès trois ans, une scolarisation simplifiée et des parcours plus fluides, de meilleures conditions de travail pour les accompagnants et une coopération plus efficace de l'ensemble des professionnels (de l'Education nationale et du médico-social).

Points de vue divergents

Ces revendications sont largement partagées par le comité d'entente qui s'inquiète néanmoins d'une issue encore trop « floue ». « Le cadre de la concertation est pourtant très clair avec des visées très opérationnelles », riposte le cabinet de Sophie Cluzel, qui se dit « engagé avec toutes les parties prenantes » (CNCPH, familles, syndicats…), tandis qu'un calendrier ferme a été fixé. Déjà 110 participants, plus d'une vingtaine de réunions et 60 heures de travail vont permettre, selon lui, de proposer des « outils très concrets », qu'il « sera possible d'intégrer dans la loi Ecole de la confiance en cours de discussion ». Dominique Gillot confirme d'ailleurs que le CNCPH a adopté une contribution qui a été transmise aux parlementaires en vue d'amendements à introduire dans ce texte.

Une copie à clarifier ?

« Lorsque le travail sera achevé, le 11 février, conclut le secrétariat d'Etat au Handicap, nous y verrons plus clair, avec des perspectives pour la rentrée prochaine ». Pour répondre aux inquiétudes du comité d'entente, il assure que « les députés sont très sensibles à ce sujet ». Sophie Cluzel a d'ailleurs été auditionnée par la Commission des Affaires sociales de l'Assemblée le 22 janvier 2019, avec, selon son cabinet, des « échanges nourris ». Dans le dossier de l'école inclusive, il n'y aurait donc que de bons élèves ?

Epilogue. Le 24 janvier 2019, la mère d'un adolescent autiste, qui attaquait l'Etat français pour réclamer sa scolarisation en milieu ordinaire et non en institut médico-éducatif, a été déboutée par la Cour européenne des droits de l'Homme, au motif que ce « placement (…) ne viole pas son droit à l'éducation » et que ce choix « convient à son épanouissement » (article en lien ci-dessous). Encore quelques ratures à corriger ? Rendez-vous le 11 février pour noter la copie...

Le gouvernement va présenter d'ici quelques mois un "plan d'action" pour mieux identifier et combattre les maltraitances à l'encontre des personnes dépendantes, âgées ou handicapées, un "fléau" que chacun doit avoir à cœur de dénoncer, a annoncé Agnès Buzyn le 24 janvier 2019. Il s'agira de "trouver des réponses claires et fortes face à des réalités insupportables", a déclaré la ministre de la Santé et des Solidarités, à l'occasion de la remise d'un rapport consacré à ces questions.

Des violences sous-estimées

Mots blessants, défauts de soins ou privation d'aller et venir : les maltraitances sont trop souvent sous-estimées, souligne ce rapport rédigé par une commission conjointe à deux instances consultatives, le Haut conseil de la famille et de l'âge (HCFEA) et le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH). Dans les maisons de retraite, les établissements médicosociaux ou même lors des soins à domicile, cette "violence cachée" recouvre des situations très diverses, dont l'ampleur est mal mesurée, soulignent les auteurs, qui proposent des pistes pour mieux les identifier et les prévenir. "Il est rare qu'il n'existe qu'une seule cause lorsque la relation d'aide se dégrade, se salit (pour se transformer) en abus, vol, brutalité, emprise ou humiliation", a souligné l'un des auteurs du rapport, Denis Piveteau. "Les dérapages ont souvent une longue histoire. C'est toute la souffrance, toutes les tensions d'un cercle familial ou professionnel qui se déversent sur les personnes les plus vulnérables", a-t-il ajouté. Dénonçant la "persistance d'une forme de loi du silence", la secrétaire d'Etat chargée des Personnes handicapées, Sophie Cluzel, a évoqué la "très nette sous-déclaration des situations de maltraitance, encore plus marquée concernant les personnes en situation de handicap".

