L'ARS de Bretagne réunit tous les 6 mois une quarantaine d'acteurs de l'autisme en Bretagne dans le CTRA. Les usagers sont représentés par 8 personnes - qui représentent également les usagers à l'instance de consultation du nouveau CRA (Centre de Ressources Autisme).

Le dernier Comité Interministériel du Handicap (2 décembre 2016) a reconnu la faiblesse de la gouvernance du 3ème Plan autisme. Il faut reconnaître qu'en Bretagne, par rapport aux 15 ans qui précédaient, il y a eu une stabilité du binôme médico-administratif qui suivait l'autisme (l'administratif vient de changer).  L'autisme a aussi été pris en charge réellement dans la politique de l'ARS, ce qui a conduit d'abord à la création du nouveau CRA - suite à la purge (ou "normalisation" comme on disait en Tchécoslovaquie) du Dr Lemonnier - , puis à la définition d'un schéma-cible.

Un comité de suivi du plan autisme se réunit également tous les 6 mois : il comprend l'ARS et les 4 conseils départementaux. En effet, ceux-ci ont la compétence handicap, et certains services font l'objet de décisions conjointes (surtout pour les adultes : SAMSAH, FAM, mais aussi pour les enfants : CAMSP ...). L'implication de l'ensemble des 4 conseils départementaux est très positive : il s'est construit à partir de l'enquête CEKOIA sur la prise en charge de l'autisme dans 500 établissements médico-sociaux. L'ARS a cependant refusé jusqu'à présent qu'il y ait des représentants des usagers dans ce comoté de suivi des décideurs !

Point d’avancement sur la programmation et la mise en œuvre des crédits du plan autisme

Sur ce thème, voir la lettre de l'Union Régionale Autisme France Bretagne, la réponse de l'ARS et le point d'étape présenté en juin 2016 au CTRA.

L'ARS Bretagne a reçu 9,4 millions € pour le 3ème plan autyisme, et a utilisé également 2,7 millions € issus du plan pluriannuel handicap. 100% de ces crédits sont « programmés », ce qui ne veut pas dire dépensés - encore moins réalisés ! -  comme on va le voir.

UEM - Unité d'Enseignement Maternel

1 par département ; la 5ème ouvre le 27 février 2017 à Rennes. Elle a été attribuée comme la précédente au SESSAD Mille Sabords.

SESSAD

59 places attribuées en 2015/2016. Renforcement des moyens de 10 services depuis le 1/9/2016

IME

Très peu de places créées en IME. Transformation d'au moins 54 places DI (déficience intellectuelle) en places TED – avec augmentation de moyens. Nouvelle vague de renforcement de moyens en IME, avec appel à candidatures en janvier 2017

CAMSP et CMPP

Déploiement en 2017 d'équipes pour le diagnostic simple : appels à candidatures en mars 2017

Sur la question du diagnostic très précoce : en attente d'orientations nationales

EMI - Equipes mobiles d’intervention

Equipes mobiles d’intervention médico-sociale pour les personnes de plus 16 ans avec troubles envahissants du développement (TED) manifestant des « comportements-problèmes » ou des troubles sévères du comportement.

3 équipes ont été choisies par l'ARS (date effet : 1/1/2017)

• 22 : GCSMS Bretagne Solidarité (Ploufragan) ¹
  29 : Les Genêts d'Or  (Guipavas)
  56 : EMISeM  ²

L'appel concernant le 35 a été infructueux. Il est relancé.

Suivant les arrêtés de l'ARS, les porteurs de projet possèdent "une réelle expérience en matière de prise en charge des personnes avec TED". Il est vrai qu'au royaume des aveugles, les borgnes sont rois. Voir par exemple pour la Fondation Bon Sauveur de Bégard la lettre d'Autisme Trégor Goëlo qui réagissait à un document de travail sur les relations parents soignants.

SAMSAH

54 places prévues en 2017. Le groupe de travail sur l'insertion professionnelle mis en place par le CRA à la demande de l'ARS doit faire des propositions surl e cahier des charges des SAMSAH TED pour juin 2017.

MAS/FAM

• Il est prévu la création en 2017 de 19 places, dont 8 TED, pour l'accueil des personnes avec troubles sévères du comportement.

• Appel à candidatures en décembre 2016 pour le déploiement d'une offre d'appui .

Autres

• 12 places supplémentaires au SACS (Quimper) en 2015

• 5 places d'accueil temporaire (TUBA 35) en 2015 et 2016

• 780.000 € en 2017 pour création d'une offre d'accueil temporaire

Il est intéressant de lire les considérants de l'appel à candidatures pour le déploiement d'une offre d'appui pour les MAS et FAM.

"En 2013, une étude, commanditée par l'ARS Bretagne et les 4 conseils départementaux bretons, sur les modalités d’accompagnement des personnes avec autisme ou troubles envahissants du développement (TED), dans les services et établissements sociaux et médicosociaux pour personnes handicapées a souligné une diversité importante dans les pratiques d'accompagnement :

• seules 11 % des structures adultes accompagnant des personnes avec TED disposent d'un projet spécifique ;
• l'approche psychanalytique est encore l'une des approches les plus utilisées pour l'accompagnement des personnes avec autisme ou TED.

Cette étude souligne la nécessité d'opérer, dans un certain nombre d'établissements et services, un véritable changement organisationnel accompagné de formations adaptées et /ou d'apports de nouvelles pratiques afin le garantir l'intégration dans une nouvelle démarche d'accompagnement des personnes atteintes d'autisme et autres TED.

 (...) Ce schéma opérationnel élaboré en concertation avec les quatre conseils départementaux, a été arrêté en février 2016 par l'ARS Bretagne. Il définit les créations nouvelles, les requalifications et les renforcements de places Cette organisation territoriale de l'offre d'accompagnement a pour objectif de structurer la réponse, en articulant :

• Une offre d'appui au sein de structures identifiées qui auront pour mission une spécialisation de la prise en charge et un appui aux structures accueillant des personnes avec autisme/ TED, en cohérence avec les recommandations de bonnes pratiques professionnelles, et,
• Un accompagnement en proximité, au sein de structures sans unités dédiées pour maintenir le plus possible hs liens de la personne avec son environnement, que les structures aient une organisation dédiée à la prise en charge des personnes avec autisme ou non."

Cela témoigne d'une réelle volonté de faire évoluer les pratiques dans les différents établissements : les personnes autistes représentent entre 30 % et 40% des résidents dans les FAM et MAS, qui ne sont pas spécialisés la plupart du temps.Cette offre d'appui doit permettre de faire pénétrer les recommandations de la HAS et de l'ANESM dans ces établissements pour adultes (un dispositif similaire a été mis en place pour les SESSAD). 

A noter cependant que ce sont les Foyers de Vie (pour personnes handicapées sans activité professionnelle) qui accueillent en proportion le plus de personnes autistes.Pour l'instant, aucune action ciblée sur ces foyers n'a été prévue.

Au sujet des Pôles de Compétences et de Prestations Externalisées

L'ARS de Bretagne a lancé des appels à candidatures pour les Pôles de Compétences et de Prestations Externalisées (PCPE)

De nouveaux appels seront lancés en janvier pour les départements où il n'y a pas eu d'offres satisfaisantes (dont le Finistère).

