L’Etat condamné à 50 000 euros de réparation du préjudice pour absence de prise en charge de jumelles autistes

Danièle Langloys

L’Etat condamné à 50 000 euros de réparation du préjudice pour absence de prise en charge de jumelles autistes : il y avait une notification d'IME sans places.

C'est sur 4 ans pour 2 enfants : franchement pas cher payé, mais pour le principe c'est bien.

Un IME convenable c'est 60 000 euros par an. 480 000 euros non payés par la SS pour ces deux enfants, alors payer 50 000 euros après avoir économisé 430 000 euros ne va pas accélérer la création des réponses nécessaires, en particulier pour les enfants qui ont les difficultés les plus sévères.

Honte à notre pays qui oblige les familles à aller au tribunal puis en appel pour faire reconnaître un droit fondamental : le droit à l'éducation et le respect de la loi, article L 246-1 du CASF : le droit à des interventions adaptées aux besoins des personnes autistes.

France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 21 octobre 2021, 19VE02418

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance du 20 janvier 2016, la présidente du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Versailles le dossier de la requête présentée par M. et Mme D... et E... C...

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