Conseil de la vie sociale : sa composition et son fonctionnement modifiés

Conseil de la vie sociale : sa composition et son fonctionnement modifiés

Le décret n° 2022-688 du 25 avril 2022 vient modifié la composition, le fonctionnement et les compétences du conseil de la vie sociale (CVS) et autres formes de participation. Il modifie et élargit la composition du CVS.

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Ci-dessous la totalité de la publication :

"Conseil de la vie sociale : sa composition et son fonctionnement modifiés

28 avril 2022

Droits des usagers

Le décret n° 2022-688 du 25 avril 2022 vient modifié la composition, le fonctionnement et les compétences du conseil de la vie sociale (CVS) et autres formes de participation.

Une composition élargie

Il modifie et élargit la composition du CVS. Par exemple, les représentants des professionnels employés dans l’établissement ou le service siégeant au sein du CVS sont élus par l’ensemble des salariés de droit privé ou agents nommés dans des emplois permanents.

Le CVS s’ouvre, selon la nature et le besoin de l’établissement ou du service, à notamment un représentant de groupement des personnes accompagnées de la catégorie concernée d’établissements ou de services social et médico-social, un médecin coordonnateur de l’établissement.

Désormais, des représentants externes à l’établissement – comme le représentant élu de la commune d’implantation de l’activité ou un représentant élu d’un groupement de coopération intercommunal ; le représentant de l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation ; le représentant du défenseur des droits – peuvent demander à assister aux débats du CVS.

Un fonctionnement revu

Le décret modifie le fonctionnement de cette instance en instaurant l’obligation d’élaborer un règlement intérieur. Il est également indiqué que chaque année, le CVS rédige un rapport d’activité que son président présente à l’instance compétente de l’organisme gestionnaire de l’établissement.

Il élargit la consultation obligatoire du CVS sur de nouvelles questions intéressant le fonctionnement de l’établissement ou du service : la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance, la procédure d’évaluation de la qualité des ESSMS à laquelle il participe (il est entendu, informé des résultats et associé aux mesures correctrices à mettre en place)."