Responsabilité de l'Etat concernant le droit à l'éducation des enfants en situation de handicap - Décision du Conseil d'Etat

Conseil d'État

Conseil d'État N° 428311 ECLI:FR:CECHR:2022:428311.20220719 Publié au recueil Lebon 4ème - 1ère chambres réunies Mme Catherine Brouard-Gallet, rapporteurM. Raphaël Chambon, rapporteur public REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Lecture du mardi 19 juillet 2022 Vu la procédure suivante : Mme G... D... et M. A...

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