Après une tentative d'exclusion de l'école des élèves handicapés, reculade du Sénat

article publié dans Médiapart

23 mai 2019
Par Jean Vinçot
Blog : Le blog de Jean Vinçot

Un amendement sénatorial - désormais abandonné - nous rappelle les oppositions puissantes au respect de la loi de 2005, qui soutient la scolarisation en milieu ordinaire. Et pourtant, çà marche et il est faut aller beaucoup plus loin. Un article de Spectrum News, un post de Danièle Langloys et une lettre ouverte de TouPI.

Quelle meilleure introduction pour parler de la tentative du Sénat de remettre en cause la scolarisation en milieu ordinaire telle qu'elle devrait résulter de la loi de 2005. Phan Tom publie aujourd'hui, dans son blog Comprendre l'Autisme,  une traduction d'un article de Spectrum News

"Les enfants autistes ayant de plus faibles capacités cognitives montrent une amélioration plus importante de leurs compétences cognitives lorsqu’ils sont placés dans des classes avec des enfants typiques plutôt que dans des groupes composés uniquement d’enfants autistes."

dans Les classes inclusives pour les enfants autistes

Vertigo © Luna TMG

Le Sénat avait voté à l'initiative de Mme Darcos un amendement : "« La scolarisation en milieu ordinaire est un droit dans la mesure où elle favorise les apprentissages et permet de conforter l’enfant, l’adolescent ou l’adulte handicapé dans ses acquis pédagogiques »

Danièle Langloys, agrégée de lettres et accessoirement présidente d'Autisme France, faisait la leçon :

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Mesdames et Messieurs les Ministres, Mesdames et Messieurs les Députés, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, laissez la littéraire que je suis vous rappeler le sens des mots.

Mesdames et Messieurs les Sénateurs, vous avez voté un amendement discriminatoire et scandaleux, contraire à la Constitution, à la loi de 2005, à la Convention ONU des droits des personnes handicapées. Vous devriez avoir honte.

« La scolarisation en milieu ordinaire est un droit dans la mesure où elle favorise les apprentissages" : "dans la mesure où" a deux sens ; l'expression peut vouloir dire étant donné que, mais à ce moment-là, il était plus simple de rédiger : la scolarisation contribue aux apprentissages.

L'expression, plus fréquemment, signifie, dès lors que, si tant est que, et est donc restrictive : si l'école juge que la scolarisation ne contribue pas aux apprentissages (que nos honorables sénateurs réduisent aux apprentissages académiques, sans même se douter qu'il y en a d'autres), elle peut exclure l'enfant en situation de handicap.

Nous aurions pu vous laisser le bénéfice du doute, affligeant quand il s'agit de la rédaction d'une loi, mais bon, nul n'est parfait, malheureusement ce qui suit, nommé objet : "Cet amendement vise à rappeler que l’inclusion scolaire n’a de sens que si elle permet à la personne en situation de handicap de progresser dans ses apprentissages et de conforter ses acquis pédagogiques." ôte tous les doutes et vous ramène à vos visées discriminatoires d'un autre âge.

Donc l'école s'arroge le droit de définir qui peut rester à l'école et qui doit en sortir, sur des critères non définis : que veut dire "progresser dans ses apprentissages et conforter ses acquis pédagogiques " ? Au 19ème siècle, on disait enfants inadaptés, inéducables, débiles : le Sénat français ou le retour au 19ème siècle. Vous me donnez la nausée. (...)

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TouPI [Tous Pour l'Inclusion] publiait avant-hier une lettre ouverte aux parlementaires :

Ecole de la confiance : lettre ouverte aux parlementaires

Mesdames et Messieurs les parlementaires,

Notre association, TouPI, est une association de défense des droits des personnes handicapées, et en particulier des enfants handicapés. Nous vous écrivons car vous serez appelés prochainement à faire partie de la commission mixte paritaire qui statuera sur le projet de loi pour une école de la confiance.

Suite aux débats du Sénat, nous avons été surpris de découvrir un ajout dans l’article 5 quinquies, issu d’un amendement d’une sénatrice Les Républicains :

1°bis (nouveau) Le premier alinéa de l’article L.112-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La scolarisation en milieu ordinaire est un droit dans la mesure où elle favorise les apprentissages et permet de conforter l’enfant, l’adolescent ou l’adulte handicapé dans ses acquis pédagogiques »

Les sénateurs ont motivé leur amendement en indiquant qu’il « vise à rappeler que l’inclusion scolaire n’a de sens que si elle permet à la personne en situation de handicap de progresser dans ses apprentissages et de conforter ses acquis pédagogiques ».