La création de ces PCPE avait été annoncée lors du Comité National Autisme d'avril 2016 : il s'agissait de faire assurer par ces PCPE le financement des libéraux qui avaient la confiance des familles, du fait de leur application des recommandations de bonnes pratiques. Or l'ARS de Bretagne veut appliquer ce dispositif à toutes les situations critiques d'un département, tous handicaps confondus. Les moyens financiers (par exemple, 350.000 € pour le 29) ne sont absolument pas adaptés à cette ambition (même si des enveloppes supplémentaires sont annoncées pour 2017).

Dans le Finistère, il faudrait tenir compte des enfants précédemment suivis par Tamm ha Tamm (service d'aide à la personne d'ABA Finistère) : pour l'instant, l'ARS finance provisoirement du temps de supervision par une psychologue au SACS de Quimper.

Un dispositif de ce type doit s'appuyer d'abord sur les libéraux et les usagers, et non sur l'ensemble des établissements médico-sociaux ou sanitaires d'un département : le recours à des libéraux résulte de l'inadéquation (terme poli) des prises en charge assurées par les secteurs sanitaire, médico-social, éducatif ou d'insertion pour les personnes autistes, avant le manque de places.

Ségolène Neuville, secrétaire d'Etat, l'a rappelé au congrès d'Autisme France :

"59 millions d’euros vont ainsi être engagés dès 2017, des financements en partie orientés vers la création de nouvelles réponses.

C’est l’un des objectifs des Pôles de Compétences et Prestations externalisées (PCPE), qui se développent progressivement sur le territoire et qui permettent aux familles une prise en charge de leur accès aux professionnels libéraux. A ce propos j’ai décidé que le décret sur les plans d’accompagnement globaux, les fameux PAG de la réponse accompagnée, devra prévoir que les MDPH puissent solliciter les ARS pour mobiliser des professionnels libéraux pour apporter une réponse adaptée à la situation d’une personne lorsque cela s’avère nécessaire. Car je sais que très souvent le recours aux professionnels libéraux est nécessaire pour l’accompagnement des personnes avec autisme, et nous devons pouvoir multiplier ces recours."

Autisme France a critiqué certains appels à candidatures, dont celui de l'ARS Bretagne. Celui-ci, par exemple, prévoit curieusement "que les prestations proposées le sont en l’absence d’une prise en charge par la PCH et l’AEEH" ! S'il s'agit de situations critiques, incompréhensible qu'il n'y ait ni AEEH, ni PCH. Mais la prise en charge par ces prestations est généralement insuffisante pour les personnes autistes.

Sans modification de l'appel à candidatures, il n'y aura aucun progrès en 2017.

Etude sur le diagnostic et la prise en charge en psychiatrie

Cette étude, similaire à celle réalisée dans le secteur médico-social, sera également menée par le cabinet CEKOIA, avec Argo Santé.

Le résultat sera présenté à un CTRA élargi en décembre 2017.

L'étude s'adresse à toutes les unités élémentaires de la psychiatrie enfant et adulte. Les associations d'usagers seront également entendues (ce qui n'avait pas été le cas dans l'étude sur les établissements médico-sociaux).

L'audit sur le CRA n'avait interrogé, pour le secteur sanitaire, que les chefs de service de pédopsychiatrie (interviewés par un ami du Pr Botbol). Ce qui avait donné un résultat hilarant, à savoir qu'il n'y avait aucun souci avec le CRA tant que le Pr Alain Lazartigues le dirigeait !

A voir si le secteur sanitaire saura jouer le jeu comme les établissements médico-sociaux. Mais le but n'est pas de faire un simple constat, mais de dégager des proposions d'amélioration, comme précédemment.

Déploiement du dispositif de diagnostic simple des TED chez l’enfant

L'ARS fait des réunions par département, avec différents secterus (médecins PMI, VMPP) pour présenter ce projet.

Le cahier des charges est en cours d'élaboration :

• labellisation des équipes de niveau 2 sans crédits supplémentaires

• offre d'appui au diagnostic : formation, mise à disposition d'outils, appui

Il s'agit de travailler activement avec psychiatrie/pédopsychiatrie avec des crédits médico-sociaux.

L'objectif est de doubler, voire tripler la capacité de diagnostic.

Le cahier des charges sera publié en mars 2017, les formations auront lieu à partir de septembre.

L'Espace Autisme de Rennes

Dispositif d'annonce du diagnostic - DADTSA

Le dispositif d'annonce de diagnostic des Troubles du Spectre Autistique est mis en œuvre depuis le 1er septembre 2011, au CHR Guillaume Régnier de Rennes.

Il fonctionne en même temps que l'unité d'évaluation diagnostique enfant du CRA, dans l'Espace Autisme et autres TSA.

Il forme les aidants familiaux par groupe de 6 séances thématiques : des professionnels y sont aussi invités. C'est cette formation qui avait été attaquée par Botbol il y a 5 ans, car elle osait parler d'ABA, PECS, TEACCH … une façon de "monter les parents contre les professionnels" !

Le DADTSA a développé un programme d'ETP (éducation thérapeutique du patient) autorisé par l'ARS en janvier 2014.

Le besoin d’explications sur l'autisme s'est aussi manifesté dans les groupes d'entraînement aux habiletés sociales des jeunes adultes (que dire aux ami(e)s ? aux employeurs ?) , ou au SAVS TED.

 Ces programmes d'ETP sont « autorisés » par l'ARS … mais sans financement !

Espace "Autisme et autres TSA"

Les professionnels sont invités à participer, avec l'accord des parents, à la restituion du diagnostic. Certains refusent cependant d'y participer.

Les pratiques expérimentées dans le DADTSA sont diffusées dans les pratiques d'autres équipes.

Dr Claire Chevreuil

C'était donc son dernier CTRA.

Nous avons toujours besoin de professionnels comme elle, capables de défricher et de se mettre au service des personnes concernées.

A suivre  : Sur l'activité du CRA depuis 2012 également, qui montre le retard accumulé notamment en matière de diagnostic.

1Privé non lucratif : Fondation Bon Sauveur, Association Hospitalière de Bretagne, Association Saint-Jean de Dieu,Hospitalité Saint-Thomas de Villeneuve.

2ASSOCIATION EQUIPE MOBILE D'INTERVENTIONS SPÉCIALISÉES EN MORBIHAN, déclarée le 1er décembre 2016

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES

N° 1302758  Audience du 18 février 2016 - Lecture du 17 mars 2016

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 juillet 2013 et 14 octobre 2015, M. et Mme B, en leur nom propre, et ès qualité de représentants légaux de leur fils mineur, N, représentés par Me Buors, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :

1°) de condamner l’État à leur payer la somme totale de 109 974,81 euros en réparation de leurs préjudices résultant du refus qui a été opposé à leur demande de prise en charge de leur enfant mineur, N, atteint du syndrome autistique, dans un établissement médico-social adapté à ses besoins ;

2°) de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- le droit à une prise en charge pluridisciplinaire est garanti à toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique par l’article L. 246-1 du code de l'action sociale et des familles ; il appartient en outre à l’État de prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre effective de ce droit en application de l’article L. 114-1 du même code ; l’absence de réponse favorable à leur demande, de 2011 jusqu’au 1^er septembre 2014, d’octroi d’une place à leur enfant N dans le seul établissement médico-social adapté à ses besoins dans le département du Finistère répondant aux recommandations de la Haute Autorité de Santé et recommandé par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), à savoir le service d’accompagnement comportemental spécialisé (SACS) de Quimper, est constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’État ;

• l’État est donc tenu de réparer les préjudices en lien direct et certain avec cette carence fautive, à savoir :
• le préjudice moral causé à l’enfant, à hauteur de 10 000 euros ;
• le préjudice moral causé au père, à hauteur de 10 000 euros ;
• le préjudice moral causé à la mère, à hauteur de 10 000 euros ;
• le préjudice matériel, d’un montant de 2 574,81 euros ;
• le préjudice financier de Mme B, qui a été contrainte de cesser son activité professionnelle pour se consacrer à son enfant et subit une perte de revenus mensuelle de 1 800 euros du 31 janvier 2011 au 1^er septembre 2014, soit 77 400 euros au total.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 octobre 2013, l'agence régionale de santé de Bretagne conclut, à titre principal, au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, s’en rapporte à l’appréciation du tribunal sur l’indemnisation des préjudices moraux et conclut au rejet du surplus des conclusions indemnitaires et des conclusions à fin d’injonction.

