15 déc. 2019
Par Blog : Le blog de Jean Vinçot

Un arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, daté du 5 novembre 2019, confirme cette règle légale : pour assurer l'accueil des élèves en situation de handicap, c'est l'Etat qui doit financer l'accompagnement dans les activités périscolaires.

 

Révolution #Versailles © Luna TMG
Révolution #Versailles © Luna TMG


C'est un sujet que je suis depuis des années, car des parents de mon coin (Plabennec - Finistère) ont saisi à plusieurs reprises avec succès le tribunal administratif. 

Le principe est que c'est à l'Etat de financer les accompagnements d’élèves en situation de handicap dans les temps d'activités périscolaires.

Cela a été jugé pour la cantine et les TAP (temps d’activités péri-scolaires), mais cela a été exclu pour les garderies.

Le Ministre a semblé l'admettre devant les parlementaires pour la cantine, mais le conflit continue sur le plan judiciaire. Le Ministre a fait appel des arrêts de la Cour Administrative d'Appel de Nantes.

En témoigne cet arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, daté du 5 novembre 2019, suite à un recours de la mairie de Dax.Elle remarque notamment :

  • 11. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que, par sa décision du 7 juillet 2015, la CDAPH des Landes avait accordé à l'enfant concernée, pour la période du 1er septembre 2015 au 31 juillet 2016, un temps d'accompagnement par un AVS intervenant à titre individuel à raison de 9 heures par semaine de temps scolaire et de 2 heures hebdomadaires de temps périscolaire. Elle avait précisé que les difficultés de l'enfant justifiaient cet accompagnement " pour les activités de la vie sociale et relationnelle " et " l'accès aux activités d'apprentissage ". Cette décision du 7 juillet 2015 de la CDAPH avait ensuite été transmise à la direction académique des services départementaux de l'éducation nationale, chargée de la mise en œuvre de cet accompagnement pour le temps scolaire et périscolaire, au titre de l'aide individuelle à l'inclusion scolaire ainsi prescrite par la CDAPH compte tenu des difficultés de l'enfant.
  • 12. Ainsi, en rejetant la demande dont il était saisi par le maire de Dax tendant à la mise en œuvre de ces prescriptions, pour le double motif tiré de ce que le temps périscolaire, qui n'est pas du temps de scolarisation, n'entrerait pas dans le périmètre d'intervention des AVS et que, de manière générale, il incombe aux collectivités territoriales de prendre en charge la rémunération des accompagnants intervenant aux titres des activités périscolaires, sans prendre en considération la spécificité de la situation de l'enfant concernée et sans tenir compte des motifs figurant dans la décision de la CDAPH, le DASEN des Landes a fait une inexacte application des dispositions précitées des articles L. 111-1, L. 112-1, L. 351-3 et L. 917-1 du code de l'éducation

La commune de Dax avait demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 24 novembre 2015 par laquelle le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale des Landes avait refusé la prise en charge financière des assistants de vie scolaire accompagnant un enfant handicapé pendant le temps périscolaire. Le tribunal administratif avait rejeté la demande, mais la Cour Administrative d'Appel l'a acceptée.

Cela va dans le même sens que le juge des référés du Conseil d'Etat et la Cour Administrative d'Appel de Nantes.

C'est bien à l'Etat d'assurer financièrement l'accompagnement des élèves en situation de handicap dans les activités périscolaires. C'est ce que précise la Cour (point 9)

  • Toutefois, l'organisation de la restauration scolaire ne saurait, quand bien même elle présenterait pour une commune un caractère facultatif, être assimilée aux activités éducatives, sportives et culturelles visées par ces dispositions. Au demeurant, l'accès adapté à ces prestations pour les enfants en situation de handicap se distingue de l'organisation matérielle du service de restauration. Enfin, ces dispositions n'imposent pas que la collectivité bénéficiaire d'une mise à disposition en assure, dans tous les cas, le financement. Par suite, elles ne sauraient faire obstacle à ce que soit reconnue la responsabilité de l'Etat dans l'accompagnement des élèves handicapés dans tous les aspects nécessaires à leur inclusion dans l'école. La circonstance qu'il existerait un fonds " publics et territoires " susceptible d'aider ponctuellement les collectivités à investir dans le développement d'activités accessibles aux enfants en situation de handicap est, à cet égard, sans incidence.

Le fonds "publics et territoires" est géré par les CAF. L'existence de ce fonds est utilisé pour essayer d'échapper au financement des AVS pendant les activités périscolaires.

C'est bien à l'Etat d'assurer ce financement, qui permet la scolarisation des enfants handicapés "dans tous les aspects nécessaires à leur inclusion dans l'école"..