Si le texte était approuvé en l’état, il s’agirait donc d’introduire une condition de performance scolaire à la scolarisation en milieu ordinaire des élèves handicapés.

Pourtant l’article L111-1 du Code de l’Education indique que le service public de l’éducation « reconnaît que tous les enfants partagent la capacité d’apprendre et de progresser. Il veille à l’inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction ». En effet, tout un chacun est en capacité d’apprendre, pas forcément tout le temps, pas forcément les mêmes choses mais peut apprendre, même avec une déficience intellectuelle. Selon vous, la scolarisation ordinaire serait-elle un droit pour tous, sauf pour les enfants handicapés qui devraient faire la preuve qu’elle favorise leurs apprentissages ? Comment peut-on ainsi introduire une discrimination des élèves handicapés dans le Code de l’Education ?

Nous imaginons bien comment cet article pourrait être utilisé. En effet, nous accompagnons de nombreuses familles chaque année dans les démarches relatives à la scolarisation de leurs enfants handicapés et nous faisons très souvent face à des situations où des professionnels de l’Education Nationale font pression sur les parents pour qu’ils réduisent le temps de scolarisation de leur enfant ou pour qu’ils déscolarisent leur enfant au motif qu’« il n’est pas dans les apprentissages » ou qu’« il n’a pas la posture d’élève ».

Or la mission de l’école ne réside pourtant pas uniquement dans les apprentissages et les acquis pédagogiques. L’article L111-1 du Code de l’Education affirme qu’« outre la transmission des connaissances, la Nation fixe comme mission première à l’école de faire partager aux élèves les valeurs de la République. Le service public de l’éducation fait acquérir à tous les élèves le respect de l’égale dignité des êtres humains, de la liberté de conscience et de la laïcité. »

Les élèves handicapés devraient-ils être les seuls élèves pour qui l’acquisition de connaissances est le seul objectif à la scolarisation ? Entend-on inculquer aux élèves le « respect de l’égale dignité des êtres humains » en excluant les élèves handicapés des écoles ?

Cette modification de l’article L112-1 du Code de l’Education nous semble donc porter atteinte à la notion même d’inclusion. Pourtant, plus les élèves côtoieront la différence, notamment à l’école, plus on développera les capacités de tolérance de chacun aux différences. Et plus les élèves avec handicap seront inclus en école ordinaire, plus ils seront en capacité d’être inclus dans la société en tant qu’adultes et citoyens tout au long de leur vie.

Il nous semble également que cette modification de l’article L112-1 conduira inévitablement à la déscolarisation ou la non-scolarisation de nombreux enfants handicapés, que leurs parents seront contraints d’instruire en famille.

Enfin, s’il y a des difficultés sur le terrain, c’est notamment parce que, quoi qu’il en dise, le Ministère de l’Education Nationale n’a guère fait d’efforts sur la formation de ses personnels depuis la loi de 2005. Pourtant, le projet de loi pour une école de la confiance, s’il prévoit des dispositions concernant la formation des AESH, reste muet sur le renforcement de la formation des enseignants au handicap.

Nous vous demandons donc instamment de rétablir l’article L112-1 du Code de l’Education dans sa version initiale.

Dans cette attente, nous vous prions d’agréer, Mesdames et Messieurs les parlementaires, nos salutations les meilleures.
Odile de Vismes, Présidente de TouPI

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Après ces interventions, dès avant-hier, le rapporteur sénatorial de la loi Blanquer décidait qu'il demanderait l'abandon de l'amendement lors de la commission mixte paritaire (constitué de sénateurs et de députés, pour tenter de dégager une version commune entre les deux assemblées - le dernier mot restant à l'Assemblée Nationale.

C'était un amendement des sénateurs Les Républicains qui remettait en cause un acquis de principe de la loi de 2005, pourtant issu d'une majorité chiraquienne, en faveur de la scolarisation à l'école ordinaire. Cela ouvrait un boulevard au gouvernement et à sa majorité parlementaire, en le rejetant, pour faire oublier d'autres mesures contestables, le recours de plus en plus aux AVS (auxiliaires de vie scolaire) mutualisées  à la place des AVS individuelles [dont le nombre d'heures d'accompagnement de l'élève est fixé par la CDAPH] et les PIAL (Pôles Inclusifs d'Accompagnement Localisées).

