Voir => Un plan d'action pour l'autisme (Reportage à partir de la page 20)

Madame, Monsieur, 

L'article 53 (ayant trait à la création au sein de l’Éducation Nationale de Pôles d'Appui à la Scolarité "P.A.S" - Volet II de l’École Inclusive) du Projet de Loi de Finances 2024 (PLF 2024) inquiète fortement les familles et Associations de Personnes Handicapées car il menace de démanteler les avancées significatives de la loi du 11 février 2005 en redonnant à l’Éducation Nationale des pouvoirs accrus quant à l’évaluation des besoins des enfants en situation de handicap et la mise en œuvre des solutions.  

Le Collectif Riposte (composé de parents et proches d’enfants en situation de handicap) appelle à la suppression de l'article 53 du PLF 2024 afin de garantir le droit à la compensation et à la mise en place de mesures d’accompagnement individualisé (tel que défini par l’article 24 de la Convention Internationale des Droits des Personnes Handicapées, ratifiée par la France).  Le Collectif Handicaps (qui regroupe des associations/fédérations nationales du secteur du handicap dont Autisme France) et le Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées (CNPCH) se positionnent également contre l'adoption de ce texte dans cet état.

Le PLF 2024 est actuellement en examen au Sénat après son adoption à l’Assemblée par voie de l'article 49.3 (l'amendent de suppression qui avait été voté à l'Assemblée n'ayant pas été retenu dans le PLF présenté au Sénat).

AeIDF soutient leurs positions et vous invite à vous mobiliser en signant vous aussi la pétition "Article 53 de la loi de finances 2024, un P​.​A​.​S en arrière pour l'inclusion scolaire" (cliquer sur le bouton rouge change.org ci dessous) et en contactant vos élus (vous trouverez un modèle de lettre à cet effet sur le site du Collectif Riposte).

L’énoncé de l’Article 53 laisse entrevoir la possibilité d'un retour en arrière et soulève de nombreuses inquiétudes et interrogations des familles et associations quant à l’avenir de l’inclusion scolaire en France:

• Centralisation des évaluations : La lourde tâche d’évaluer les besoins spécifiques des élèves en situation de handicap serait désormais confiée aux P.A.S qui définiraient, coordonneraient et assureraient la mise en œuvre de réponses de premier niveau.  Cette centralisation menace l’évaluation impartiale et rigoureuse des besoins précédemment assurée par la MDPH souveraine sur les décisions de compensation 
• Pouvoir accru de l’Éducation Nationale : Le P.A.S aurait désormais la responsabilité de définir le quota d’heures des aides humaines. Cela va à l’encontre du droit à la compensation, autre pilier de la loi de 2005, qui impose la prise en compte des spécificités et des besoins individuels de chaque enfant
• La mutualisation des aides, dans la continuité du PIAL, risque de diluer la qualité de l’accompagnement personnalisé, malgré des notifications MDPH octroyant une aide humaine individualisée.
• Ambiguïté autour de la commission mixte (qui peut être saisie si les modalités déterminées par le PAS contreviennent manifestement à la mesure prescrite » en CDAPH) dont les missions demeurent vagues, ouvrant la porte à des interprétations variées et potentiellement préjudiciables.
• Légitimité du choix du véhicule législatif : L’introduction du PAS au sein du PLF brouille le débat de l’inclusion scolaire, en s’inscrivant dans une logique budgétaire qui réduit la loi de 2005 à une simple question de coût au détriment du droit fondamental à la compensation.

Rappelez vous: avant la loi de 2005, la reconnaissance et la compensation du handicap étaient un parcours du combattant pour de nombreuses familles. Chaque année, elles étaient contraintes de prouver le handicap de leur enfant, quémandant le droit à une intégration au sein de l’école de la République.  Les contrats d’intégration, renouvelés annuellement, étaient le seul moyen de négocier les modalités de scolarisation. Les décisions de la CDES (Commission Départementale de l’Éducation Spécialise) étaient alors gravées dans le marbre, offrant peu de marges de manœuvre pour les familles.  

La loi du 11 février 2005 a marqué un tournant décisif en confiant aux MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) la mission d’évaluer de manière individualisée les besoins et compétences de chaque enfant et reconnaissant le « droit à compensation » qui impose la prise en compte des spécificités et des besoins individuels de chaque enfant..  Elle introduit le Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS), garantissant la cohérence et la continuité du parcours de l’enfant.  

Liens externes:

Texte de l'article 53 du PLF 2024 et de l'art 351.3 du Code de l’Éducation en vigueur actuellement

Convention Internationale des Droits des Personnes Handicapées

Position du Collectif Handicaps

Position du CNCPH

Infographie du Collectif Riposte

Nous vous remercions de votre mobilisation, que nous espérons large

Cordialement,

Groupe Communication

43 bis rue de Cronstadt, 75015 Paris
Site Web: www.autisme-en-idf.org

L'Unafam prolonge son action menée depuis 2020 avec le Collectif Handicap (Autisme France, TDAH France – Hyper/supers, Unapei,...) en favorisant l'information sur l'accès de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) aux personnes avec handicap nécessitant un accompagnement spécifique par un tiers aidant. 

