LFSS/Handicap : contre la réforme des évaluations médico-sociales de la HAS

LFSS/Handicap : contre la réforme des évaluations médico-sociales d...

Le Conseil constitutionnel a censuré l'article réformant l'évaluation des établissements et services médico-sociaux comme ne relevant pas d'une loi de financement de sécurité sociale : "55. L'article 52 modifie les conditions dans lesquelles les établissements et services sociaux et médico-sociaux évaluent et font procéder à l'évaluation de la qualité des prestations qu'ils délivrent selon une procédure élaborée par la Haute autorité de santé.

https://blogs.mediapart.fr