Décision 2020-104 du 6 mai 2020 relative aux modalités de prise en charge de l’accueil en foyer de vie d’une personne handicapée

Décision publiée sur le site du Défenseur des Droits

Résumé :

Le Défenseur des droits a été saisi par le père d’un jeune adulte handicapé concernant les modalités de son accueil de jour dans un foyer de vie, et plus précisément le régime appliqué aux journées d’absence pour raison médicale de la structure d’accueil. Le Défenseur des droits a constaté que ce régime était issu du règlement départemental d’aide sociale (RDAS) du département où est établie la structure d’accueil, département au sein duquel le fils du réclamant a son domicile de secours, et qu’il conduisait à une discrimination fondée sur l’état de santé et le handicap. En effet, en vertu du dispositif départemental concerné, les absences pour maladie sont considérées comme des absences pour convenance personnelle, et décomptées du quota d’autorisation d’absences dont bénéficient, à ce dernier titre, les personnes accueillies. Par conséquent, le Défenseur des droits recommande au conseil départemental concerné de modifier son RDAS, afin que les journées d’absence pour maladie connaissent le même régime que les journées d’absence pour hospitalisation, et ainsi, ne viennent pas réduire le quota d’autorisation d’absences pour convenance personnelle dont bénéficient les personnes accueillies en établissement médico-social. -> voir la publication