Elle soutient que :

• si aucune place n’a pu être proposée dans le seul SACS du Finistère, qui n’offre que huit places, les requérants n’établissent pas avoir fait des démarches auprès des services d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) du département, alors que la CDAPH s’était prononcée favorablement pour une orientation en SESSAD ; N a en outre bénéficié d’une prise ne charge pluridisciplinaire (auxiliaire de vie scolaire, prise en charge psychologique, encadrement par un éducateur spécialisé) ; la responsabilité de l’État ne saurait être engagée dès lors qu’il a rempli son obligation de résultat puisque des places en SESSAD sont disponibles dans le département du Finistère ;
• subsidiairement, sur les préjudices :
• la souffrance et les difficultés auxquelles est confrontée la famille B n’est pas remise en cause ;
• la réalité des frais matériels demandés n’est pas établie par les pièces produites ; en outre, les époux B bénéficient de plusieurs aides ;
• la perte de revenus doit prendre en compte l’allocation journalière de présence parentale et la prestation de compensation du handicap versées à Mme B.

Par ordonnance du 1^er octobre 2015, la clôture d'instruction a été fixée au 30 octobre 2015.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

• le code de l'action sociale et des familles ;
• le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

• le rapport de M. Vennéguès, rapporteur,
• les conclusions de M. Bouju, rapporteur public,
• et les observations de Me Buors, représentant M. et Mme B.

Sur les conclusions indemnitaires :

Sur la responsabilité :

1. Considérant, d’une part, qu’aux termes de l’article L. 114-1 du code de l'action sociale et des familles : « La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie » ; qu’aux termes de l’article L. 246-1 du même code : « Toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique et des troubles qui lui sont apparentés bénéficie, quel que soit son âge, d'une prise en charge pluridisciplinaire qui tient compte de ses besoins et difficultés spécifiques. Adaptée à l'état et à l'âge de la personne, cette prise en charge peut être d'ordre éducatif, pédagogique, thérapeutique et social (…) » ; qu’il résulte de ces dispositions que le droit à une prise en charge pluridisciplinaire est garanti à toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique, quelles que soient les différences de situation ; que cette prise en charge doit être effective dans la durée, pluridisciplinaire et adaptée à l’état et à l’âge de la personne atteinte de ce syndrome ;

2. Considérant, d’autre part, qu’aux termes de l’article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles : « I. - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : / 1° Se prononcer sur l'orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale ; / 2° Désigner les établissements ou les services correspondant aux besoins de l'enfant ou de l'adolescent ou concourant à la rééducation, à l'éducation, au reclassement et à l'accueil de l'adulte handicapé et en mesure de l'accueillir (…) / II. - Les décisions de la commission sont, dans tous les cas, motivées et font l'objet d'une révision périodique. La périodicité de cette révision et ses modalités, notamment au regard du caractère réversible ou non du handicap, sont fixées par décret. / III. - Lorsqu'elle se prononce sur l'orientation de la personne handicapée et lorsqu'elle désigne les établissements ou services susceptibles de l'accueillir, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est tenue de proposer à la personne handicapée ou, le cas échéant, à ses parents ou à son représentant légal un choix entre plusieurs solutions adaptées. / La décision de la commission prise au titre du 2° du I s'impose à tout établissement ou service dans la limite de la spécialité au titre de laquelle il a été autorisé ou agréé. / Lorsque les parents ou le représentant légal de l'enfant ou de l'adolescent handicapé ou l'adulte handicapé ou son représentant légal font connaître leur préférence pour un établissement ou un service entrant dans la catégorie de ceux vers lesquels la commission a décidé de l'orienter et en mesure de l'accueillir, la commission est tenue de faire figurer cet établissement ou ce service au nombre de ceux qu'elle désigne, quelle que soit sa localisation. / A titre exceptionnel, la commission peut désigner un seul établissement ou service. / Lorsque l'évolution de son état ou de sa situation le justifie, l'adulte handicapé ou son représentant légal, les parents ou le représentant légal de l'enfant ou de l'adolescent handicapé ou l'établissement ou le service peuvent demander la révision de la décision d'orientation prise par la commission. L'établissement ou le service ne peut mettre fin, de sa propre initiative, à l'accompagnement sans décision préalable de la commission. » ; qu’en vertu de ces dispositions, il incombe à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de se prononcer, à la demande des parents, sur l’orientation des enfants atteints du syndrome autistique et de désigner les établissements ou les services correspondant aux besoins de ceux-ci et étant en mesure de les accueillir, ces structures étant tenues de se conformer à la décision de la commission ; qu’ainsi, lorsqu’un enfant autiste ne peut être pris en charge par l’une des structures désignées par la CDAPH en raison d’un manque de place disponible, l’absence de prise en charge pluridisciplinaire qui en résulte est, en principe, de nature à révéler une carence de l’Etat dans la mise en œuvre des moyens nécessaires pour que cet enfant bénéficie effectivement d’une telle prise en charge dans une structure adaptée ;

3. Considérant, d’une part, qu’il résulte de l’instruction que M. et Mme B, parents d’un enfant prénommé N né le 7 mai 2007, atteint d’un syndrome autistique, ont déposé pour la première fois en 2011 une demande d’orientation de leur enfant vers un établissement spécialisé auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ; que la CDAPH s’est prononcée le 26 janvier 2011 en faveur d’une orientation en services d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) du 26 janvier 2011 au 31 août 2012 et a désigné le service d’accompagnement comportemental spécialisé (SACS) de Quimper ; que la prise en charge de l’enfant dans cet établissement, qui ne compte que huit places, n’a toutefois pu avoir lieu faute de place disponible ; que M. et Mme B ont renouvelé leur demande auprès de la MDPH en 2012 ; que la CDAPH a décidé d’orienter l’enfant vers le même service, pour la période du 1^er septembre 2012 au 31 août 2014 ; que le 1^er octobre 2012, le SACS de Quimper a informé les requérants que leur fils ne pouvait être accueilli en l’absence de place disponible ; que N n’a finalement été pris en charge par le SACS de Quimper qu’à compter du 1^er septembre 2014 ;

