Loi sur la refondation de l'école - les amendements qui fâchent les parents

27 mars 2013

Loi sur la refondation de l'école - les amendements qui fâchent les parents

Ajout de l'article 4-ter, retrait de l'article 25-ter.

Avec ces deux points, l'Assemblée Nationale et le Gouvernement limitent considérablement les droits des parents d'enfants porteurs de handicap et enterrent définitivement l'idée de l'orientation choisie.

L'Assemblée Nationale a adopté en permière lecture la loi sur la refondation de l'école le mardi 19 mars 2013.

A l'arrivée, le compte n'y est pas pour les parents et pour les premiers concernés : les élèves.

Un premier amendement (767/274), d'origine parlementaire, adopté le 15/03/2013 modifie l'article L. 112-2-1 du code de l'éducation et restreint considérablement les droits des parents d'enfants porteurs de handicap.

Un second amendement (767/1476), déposé par ... le Gouvernement et adopté le même jour, supprime de la loi l'article 25-ter : "les choix d’orientations et de formations sont de la responsabilité des élèves et de leurs parents ou leur représentant légal".

Un petit retour sur la loi du 11 février 2005 et ses apports sur le plan de la scolarisation

La loi du 11 février 2005 dite "pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées" instaure les principes suivants :

le droit à l'école pour tous (et même le droit pour chaque enfant à être scolarisé dans l'école de son quartier) ;
le droit à compensation du handicap en s'appuyant sur le projet de vie défini par la personne handicapée ou par son représentant légal.

Ce second alinéa a pour corollaire que la famille devient un acteur incontournable dans le projet éducatif qui accompagnera l'enfant handicapé aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'école.

Ces principes on été posés après que la France ait été plusieurs fois condamnée par plusieurs instances nationales ou européennes après des actions engagées par les associations soutenant les familles concernées par les troubles autistiques.

Si cette loi a permis des avancées notables quant à la scolarisation de nombreux enfants handicapés, force est de constatés que les enfants autistes n'en ont que peu tiré profit puisqu'ils ne sont à ce jour que 20% à être scolarisés en France.

La scolarisation des enfants handicapés - rapide état des lieux

La scolarisation des enfants handicapés est un défi qui reste à relever pour la France.

Les enfants handicapés sont pour la plupart d'entre eux dans l'impossibilité de rentrer dans les cases normatives dans lesquelles le système éducatif français aime à ranger chaque enfant.

Ca n'est finalement qu'à travers la mise en place d'une réelle pédagogie différenciée qu'ils peuvent vraiment trouver leur place.

Cette pédagogie différenciée, c'est la compensation.

Les acteurs du système éducatif ont une culture républicaine de l'égalité et pensent que les enfants partent tous avec les même chances, même si de plus en plus de statistiques démentent cette vision des choses puisqu'il y a le handicap mais aussi un déterminisme social qui met à mal ces certitudes.

Pour bien gérer le handicap, il faut le comprendre, l'accepter, ne pas le remettre en cause et être prêt à accepter que les élèves handicapés puissent déroger aux règles sensées prévaloir pour tous au sein d'une classe.

Les parents d'enfants handicapés sont donc confrontés aux réticences d'un système pour qui déroger au principe d'égalité républicaine n'est pas naturel. C'est encore pour nombre d'entre eux un combat sans relâche pour n'obtenir qu'une application souvent partielle des plans de compensations élaborés en concertation avec l'Instutition au sein des ESS (Equipes de Suivi de Scolarisation).

L'amendement (767/274) et l'article 4ter

Cet amendement puise sa source dans un Avis sur la Loi de finances 2013 présenté par la commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée Nationale : http://www.assemblee-nationale.fr/14/budget/plf2013/a0252-tiv.asp.

L'amendement vise à modifier l'article L. 112-2-1 du code de l'éducation qui décrit le processus permettant la mise en place ou la révision des mesures de compensation, la prise de décision concernant l'orientation au sein des ESS.

Jusque là, toute décision était soumise à l'accord des parents.

Après l'amendement (767/274), l'accord des parents n'est plus nécessaire, ce qui constitue une régression de droit importante par rapport au texte initial de 2005.

L'arlerte se propage très rapidement sur les réseaux des associations de soutien aux familles d'enfants porteurs de handicap. Les associations régissent très rapidement obligeant Mme Carlotti (Ministre en charge des personnes handicapées à réagir par le biais d'un communiqué de presse le 19/03/2013).

Le 20 mars 2013, Mr Peillon, en réponse à une question en séance du député UMP Daniel Fasquelle sur le sujet, annonce que le texte sera réécrit pour son passage au Sénat.

A ce jour, personne ne sait quel sera le contenu du nouvel amendement que proposera le Gouvernement et si l'équilibre qui prévalait au sein des Equipes de Suivi de Scolarisation sera rétabli.

Amendement (767/1476) ou l'orientation choisie projet mort-né

L'après-midi du 15/03/2013, l'article 25ter, qui instaurait le droit à une orientation choisie pour tous, et qui réjouissait l'ensemble des associations de parents d'élèves et supprimé par un amendement du Gouvernement.

Un amendement identique (1182) avait d'ailleurs été déposé par deux députés UMP.

Aucune explication n'a été donnée à ce revirement.