article publié dans Handicap.fr
Publié le : 22/03/2013
Auteur(s) : Handicap.fr
Résumé : Les parents d'élèves handicapés auront-ils toujours leur mot à dire en matière d'orientation? Un amendement à la loi Peillon met le feu aux poudres en confiant à l'Ecole le soin de saisir la MDPH... Le ministre promet de revoir sa copie.
 

274, le chiffre à bannir ! Dans le projet de Refondation de l'école (ou loi Peillon) voté le 19 mars 2013 par l'Assemblée nationale, le contenu de l'amendement 274 (devenu article 4 ter dans la loi) suscite un vaste tollé. Même si cette loi apporte des bénéfices significatifs, et notamment la création de 60 000 poste d'enseignants, plusieurs amendements auraient été rajoutés « en catimini » avec le souci de passer inaperçus. L'un, en particulier, suscite une immense inquiétude chez les parents d'élèves handicapés. Le fameux 274 qui pourrait bien reléguer leur pouvoir décisionnaire au second plan ! En effet, il prévoit que les professionnels de l'école pourront saisir, en cas de difficulté avec un élève en situation de handicap, la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) et sa commission (CDAPH) pour réviser l'orientation de l'enfant, en ne recueillant que « l'avis » des parents, alors que cette démarche était auparavant exclusivement de leur ressort.

Les parents privés de parole ?

Pourquoi y-avait-il nécessité à faire évoluer ainsi la loi ? Selon le député Michel Ménard qui a proposé cet amendement, « l'équipe éducative qui suit au quotidien l'élève en situation de handicap, outre qu'elle est un témoin privilégié de ses progrès, connaît ses besoins et leur évolution. » Pour appuyer ses intentions, le Parlementaire précise que son texte permettra « de traiter plus équitablement le « payeur » qu'est l'Éducation nationale ». Evidemment, sans vouloir préjuger des intentions discriminatoires des équipes éducatives, de nombreux parents savent à quel point l'inclusion de leur enfant ne va pas toujours de soi. D'âpres luttes s'engagent dans certaines écoles. Avec un tel renforcement du pouvoir de l'équipe éducative, quelle latitude restera-t-il alors aux parents pour s'opposer à ses décisions ?

Les associations s'inquiètent

Face à ce risque, de nombreuses associations de personnes handicapées se sont immédiatement exprimées sur le sujet. L'Unapei, par exemple, craint que cet amendement ne permette « l'exclusion de l'école ordinaire d'élèves handicapés puisqu'il n'y aura plus le garde-fou de « l'accord des parents » pour demander une révision de l'orientation, qui se traduit souvent, dans ce cas, par la fin de l'orientation de l'enfant en milieu ordinaire. » Selon ses détracteurs, cette perspective constitue une atteinte aux garanties offertes par la loi handicap du 11 février 2005 et la convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées ratifiée par la France, qui, toutes deux, prônent l'accès à l'école de tous les enfants handicapés.

Du grain à moudre pour l'opposition

L'opposition, évidemment, s'insurge elle aussi... Marie-Anne Montchamp, ancienne ministre déléguée aux personnes handicapées, s'est jointe à la fronde. Pour elle, un tel amendement « témoigne soit d'une ignorance, soit d'une volonté de défaire ce que les associations et le législateur ont construit ». Dans un communiqué, elle « demande au gouvernement de procéder à sa suppression pure et simple et non à sa réécriture afin de redonner à l'article 112-2-1 du code de l'éducation sa forme originelle. » De son côté, Daniel Fasquelle, député UMP du Pas-de-Calais, dénonce un grave recul de la prise en charge des enfants handicapés, notamment autistes puisqu'il préside le Groupe d'études autisme à l'Assemblée nationale. Avec, selon lui, un risque « d'exclusion encore plus facile au moindre problème et une évacuation vers des structures médico-sociales inadaptées qui ont déjà des délais d'attente exorbitants. »

