Guide des éligibilités pour les décisions prises dans les MDPH, maisons départementales des personnes handicapées

Document publié par la CNSA, caisse nationale de solidarité pour l'autonomie - Mai 2013

extrait de l'introduction

"L’éligibilité dans les MDPH consiste à vérifier les conditions permettant d’accorder ou non à une personne une ou des prestations relevant d’une décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Pour ce faire, l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH recueille au cours de l’évaluation les éléments permettant de vérifier si les critères d’éligibilité sont remplis pour telle ou telle prestation.

L’équipe pluridisciplinaire détermine, le cas échéant, un taux d’incapacité permanente en application du guide barème [...]

Elle se fonde en outre sur les référentiels prévus par des réglementations spécifiques pour l’accès à certains droits ou prestations .Art. R. 146-28 du CASF

Pour autant, l’évaluation de la situation et des besoins des personnes ne se limite pas à la vérification de ces critères, qui ne suffisent en aucune façon à construire les réponses à inscrire dans le plan personnalisé de compensation.

C’est ainsi que le GEVA, guide d’évaluation des besoins de compensation des personnes handicapées, support réglementaire du recueil des éléments d’évaluation de leur situation, comporte des items dans différentes dimensions, qui vont bien au-delà des seuls critères d’accès aux prestations" (lire la suite)