Protéger mais pas enfermer

Qu'elle soit délibérée ou au contraire inconsciente, imputable à des individus ou plutôt à des logiques collectives, la maltraitance "échappe encore largement aux regards", et peut même être mésestimée par ceux-là mêmes "qui en sont victimes", soulignent les auteurs. Ils citent en exemple les cas d'une personne atteinte de la maladie d'Alzheimer qui se fait cracher au visage par une aide-soignante ou d'un petit garçon autiste que l'on oblige régulièrement à participer à des sessions de natation, malgré ses cris de révolte systématiques. Le rapport évoque également la "maltraitance institutionnelle" parfois à l'oeuvre dans les maisons de retraite en manque d'effectifs soignants : à cause de "défauts d'organisation" ou d"excès de productivité" imposés aux salariés, les professionnels peuvent y multiplier gestes "brusques, mécaniques ou sans bienveillance". Pour rester "bientraitants", les professionnels doivent veiller à ce que la nécessaire protection des personnes vulnérables contre les risques de la vie quotidienne ne devienne pas une entrave excessive à leur liberté.

Délimiter le secret professionnel

Pour remédier à ces situations, le rapport propose notamment de mettre l'accent sur la formation initiale et continue des professionnels. Il suggère également plusieurs pistes pour faciliter, en cas de maltraitance constatée, la remontée de l'information vers les personnes compétentes. Des instances territoriales spécifiques devraient être créées pour coordonner les "informations préoccupantes", et les professions médicales qui y siégeraient devraient être délivrées de leur secret professionnel. Le portail internet qui permet actuellement de signaler des "événements indésirables graves liés aux soins" devrait, par ailleurs, être étendu aux actes de maltraitance.

Casier judiciaire pour éviter les récidives

Autre proposition : l'autorité administrative devrait acquérir le pouvoir de suspendre temporairement un professionnel qui aurait commis une maltraitance, et de le contraindre à suivre une formation. Toute condamnation au pénal pour une atteinte aux personnes devrait obligatoirement figurer au casier judiciaire du professionnel concerné, et les employeurs seraient tenus de consulter ce casier avant toute embauche, préconise le rapport. Enfin, des indicateurs sur la "qualité de l'accompagnement" dans les établissements devraient être rendus publics sur Internet, et une "semaine contre la maltraitance" devrait être instituée pour "ouvrir le regard" sur le sujet.

Une mise en oeuvre rapide

Le gouvernement s'inspirera "très largement" de ce travail "très éclairant", a promis Mme Buzyn."Tout le monde doit se sentir concerné et impliqué", a-t-elle ajouté, précisant que ce plan d'action serait mis en oeuvre "dès cette année". Les mesures seront présentées avant le futur projet de loi sur le vieillissement et la dépendance, de manière à ce que ce dernier puisse inclure les éventuelles mesures législatives nécessaires à la lutte contre la maltraitance, a-t-elle encore indiqué.

"Le placement d'un enfant autiste en institut médico-éducatif plutôt qu'en milieu scolaire ordinaire ne viole pas son droit à l'éducation", a considéré, selon un communiqué de presse, la CEDH (Cour européenne des droits de l'Homme), qui a jugé la requête "irrecevable".

Pas de manquement à ses obligations

Cette mère française avait attaqué en décembre 2016 la France devant la CEDH, estimant que le refus des juridictions internes de scolariser son fils autiste, né en 2002, en milieu ordinaire enfreignait son droit à l'instruction et que l'absence d'éducation constituerait une discrimination de la part de l'Etat français. La Cour a estimé, au contraire, que "le refus d'admettre" l'adolescent "en milieu scolaire ordinaire ne saurait constituer un manquement de l'État à ses obligations (...) ni une négation systémique de son droit à l'instruction en raison de son handicap". Dans l'arrêt rendu le 24 janvier 2019, la CEDH explique qu'elle "ne saurait considérer que le choix opéré par les autorités nationales a été fait par défaut, en raison d'une déficience de moyens et de l'assistance scolaire au sein de l'école ordinaire". Ce choix d'un accompagnement éducatif au sein d'un IME, qui "satisfait le père de l'enfant, qui en a la garde", "convient à son épanouissement".

Conforme à d'autres décisions

En 2001, la demande de Mme Dupin de parcours de scolarisation en classe pour l'inclusion scolaire (CLIS) fut refusée pour son fils, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) d'Ille-et-Vilaine préconisant que l'enfant soit orienté vers un institut médico-éducatif et, en attendant qu'une place se libère, une prise en charge en hôpital de jour, a rappelé la CEDH. Ce choix d'orientation avait été confirmé en 2012 par le tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI) de Rennes, saisie par la mère de l'enfant, puis une nouvelle fois en appel en 2014. Un pourvoi en cassation fut rejeté en 2016. La décision de la CEDH est définitive, aucun appel n'étant possible.

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