Carlotti tempère, Peillon rassure

Si Marie-Arlette Carlotti (l'actuelle ministre déléguée aux personnes handicapées) se « réjouit que le projet de loi de refondation de l'Ecole de la République ait permis de prendre en compte le rôle de l'école inclusive et la mission de scolarisation des élèves en situation de handicap », elle comprend aussi que cet amendement ait pu « créer de nombreuses confusions et débats », sans que l'on ne perçoive bien sa position sur le sujet. Mais elle réaffirme que « l'inclusion des enfants en situation de handicap dans l'école de la République est une priorité du Gouvernement. » Ce projet de loi doit maintenant être soumis à l'approbation du Sénat. Vincent Peillon, ministre de l'Education nationale, entendant la colère, a déclaré, dès le lendemain, le 20 mars, à l'occasion de la séance des questions au gouvernement, que, « dans la seconde lecture au Sénat, étant donné l'émotion provoquée, nous allons reformuler cet amendement d'origine parlementaire. » Mais nul ne sait, pour le moment, en quels termes... En attendant, les associations, à qui on ne la fait plus, continuent de militer pour faire rayer ces lignes explosives de la copie...

Lire l'amendement 274 :
http://www.assemblee-Nationale.fr/14/amendements/0767/274.asp

Emmanuelle Dal'Secco

L'herbe est-elle toujours aussi verte dans le pré d'à côté ? Le 4 mars 2013, Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée aux personnes handicapées, s'en est allée en Wallonie pour faire le point sur la mise en œuvre de l'accord-cadre signé en 2011 relatif à l'accueil de nos concitoyens handicapés en Belgique. On sait en effet que, faute de places en France, notre voisine est devenue un pays dortoir pour de nombreux français frappés par des handicaps lourds. Une alternative unique pour les familles, faute de mieux sur notre territoire ! Même si ce texte établit, entre autres, une coopération visant un meilleur accompagnement des patients, les associations appellent à la vigilance. C'est notamment le cas d'un collectif d'associations belges et françaises, piloté par le CFHE (Conseil français des personnes handicapées pour les questions européennes) qui accompagnait la ministre. Dans un courrier adressé aux autorités des deux pays concernés, il souhaite rappeler quelques points fondamentaux.

Une garantie de qualité ?

En premier lieu, ce collectif souligne qu'il convient de prendre en compte, de respecter et d'appliquer les critères de qualité des services sociaux revendiqués dans toutes les discussions, notamment en Europe : continuité, universalité, accessibilité, étroite participation des personnes directement concernées à la mise en place et à l'évaluation, transparence... Mais également de garantir précisément la continuité des mesures d'accompagnement en respectant le projet de vie des personnes ; le second pilier de l'Union européenne, la liberté de circulation des citoyens sur la totalité du territoire de l'Union, doit aussi s'appliquer aux personnes handicapées. La protection juridique des personnes majeures dites « protégées » doit respecter l'article 12 de la Convention ONU. C'est toute la question de la « portabilité » des droits qui est en jeu, en rapport avec les financements directs des séjours et les régimes d'allocations versées aux personnes elles-mêmes (sans omettre le « reste-à-vivre »...).

Un droit de regard de l'Etat financeur ?

Un autre point soulève quelques inquiétudes : le dispositif d'agrément des établissements d'accueil. En effet, il parait légitime que le financeur, c'est-à-dire l'Etat français, puisse conserver son droit de regard sur la prestation réalisée. Or la coexistence de deux régimes parallèles, l'un d'agrément, l'autre de simple autorisation de prise en charge, pose un problème de fond. Le second fonctionne a minima et n'a pas l'obligation de remplir les mêmes critères de qualité que le premier, ce qui engendre une inégalité de droits manifeste. Il devient donc urgent de vérifier si les établissements fonctionnant uniquement sous le régime de la simple autorisation respectent les règles énoncées par la Convention internationale des Nations-Unies dans les domaines suivants : nombre de résidents, autonomie et autodétermination des personnes, respect de politiques inclusives et de proximité, ouverture sur l'environnement, conséquences de la « culture institutionnelle », respect de la vie privée et de l'intimité...

Le respect des droits français ?

Plus globalement, les ressortissants français placés en Belgique doivent avoir la garantie que les droits que leur reconnaissent les lois françaises de janvier et mars 2002 et du 11 février 2005, ainsi que les recommandations de la Haute autorité de santé française et de l'ANESM (Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux) seront bien respectés, même au-delà de nos frontières. Pour assurer une application optimale de cet accord, les organisations représentatives belges et françaises des personnes handicapées et de leurs familles demandent à être associées à son suivi.