4. Considérant, d’autre part, qu’il en est résulté pour N une absence de prise en charge pluridisciplinaire tenant compte de ses besoins et difficultés spécifiques du 26 janvier 2011 au 31 août 2014 qui révèle une carence de l’État dans la mise en œuvre des moyens nécessaires pour que cet enfant bénéficie effectivement d’une telle prise en charge dans une structure adaptée ; que, si l’enfant a pu néanmoins bénéficier pendant cette période de l’assistance d’une auxiliaire de vie scolaire, d’un suivi psychologique et d’un soutien éducatif, il ne peut être regardé comme ayant reçu une prise en charge effective dans la durée, pluridisciplinaire et adaptée à son état et à son âge, dès lors que la CDAPH, seule compétente pour « désigner les établissements ou les services correspondant aux besoins de l'enfant ou de l'adolescent » s’était prononcée en faveur de son orientation au SACS de Quimper ; que cette commission ayant fait le choix de ne désigner qu’un seul établissement, comme le permettent à titre exceptionnel les dispositions précitées de l’article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, il ne saurait être reproché à M. et Mme B de ne pas avoir tenté de faire admettre leur enfant dans un autre SESSAD du département du Finistère, où il n’est au demeurant pas établi qu’il aurait pu bénéficier d’une prise en charge pluridisciplinaire adaptée à ses besoins et difficultés spécifiques ; qu’eu égard à l’ensemble de ces éléments, M. et Mme B sont fondés à soutenir que la carence de l’État dans ce domaine a été constitutive d’une faute de nature à engager sa responsabilité, sans que l’administration puisse utilement se prévaloir de la circonstance que les requérants ont bénéficié de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et de la prestation de compensation du handicap (PCH), lesquelles visent seulement à aider les parents à assumer les charges particulières liées à l’éducation d’un enfant handicapé et n’ont pas pour objet de compenser un défaut de prise en charge conforme à l’objectif fixé par le législateur ;

Sur les préjudices :

5. Considérant, en premier lieu, que le défaut de prise en charge pluridisciplinaire de l’enfant N par le service désigné par la CDAPH compétente entre le 26 janvier 2011 et le 31 août 2014 a causé à ce dernier un préjudice moral dont il sera fait une juste appréciation en évaluant à la somme de 8 000 euros l’indemnisation due à ce titre ; que M. et Mme B peuvent prétendre, au titre de la même période, chacun à une indemnité de 8 000 euros en réparation de leur propre préjudice moral et des troubles qu’ils ont subis dans leurs conditions d’existence ;

6. Considérant, en deuxième lieu, que les requérants justifient avoir exposé jusqu’en décembre 2012 des frais pour les suivis psychologique et psycho-éducatif de leur enfant et l’aide d’une éducatrice spécialisée ; que compte tenu des factures produites et de la circonstance qu’ils ont notamment bénéficié de l’aide spécifique ou exceptionnelle, au titre de la prestation de compensation du handicap (PCH), s’agissant des bilans psychologiques et frais de psychologue, il sera fait une juste appréciation en évaluant à la somme de 1 300 euros l’indemnisation due à ce titre ;

7. Considérant, en dernier lieu, que Mme B soutient qu’en l’absence de prise en charge adéquate de son fils entre 2011 et 2014, elle a été contrainte d’abandonner son activité professionnelle ; que, toutefois, en se bornant à produire deux avis d’imposition concernant les années 2004 et 2005, qui mentionnent un revenu net imposable moyen mensuel de Mme B de l’ordre de 1 820 euros, et l’avis d’imposition au titre de l’année 2011, qui ne fait état d’aucun revenu déclaré de l’intéressée, la requérante n’établit pas avoir dû renoncer à un travail à temps plein en raison de l’insuffisance de prise en charge de son fils entre le 26 janvier 2011 et le 31 août 2014 ; que sa demande d’indemnisation de la perte de revenus qu’elle aurait subie pendant cette période doit dès lors être rejetée ;

8. Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu de condamner l’Etat à verser à M. et Mme B la somme totale de 25 300 euros ;

Sur les conclusions à fin d’injonction :

9. Considérant que, par mémoire enregistré le 14 octobre 2015, les requérants ont demandé au tribunal de constater qu’il n’y avait plus lieu de statuer sur les conclusions de leur requête tendant à ce qu’il soit enjoint à l’État d’octroyer une place à leur enfant dans un établissement médico-social adapté à ses besoins d’enfant handicapé, dans la mesure où celui-ci était pris en charge par le SACS de Quimper depuis le 1^er septembre 2014 ; qu’ils doivent ainsi être regardés comme se désistant de leurs conclusions à fin d’injonction ; qu’il convient de leur en donner acte ;

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

10. Considérant qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. et Mme B et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

Article 1^er : L’État versera à M. et Mme B, en leur qualité de représentants légaux de leur fils mineur N, la somme de 8 000 euros.

Article 2 : L’État versera à M. et Mme B la somme de 17 300 euros en réparation de leurs propres préjudices.

Article 3 : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’injonction de la requête de M. et Mme B.

Article 4 : L’État versera à M. et Mme B la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de M. et Mme B est rejeté.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme  B et à l'agence régionale de santé de Bretagne.

Délibéré après l'audience du 18 février 2016, à laquelle siégeaient :

M. Sudron, président,

M. Vennéguès, premier conseiller,

Mme Gourmelon, première conseillère.

Lu en audience publique le 17 mars 2016.

François Hollande avait visité une unité d'enseignement maternel autisme (UEMA) – mesure du 3ème plan autisme -, mais les journalistes n'avaient à la bouche que le dernier événement de leur microcosme.

Vendredi 2 décembre, le Comité Interministériel du Handicap se tenait à Nancy et lançait la préparation du 4ème plan autisme. Patatras : ce damné Hollande annonçait qu'il ne se représentait pas la veille, et les journalistes n'avaient d'yeux et d'oreilles que pour les oracles du Valls !

Revue de détail quand même à partir des documents publiés sur le site gouvernemental et de l'allocution de Ségolène Neuville au congrès d'Autisme France le lendemain.

Axes de travail annoncés :

• Révision de la gouvernance

• Renforcement de la politique de diagnostic

• Soutien aux familles - et aux personnes elles-mêmes.

• Formation des professionnels

• Inclusion sociale et citoyenneté : accès au soin, scolarisation, emploi, formation professionnelle, logement, articulation entre le milieu sanitaire et le médico-social

• Recherche

Cela ne mange pas de pain.

La préparation se fait par :

• mission de Josef Schovanec sur la formation, l’insertion et l’activité professionnelles des adultes autistes

• rapport de l'IGAS sur l'application du 3ème plan et proposant des mesures pour le 4ème

• groupes de travail avec « tous les acteurs impliqués » à partir de janvier 2017.

Ce qui nous semble évident, c'est que les RBPP seront à la base de ce 4ème plan. Pas question de les considérer comme périmées ou caduques, comme Assouline et Bonnet, experts pour les recommandations adultes – bonjour le devoir de réserve -, n'hésitent pas à l'écrire pour lancer leur pétition anti-application des RBPP. Mais dommage que les RBPP adultes ne sortent pas en temps utile !

