Proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ...

https://www.vie-publique.fr   Proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité

Publié le 12 juillet 2023

Temps de lecture  4 minutes

La proposition de loi a pour objet de mieux protéger les parents qui ont un enfant gravement malade ou handicapé : protection contre le licenciement, congé pour décès d'un enfant porté à 12 ou 14 jours selon l'age de l'enfant...Elle simplifie aussi les démarches des parents bénéficiant de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP).