article publié sur le site handicap.fr - 14 février 2011
Handicap et frais de transport des enfants en CMPP*
Publié le : 14/02/2011
Auteur(s) : Emmanuelle Dal'Secco, Handicap.fr http://www.handicap.fr
Résumé : La
Fédération générale des PEP tire le signal d'alarme. Certaines CPAM*
refusent le remboursement des frais de transport pour les enfants suivis
en CMPP**. Dominique Leboiteux, au nom de la FGPEP, demande au
gouvernement de trancher !
* CPAM : Caisse primaire d'assurance maladie
** CMPP : Centres médico-psycho-pédagogiques
Handicap : Quelle est la mission de votre fédération ?
Dominique Leboiteux
: C'est une longue histoire... Notre fédération est née en 1917. Elle
avait été créée pour venir en aide aux enfants dont les parents
enseignants étaient morts au combat. Elle a perduré pendant la deuxième
guerre puis nous avons ensuite développé deux métiers : l'organisation
de vacances et de classes de découverte. Dès 1953, nous avons également
ouvert de nombreux établissements médico-sociaux. Depuis 90 ans, la
Fédération générale des PEP est donc présente dans 96 départements,
regroupe 17000 salariés, une centaine de centre de vacances et 500
établissements du secteur social et médicosocial !
H : Mais que peut-donc bien signifier PEP ?
DB
: Et bien tout simplement : Pupilles de l'Enseignement Public ! Nous
sommes connus sous la dénomination Fédération générale des PEP ! C'est
plus clair.
H : Vous interpelez aujourd'hui
le gouvernement sur la question de prise en charge des frais de
transport des enfants bénéficiant d'un accompagnement dans un CMPP
(Centre médico-psycho-pédagogique). Quel est le problème ?
DB
: En 1990, une lettre ministérielle stipule que le transport des
enfants suivis par les CMPP doit être pris en charge à 100% par la
Sécurité sociale. Mais, depuis, des circulaires et directives ont permis
aux différentes CPAM (Caisses primaires d'assurance maladie) de France
d'interpréter ce texte comme elles l'entendent. On a donc trois cas de
figure :
- Certaines appliquent les termes de la lettre et remboursent les transports à 100 %.
- D'autres s'en tiennent à l'application du régime général, et ne remboursent donc qu'à hauteur de 65%.
- Les dernières, enfin, refusent tout remboursement.
H :
Mais puisqu'il s'agit d'enfants en situation de handicap, ils sont, de
toute façon, pris en charge dans le cadre d'une ALD ou par les MDPH
(Maisons départementales des personnes handicapées) ?
DB
: Et bien non, justement ! Les enfants suivis par les CMPP ne sont pas
en situation de handicap, et c'est justement cette prise en charge qui
permet de ne pas aggraver leur état, notamment dans le cadre de troubles
du comportement. Nous sommes ici sur un travail préventif et de soins.
La richesse des CMPP est justement d'éviter qu'ils ne se retrouvent un
jour en ITEP (Instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques), par
exemple. Qui coûteront d'ailleurs bien plus cher à la société ! La
régularité du suivi est essentielle au bon déroulement de la thérapie.
Or les conditions de transport sont aussi importantes que la thérapie
elle-même. Si les enfants rencontrent des difficultés pour se déplacer
dans les CMPP, ils iront à reculons (ou n'iront plus du tout), ce qui
sera évidemment, au final, contreproductif !
H : Mais les parents n'ont-ils pas la possibilité d'assurer le transport de leurs enfants, comme pour aller à l'école ?
DB :
Nous parlons là de familles souvent démunies, fragilisées, qui n'ont
parfois pas de moyens de locomotion. Les CMPP ne sont pas forcément
situées à proximité de leur domicile. Et puis, contrairement à l'école,
les interventions au sein des CMPP sont ponctuelles et obligent les
parents à se rendre disponible en cours de journée.
H : Quelle est la part des CPAM qui se désengagent de ce remboursement ?
DB : Nous ne le savons pas encore. Une enquête est en cours à ce sujet.
H :
Le 24 janvier 2011 le Médiateur de la république a demandé
l'harmonisation des pratiques des CPAM. Les PEP sont-ils à l'origine de
cette saisine ?
DB : Non, même si nous nous en
félicitons puisque nous avions déjà alerté le gouvernement à plusieurs
reprises sur ce sujet. Le Médiateur a en effet formulé une proposition
de réforme pour que soient prises rapidement les dispositions
nécessaires pour permettre à tous un égal accès aux soins. La Fédération
générale des PEP en a donc profité, le 1er février, pour joindre ses
forces en envoyant un nouveau courrier à Xavier Bertrand, Ministre du
Travail, de l'Emploi et de la Santé Nous exigeons que ce système à trois
poids, trois mesures cesse enfin !
H : Mais
n'avez-vous pas peur que l'harmonisation réclamée se fasse en faveur de
la troisième option, c'est-à-dire un déremboursement total ?
DB :
Quand on fait ce genre de demande, on défend évidemment le droit des
enfants. Et si une telle option devait être choisie, cela remettrait
totalement en cause la légitimité et l'intérêt même des CMPP. Pas leur
existence, bien sûr, car, vue la longueur des listes d'attente, il y
aura toujours suffisamment d'enfants dont les parents ont des voitures
ou qui sont en mesure d'assumer les frais de transport. Mais ça n'a pas
de sens ! Cela condamnerait les plus démunis, avec une prise en charge à
deux vitesses.
H : Quels sont les grands dossiers que défend en ce moment la FGPEP en faveur des élèves handicapés ?
DB
: 16 000 postes d'enseignants menacent d'être supprimés. Dans ce cadre,
on nous signale que de plus en plus d'Inspecteurs d'académie prévoient
le non remplacement des directeurs administratif et pédagogique,
détachés par l'Education nationale, qui sont présents au sein des CMPP.
H : Quel est le rôle de ces enseignants dans de telles structures ?
DB :
La synergie entre l'école et le CMPP est essentielle. Dans les CMPP, la
direction est bicéphale : il y a un médecin qui gère la partie des
soins et un directeur administratif et pédagogique qui assure,
notamment, le lien avec l'école. La question vient d'être discutée lors
de notre dernier Conseil d'administration et nous comptons saisir
prochainement le Ministre de l'Education nationale, Luc Chatel, sur
cette problématique.
http://informations.handicap.fr/art-education-scolarite-24-3753.php