La gouvernance

Premier axe annoncé :

• L’une des faiblesses du 3e Plan identifiée par les différents acteurs demeure l’organisation de sa gouvernance, qui a eu pour conséquences des difficultés ou retards quant à la mise en place des différentes mesures.
• Mesure :Renforcer la gouvernance du plan Autisme
• Désignation de deux chargés de projet pour appuyer le SG-CIH dans la conduite interministérielle du plan.
• Association aux travaux de représentants des conseils départementaux, des grandes associations gestionnaires d’établissements, des représentants des municipalités ainsi que des organisations professionnelles impliquées.
• Désignation de référents « Autisme » au sein des directions générales des agences régionales de santé, des conseils départementaux et des administrations centrales.

Guillaume Blanco, puis Valérie Toutin-Lasri, ont été seul.e chef.fe de projet pour faire vivre le 3ème plan autisme : ce n'est pas le nombre de mesures qui est en cause, mais l'extrême difficulté à faire bouger des dinosaures et des mammouths dans un contexte de Guerre du Feu.

Ségolène Neuville a confirmé que deux chargés de projet supplémentaires allaient être nommés dès à présent. C'est important pour pouvoir terminer le 3ème plan et préparer le 4ème.

C'est certes un pari que de vouloir préparer le 4ème plan, dans un contexte où cabinets et ministères se mettent en stand-by ou en recherche de reclassements, de points de chute … La volonté manifestée par Neuville est qu'un projet soit ficelé pour début mai, pour que le futur gouvernement puisse s'en servir (copier, raboter, couper à la hache etc …) au plus tard pour le 1er septembre, date à laquelle le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale sont bouclés.

Le financement du 3ème plan s'arrête au 31/12/2017. Nous avons intérêt à ce qu'un quatrième plan commence dès le 1er janvier 2018.

Une précision : sur les 205 millions d'euros du 3ème plan autisme, 165 millions d'euros sont des mesures dites pérennes. Ce qui veut dire que les mesures d'un quatrième plan s'ajouteront à ces crédits qui ont permis la création de services et d'établissements.

L'implication des départements dans la conception d'un 4ème plan est essentielle. En effet, ce sont les départements qui ont la « compétence handicap » dans la structuration politique territoriale. Il faut reconnaître qu'à ce niveau, les postures politiques – notamment dans une période pré-électorale – dominent tout. Rien ne se débloquera avant le deuxième semestre 2017.

A ne pas oublier non plus le rôle des conseils régionaux dans la formation professionnelle : des priorités peuvent être établies pour la formation des intervenants en matière d'autisme, mais aussi pour que les structures de formation s'adaptent aux particularités des autistes adultes et ne les rejettent pas.

L'éducation nationale

Le 3ème Plan a mis en place des Unités d’Enseignement en Maternelle, où la collaboration avec les services de l’Éducation nationale ont permis des ouvertures rapides sur l’ensemble du territoire.

• Mesure : Poursuivre la diversification de l’offre de scolarisation pour accompagner les parcours scolaires des jeunes avec autisme
• Ouverture de 100 unités d’enseignement (UE) TSA dans les écoles élémentaires sur 2 ans à compter de 2018.
• Implantation d’une unité localisée d’inclusion scolaire (ULIS) TSA dans chaque département, notamment dans les collèges.
• Création de 2 modules d’approfondissement « troubles du spectre autistique » dans le cadre de la réforme de la certification des enseignants spécialisés..

Le 3ème plan a été dépassé rapidement : 112 classes, au lieu de 100 prévues. L'objectif de 100 unités en primaire peut être facilement atteint : il concerne moins d'enfant par classe d'âge.

Il y a un risque d'entrer dans une logique de filière spécialisée à côté de l'enseignement ordinaire. Si ce n'est pas la volonté, cela voudra dire qu'il y a une large palette de structures disponibles en fonction des possibilités de l'élève.

Des modules TSA pour les enseignants spécialisés, fort bien . Mais les enseignants ordinaires, les AVS en ont aussi besoin.

A mon avis, il y a beaucoup de progrès sur la scolarisation en milieu ordinaire. Mais il faudrait un pilotage de ces progrès : constater les endroits où çà marche devrait faciliter les interventions renforcées là où çà ne marche pas (scolarisations trop partielles, déperdition au fur et à mesure des niveaux, orientations vers les IME ou les ITEP …).

Nouvelles normes ? Aussi dans le sanitaire ?

Pour le Ministère, il y a eu un grand progrès : les ARS ne reçoivent plus de candidatures à des projets sans affirmation de respect des RBPP.

Il ne resterait donc plus qu'aux ARS qu'à identifier les équipes « conservatrices » (pour ne pas dire rétrogrades) qui n'acceptent les RBPP que du bout des lèvres. En prenant la peine de brasser les mètres cubes de paperasse résultant des évaluations internes et externes … Une petite discussion autour de la machine à café avec les assos serait bien plus efficace - et gratuite.

Les RBPP sont admises en théorie partout ? Dans le médico-social sans doute. Dans le sanitaire, pas du tout, comme l'a montré la levée de boucliers animée par le Syndicat des Psychiatres des Hôpitaux à l'occasion des projets de visite de l'ARS dans les hôpitaux de jour. Ce n'était pourtant pas sulfureux : il s'agissait pour l'essentiel de voir comment les recommandations de la FFP de 2005 sur le diagnostic se traduisaient dans les faits. Et accessoirement, s'il y avait une relation avec les parents.

C'était donc une visite de courtoisie, sur des thèmes très light, censés être consensuels chez les pédopsychiatres « spécialistes » de l'autisme et fricotant avec la psychanalyse. Je cite au hasard Pierre Delion, Jacques Hochmann, Maria Squillante, Bernard Golse, Daniel Cohen, Michel Botbol, Moïse Assouline, Richard Hortowitz, Duverger, Burstein, Georgieff, Moussaoui, Sylvie Tordjmann ...

Les pédopsychiatres du secteur public qui utilisent la CFTMEA manient un logiciel qui leur permet une transposition dans le RIM.p en classification CIM-10. Ils auraient donc honte de dire aux représentants de l'ARS comment ils pratiquent ?

Leur embarras est sûrement tellement évident que les ARS ne se sont pas précipitées – euphémisme – pour passer prendre le thé autour des dossiers des patients.

Ce qui n'arrange pas nos affaires, ce sont les volontés de « certains politiques » d'allonger l'âge de départ à la retraite des fonctionnaires. Car, quand on est contre la peine de mort, il n'y a que cet âge fatidique qui permet de desserrer l’étreinte du conservatisme institutionnel !

Et les femmes, bordel !

Merci à Ségolène Neuville de vouloir faire prendre en compte les spécificités des femmes autistes : diagnostic, violences, parentalité.

Car le diagnostic d'un enfant est aussi l'occasion de faire émerger l'autisme d'un ou des parents.

L'AFFA – association francophone des femmes autistes – vient de se constituer. Ecoutez ce qu'elle a à dire !

Faut-il un plan autisme ?

La présidente de l'UNAPEI, Christel Prado, avant son départ, a critiqué l'existence de plan spécifique à un handicap.

Christel PRADO --- Nous avons publié un Livre Blanc sur le Polyhandicap qui appelle l’ensemble des parties prenantes territoriales à signer des engagements. Nous pensons qu’il ne faut pas segmenter les plans. Nous réclamons un plan pour les personnes souffrant de troubles du neuro-développement (déficience intellectuelle, autisme, polyhandicap, DYS, TDAH, IMC ...). En ce qui concerne le cancer, les plans sont globaux et pas différenciés selon le type de cancer, ce qui permet de dégager de véritables volumes financiers opérants. Pourquoi faire différemment pour le handicap ?