Emmanuelle Dal'Secco

Madame Marie-Arlette Carlotti prend clairement position :

https://docs.google.com/file/d/0B8BvJkQgAnsFSU9mdnZwMVdtOFk/edit

Réflexions autour de l’article 4 ter du projet de loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République n°767 :

Actuellement, l’article L.112-2-1 du Code de l’éducation, issu de la loi du 11 février 2005 dispose que les équipes de suivi de scolarisation « peuvent, avec l’accord de ses parents ou de son représentant légal, proposer à la commission mentionnée à l’article L241-5 du code de l’action sociale et des familles toute révision de l’orientation d’un enfant ou d’un adolescent qu’elles jugeraient utiles ».

Ainsi est-il établi que l’accord des parents est nécessaire à l’ESS qui entend contacter la CDAPH pour que soit revue l’orientation des enfants souffrant de handicap. Il est clair que les parents peuvent donc s’opposer à toute réorientation de leur enfant en cours d’année scolaire, si tel est leur choix.

En pratique, et pour être témoin de situations des plus délicates, lorsqu’un conflit surgit entre l’établissement scolaire et la famille d’un enfant handicapé, cette dernière, en dépit de la loi, a toutes les peines du monde à sauvegarder la scolarité de son enfant et une réorientation vers un établissement médico-social est malheureusement et souvent prononcée par les CDAPH en fin d’année scolaire. Les périodes les plus délicates sont généralement les passages en CP ou en 6ème.

Pour obtenir gain de cause, les familles doivent se battre à grand renfort d’évaluations médicales et de textes pour faire respecter le droit fondamental à l’éducation de leur enfant.

Lorsque l’éducation nationale ne veut plus assumer la présence d’un enfant handicapé en son sein, (les situations sont multiples : défaut d’AVS, handicap nécessitant une prise en charge et des compétences particulières que l’équipe éducative ne possède pas, mésentente, etc.) les familles sont totalement démunies.

Sous couvert de l’intérêt de l’enfant, une inadaptation de l’établissement au regard du handicap de l’enfant sera mise en évidence. Alors sera généralement privilégiée la réorientation de l’enfant plutôt que l’adaptation de l’établissement scolaire au handicap de l’enfant.

Les familles doivent faire face, seules, à deux entités administratives que sont les MDPH et les Inspections académiques qui auront irrémédiablement tendance à accorder davantage de crédit à une équipe éducative (alors que parfois ignorante des particularités du handicap de l’enfant et des méthodes adaptées qui lui permettraient d’évoluer – je pense, notamment, aux enfants autistes) plutôt qu’à des parents, systématiquement soupçonnés de surévaluer les capacités de leur enfant.

Par ailleurs, les MDPH sont déjà étroitement liées aux Inspections académiques puisque l’inspecteur de l’académie siège, en sa qualité de représentant de l’Etat, à la commission exécutive qui administre les MDPH… Pour en avoir été témoin, il n’est pas rare que l’inspection académique se mette directement en contact avec les MDPH pour permettre de trouver une issue à un conflit avéré et ce sans que la loi les y autorise et sans en informer les premiers concernés.

Encore, un membre de l’inspection académique siège généralement au sein des CDAPH qui décideront de l’orientation de l’enfant.

On le voit, loin d’être démunie face à l’orientation d’un enfant handicapé scolarisé en milieu scolaire ordinaire, les équipes de suivi de scolarisation ont d’ores et déjà beaucoup de pouvoir pour faire remonter les informations et leurs propositions sont autant d’éléments qui pèseront de tout leur poids lorsque la CDAPH procèdera à l’étude de l’orientation d’un enfant.

L’amendement n°274 adopté, qui fait désormais l’objet d’un article 4 ter du projet de loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République n°767, est ainsi formulé : « Après le mot : « peuvent », la fin du dernier alinéa de l’article L. 112-2-1 du code de l’éducation est ainsi rédigée : « , après avoir consulté et recueilli l’avis de ses parents ou de son représentant légal, proposer à la commission mentionnée à l’article L. 241-5 du même code toute révision de l’orientation d’un enfant ou d’un adolescent et des notifications concernant son accompagnement qu’elles jugeraient utile, y compris en cours d’année scolaire. »

Ainsi, il est proposé que les équipes de suivi de scolarisation passent outre l’accord des parents pour saisir les CDAPH de la question de la réorientation d’un enfant handicapé, et ce même en cours d’année.