La sénatrice Darcos revendique désormais l'abandon de son amendement déjà décidé par le rapporteur sénatorial.

Mise au point sur l'école inclusive - Darcos © https://twitter.com/LDarcos/status/1131104211381489664?s=04&fbclid=IwAR32hbR6jcs7A1Zg4qKU-znsqH8vL3iM_K-gsmLbHhr3dJvXyTh9iDvkqss

Le court débat au Sénat ne laissait pas de doute sur l'objectif des sénateurs.

Le rapporteur :"alors que les associations nous rappellent la pénurie de places en établissements spécialisés, où la prise en charge est plus adaptée aux besoins de certains enfants"

L. Darcos : 'Le Gouvernement, par le biais de cette inclusion scolaire, essaie de faire venir le plus grand nombre d’enfants dans les écoles pour éviter de prendre ses responsabilités sur les instituts médico-éducatifs (IME)"

C. Morin-Desailly :" Parfois, l’inclusion peut aussi avoir un but de reconnaissance sociale et non seulement scolaire, comme le montre l’exemple des sections d’enseignement général et professionnel adapté (SEGPA)"

Les sénateurs prétendaient que le thème de l'école inclusive est un prétexte pour refuser les places que demandent les associations de parents dans les IME.

Je rappelle d'abord que les délais d'attente pour entrer en IME sont étroitement liés à la présence de jeunes adultes maintenus après 20 ans dans les IME au titre de l'amendement Creton. A partir du 20ème anniversaire, ce sont les financeurs des structures pour adultes qui doivent payer leur prise en charge.

Il s'agit en général des conseils départementaux, pour les jeunes qui ont eu une orientation vers des foyers de vie (pour ceux qui ne travaillent pas), vers des foyers d'hébergement ESAT ou des FAM (foyers d’accueil médicalisés , où les soins sont pris en charge par l'assurance maladie).

Les décisions de création de ces structures d'hébergement et de prise en charge des adultes dépendent des conseils départementaux, à l'exception des FAM où il faut une co-décision avec l'ARS.

Il peut y avoir dans un IME 60% de jeunes en "amendement Creton"...

Manifestement, le modèle économique de l'amendement Creton ne marche pas, puisque les CD ne font pas le nécessaire pour ne plus avoir à financer les IME. Ils sont en majorité dirigés par Les Républicains. A eux donc de prendre aussi leurs responsabilités.

Le constat fait par les parents est confirmé par les rapports officiels : les apprentissages scolaires sont bien souvent secondaires dans un IME, au prétexte d'une "prise en charge globale".

D'autres solutions pour permettre l'inclusion dans l'école ordinaire émergent pourtant :

• les UEMA (unités d'enseignement maternel Autisme) , créées à partir du 3ème plan, qui assurent une collaboration entre l'Education Natioanel et le médico-social à l'école;
• les UEEA (unités d'enseignement élémentaire Autisme) qui devaient reproduire le même modèle à l’école primaire, mais avec des moyens 4 fois moindres que les UEMA ou un IME;
• l'externalisation des classes d'IME dans des écoles ordinaires, objectif louable mais sans moyens : pourquoi les municipalités construiraient des locaux pour ces classes dont les enfants ne proviennent pas essentiellement de leur commune ?
• le dispositif ARAMIS dans l'académie de Limoges, l'enfant étant intégré dans une classe ordinaire avec un dispositif d'appui piur 'école;
• des "doubles notifications" IME et école ordinaire avec AVSi. Dans ce cas, le transport à l'école est financé par le Conseil Départemental (le transport à l'IME matin et soir est financé sur le budget de l'IME) et l'accompagnement individuel est assuré par l'Education Nationale (sans besoin de détacher en permanence un éducateur de l'IME);
• une scolarisation en ULIS Collège, avec accompagnement par les intervenants ABA employés par les parents déjà à domicile (le financement des dépenses restant à charge étant assuré par le PCPE - Pôle de Compétences et de Prestations Externalisées).

Il y a encore beaucoup à faire pour assurer la scolarisation en milieu ordinaire des enfants avec handicap, en particulier des enfants autistes, premières victimes de l'exclusion scolaire.

Cet amendement avorté nous confirme qu'il y a encore de puissantes résistances à l'inclusion.