C'est étonnant d'abord parce que l'UNAPEI a intégré le collectif autisme et a fait des propositions pour un 4ème plan.

Un plan autisme n'est pas plus un obstacle à un autre plan qu'un plan cancer n'a empêché un plan Alzheimer.

Mais pourqui Ségolène Neuville dit que l'autisme a été sa première priorité dans son entrée en fonction ? Que c'est la première dépense médico-sociale ? Que les prochaines créations de places dans ce secteur concerneront à 70% l'autisme – au lieu de 10% 3 ou 4 ans avant ?

C'est qu'il y a un retard qui ne se situe pas au plan quantitatif, mais au plan qualitatif.

Pratiquant régulièrement les différentes associations défendant les personnes handicapées, j'ai l'habitude des conflits d'intérêts entre associations gestionnaires et les usagers. Les associations du handicap auditif sont très divisées, entre les sourds de naissance et leurs parents, et avec les autres déficients auditifs : il y a conflit sur les techniques utilisées et sur le mode de vie. Tous ces conflits sont portés à l'incandescence dans l'autisme.

L'autisme est un terrain miné.

Je ne reprocherai pas à un politique de s'y avancer. Je lui souhaite seulement du courage.

Brujuns ou pilpous ?

C'est ce qu'on dit en breton. Ségolène Neuville a affirmé que dans le futur décret sur le PAG (projet d'accompagnement global), les ARS devront mobiliser les libéraux.

Et que les avancées sur le travail ne devront pas se limiter aux aspies ou autistes de haut niveau. Exemple sur l'entreprise Andros. La réflexion engagée pour permettre l'emploi de personnes autistes est très efficace aussi pour les intérimaires...

Accessoirement, la confirmation que l'insertion au travail doit s'accompagner d'une aide pour se loger en milieu ordinaire.

Les propositions du CIH 2016

Je reviens aux différentes actions décidées lors du CIH du 2 décembre 2016 à Nancy, loin des agitations médiatiques et des places de parking « handicapés » utilisées par le convoi ministériel (*).

Il y a plusieurs actions qui peuvent concerner les personnes autistes.

Ce qui est intrigant, c'est que certaines sont orientées vers le handicap psychique, alors qu'elles devraient aussi concerner les personnes autistes adultes, sous réserve d'une adaptation spécifique.

Dès qu'il s'agit du handicap psychique, les associations concernant l'autisme sont exclues de la concertation préalable. Également quand il s'agit de troubles de la personnalité ou du comportement, comme pour les ITEP (**).

Le rapport Laforcade sur la santé mentale est de ce point de vue caricatural : aucune association de personnes autistes, aucune association de parents n'a été consultée – sur 300!(***)

Un 4ème plan autisme devrait, selon moi, mettre en œuvre des mesures adaptées aux personnes autistes.

• Rendre le système éducatif et l’enseignement supérieur plus inclusifs

http://social-sante.gouv.fr/grands-dossiers/conference-nationale-du-handicap-cnh/comite-interministeriel-du-handicap-cih/les-propositions-du-cih-2016/article/rendre-le-systeme-educatif-et-l-enseignement-superieur-plus-inclusifs

• Favoriser l’accès et le maintien dans l’emploi

Mesure : Renforcer la politique de réadaptation professionnelle

Utiliser l'expérience de Pass P'As

Mesure : renforcer le plan de diversification des métiers

Les personnes autistes peuvent accéder à beaucoup de métiers, à condition de se baser sur leurs intérêts spécifiques (qui peuvent évoluer). Il ne faut pas les restreindre à des métiers répétitifs qui ne sont pas adaptés à leurs compétences.

http://social-sante.gouv.fr/grands-dossiers/conference-nationale-du-handicap-cnh/comite-interministeriel-du-handicap-cih/les-propositions-du-cih-2016/article/favoriser-l-acces-et-le-maintien-dans-l-emploi

• Soutenir la Citoyenneté par une meilleure inclusion sociale

http://social-sante.gouv.fr/grands-dossiers/conference-nationale-du-handicap-cnh/comite-interministeriel-du-handicap-cih/les-propositions-du-cih-2016/article/soutenir-la-citoyennete-par-une-meilleure-inclusion-sociale

Mesure : Favoriser l’inclusion des personnes en situation de handicap dans les associations et clubs sportifs

L'exemple d'Handisurf expliqué lors du congrès d'Autisme France est à suivre. La licence est la même que pour tous. Les moniteurs des clubs sont formés à l'accueil de toute personne handicapée.

• Développer des solutions innovantes grâce au numérique

http://social-sante.gouv.fr/grands-dossiers/conference-nationale-du-handicap-cnh/comite-interministeriel-du-handicap-cih/les-propositions-du-cih-2016/article/developper-des-solutions-innovantes-grace-au-numerique

• Développer l’habitat inclusif

http://social-sante.gouv.fr/grands-dossiers/conference-nationale-du-handicap-cnh/comite-interministeriel-du-handicap-cih/les-propositions-du-cih-2016/article/developper-l-habitat-inclusif

Mesure : Créer une aide spécifique pour l’habitat inclusif

Mesure : Permettre une application harmonisée de la mise en commun de la prestation de compensation du handicap (PCH)

L'association ISRAA a expliqué  lors du congrès d'Autisme France comment elle avait réussi à faire préciser les besoins d'accompagnement en PCH aide humaine avec la MDPH : ces beoins concernaient aussi bien, mais évidemment de façon différente, les Asperger et des autistes avec déficience intellectuelle.

 Au-delà de la PCH, il faut que les autistes adultes les plus autonomes puissent bénéficier de logements insonorisés (première préoccupation), avec la plupart du temps un accompagnement par SAVS.

• Améliorer la compensation du handicap

Mesure : Mieux prendre en compte les besoins liés au handicap psychique, cognitif ou mental dans les critères d’éligibilité à la PCH

Cela devrait aussi concerner l'autisme. En témoigne le travail sur un GEVA Autisme de la MDPH 64.

Mesure : Créer des aides à la parentalité dans le cadre de la PCH

Cette mesure vise à créer une aide humaine à la parentalité pour les parents d’enfants de 0 à 7 ans :(...)1 heure par jour pour les parents avec un handicap mental ou psychique ayant des enfants de moins de 7 ans (…).

Et les parents autistes ? Faut-il remplir les critères d'éligibilité ?

http://social-sante.gouv.fr/grands-dossiers/conference-nationale-du-handicap-cnh/comite-interministeriel-du-handicap-cih/les-propositions-du-cih-2016/article/ameliorer-la-compensation-du-handicap

• Soutenir les familles et les proches aidants

Mesure : Mieux repérer les besoins des aidants de personnes en situation de handicap

Mesure : Structurer une offre de répit adaptée pour les personnes en situation de handicap et leurs aidants

Mesure : Mieux informer les aidants sur les actions de soutien qui leur sont dédiées

Mesure : Former les aidants

http://social-sante.gouv.fr/grands-dossiers/conference-nationale-du-handicap-cnh/comite-interministeriel-du-handicap-cih/les-propositions-du-cih-2016/article/soutenir-les-familles-et-les-proches-aidants

• Renforcer et rendre plus inclusive l’offre médico-sociale

Mesure : Créer des réponses nouvelles aux besoins des personnes en situation de handicap

80 millions d’euros sur 5 ans seront consacrés à la diversification des modes d’accompagnement en créant les pôles de compétences et de prestations externalisés, des accueils séquentiels et temporaires, ou encore en permettant des interventions « hors les murs ». Des équipes mobiles seront également créées.

http://social-sante.gouv.fr/grands-dossiers/conference-nationale-du-handicap-cnh/comite-interministeriel-du-handicap-cih/les-propositions-du-cih-2016/article/renforcer-et-rendre-plus-inclusive-l-offre-medico-sociale

Renforcer l’accès à la prévention et aux soins

Mesure : Développer la prévention et l’éducation à la santé de façon adaptée aux besoins des personnes handicapées

Mesure : Développer les dispositifs de consultations dédiées pour les personnes en situation de handicap

Mesure : Encourager l’accès aux soins bucco-dentaires

Je crains que sur ce point, il n'y ait pas la mobilisation suffisante pour répondre aux risques mortels concernant les personnes autistes. La sur-médicamentation crée des risques de santé : voir l'intervention sur l'obésité et l'autisme au congrès d’Autisme France, avec le Dr Djéa Saravane. Il y a aussi des risques importants de suicide. Sur l'épilepsie, il n'y a pas suffisamment de recherches sur la façon dont elle se manifeste dans l'autisme, et sur les traitements à mettre en œuvre.

 http://social-sante.gouv.fr/grands-dossiers/conference-nationale-du-handicap-cnh/comite-interministeriel-du-handicap-cih/les-propositions-du-cih-2016/article/renforcer-l-acces-a-la-prevention-et-aux-soins

• Mieux prendre en compte le handicap psychique

Les mesures essentielles pour le handicap psychique sont également développées dans d’autres fiches :

• Favoriser l’accès et le maintient dans l’emploi

• Développer l’habitat inclusif

• Améliorer la compensation du handicap

Tiens donc : c'est le cas aussi pour l'autisme . Exemple : Mesure : Renforcer l’offre de places en habitat regroupé et développer des logements d’évaluation de transition

Cette mesure vise à proposer des solutions d’accueil collectives ou individuelles, soutenues par des services d’accompagnement pour favoriser l’apprentissage à l’autonomie.

Création de 800 places dès 2017 pour personnes en situation de handicap psychique au sein de résidences accueil et de pensions de familles et de 30 places d’appartements de coordination thérapeutique.

http://social-sante.gouv.fr/grands-dossiers/conference-nationale-du-handicap-cnh/comite-interministeriel-du-handicap-cih/les-propositions-du-cih-2016/article/mieux-prendre-en-compte-le-handicap-psychique

• Mieux prendre en compte le polyhandicap

Il y a souvent de l'autisme.

http://social-sante.gouv.fr/grands-dossiers/conference-nationale-du-handicap-cnh/comite-interministeriel-du-handicap-cih/les-propositions-du-cih-2016/article/mieux-prendre-en-compte-le-polyhandicap

• Faciliter l’accès aux droits

http://social-sante.gouv.fr/grands-dossiers/conference-nationale-du-handicap-cnh/comite-interministeriel-du-handicap-cih/les-propositions-du-cih-2016/article/faciliter-l-acces-aux-droits

• Renforcer le pilotage interministériel par le Secrétariat Général du CIH

http://social-sante.gouv.fr/grands-dossiers/conference-nationale-du-handicap-cnh/comite-interministeriel-du-handicap-cih/les-propositions-du-cih-2016/article/renforcer-le-pilotage-interministeriel-par-le-secretariat-general-du-cih

 (*) sur Facebook a circulé une photo de voitures ministérielles garées sur des places « handicapés ». Il paraît que la rue était de toute façon bloquée.

(**) il n'existe aucune association de parents d'enfants en ITEP, ni d'anciens d'ITEP.

 (***) « La Main à l'Oreille » est citée, mais son CA est composé en majorité de professionnels. Florent Chapel n'est pas membre du conseil d'administration du Collectif Autisme et ne représente aucune association.

Dans un billet d’humeur, je réagissais au communiqué du Professeur Golse, Président de la CIPPA, chef du service de pédopsychiatrie de l'hôpital Necker-Enfants malades et psychanalyste, au sujet de la proposition de résolution de Monsieur Fasquelle, invitant le Gouvernement français à fermement condamner et interdire les pratiques psychanalytiques sous toutes leurs formes dans la prise en charge de l’autisme, car n’étant pas recommandées par la HAS. Monsieur Golse m’a répondu en qualifiant mes propos de diffamatoires, affirmant que mes attaques étaient personnelles et que je n’avais « rien trouvé à redire à ce communiqué ».

Je vais donc préciser à Monsieur Golse le fond de ma pensée quant à cette résolution. Pour commencer, en ma qualité de Vice-Président du CCNAF (Comité Consultatif National d’Autistes de France) et à titre personnel, je la soutiens. Je reconnais que cette proposition est trop extrême dans le fait de vouloir « interdire » la psychanalyse. J’aurais préféré qu’elle vise tout simplement à supprimer son remboursement, au même titre que la voyance ou l’astrologie, pour permettre le remboursement des intervenants nécessaires à l’inclusion en milieu ordinaire (orthophonistes, auxiliaires de vie scolaire et professionnels correctement formés aux méthodes « recommandées » par la Haute Autorité de Santé), évitant ainsi aux familles de devoir les payer de leur poche.

La psychanalyse, c’est comme une partouze. Elle doit se pratiquer entre adultes consentants, sinon ça devient dangereux. Pour l’enfance en général et les enfants autistes en particulier, les théories d’inspiration psychanalytique mènent à des dérives tragiques et fatales : packing, placements abusifs, psychiatrisation, culpabilisation des parents… les 600 000 personnes autistes ainsi que leurs familles ne connaissent que trop bien ces injustices dont ils sont victimes. Il s’agit également de réaffecter l’orgie de moyens, 3 milliards d’euros annuels alloués aux Hôpitaux de jour (source Ministère de la santé) pour tenir enfermés 10 000 enfants, vers des établissements médicaux sociaux adaptés mais surtout vers l’école de la République, afin de permettre à l’Éducation Nationale de se former et de pérenniser les emplois nécessaires pour accompagner les personnes autistes vers la citoyenneté, citoyenneté qui leur est aujourd’hui interdite. Je soutiens donc cette résolution et invite chaque personne concernée par ce fléau institutionnel à faire de même en signant cette pétition.

 « Certes, ils (les autistes) ont évidemment le droit inaliénable d’être considérés comme des personnes et au respect absolu que l'on doit à tout sujet ou à toute personne, mais au début de leur trajet existentiel tout au moins, ce sont souvent des enfants que leur autisme gêne pour se considérer eux-mêmes comme des personnes, ce qui est tout à fait différent, on en conviendra aisément. »

Je réponds que cette affirmation n’est fondée sur une aucune théorie scientifiquement validée et qu’aucun témoignage de personne autiste ne fait référence à un tel état de fait. Je ne saurais donc qualifier cette affirmation autrement que de masturbation cérébrale.