De fait, la situation de déséquilibre qui préside le rapport de force pouvant exister entre le choix des familles et celui de l’établissement scolaire est encore accentuée.

La loi du 11 février 2005, dite loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, représentait une avancée considérable pour les droits des personnes handicapées en ce qu’elle avait, notamment, rééquilibré ce rapport de force entre l’Etat « payeur » et l’individu souffrant de handicap en réaffirmant les droits fondamentaux de ce dernier et en lui en offrant des outils juridiques concrets.

C’est en ce sens que cet article 4 ter constitue une régression notable.

Il est relativement simple de présager de l’application d’une telle disposition. Elle n’est en aucun cas favorable :

Premièrement, proposer une réorientation de l’enfant auprès de la CDAPH contre l’avis de parents et ce en cours d’année, est humainement inacceptable au regard de l’enfant lui-même, qui doit avoir le temps, et tout le temps qui lui est « nécessaire », pour s’adapter.

Deuxièmement, au vu des multiples déboires administratifs des familles qui ont encore à se battre pour faire valoir leurs droits, il serait parfaitement inéquitable de revenir sur une notification MDPH d’orientation en milieu scolaire ordinaire qui a été attribuée pour une durée d’un an.

Troisièmement, les MDPH sont elles-mêmes et à aujourd’hui totalement débordées. Les réunions CDAPH, qui, je le rappelle, réunissent de nombreux acteurs, environ une vingtaine de personnes, devront faire face à un nouvel afflux de dossiers et l’on est en droit de se demander si l’on ne se dirige pas vers une catastrophe eu égard à la qualité des décisions ainsi qu’aux délais pour les obtenir.

Par ailleurs, il est aisé d’imaginer la qualité des relations familles/écoles dans l’attente d’une décision de révision de l’orientation sollicité contre l’avis des familles…

Quatrièmement, il est évident que si les CDAPH devaient faire droit aux demandes des équipes de suivi de scolarisation en dépit du refus des parents, il ne fait pas de doute que ces derniers feront appel des décisions, et que les recours gracieux (nouvelle réunion CDAPH) et les recours contentieux (Tribunaux de l’incapacité) seront plus nombreux. Il faut ici préciser que les délais de procédure sont aujourd’hui d’environ une année…

Cinquièmement, comme précédemment abordé, la communauté éducative dispose déjà de moyens conséquents pour faire valoir son point de vue. De plus, il n’y a pas lieu de croire qu’une famille puisse laisser son enfant dans un cadre parfaitement hostile et inadapté.

Il est grand temps, comme pour le patient en matière de droit de la santé, d’offrir à la personne handicapée ou à ses représentants légaux « la » place qui lui revient, celle de tout individu, à savoir une place centrale et incontournable dans toutes les décisions qui la concerne.

Sophie JANOIS
Avocat au Barreau de Paris

L'inclusion scolaire, une question d'accompagnement - AFG Autisme

Publiée le 21 mars 2013 "L'inclusion scolaire, une question d'accompagnement" documentaire tourné au Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) ALISSA à Aubry-du-Hainaut (59), géré par l'association AFG Autisme (www.afg-web.fr) Réalisé par Sophie Robert, musique : Ken Verheecke - Visions Of Plenty. Lors de sa rentrée en CP, Julien a des difficultés pour s'intégrer dans sa classe. Il présente le syndrome d'Asperger et ses troubles du comportements gênent ses camarades et son professeur. Il est alors orienté en Classe d'Intégration Scolaire (ou CLIS). Mais cette solution ne répond pas à ses besoins: le SESSAD ALISSA intervient alors auprès de Julien et de sa famille. Avec eux, l'équipe du service met en place des outils de communication alternative (tels que le PECS ou le Makaton) afin de faire face à ses problèmes de communication et pour qu'il parvienne à s'exprimer facilement. Puis, le SESSAD accompagne Julien en s'appuyant sur des méthodes reconnues d'éducation structurée (comme la méthode ABA ou le programme TEACCH). Chaque jour à l'école ou dans les autres milieux sociaux de Julien, son éducatrice est à ses côtés pour le soutenir et appliquer les outils conçus pour lui. Tout ce travail fourni a permis à Julien d'être maintenu dans un milieu scolaire ordinaire et de s'intégrer socialement. AFG Autisme est la première association française de gestion d'établissements et services pour personnes autistes. Présente dans 9 départements, elle accompagne plus de 500 enfants et adultes présentant des Troubles du Spectre Autistique (dits TSA). Pour plus de renseignements : www.afg-web.fr

