13 mars 2018
Définition du handicap - article L114 code de l'action sociale et des familles
Article L 114 Créé par Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 2 (M) JORF 12 février 2005 Modifié par Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 2 (V) " Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation...