Des élèves handicapés du lycée professionnel Marcel Deprez à Paris (F.DURAND/SIPA)

Madame, Monsieur les députés/sénateurs

Je viens de prendre connaissance de l'amendement 274 déposé par des députés de la majorité présidentielle et voté en première lecture dans le cadre de la loi sur la refondation de l'école par l'Assemblée nationale. À titre personnel et comme tous les parents d'élèves en situation de handicap, je suis très inquiète.

Nous considérons cet amendement comme un recul par rapport à la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Vous savez le combat de longue haleine que constitue la scolarisation des élèves en situation de handicap, notamment autistes : il nous semble que l'Éducation nationale reprend clairement la "main" pour pouvoir à tout moment intervenir auprès de la MDPH (Maison départementale des personnes handicapées) et faire revoir l'orientation ou les modalités de scolarisation de l'enfant. Les parents semblent être relégués au second plan.

Le concept de décideur/payeur est assez déplacé quand on parle d'humains et a fortiori d'enfants.

Un amendement contraire aux précédentes avancées

Est-ce que les enfants en situation de handicap et leurs familles doivent être la variable d’ajustement financier de la crise économique que notre pays traverse et ainsi être victime d’une double peine (vivre au quotidien son handicap et ses conséquences ; être exclu de l’école et de l’inclusion) ?

Prenons garde à ne pas détruire petit à petit l'avancée considérable pour notre pays du droit à la scolarisation des élèves handicapés : cela constituerait une grave régression des droits de l'Homme dans notre pays.

L’école de la République est le lieu premier où doit s’exercer la pleine citoyenneté des enfants en situation de handicap.

Cet amendement est contraire aux avancées permises par la loi du 11 février et à l’ensemble des mesures prises par les précédentes mandatures, et ce indépendamment des changements de majorité présidentielle ou parlementaire. Il y avait, jusque-là, une certaine continuité politique dans le souci de préserver, malgré les nombreux obstacles qui demeurent, l’inclusion et la citoyenneté des personnes en situation de handicap.

Le droit d'accès des enfants autistes à l'enseignement 

Par ailleurs, je rappelle que l'Europe a déjà acté par quatre fois (2004, 2007, 2008, 2012) que la France ne respecte pas le droit d'accès des enfants autistes à l'enseignement [1]. 

Le Comité conclut que la situation de la France n’est pas conforme à l’article 15§1 de la Charte au motif qu’il n’est pas établi que l’égalité d’accès à l’enseignement (ordinaire et spécial) soit effectivement garantie aux personnes atteintes d’autisme.

Enfin, la France a ratifié la Convention ONU des droits des personnes handicapées, dont l’article 24 dit explicitement :

“Les États parties font en sorte que le système éducatif pourvoie à l’insertion scolaire à tous les niveaux”.

Pour l’ensemble de ces raisons, je vous demande respectueusement de concourir au retrait de cet amendement n°274 qui me semble dangereux et constitutif d'un recul des droits des personnes concernées.

Je vous prie de bien vouloir croire, Madame, Monsieur, à l'expression de ma haute considération.

[1] Charte sociale européenne révisée – Comité européen des Droits sociaux – Conclusions 2012 (FRANCE) – Voir page 25 de ce rapport : suivi de la réclamation Autisme-Europe contre France (réclamation n°13/2002, décision sur le bien-fondé du 4 novembre 2003)

L’amendement de Michel Ménard, député socialiste, continue de faire le buzz sur internet. Contacté par la rédaction de Vivre FM, le député socialiste de Loire-Atlantique s’explique.

article publié sur Vivre FM

L'amendement du député PS fait le buzz sur la toile.

article publié sur le site de VIVREfm

C'est un simple amendement de quelques lignes qui a mis le feu aux poudres. Plusieurs députés emmenés par Michel Ménard (PS Loire Atlantique) proposent que l'école puisse remettre en cause, en cours d'année, l'orientation d'un enfant handicapé. Depuis ce week-end, les forums de discussion sur le net s'emballent pour dénoncer cette proposition.

Le projet de loi Peillon est examiné en ce moment par l'Assemblée Nationale

Publié par Isabelle Resplendino

article publié sur le blog FAIREFACE

Exit du projet de loi sur la décentralisation, les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). La partie du texte qui transformait ces groupements d’intérêt public (Gip) en service du département n’apparaît plus dans l'avant-projet de loi que vient de rendre public le magazine Acteurs publics. Concernant le handicap, seul y figure encore le transfert des établissements et services d’aide par le travail aux conseils généraux, auquel les associations ne sont pas par principe opposées, même si elles y posent des conditions.