article publié sur VIVRE fm

Vincent Peillon affirme que l'amendement qui permettrait à l'Education nationale de demander une modification de l'orientation d'un enfant handicapé, sans l'accord des parents, sera ré-écrit.

Daniel Fasquelle interroge le ministre de l'Education Nationale sur l'amendement du socialiste Michel Ménard.

Par LEXPRESS.fr, publié le 20/03/2013 à 13:56, mis à jour à 13:59

Un lipdub pour la bonne cause? Sur cette version de son tube Je te donne, Jean-Jacques Goldman se contente de faire semblant de chanter. Et il n'est pas seul! Le personnel de la Fondation l'Arche de Marseille et les handicapés ont participé à cette vidéo. Leur objectif: collecter un maximum de dons pour cette organisme d'aide aux handicapés. La vidéo, mise en ligne sur YouTube ce mardi, compte quelques centaines de vues. 

Si l'artiste a choisi de s'impliquer, c'est (presque) par hasard, raconte la Fondation. En effet, ses enfants allant dans la même école que ceux de l'une des responsables de l'Arche de Marseille, Jean-Jacques Goldman s'est rendu à l'Arche plusieurs fois. Et lorsque l'association lui a proposé de participer à un libdub pour récolter des fonds, ce dernier a accepté... 

A propos de l'amendement 274 dans le cadre du Projet de Loi sur la Refondation de l’Ecole Daniel Fasquelle, député du Nord Pas de Calais et Président du groupe d’études autisme à l’Assemblée nationale interpelle le Ministre de l'Education Nationale.

"Projet de loi sur la refondation scolaire : mon opposition à l’amendement 274"

mercredi 20 mars 2013, par Gwendal Rouillard.

J’ai écrit aujourd’hui à Vincent Peillon, ministre de l’Education nationale pour lui demander la suppression de l’article 4 ter - amendement 274 - du projet de loi sur la refondation scolaire lors de son passage au Sénat.

Vous trouverez ci-joint la lettre que je lui ai adressée.

Lettre à Vincent PEILLON, Ministre de l’Education nationale - 20.03.13

Marie–Anne Montchamp, Déléguée générale de l’UMP et ancien Ministre en charge des Solidarités et de la Cohésion Sociale, fait part de sa stupéfaction quant à la volonté du parlement et du gouvernement de porter une profonde atteinte à la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Au détour d’un amendement dans le cadre du Projet de Loi sur la Refondation de l’Ecole, les députés du Parti Socialiste ont voulu mettre un terme à l’égal accès des enfants handicapés à l’école de la République. Balayant d’un revers de main le combat et la mobilisation des associations, des parents, des familles, de l’école et des enseignants pour l’égalité des chances des enfants handicapés, cet amendement est un manquement grave à l’esprit de la loi et une trahison vis-à-vis de nos compatriotes qui chaque jour s’engagent pour la participation et la citoyenneté des plus fragiles.
Il s’agit d’une atteinte préoccupante à l’équilibre de la loi portée par le gouvernement de Jacques Chirac et mise en œuvre sans relâche par Nicolas Sarkozy.

Marie-Anne Montchamp appelle solennellement le gouvernement et les parlementaires à agir sans délai, pour rétablir cette dérive choquante.

Publiée le 19 mars 2013

Nicola Ciccone, porte-parole du mois de l'autisme nous parle de l'autisme et de la campagne de sensibilisation 2013 : Autisme : soyons ouverts d'esprit.

Des élèves handicapés du lycée professionnel Marcel Deprez à Paris (F.DURAND/SIPA)

Madame, Monsieur les députés/sénateurs

Je viens de prendre connaissance de l'amendement 274 déposé par des députés de la majorité présidentielle et voté en première lecture dans le cadre de la loi sur la refondation de l'école par l'Assemblée nationale. À titre personnel et comme tous les parents d'élèves en situation de handicap, je suis très inquiète.

Nous considérons cet amendement comme un recul par rapport à la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Vous savez le combat de longue haleine que constitue la scolarisation des élèves en situation de handicap, notamment autistes : il nous semble que l'Éducation nationale reprend clairement la "main" pour pouvoir à tout moment intervenir auprès de la MDPH (Maison départementale des personnes handicapées) et faire revoir l'orientation ou les modalités de scolarisation de l'enfant. Les parents semblent être relégués au second plan.

Le concept de décideur/payeur est assez déplacé quand on parle d'humains et a fortiori d'enfants.

Un amendement contraire aux précédentes avancées

Est-ce que les enfants en situation de handicap et leurs familles doivent être la variable d’ajustement financier de la crise économique que notre pays traverse et ainsi être victime d’une double peine (vivre au quotidien son handicap et ses conséquences ; être exclu de l’école et de l’inclusion) ?

Prenons garde à ne pas détruire petit à petit l'avancée considérable pour notre pays du droit à la scolarisation des élèves handicapés : cela constituerait une grave régression des droits de l'Homme dans notre pays.

L’école de la République est le lieu premier où doit s’exercer la pleine citoyenneté des enfants en situation de handicap.

Cet amendement est contraire aux avancées permises par la loi du 11 février et à l’ensemble des mesures prises par les précédentes mandatures, et ce indépendamment des changements de majorité présidentielle ou parlementaire. Il y avait, jusque-là, une certaine continuité politique dans le souci de préserver, malgré les nombreux obstacles qui demeurent, l’inclusion et la citoyenneté des personnes en situation de handicap.

Le droit d'accès des enfants autistes à l'enseignement 

Par ailleurs, je rappelle que l'Europe a déjà acté par quatre fois (2004, 2007, 2008, 2012) que la France ne respecte pas le droit d'accès des enfants autistes à l'enseignement [1]. 

Le Comité conclut que la situation de la France n’est pas conforme à l’article 15§1 de la Charte au motif qu’il n’est pas établi que l’égalité d’accès à l’enseignement (ordinaire et spécial) soit effectivement garantie aux personnes atteintes d’autisme.

Enfin, la France a ratifié la Convention ONU des droits des personnes handicapées, dont l’article 24 dit explicitement :

“Les États parties font en sorte que le système éducatif pourvoie à l’insertion scolaire à tous les niveaux”.

Pour l’ensemble de ces raisons, je vous demande respectueusement de concourir au retrait de cet amendement n°274 qui me semble dangereux et constitutif d'un recul des droits des personnes concernées.

Je vous prie de bien vouloir croire, Madame, Monsieur, à l'expression de ma haute considération.

[1] Charte sociale européenne révisée – Comité européen des Droits sociaux – Conclusions 2012 (FRANCE) – Voir page 25 de ce rapport : suivi de la réclamation Autisme-Europe contre France (réclamation n°13/2002, décision sur le bien-fondé du 4 novembre 2003)

L’amendement de Michel Ménard, député socialiste, continue de faire le buzz sur internet. Contacté par la rédaction de Vivre FM, le député socialiste de Loire-Atlantique s’explique.

article publié sur Vivre FM

L'amendement du député PS fait le buzz sur la toile.

Autisme : un grave recul de la prise en charge des enfants autistes à la suite de l'adoption d'un amendement dans le cadre de la loi Peillon

En tant que Président du groupe d’études autisme à l’Assemblée nationale, je dénonce un grave recul de la prise en charge des enfants autistes à la suite de l’adoption d’un amendement dans le cadre de la loi Peillon

L'amendement 274, déposé par des députés de la majorité présidentielle et voté en première lecture dans le cadre de la Loi sur la Refondation de l'école par l'Assemblée Nationale, marque un très grave recul par rapport à la Loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Cet amendement est destiné, en effet, à donner aux enseignants le pouvoir de solliciter eux-mêmes la MDPH afin de réévaluer l'aide humaine dont peuvent bénéficier certains enfants handicapés. Ce droit était, jusqu’à présent, réservé aux parents.

