article publié sur la page de Philip Cordery

Article mis en ligne le 28 octobre 2016 dans À l'Assemblée nationale,Blog.

autisme

Dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, j’ai déposé un amendement visant à demander au gouvernement un rapport sur la pratique du packing dans le secteur sanitaire. En effet, la France est l’un des derniers pays au monde à utiliser cette technique pour le moins controversée d’enveloppement corporel humide sur des enfants et des adultes atteints de troubles du spectre autistique.

Or, cette méthode est considérée comme une maltraitance, par des familles tout d’abord qui nous le rappellent souvent, à juste titre, mais également par l’Organisation des Nations unies elle-même, dont le comité des droits de l’enfant recommandait à la France, le 4 février dernier, d’en interdire l’usage.

Déjà en mars 2012, l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (Anesm) et la Haute autorité de santé (HAS) se déclaraient « formellement opposée à l’utilisation de cette pratique (…) en l’absence de données relatives à son efficacité ou à sa sécurité ».

Pour faire suite à ces recommandations, la circulaire du 22 avril 2016 a mis fin aux pratiques du packing dans les établissements médico-sociaux.

Toutefois, cette méthode est toujours pratiquée dans certains établissements de santé.

Dès lors, puisqu’il est impossible pour des parlementaires d’interdire une pratique qui se veut médicale, j’ai demandé et obtenu du gouvernement un rapport précis sur le nombre de structures qui font usage du packing, le coût pour la sécurité sociale et sa réelle efficacité dans la prise en charge des patients.

Ce rapport devra être remis pour le 1er juillet 2017 et intégrera le rapport d’évaluation de la Haute autorité de santé et le bilan du plan autisme.

J’espère qu’à l’issue de ce rapport, toutes les conséquences pourront être tirées.


 

Retrouvez ci-dessous mon intervention en séance, ainsi que la réponse de Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé :


PLFSS 2017 : mon intervention en séance... par PhilipCordery
PLFSS 2017 : la réponse de la ministre Marisol... par PhilipCordery