Ces droits sont effectifs depuis le 1er janvier 2023 mais pour beaucoup les critères d'éligibilité ou d'évaluation sont encore mal compris ou mal interprétés et suscitent encore de nombreuses interrogations. Ainsi vous avez été nombreux à nous manifester votre intérêt pour une formation sur la mise en œuvre de l'ouverture de ces droits et notamment la création d'un nouveau domaine "d'aide humaine" : le soutien à l’autonomie. 

Notre Délégation Unafam 77 a ainsi organisé une première journée de formation au mois de Juin 2023 et devant le nombre de demandes et l’intérêt de nos partenaires nous vous invitons à une deuxième session de journée de formation gratuite (sur le même modèle que la première journée) le :

Mercredi 13 Décembre 2023

à l’Université Paris-Est-Marne-la-Vallée

Auditorium Maurice Gross (situé au sein du Bâtiment Copernic au 5 boulevard Descartes, 77420 Champs-sur-Marne)

Nous aurons la chance de recevoir la formation par Madame Roselyne Touroude, Vice-Présidente de l’UNAFAM ayant beaucoup œuvré sur ces questions au niveau national.

Ainsi veuillez trouver une invitation, ci-jointe, que vous pouvez également diffuser largement.

Pour permettre une complète organisation de cette journée nous vous remercions de bien vouloir vous inscrire :  
Via le lien suivant : https://my.weezevent.com/formation-pch-aide-humaine-1   

Ou par téléphone : 07.68.48.03.75

Ou par mail : 77@unafam.org   

Plan d’augmentation de l’offre médico-sociale à destination des personnes en situation de handicap

(extrait du Compte-rendu et procès-verbal de la séance du 16 octobre 2023 du Conseil départemental du Val-de-Marne)

"La Région Île-de-France est la moins bien dotée en équipements pour les personnes en situation de handicap, enfants comme adultes.

Au sein de la Région, le Val-de-Marne bénéficie de l’offre la plus faible et se situe à l’avant dernier rang, juste devant la Seine-Saint-Denis.  

• Taux d’équipement pour les enfants : Val-de-Marne a un taux de 6,34, contre 7,38 pour la région IDF et 10,06 au niveau national
• Taux d’équipement agrégé adultes : Val-de-Marne a un taux de 2,14, contre 2,99 pour la région IDF et 4,07 au niveau national
• Taux d’équipement places dans les établissements médico sociaux : Val-de-Marne a un taux de 4,15, contre 4,81 pour la région IDF et 6,73 au niveau national
• Taux d’équipement places en SESSAD : Val-de-Marne a un taux de 2,17, contre 2,57 pour la région IDF et 3,33 au niveau national

Dans le Val-de-Marne, au regard des données dont dispose la MDPH, et du nombre de places autorisées, le besoin estimé serait d’environ 5 000 places dont :

• 2 000 de la seule compétence de l’ARS (hors besoin de places en ESAT)
• 1 500 de la seule compétence du Département
• 1 500 de la compétence CD/ ARS

Cette situation est extrêmement préoccupante et résulte d’années de non action ou de promesses non tenues qui ont des conséquences directes sur le bien-être et le quotidien de centaines de famille Val-de-Marnaises. En 2018, la précédente majorité avait créé seulement 29 places sur les 380 annoncées.
Le Département s’engage de manière volontariste dans la création de places ou de services supplémentaires, relevant de sa propre compétence.

Depuis 2021 :

80 places, dont 54 places dans la plateforme d’accompagnement TSA de l’ILVM à la Queue-en-Brie. Cette plateforme, vise à la mise en place d’une logique de parcours coordonnée pour les personnes et compte 54 places, dont 6 en foyers de vie, 36 de FAM, 12 places d’accueil de jour et un dispositif hors les murs.

Dès 2024 seront lancés :

• Un appel à projet pour un foyer de vie de 40 places. L’ouverture interviendrait en 2027 (montant estimé de 2,4 millions d’euros/an).
• Un appel à projet pour un SAMSAH (service d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés) spécialisé sur l’autisme de 45 places, et qui concernera 150 familles. L’ouverture est programmée en 2026 (montant estimé de 550 000 euros/an).

Dès 2025 seront lancés :

• Un appel à projet pour un service autonomie (service d’aide à domicile) spécialisé dans l’accompagnement de l’autisme. L’ouverture est programmée en 2026 (coût estimé de 100 000 euros/an).
• Un appel à projet pour des extensions pour hébergement temporaire (10 places). L’ouverture interviendrai en 2027.

Au regard du besoin très important, le Département entend répondre à l’appel à manifestions d’intérêt de l’ARS, dans l’optique de venir compléter le plan de rattrapage. Ainsi sont d’ores et déjà, actés :

• Une seconde plateforme autisme, de 54 places, sur le modèle que celle confiée à l’Institut Le Val’Mandé (pour un montant de 1 million d’euros/an.
• Un SAMSAH de 45 places, destiné aux personnes en situation de handicap psychiques pour un montant annuel estimé à 550 000 euros/an.

Ainsi, depuis 2021, 274 places ont été créées ou lancées.

> Adopté à l’unanimité."