L'Education Nationale reprend donc clairement la "main" pour pouvoir, à tout moment, intervenir et faire revoir l'orientation ou les modalités d'accueil des enfants handicapés. Les difficultés innombrables que les parents rencontrent sur le terrain pour faire valoir le droit de leurs enfants, en particulier des enfants autistes, à l'éducation leur font craindre, à juste titre, que cet amendement soit la porte ouverte à une exclusion encore plus facile au moindre problème et une évacuation vers des structures médico-sociales inadaptées qui ont déjà des délais d'attente exorbitants. C’est un retour rapide à la situation antérieure, c'est à dire une déscolarisation sans solution, que prépare en réalité cet amendement, déposé par des députés pour la plupart issus du service public de l’éducation nationale, un amendement adopté en catimini avec le soutien du ministre Peillon.
La solution est brutale. Les arguments invoqués sont également particulièrement choquants. Il est ainsi expliqué que "La loi du 11 février 2005 a favorisé le développement rapide de la scolarisation en milieu ordinaire des enfants et adolescents en situation de handicap". Comment laisser croire que tout est réglé alors que seulement 20 % des enfants atteints de troubles autistiques sont scolarisés en France contre 80 % chez nos voisins européens (et encore, uniquement dans le cycle pré-élémentaire et élémentaire et souvent à temps partiel très réduit) ?
Quant à la mise en avant de l'intérêt du "payeur" qui, parce qu’il assume l’accueil de l’enfant, peut décider de le conserver ou non, c’est-à-dire de l’Education nationale, il est particulièrement déplacé dans le contexte présent. De plus, il nie le rôle essentiel des parents, premiers éducateurs de leur enfant, et tend à leur retirer le peu de pouvoir décisionnaire qui leur était garanti par la loi du 11/2/2005.
L’école de la République est le lieu premier où doit s’exercer la pleine citoyenneté des enfants en situation de handicap. La France à un retard considérable qu’elle devrait plutôt s’attacher à rattraper. L'Europe a ainsi déjà constaté à plusieurs reprises que notre pays ne respecte pas le droit d'accès des enfants autistes à l'enseignement tel qu’il est reconnu à l’article 15§1 de la Charte des droits sociaux qui prévoir que l’égalité d’accès à l’enseignement (ordinaire et spécial) soit effectivement garantie aux personnes handicapées.
A quoi sert d’avoir ratifié la Convention ONU des Droits des Personnes Handicapées, dont l’article 24 dit explicitement : “Les Etats Parties font en sorte que le système éducatif pourvoie à l’insertion scolaire à tous les niveaux” si c’est pour accepter aujourd’hui un pareil recul ?

Daniel Fasquelle

Publiée le 6 mars 2013

article publié sur le site de VIVREfm

C'est un simple amendement de quelques lignes qui a mis le feu aux poudres. Plusieurs députés emmenés par Michel Ménard (PS Loire Atlantique) proposent que l'école puisse remettre en cause, en cours d'année, l'orientation d'un enfant handicapé. Depuis ce week-end, les forums de discussion sur le net s'emballent pour dénoncer cette proposition.

Le projet de loi Peillon est examiné en ce moment par l'Assemblée Nationale

article publié sur le blog d'une Maman +++

Photo communiquée par Anne

L'ECOLE POUR TOUS !
  
Aujourd'hui les parents d'enfants handicapés se réveillent avec la gueule de bois. Non, il ne s'agit pas des effets secondaires de la Saint Patrick mais du coup de massue qu'ils viennent de prendre sur la tête avec le vote d'un nouvel amendement.

 


Un amendement subtil passé entre les mailles du filet qui neutralise la loi de 2005.
http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0767/274.asp


La loi de 2005 késako ?

Après des dizaines d'années de bataille par les parents d'enfants handicapés, enfin le 11 fevrier 2005, sous la présidence de Jacques Chirac, une nouvelle fondamentale voir le jour pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. 

Cette nouvelle loi impose enfin que tout enfant, tout adolescent présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé doit être inscrit dans l'école de son quartier et que les parents sont pleinement associés aux décisions concernant leur enfant. Une révolution dans le paysage moyenageux du handicap en France !
 
