La France méprise la convention de l’Onu pour les droits des personnes handicapées

article publié dans Faire-Face

La France ne cherche pas suffisamment à conformer sa politique du handicap aux principes universels définis par la Convention internationale des droits des personnes handicapées.

Franck Seuret il y a 2 jours

Si la France a ratifié la convention des Nations unies pour les droits des personnes handicapées, elle ne la respecte pas, dénoncent les associations. Elles viennent de rendre publiques 140 propositions concrètes.

« Des écarts considérables. » L’heure du bilan a sonné pour l’application de la convention des Nations unies (Onu) relative aux droits des personnes handicapées. Et l’état des lieux, publié ce lundi 8 octobre, montre le fossé existant « entre ses préconisations et le quotidien des personnes handicapées, selon le Comité d’entente des associations représentatives des personnes handicapées et de leur famille. Il fait la démonstration des graves manquements de la politique du handicap de l’État français. »

Des sujets de droits

La convention, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies en 2006, a été ratifiée par la France en 2010. C’est un texte fondateur. Son originalité consiste en effet à proposer une approche de la situation de handicap par les droits et libertés. Elle ne crée pas à proprement parler de nouveaux droits qui seraient spécifiques aux personnes handicapées. Mais elle décline une série de mesures pour que les droits de l’Homme s’appliquent véritablement à ces citoyens. Elle impose donc aux États un ensemble d’obligations concrètes qui doivent les conduire à revisiter bon nombre de leurs textes législatifs.

Quatre ans de retard pour un simple rapport

Or, la France n’a jamais pris la mesure des enjeux. Il est d’ailleurs révélateur qu’elle ait rendu son propre rapport de mise en œuvre avec quatre années de retard ! L’état des lieux publié ce jour constitue une première réponse de la société civile, tel que prévu par la convention.

« L’approche par les droits reste toujours aujourd’hui un combat à livrer dans notre pays », note le Conseil français des personnes handicapées pour les questions européennes (CFHE), mandaté par le Comité d’entente pour le rédiger.

Revoir la prestation de compensation du handicap

Le CFHE avance donc 140 propositions concrètes pour assurer le respect de la convention. Selon son article 19, les États doivent « veiller à ce que les personnes handicapées aient accès à une gamme de services à domicile ou en établissement (…), y compris l’aide personnelle nécessaire ». Le Conseil recommande donc au gouvernement « de revoir les conditions d’accès et d’attribution de la prestation de compensation du handicap afin qu’elles répondent effectivement aux besoins des personnes ».

Créer un revenu universel d’existence

Quant à l’article 28, il impose aux États de reconnaître « le droit des personnes handicapées à un niveau de vie adéquat ». Pour le CFHE, le gouvernement doit donc créer un revenu individuel d’existence, supérieur au seuil de pauvreté. Il doit être « déconnecté des ressources du conjoint ». Une revendication de longue date jamais satisfaite. Le gouvernement a même profité de la revalorisation de l’allocation adulte handicapé (AAH) pour geler le plafond de ressources y ouvrant droit pour les allocataires en couple. L’Onu appréciera.