 « Je combats depuis plus de 30 ans pour que les enfants autistes dont je m'occupe puissent trouver des dispositifs à la mesure de leurs difficultés et de leur souffrance psychique actuellement trop souvent ignorée, car la pathologie autistique ne se réduit pas à la question des autismes de haut niveau et à celle du syndrome d’Asperger si tant est que ce diagnostic nous soit indispensable »

« Pathologie autistique » « souffrance psychique » voici bien des termes trahissant une volonté décidemment indécrottable de vouloir psychiatriser une population qui n’en a nul besoin, et à défaut de l’enfermer dans une étiquette avec un diagnostic, l’enfermer ainsi en hôpital psychiatrique. Depuis plus de 30 ans d’autisme et je l’espère, de nombreuses années à venir encore, j’en sais quelque chose : l’autisme n’est pas un trouble mais une condition. Une condition, comportant certes une grande variété d’un autiste à un autre, pouvant se révéler plus au moins "troublante", voir "handicapante" au regard des codes résultant d’une contrainte de "normalité", inévitablement imposée par la vie en collectivité. Mais lorsqu’une "contrainte de normalité" tend vers le rejet systématique de tout ce qui ne lui ressemble pas, elle devient alors dictatoriale, totalitaire, dangereuse et mortifère, et génère à ce moment là, inévitablement, une forme de souffrance psychique.

Les termes autistes de « bas niveau » ou de « haut niveau », « autiste léger » ou « autiste sévère » participent gravement à cette confusion. Ils engendrent une forme de fatalisme pour les autistes mal accompagnés et visent à décrédibiliser les autistes capable d'être autonomes et de s’exprimer, en les qualifiant de non représentatifs des autres autistes, hélas, incapables de le faire. A l'instar de beaucoup d'autres, aujourd’hui considéré dans les esprits comme de "haut niveau" ou d’« autiste léger » ou encore « d’asperger », voir, pour les plus extrêmes, d’ « imposteur », jusqu'à 15 ans, parce que détectable et trop visible, j'étais considéré de suffisamment "bas niveau" ou “sévère” pour être enfermé, ghettoïsé et condamné.

Contrairement à ce qu’on nous laisse entendre, cette appellation de «niveaux» ne concerne donc pas le «niveau» de l’autisme, mais détermine bien le niveau d’aptitude d’un autiste à prendre part à la comédie sociale… ce qui est très différent, car mouvant et ce, à tous les instants. Le niveau d'adaptabilité de la personne autiste dépend avant tout du niveau de l'accompagnement inclusif dont elle a pu bénéficier et à la maltraitance institutionnelle à laquelle elle a pu échapper. Or l'ensemble de la perception de l’autisme se tient encore sur une ligne du "handicap" voir de la “maladie”, engendrant donc l'institutionnalisation, la mise sous tutelle voir la médicamentation, plutôt que l'aménagement d'une société inclusive.

Cette vision obsolète et dangereuse de notre condition fausse la perception de ce que nous sommes : une spécificité du genre humain appartenant à la neuro-diversité.

« Je précise seulement à Mr Hugo Horiot que la CIPPA que j’ai l’honneur de présider est la « Coordination Internationale entre Psychothérapeutes Psychanalystes et membres associés s’occupant de personnes avec autisme» et qu’en oubliant ce terme de « membres associés », Mr Hugo Horiot fait mine d’ignorer que cette association regroupe nombre de professionnels qui ne sont pas psychanalystes »

 Monsieur Golse serait-il donc dans le déni que le Conseil d’Administration de l’association qu’il préside, la CIPPA (Coordination Internationale en Psychothérapeutes Psychanalystes s’occupant des personnes avec Autisme) et non, je précise, « la CIPPMAA (Coordination Internationale en Psychothérapeutes Psychanalystes et Membres Associés s’occupant des personnes avec Autisme) », est composé exclusivement de personnes d’obédience psychanalytique ? De même que le CCNAF (Comité Consultatif National d’Autistes de France), dont j’ai l’honneur d’être le Vice-Président, est composé uniquement d’autistes, ou de personnes autistes ou encore de « personnes avec autisme », selon votre terminaison préférée…

« Par ailleurs, Mr Hugo Horiot persiste à affirmer que les recommandations de la HAS ont attribué aux psychothérapies psychanalytiques le label de « non recommandées » alors que c’est le label de « non consensuelles » qui a été attribué, ce qui n’est pas du tout la même chose. »

Le Professeur Golse a la mémoire courte : je n’ai guère omis dans ma précédente tribune de faire allusion à la fuite orchestrée par les tenants des méthodes analytiques avant la publication des recommandations HAS de 2012, engendrant une polémique qui a largement contribué à adoucir le terme employé par la HAS pour classifier les méthodes psychanalytiques comme « non consensuelles », plutôt que « non recommandées ».

« ma signature de la pétition en faveur du packing (qui n’est pas pratiqué dans mon service) n’avait d’autre but que de permettre à la recherche sur le packing de se poursuivre dans le cade d’un PHRC démocratiquement attribué et qu’aucun lobbying partisan ne saurait interrompre avant son achèvement et la publication des résultats de la recherche entreprise et autorisée. »

La recherche sur le packing serait-elle donc basée sur un processus démocratique ? La HAS s’est formellement opposée à cette pratique, mais en plus, en 2011 la ministre de la santé Roselyne Bachelot, avait ordonné un moratoire sur le packing, en attendant le résultat de l’étude du Professeur Pierre DELION pour statuer sur son maintien ou son interdiction.

Or, l'étude portant sur le packing a manifestement d’autres objectifs, beaucoup moins louables que l’avancée de la recherche. Menée par le professeur Pierre Delion au CHRU de Lille, elle reste aujourd'hui la seule faille juridique permettant d'orchestrer, en France, cette pratique onéreuse et sur fond d’argent public, notamment sur des sujets autistes. Cette étude a été diligentée il y a cinq ans. Cela a pour conséquence de maintenir cette formation dans divers organismes, tels que le SNUP, SOFOR, CEMEA Languedoc Roussillon, ainsi que sa pratique dans divers centres, sous couvert de recherche clinique. On trouve encore aujourd’hui en France, d’ardents défenseurs de cette pratique, comme le Dr Albernhe, psychiatre au CHU d'Avignon. Cette recherche menée par le Professeur Delion a mystérieusement bénéficié de deux reports exceptionnels successifs et suite à cela, 4 ans plus tard, toujours aucun résultat n’était encore publié.

Plutôt que de recherche, ne conviendrait-il donc pas plutôt ici de parler de lobbying ? Lobbying auquel le Professeur Golse donne sa bénédiction, ce qui en fait donc… un lobbyiste.

Heureusement il existe des chercheurs dignes de ce nom en France qui soulignent l’urgence de changer de modèle concernant l’accompagnement de l’autisme en France. Inutile de préciser que leurs noms ne figurent pas parmi les mystérieux « membres associés » de la CIPPA.

A moins que cela ne fasse une trop mauvaise publicité pour le Président de la CIPPA de s’attaquer à une personne autiste par la voix juridictionnelle, si le lobbyiste Bernard Golse venait encore à qualifier mes propos de diffamation, je lui suggère de demander à son avocat de prendre contact avec le mien, car je compte bien continuer d’exercer ma liberté d’expression. Aussi, s’il fallait en venir à cette extrémité, je préfère l’avertir que mon avocat est prêt à le tailler en pièces, ce qui sera une bien maigre boucherie à côté du gâchis humain et financier qu’il a contribué à orchestrer durant plus de 30 ans, privant de nombreux autistes d’un avenir et incitant nombre de parents à « faire le deuil de leur enfant. »