La fin d’un symbole

En revanche, elles étaient vent debout contre la transformation des MDPH. Aujourd’hui, les départements assurent la tutelle de ces groupements d’intérêt public (Gip), mais les MDPH sont administrées par une commission exécutive dont sont membres, outre des élus du conseil général, des représentants de l’Etat, des associations… Le projet de loi sonnait donc le glas de ce modèle innovant de copilotage. « Mettre fin aux Gip et Comex, c’est supprimer l’un des symboles les plus forts de la loi du 11 février 2005 : la réelle participation des usagers à la gouvernance de leur "maison", rappelle Malika Boubekeur, conseillère nationale compensation à l’APF. C’est aussi supprimer l’implication des représentants de l’Etat, qui sont les garants de l’équité territoriale, et permettent le lien avec les administrations déconcentrées. Le dispositif Gip-MDPH mérite certes d’être amélioré mais sa suppression n’apporte pas la bonne réponse. »  

Le gouvernement semble avoir entendu les arguments des associations, même si rien n’est encore définitivement acquis. Un arbitrage interministériel sur ce point et d’autres devrait avoir lieu d’ici la fin du mois. Il n’est donc pas exclu que le transfert des MDPH aux départements revienne dans le jeu, sous une forme ou une autre. Autre possibilité : que le sujet des MDPH soit renvoyé au projet de loi sur la dépendance qui devrait être présenté d’ici la fin de l’année. Elles pourraient alors voir le champ de leurs compétences étendu aux personnes âgées et devenir des Maisons départementales de l’autonomie (MDA), chères à François Hollande. « Dans plusieurs départements, dont la Corrèze, des MDA ont été mises en place, expliquait au magazine Faire Face, en avril 2012, celui qui était alors candidat à l’élection présidentielle (…). Il faut évaluer cette formule et la généraliser si elle rencontre de bons résultats. » Avec quel statut ? Quelle gouvernance ? Ces questions seront au cœur des débats. Franck Seuret

Compte rendu de la conférence du 19 janvier 2013 « Les droits des personnes autistes » Conférencière Maître Sophie JANOIS, avocate auprès des personnes autistes au barreau de Paris, initiatrice du Guide Juridique de VAINCRE L'AUTISME

Les_droits_des_personnes_autistes_conference_du_19_janvier_2013_VAINCRE_L_AUTISME

Juillet 2012

"En l’état actuel des connaissances, nous pouvons seulement en conclure que ces 618 situations dites « sans solution à domicile » en Ile-de-France constituent la valeur « plancher » de la fourchette d’estimation de ces situations."

bilan du recueil des données dans les huit départements franciliens Ile-de-France

extraits :

"La démarche de connaissance des situations actuelles d’enfants à domicile «sans solution» en région Ile-de-France est issue du croisement de préoccupations multiples.
L’ARS d’Ile-de-France, dans le cadre du schéma régional médico-social et dans la perspective des appels à projet, s’y intéresse particulièrement. En effet, les situations d’enfants, pour lesquels le dispositif actuel n’offre pas de réponse sur le territoire francilien, participent fortement à définir les besoins d’équipements les plus urgents ou les plus significatifs. Ces situations révèlent les manques les plus cruciaux. Cela concerne d’abord les enfants dits « à domicile sans solution » mais aussi les enfants accueillis dans des établissements en Belgique."

(...)

"L’étude repose sur une enquête auprès des huit Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) d’Ile-de-France. Un questionnaire individuel, anonyme, a été rempli pour chaque jeune de moins de 20 ans identifié comme entrant dans les critères de l’étude. L’enquête a été déclarée à la CNIL. Les données recueillies ont été traitées par le CEDIAS-CREAHI Ile-de-France. Un rapport a été réalisé pour chaque département et les résultats discutés avec les équipes des MDPH. Ce présent rapport propose une synthèse des éléments recueillis dans les huit départements. Les rapports pour chaque département offrent une description détaillée des situations actuelles, des parcours et des raisons des difficultés à trouver une solution. Dans l’objectif de définir plus finement les besoins par département, il est indispensable de s’y référer."