La loi de 2005 permettait enfin aux enfants handicapés de vivre comme les autres enfants de leur âge,  d'aller à l'école de leur quartier avec les autres enfants et non plus d'être parqués à part de la société dans des centres spécialisés "cache misère".

Bien sur certains enfants handicapés ont des besoins particuliers compliqués à mettre en oeuvre dans une classe normale et ont besoin de prises en charge très spécifiques. Mais même dans ce domaine la France est à la traine.

En tout cas, la plus grosse majorité des enfants handicapés peut aller dans l"école de son quartier avec ses petits camarades du quartier moyennant quelques aménagements, ou l'aide d'une AVS !
 
Je rappelle que la France vient de se prendre sa 4e condamnation européenne pour défaut d'éducation aux enfants autistes !


En résumé, que signifie ce nouvel amendement  274 ? 

Il signifie que désormais les parents n'ont plus leur mot à dire pour que leur enfant handicapé aille à l'école. 

L'école a tout pouvoir de ne pas accepter un enfant handicapé ou de le foutre dehors à sa guise !

Je n'ai que les mots suivant en tête  : scandaleux, honteux, écoeurant ! 

L'école de la République ne veut pas des enfants handicapés. Tous handicaps confondus.


Au passage, petite bio des députés qui ont pondu cet amendement :
Ménard, instituteur
Corre, EN
Travert, épouse enseignante
Féron, éduc spé
Tolmont, prof
Dubois, retraitée de l'enseignement
Belot, ancien président de l'UNEF-ID
Brehier, fonctionnaire cat. A
Bruneau, prof en disponibilité
Chauvel, formatrice en détachement
Daniel, maître de conférence
etc etc .. 

C'est pas joli joli.....

On ne parle que d' EGALITE DES CHANCES mais ou est l'égalité des chances quand l'Etat français, même avant cet amendement n'autorise la scolarisation des enfants handicapés de manière trés trés partielle (jusqu'à 2 heures par semaine) ?

Ou est l'EGALITE DES CHANCES quand un amendement permet aux écoles d'éjecter un enfant sous prétexte de son handicap ?

Ou est l'égalité des chances quand le personnel qui les accompagne est précarisé, jetable, pas formé au handicap ?

Ou est l'EGALITE DES CHANCES quand les structures réellement adaptées avec du personnel compétent n'existent pas ?

Ou est l'EGALITE DES CHANCES quand on laisse les parents financer sur leurs deniers propres la prise en charge de leurs enfants ?

L'Etat français ne veut pas des enfants handicapés mais il veut bien des impôts de leurs parents.

Les valeurs d'Egalité, de Fraternité et de Liberté ne sont pas valables pour les personnes handicapés et leurs familles ???


Parce qu'en France l'égalité des droits pour tous ne peut pas être revendiquée et applicable à l'exception des personnes en situation de handicap, 

parce qu'il n'est pas tolérable de permettre que soit détourné de quelle que manière que ce soit l'esprit de la Loi de 2005,

il nous faut alerter, informer et rassembler largement !!

ALERTEZ VOS SENATEURS pour qu'ils rejettent en masse cet amendement, c'est la dernière chance. 

TOUS les handicaps sont concernés !


Modèle de courrier à envoyer à votre Sénateur



(Merci à Anne et également à l'assoc Ecolalies pour m'avoir inspiré plusieurs phrases de cet article.)

http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0767/274.asp

ou mieux encore http://www.nosdeputes.fr/14/amendement/767/274

Cet amendement met a mal la loi de 2005 qui a tant de mal à se mettre en oeuvre malgré les bonnes volontés.
Rappel, la France vient de se prendre sa 4e condamnation européenne à ce sujet.
IL FAUT ALERTER VOS SENATEURS IMMEDIATEMENT, activer vos réseaux pour rejeter en masse cet amendement.
http://www.senat.fr/elus.html

REFONDATION DE L’ÉCOLE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 767)

AMENDEMENT N°274

présenté par

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 4 BIS, insérer l'article suivant:

EXPOSÉ SOMMAIRE

Publié par Isabelle Resplendino