31 janvier 2019
Handicap : contester une décision de la MDPH, ce qui change en 2019
Handicap : contester une décision de la MDPH, ce qui change en 2019
Jusqu'à présent, pour contester une décision de la MDPH (concernant le montant d'une allocation, l'attribution des droits, d'un taux d'invalidité ou d'incapacité, l'attribution d'une aide humaine...), on pouvait faire des recours gracieux, et/ou des recours contentieux auprès d'un Tribunal du contentieux de l'incapacité.
https://hizy.org
Jusqu'à présent, pour contester une décision de la MDPH (concernant le montant d'une allocation, l'attribution des droits, d'un taux d'invalidité ou d'incapacité, l'attribution d'une aide humaine...), on pouvait faire des recours gracieux, et/ou des recours contentieux auprès d'un Tribunal du contentieux de l'incapacité.
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